CIIT Rapport du Comité

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT AU
PREMIER RAPPORT DU COMITÉ PERMANENT DU COMMERCE INTERNATIONAL

NÉGOCIATIONS EN VUE D’UN ACCORD ÉCONOMIQUE ET COMMERCIAL
GLOBAL (AECG) ENTRE LE CANADA ET l’UNION EUROPÉENNE

Introduction

Le gouvernement du Canada est heureux de répondre au premier rapport du Comité permanent du commerce international de la Chambre des communes (le « Comité »), intitulé Négociations en vue d’un accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne. Le gouvernement du Canada partage l’engagement du Comité à veiller à ce que la conclusion d’un AECG avec l’Union européenne soit dans les meilleurs intérêts des Canadiens et que cet accord contribue à la prospérité économique du pays.

Le gouvernement du Canada apprécie le travail du Comité ainsi que ses analyses, ses opinions, ses conclusions et ses recommandations découlant de son étude sur les négociations en vue de conclure un AECG entre le Canada et l’Union européenne. Dans sa réponse, le gouvernement traite des questions importantes soulevées par le Comité dans son rapport et est heureux d’avoir l’occasion de répondre individuellement à chacune des recommandations formulées par le Comité. Le gouvernement du Canada remercie le Comité de son travail et de son appui, et se réjoui à l’idée d’obtenir de plus amples commentaires du Comité à mesure que les négociations de l’AECG se poursuivent.

L’AECG Canada‑Union européenne dans le Plan d’action économique du Canada

La prospérité du Canada est liée au besoin d’aller au‑delà des frontières pour y saisir les débouchés économiques qui permettent d’accroître le commerce et l’investissement au Canada. L’ouverture des marchés constitue depuis longtemps un élément moteur important de l’économie du Canada, et ce, d’autant plus en ces temps difficiles sur le plan économique. Notre participation au commerce mondial nous a aidés à bâtir une économie solide et stable qui compte des milliers d’entreprises de pointe, une main-d’œuvre hautement qualifiée et scolarisée, une infrastructure financière et matérielle de calibre mondial, des installations de recherche et de développement de qualité supérieure ainsi que d’excellents établissements d’enseignement postsecondaire. L’ouverture des marchés mène à la création d’emplois et à la croissance économique pour les gens partout dans le monde. Pour veiller à ce que le Canada continue de profiter de nouveaux marchés et d’accroître la portée de ses activités commerciales à l'étranger, le gouvernement du Canada a intensifié ses efforts pour améliorer le rendement commercial du pays.

Le plan économique général du gouvernement du Canada, qui comprend notamment Avantage Canada et la Stratégie commerciale mondiale, répond à cette difficulté. En effet, le gouvernement se sert de la Stratégie commerciale mondiale pour renforcer les efforts qu'il déploie sur le plan de la négociation d'instruments de politique commerciale bilatéraux, notamment des accords de libre-échange (ALE), pour faire en sorte que le Canada demeure concurrentiel à l'étranger. Maintenant, le gouvernement propose, dans son Plan d’action économique 2012, de renouveler la Stratégie commerciale mondiale au moyen de vastes consultations exhaustives auprès du milieu des affaires canadien, y compris les petites et moyennes entreprises, qui jouent un rôle très critique. Une nouvelle version de la Stratégie commerciale mondiale harmonisera les objectifs du Canada en matière de commerce et d’investissement avec des marchés prioritaires précis présentant une forte croissance, et ce, afin de veiller à ce que le Canada soit mis en valeur de la meilleure façon possible dans chacun de ces marchés. La nouvelle Stratégie commerciale mondiale sera annoncée en 2013 et orientera le plan commercial du Canada dans les marchés prioritaires à l’avenir.

De plus, dans son Plan d’action économique 2012, le Canada propose d’accroître ses efforts visant à resserrer ses liens commerciaux et en tisser de nouveaux. Le gouvernement du Canada comprend que le niveau de vie et la prospérité future des Canadiens dépendent de la croissance du commerce et de l’investissement. À cette fin, le gouvernement du Canada continue de donner suite de façon active aux nouvelles possibilités en matière de commerce et d’investissement, particulièrement en ce qui concerne les économies vastes et dynamiques en plein essor.

