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CC18 Rapport du Comité

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House of Commons / Chambre des communes
41st Parliament, 1st Session 41e Législature, 1re Session
The Legislative Committee on Bill C-18 has the honour to present its Le Comité législatif chargé du projet de loi C-18 a l’honneur de présenter son
FIRST REPORT PREMIER RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Monday, October 24, 2011, your Committee has considered Bill C-18, An Act to reorganize the Canadian Wheat Board and to make consequential and related amendments to certain Acts, and agreed on Thursday, November 3, 2011, to report it with the following amendments: Conformément à son Ordre de renvoi du lundi 24 octobre 2011, votre Comité a étudié le projet de loi C-18, Loi réorganisant la Commission canadienne du blé et apportant des modifications corrélatives et connexes à certaines lois, et a convenu le jeudi 3 novembre 2011, d’en faire rapport avec les amendements suivants :
New Clause 9.1Nouvel Article 9.1
That Bill C-18 be amended by adding after line 37 on page 2 the following new clause:Que le projet de loi C-18 soit modifié par adjonction, après la ligne 41, page 2, du nouvel article suivant :

9.1 The Act is amended by adding the following after section 18:

18.1 Despite subsection 18(2), the Corporation may agree to buy or sell grain if the agreement provides for purchase or sale to occur on or after the day on which Part 2 of the Marketing Freedom for Grain Farmers Act comes into force.”

« 9.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 18, de ce qui suit :

 18.1 Malgré le paragraphe 18(2), la Commission peut consentir à acheter ou à vendre du grain si l’accord prévoit que l’achat ou la vente surviendront à la date d’entrée en vigueur de la partie 2 de la Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation ou après cette date. »

Clause 14Article 14
That Bill C-18, in Clause 14, be amended by replacing lines 22 to 24 on page 16 with the following:Que le projet de loi C-18, à l'article 14, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 16, de ce qui suit :

“grain to the Corporation a sum certain per tonne basis in”

« a) paie à ces producteurs la »

Your Committee has ordered a reprint of Bill C-18, as amended, as a working copy for the use of the House of Commons at the report stage. Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-18, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 1, 2, 3 and 4) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 1, 2, 3 et 4) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



BLAINE CALKINS
Chair