Dans le cadre de ce nouveau programme de politique commerciale, le Canada se concentre sur le renforcement de ses relations avec son deuxième partenaire commercial en importance, en tentant de conclure un accord économique et commercial global (AECG) avec l’Union européenne. Le Canada et l’Union européenne entretiennent de solides relations commerciales fondées sur des liens historiques, des valeurs démocratiques communes et un système commercial ouvert et libéralisé. En tant que groupe unifié, l’Union européenne est le deuxième partenaire commercial du Canada sur le plan des biens et des services ainsi que sa deuxième source et destination d’investissement direct. Pour sa part, le Canada se classe au 12^e rang des plus vastes partenaires commerciaux de l’Union européenne. En 2011, les exportations canadiennes de marchandises et de services à destination de l’Union européenne se sont chiffrées à 42,4 milliards de dollars et à 12,9 milliards de dollars, respectivement. Cette même année, les exportations canadiennes de marchandises et de services vers l’Union européenne se sont accrues de 12,6 p. 100. Les importations canadiennes de marchandises et de services en provenance de l’Union européenne ont atteint 45,8 milliards de dollars et 15,3 milliards de dollars, respectivement. En tout, les échanges bilatéraux de marchandises et de services entre le Canada et l’Union européenne ont augmenté de 11,6 p. 100; en effet, ils sont passés de 104,4 milliards de dollars en 2010 à 116,4 milliards de dollars en 2011.

La conclusion d’un AECG avec l’Union européenne améliorera l’accès, pour les entreprises canadiennes, à l’économie de 18 billions de dollars de l’Union européenne, qui compte 500 millions de consommateurs. Le principal élément ayant mené au lancement des négociations commerciales est la conclusion de l’étude conjointe Canada‑Union européenne, intitulée Évaluation des coûts et avantages d’un partenariat économique plus étroit entre l’Union européenne et le Canada (l’« étude conjointe »). Les résultats de cette dernière montraient que les relations commerciales entre ces deux parties étaient sous‑exploitées et présentaient des possibilités de croissance. Ces constatations ont été appuyées davantage par l’analyse quantitative de l’étude conjointe, selon laquelle la conclusion d’un accord avec l’Union européenne pourrait augmenter de 12 milliards de dollars le produit intérieur brut (PIB) du Canada et mener à une hausse de 20 p. 100 des échanges bilatéraux d’ici la mise en œuvre complète de l’accord.

La conclusion d’un accord devrait profiter à l’ensemble des secteurs économiques du Canada, notamment l’aérospatiale, les produits chimiques, les matières plastiques, l’aluminium, les produits du bois, le poisson et les fruits de mer, les véhicules et pièces automobiles, les produits de l’agriculture, les transports, les services financiers, l’énergie renouvelables, les technologies de l’information et des communications, le génie et les services informatiques. Outre l’élimination des droits de douane, d’autres priorités clés des négociations comprennent la réduction des obstacles non tarifaires et le traitement préférentiel dans les principaux domaines d’accès aux marchés, soit les biens, les services, l’investissement et les marchés publics. Le gouvernement cherche également à renforcer les relations entre le Canada et l’Union européenne dans certains domaines, comme la mobilité de la main‑d’œuvre, la coopération en matière de réglementation, l’environnement, ainsi que la science et la technologie.

Un appui a été exprimé partout au Canada en ce qui concerne la conclusion d’un AECG ambitieux avec l’Union européenne. Toutes les provinces et tous les territoires appuient de façon unanime l’AECG avec l’Union européenne. Dans une déclaration publiée par le Conseil de la fédération le 20 février 2009, les premiers ministres des provinces ont appuyé le lancement des négociations et ont confirmé leur engagement à mettre en œuvre les obligations qu’ils prendraient. Par la suite, le gouvernement de Terre‑Neuve‑et‑Labrador a également confirmé sa participation aux négociations ainsi que son appui. Par conséquent, les provinces et les territoires continuent de prendre part activement aux négociations. Plus récemment, le 28 février 2012, ils ont confirmé de nouveau leur appui, lorsque le ministre du Commerce international et ministre de la porte d’entrée de l’Asie‑Pacifique, l’honorable Ed Fast, ainsi que ses collègues provinciaux et territoriaux ont publié une déclaration conjointe annonçant leur engagement à obtenir des résultats ambitieux et équilibrés dans le contexte des négociations de l’AECG.

Consultations et transparence

Les négociations en vue de conclure un AECG entre le Canada et l’Union européenne constituent l’initiative commerciale la plus ambitieuse, transparente et inclusive de l’histoire du Canada. Le gouvernement a mené de vastes consultations auprès des Canadiens sur la conclusion éventuelle d’un AECG avec l’Union européenne avant et durant les négociations. Les consultations nationales jouent un rôle important dans l’élaboration informée de la position du Canada dans le contexte de négociations de libre­échange.

Un premier avis du gouvernement, intitulé Consultations sur les négociations d’un éventuel accord économique approfondi avec l’Union européenne, a été publié le 20 décembre 2008 dans la Gazette du Canada. Dans cet avis, le gouvernement cherchait à obtenir des commentaires sur le lancement de négociations d’un éventuel accord commercial avec l’Union européenne. Depuis, il a mené des consultations actives auprès des intervenants des quatre coins du pays et dans une foule de secteurs canadiens; entre autres, il a tenu un nombre important de tables rondes et de réunions régionales avec des Canadiens ayant un intérêt en ce qui concerne l’Union européenne. Comme il est mentionné dans le rapport du Comité, le ministre du Commerce international fait régulièrement le point aux autres parlementaires sur l’état d’avancement des négociations, plus particulièrement au Comité permanent du commerce international de la Chambre des communes. De plus, au cours des négociations, le négociateur commercial en chef du Canada pour l’AECG avec l’Union européenne s’est présenté cinq fois devant divers comités parlementaires (Comité permanent du commerce international, Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire et Comité permanent du patrimoine canadien) et a également tenu les députés au courant à d’autres occasions. Par ailleurs, les représentants du Canada ont tenu des centaines de réunions de consultation avec les intervenants afin de discuter de tous les aspects des négociations, qu’il s’agisse de l’orientation générale des pourparlers ou de questions techniques précises.

Domaines des négociations traités dans le rapport du Comité

Le rapport du Comité a porté sur un grand nombre des principaux domaines des négociations, plus précisément : le commerce des marchandises, le commerce des services et la mobilité de la main-d’œuvre, la protection des investissements, les marchés publics et les droits de propriété intellectuelle.

Dans le domaine du commerce des marchandises, l’AECG Canada-UE est le plus susceptible de produire des gains appréciables dans les secteurs où les échanges commerciaux sont déjà considérables ainsi que dans les secteurs où il existe d’importants obstacles tarifaires qui limitent ou empêchent le commerce actuellement. Le Canada devrait profiter de retombées commerciales positives dans les secteurs des produits non agricoles, comme les métaux, la fabrication industrielle (matériel électronique, machinerie et équipement, véhicules à moteur et pièces), des produits chimiques, des produits forestiers ainsi que du poisson et des fruits de mer. Le Canada cherche aussi à élargir son accès au marché pour le bœuf et le porc, les céréales, les huiles et les oléagineux, les légumineuses et les cultures spéciales, les fruits et les légumes, les produits de l’érable et les aliments transformés. En plus de l’élimination des droits de douane, le Canada vise à inclure dans l’AECG des dispositions qui favoriseront une plus grande coopération avec l’UE en vue d’accroître l’efficacité des échanges, par exemple au moyen de mesures de facilitation du commerce et de procédures douanières conçues pour assurer la prévisibilité, la transparence et l’efficacité des procédures de vérification de l’origine. Le Canada cherche aussi à établir de solides disciplines favorisant une plus grande transparence et coopération dans l’élaboration de nouveaux règlements, afin qu’aucun obstacle inutile ne vienne éroder l’accès au marché européen dans l’avenir.

En ce qui concerne le commerce des services et la mobilité de la main-d’œuvre, l’AECG Canada-UE viendrait réduire les restrictions à l’accès au marché de l’UE et procurer aux fournisseurs de services canadiens un accès accru, prévisible et garanti à ce marché, où les importations de services se sont montées à près de 1,4 billion de dollars en 2010. Le Canada cherche à faire des gains dans les domaines qui présentent de l’intérêt pour les entreprises canadiennes, comme les services professionnels (architecture, génie et services intégrés d’ingénierie), la recherche et développement, les services environnementaux, les services d’information et de technologie, les services liés à l’exploitation pétrolière, gazière et minière, l’énergie propre, le transport et le tourisme. Le Canada et l’UE sont aussi en train de négocier des dispositions sur la mobilité de la main-d’œuvre afin de supprimer les obstacles à l’admission temporaire des gens d’affaires et d’établir un cadre de reconnaissance mutuelle des compétences professionnelles.

Dans le domaine de l’investissement, la relation du Canada avec l’UE est à la fois bien établie et en croissance. L’UE est la deuxième source en importance d’IED au Canada. Selon des statistiques européennes, le Canada a représenté la troisième source d’IED dans l’UE en 2010. En 2011, l’UE a été à l’origine de 26,4 p. 100 (160,7 milliards de dollars) de l’IED total au Canada. Toujours en 2011, le stock d’IED canadien dans l’UE a totalisé 172,5 milliards de dollars, soit 25,2 p. 100 de l’investissement direct canadien total à l’étranger. L’AECG offre des possibilités d’accroître encore les investissements européens en vue de stimuler l’économie canadienne. Toutefois, même si l’existence de dispositions sur l’investissement dans un éventuel AECG influera de façon positive sur les décisions d’investissement dans nos marchés respectifs, il reste qu’il ne s’agira là que d’un facteur parmi de nombreux autres. Les investisseurs européens choisissent le Canada en raison de l’accès qu’il procure au marché de l’ALENA et son bassin de 448 millions de consommateurs, de la simplicité des procédures et du climat d’affaires attirant. À la lumière des investissements européens actuels au Canada et de leur croissance depuis dix ans, l’inclusion de dispositions sur l’investissement dans l’AECG devrait faire augmenter les investissements dans des secteurs clés pour les entreprises de l’UE, tels que les services financiers, la fabrication, l’immobilier, les services aux entreprises et l’énergie. Les investissements canadiens dans l’UE englobent des secteurs aussi divers que l’agriculture, l’exploitation pétrolière, gazière et minière, les produits de la mer, la fabrication, les produits de construction et les sciences biologiques. Un certain nombre de facteurs entravent actuellement l’accès à ces secteurs dans l’UE, comme les exigences de citoyenneté et de résidence, l’absence de règles sur l’admission temporaire ainsi que des restrictions en matière de propriété et d’investissement. On prévoit que les dispositions sur la mobilité de la main-d’œuvre négociées dans le domaine des services faciliteront aussi l’accroissement des investissements entre le Canada et l’UE.

Pour ce qui est des marchés publics, le marché de l’UE est estimé à 2,4 billions de dollars, soit 16 p. 100 du PIB de l’Union. Les avantages attendus de l’AECG Canada-UE découleraient de l’élargissement des engagements actuels aux entités des gouvernements sous-centraux et autres entités acheteuses (« services d’utilité publique » dans l’UE, « sociétés d’État » au Canada). Les fournisseurs canadiens bénéficieraient d’un meilleur accès aux marchés publics de l’UE, dont la valeur se chiffre en billions de dollars, dans des secteurs stratégiques en plein essor, comme les technologies de l’information et des communications, les télécommunications, les technologies de l’énergie et les biens et services environnementaux. Les sociétés canadiennes profiteraient aussi d’un accès accru aux marchés publics de l’UE dans d’autres domaines où elles possèdent un savoir-faire, comme les infrastructures, les services et les travaux de génie civil, le transport et l’énergie.

Les négociations de l’AECG ont permis d’aborder un certain nombre d’enjeux complexes, dont toute la gamme des questions touchant la propriété intellectuelle (PI) : droit d’auteur, marques de commerce, brevets, respect des droits de PI et indications géographiques. Le gouvernement du Canada prend au sérieux la protection et le respect des droits de PI et entend protéger la PI des titulaires de droits canadiens, à l’étranger et au pays. Il est essentiel pour toute économie du savoir en croissance, comme le Canada, de posséder un solide régime de PI qui lui permettra de demeurer compétitive et d’instaurer un environnement propre à stimuler l’innovation, la créativité, l’investissement et la croissance économique. À mesure que les négociations avancent, le gouvernement continuera de consulter l’ensemble des parties intéressées afin de s’assurer que la stratégie du Canada dans le domaine de la PI demeure pleinement fondée sur les intérêts nationaux. Le gouvernement du Canada n’adoptera que les mesures qui sont dans le meilleur intérêt des Canadiens.

Opinions supplémentaires soumises par les partis de l’opposition

Le gouvernement du Canada a examiné les opinions et les recommandations supplémentaires formulées par le Nouveau Parti démocratique (NPD) et le Parti libéral du Canada en complément du rapport du Comité. Ces opinions supplémentaires soulèvent un certain nombre de questions relatives aux négociations de l’AECG dans des domaines tels que la santé, l’eau et les autres services publics ainsi que la transparence du processus de négociation. Comme ce fut le cas pour tous les avis reçus au cours de ces pourparlers, le gouvernement a pris en considération ces opinions supplémentaires afin d’orienter les positions adoptées par le Canada dans ces négociations. Les négociations de l’AECG font l’objet d’un vaste processus de consultation, qui fait intervenir l’ensemble des parties intéressées, y compris les consultations avec la société civile, le secteur privé et le secteur public. Le gouvernement a tenu les Canadiens informés tout le long des négociations de l’AECG et a diffusé de l’information sur les avantages considérables qu’offre au Canada la conclusion d’un accord commercial avec l’UE. Encore récemment, le 27 avril 2012, le gouvernement a tenu des activités dans chaque province du pays pour faire connaître aux Canadiens les retombées potentielles de l’AECG Canada-UE. Le gouvernement a aussi préparé de nouveaux documents non seulement pour souligner les gains susceptibles de découler de l’AECG, mais aussi pour répondre aux préoccupations souvent exprimées dans le contexte de ces négociations. Ces renseignements sont accessibles au public sur le site Web d’Affaires étrangères et Commerce international Canada.

L’approche du Canada dans le cadre des négociations de l’AECG avec l’UE garder en tète le besoin de maintenir un juste équilibre entre les avantages économiques à obtenir pour le Canada et la conservation du plein contrôle sur les décisions touchant les politiques publiques au pays. Les services publics, dont la santé, l’éducation publique et les services sociaux, sont exclus du champ d’application de tous les accords commerciaux du Canada qui comportent des dispositions sur les services. En outre, aucune disposition des accords commerciaux internationaux auxquels le Canada est partie ne peut forcer un pays à privatiser ou à déréglementer ses services publics. La décision de privatiser ou de dérèglementer dans certains secteurs ou services publics est entièrement basée sur des décisions de politique domestique. Il est important de souligner qu’aucun accord commercial international du Canada n’empêche les autorités, aux niveaux fédéral, provincial, territorial ou municipal, d’édicter des règlements dans les domaines de l’environnement, du travail, de la santé et des normes de sécurité. Il en sera de même dans l’AECG Canada-UE.

Réponse du gouvernement du Canada aux recommandations du Comité

Le gouvernement a examiné attentivement les recommandations figurant dans le rapport du Comité permanent et se réjouit de l’occasion qui lui est offerte de fournir une réponse détaillée à chacune d’elles.

Recommandation 1 : Reconnaissant que l’Union européenne est un partenaire commercial historique et naturel, que le Gouvernement du Canada renforce ses liens avec elle et, qu’en 2012, le Gouvernement du Canada conclue avec l’Union européenne un accord économique et commercial global qui procure un avantage net au Canada.

Le gouvernement du Canada mesure toute l’importance de l’Union européenne (UE) à titre de partenaire commercial, puisqu’elle représente le plus grand marché unique, investisseur à l’étranger et entité commerçante du monde. Le gouvernement est résolu à resserrer ses liens avec l’UE en se fondant sur les nombreux domaines clés où une collaboration existe déjà.

Le Canada et l’UE sont unis par des liens historiques et culturels. Nous entretenons de longue date une relation économique très diversifiée. En 1976, le Canada et l’UE ont officialisé leur relation commerciale et économique dans l’Accord-cadre de coopération commerciale et économique. Depuis, de nombreux accords et arrangements sectoriels ont été conclus, entre autres sur la science et la technologie, les procédures douanières, l’environnement et les pêches, qui ont contribué à renforcer davantage la relation bilatérale. Malgré ces réalisations, il demeure possible de faire encore plus pour stimuler ces liens de premier plan. La relation du Canada avec l’UE, qui constitue déjà notre deuxième partenaire en importance sur les plans du commerce et de l’investissement, présente un fort potentiel de croissance.

En reconnaissance de ce fait, le gouvernement du Canada a désigné comme une priorité clé la négociation avec l’UE d’un accord économique et commercial global (AECG) ambitieux et de haute qualité. Depuis l’ouverture des pourparlers en 2009, des progrès considérable ont été accomplis dans l’ensemble des domaines de négociation et un climat positif continue de régner entre les négociateurs, qui travaillent à conclure l’accord en 2012.

L’AECG aiderait le Canada et ses partenaires de l’UE à accroître les possibilités, les emplois et la prospérité en venant stimuler les échanges commerciaux et l’investissement. La conclusion d’un accord avec l’UE devrait se traduire par un gain de 12 milliards de dollars pour le PIB du Canada et entraîner une hausse d’au moins 20 p. 100 des échanges bilatéraux au moment où il sera pleinement mis en œuvre. Le gouvernement du Canada est bien déterminé à négocier un accord ambitieux et de large portée, qui soit dans l’intérêt supérieur des Canadiens, et n’acceptera qu’un accord qui remplit cet objectif.

Recommandation 2 : Afin d’aider les entreprises canadiennes et de promouvoir les occasions d’affaires au sein de l’Union européenne, que le Gouvernement du Canada s’appuie sur les témoignages des intervenants et les consultations tenues auprès d’eux afin d’inciter les entreprises canadiennes à commercer avec l’Union européenne.

Le gouvernement du Canada convient que les consultations avec le secteur privé sont cruciales pour mieux soutenir les entreprises canadiennes désireuses de commercer avec l’UE. À titre de deuxième partenaire commercial en importance du Canada, l’UE est manifestement un marché attirant pour les entreprises canadiennes. Le secteur privé canadien préconise depuis longtemps le renforcement du partenariat économique avec l’UE et la conclusion d’un accord commercial qui procurera un accès préférentiel au marché de l’UE.

Le gouvernement du Canada s’est appuyé sur l’expérience des gens d’affaires canadiens et les intérêts exprimés par les divers intervenants au cours de la phase d’établissement de la portée de l’accord, qui a précédé l’ouverture des négociations, ainsi que des consultations tenues parallèlement aux pourparlers. Pour ce faire, le gouvernement a tenu des consultations sous diverses formes, y compris des mises à jour périodiques fournies aux parties intéressées par le négociateur en chef de l’AECG. L’industrie canadienne s’est exprimée fermement en faveur de la conclusion d’un accord ambitieux et participe activement aux groupes de consultation.

Le gouvernement du Canada aide activement les entreprises canadiennes à réussir dans le marché de l’UE au moyen du soutien constant fourni par le Service des délégués commerciaux d’Affaires étrangères et Commerce international Canada et par l’intermédiaire des bureaux d’Exportation et développement Canada. Comme pour tous les accords commerciaux, le gouvernement du Canada aidera les entreprises canadiennes à tirer parti des nombreux avantages qui découleront de l’AECG Canada-UE une fois qu’il aura été conclu avec succès.

Recommandation 3 : Reconnaissant qu’en vertu du Traité de Lisbonne, le Parlement européen a accru son influence et son pouvoir sur la politique étrangère et l’adoption d’accords commerciaux, que le Gouvernement du Canada et le Comité s’emploient à renforcer leurs relations avec les divers groupes politiques représentés au Parlement européen afin d’assurer l’adoption de l’accord de libre-échange économique global avec l’Union européenne.

L’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne le 1^er décembre 2009 a clarifié les rôles et les responsabilités des principaux acteurs politiques de l’UE en ce qui concerne la ratification et la mise en œuvre des accords portant sur le commerce et l’investissement, ce qui comprend l’éventuel AECG Canada-UE. Le Traité de Lisbonne a élargi les pouvoirs du Parlement européen, qui participe maintenant conjointement à la prise de décision avec le Conseil de l’Union européenne (États membres de l’UE) sur plus de 90 p. 100 des actes législatifs européens, dont fait partie la ratification des traités internationaux. Une fois que les négociations seront achevées, la ratification et la mise en œuvre de l’accord devront faire l’objet de décisions officielles du Conseil de l’Union européenne, composé de représentants des 27 États membres, et du Parlement européen, composé de 754 membres directement élus par la population. Un processus de ratification additionnel dans chacun des 27 États membres devrait aussi être accompli pour certains éléments (limités) de l’accord qui relève de la compétence exclusive des États membres. La ratification et la mise en œuvre des accords sur le commerce et l’investissement de l’UE forment donc un processus de longue haleine, qui peut être encore compliqué par la complexité d’un accord tel que l’AECG Canada-UE.

Dans ce contexte, les relations du Canada avec les divers groupes politiques du Parlement européen sont effectivement importantes pour assurer leur appui en faveur de l’adoption de l’AECG Canada-UE. Il est important d’établir, d’entretenir et de renforcer de telles relations pour faciliter une communication efficace avec l’UE au cours de ce processus important.

Le Comité a déjà contribué activement à l’établissement de liens solides avec les homologues européens, y compris au cours de son étude des négociations de l’AECG. La moitié des membres du Comité s’est rendue à Bruxelles et à Paris en décembre 2011 pour rencontrer des parlementaires européens, des représentants de gouvernements nationaux et d’autres parties intéressées par les négociations. Le Comité a aussi reçu régulièrement des membres de la Commission du commerce international du Parlement européen au cours des dernières années. Le gouvernement du Canada est résolu à appuyer le Comité dans ses efforts importants à cet égard.

Le gouvernement du Canada, par l’entremise de sa mission auprès de l’UE à Bruxelles et de ses missions dans un grand nombre des 27 États membres de l’UE, s’emploie aussi activement à renforcer les liens politiques nécessaires à l’adoption de l’AECG au Parlement européen. L’ambassadeur du Canada auprès de l’UE et le négociateur en chef de l’AECG pour le Canada ont donné des séances d’information régulières à la commission du commerce international du Parlement européen et à la Délégation pour les relations avec le Canada. D’importantes activités de sensibilisation ont été menées, et se poursuivront, de façon systématique auprès des membres du Parlement européen à Bruxelles et à Strasbourg. Au cours de la dernière année, nos missions dans l’UE ont joué un rôle clé en faisant énergiquement la promotion des négociations de l’AECG et en tirant parti de toutes les occasions pour plaider en faveur d’un résultat ambitieux auprès des représentants des gouvernements des États membres et du Parlement européen.

Recommandation 4 : Que le Gouvernement du Canada développe un plan proactif afin d’accroître la valeur ajoutée des exportations canadiennes dans le but de conserver l’accès aux marchés pour les exportations, tout en bénéficiant de plus grandes retombées économiques au Canada et en réduisant les répercussions environnementales.

Le gouvernement du Canada convient qu’il est crucial pour la prospérité économique nationale de déployer des efforts constants pour accroître la valeur ajoutée des exportations canadiennes et assurer l’accès aux marchés pour les exportations.

Les chaînes de valeur mondiales (CVM) jouent un rôle grandissant dans la détermination de la façon dont on accroîtra la valeur ajoutée des exportations et de l’endroit où cela s’accomplira. L’AECG Canada-UE devrait procurer aux entreprises canadiennes un accès préférentiel à un marché de plus de 500 millions de consommateurs et se traduire par un gain de 12 milliards de dollars pour le PIB du Canada, deux éléments qui devraient faciliter en eux-mêmes l’établissement de liens avec des CVM. Affaires étrangères et Commerce international Canada (MAECI) se consacre de plus en plus à aider les gens d’affaires canadiens à comprendre les CVM et à y participer. Dans le cadre du Modèle axé sur le commerce d’intégration de la Stratégie commerciale mondiale, le Service des délégués commerciaux du MAECI encourage les petites et moyennes entreprises (PME) à s’intégrer aux chaînes de valeur et d’approvisionnement des sociétés multinationales et leur en facilite l’accès. De nombreuses entreprises canadiennes réalisent des exportations indirectement en raison de leur participation à des CVM, puisque 32 p. 100 d’entre elles exportent des produits par l’entremise d’un intermédiaire et 38 p. 100 fournissent des intrants à des entreprises qui les réexportent. Depuis 2008-2009, le MAECI a lancé plus de 200 projets touchant les CVM dans de nombreux marchés. Ces projets comprennent l’organisation de réunions avec des multinationales étrangères, la tenue de « journées des fournisseurs » ciblant les PME, la participation à des salons professionnels et à des missions au Canada et à l’étranger et la diffusion de guides sur les CVM et les multinationales à l’intention des PME canadiennes.

Les règles d’origine, qui établissent le seuil minimal de production qui doit être réalisé au Canada (ou dans l’UE), permettent de déterminer si un produit exporté peut bénéficier du taux de droits préférentiel. Les négociateurs canadiens de l’AECG continuent de chercher à faire en sorte que toutes les règles d’origine convenues soient claires, simples à comprendre et conformes aux conditions de production au Canada. L’élimination des droits de douane visant les produits hautement élaborés ou à haute valeur ajoutée (généralement assujettis à des droits plus élevés et complexes) et de certains obstacles non tarifaires aidera également à encourager la réalisation d’activités à valeur ajoutée vers le Canada.

Les exportations de biens et de services canadiens dans tous les secteurs – mais tout particulièrement ceux à haute valeur ajoutée comme l’aérospatiale, l’automobile, les technologies de l’information et des communications et les sciences de la vie – seront de plus en plus subordonnées aux résultats des investissements du secteur privé dans la recherche, le développement et l’innovation. Dans ce contexte, le gouvernement du Canada cherche continuellement à faciliter les partenariats de recherche internationaux qui mèneront à la commercialisation, au moyen de programmes comme Visée mondiale en innovation, de missions ciblées à l’étranger, d’initiatives portant sur l’investissement et d’accords en science et technologie (S-T). Le Canada a des accords-cadres de S-T avec de nombreux pays, dont l’UE, qui soutiennent des partenariats de recherche stratégiques favorisant le développement de nouvelles technologies ici, au Canada. De plus, le programme Visée mondiale en innovation du MAECI procure un soutien financier aux PME et aux organismes de recherche sans but lucratif, en vue de les aider à former des partenariats de R-D à l’étranger.

Les échanges commerciaux internationaux offrent la possibilité de réduire les coûts associés à la résolution d’enjeux environnementaux tels que la qualité de l’eau et de l’air et les changements climatiques. Le commerce facilite les transferts de technologies et rend encore plus attirants l’innovation et l’investissement dans des technologies écologiques. Le Canada et l’UE ont tous deux l’objectif de libéraliser les échanges commerciaux de biens et de services environnementaux en vue de résoudre des enjeux environnementaux. Les deux parties appuient les mesures prises à l’OMC pour réduire ou éliminer les droits visant les biens environnementaux. Dans les négociations de l’AECG, le Canada et l’UE ont convenu en principe de promouvoir le commerce et l’investissement dans le secteur des biens et des services environnementaux, en s’attachant notamment à lever les obstacles qui se posent au commerce et à l’investissement concernant les biens et les services rattachés plus particulièrement aux changements climatiques. Pour sa part, le Canada participe aussi activement aux efforts pour répondre à l’appel lancé par les dirigeants de l’APEC dans leur déclaration de 2011 afin que l’on compile une liste des biens environnementaux qui peuvent contribuer de façon directe et positive à la croissance verte et aux objectifs de développement durable des économies de l’APEC. Ces efforts ont été entrepris en vue de ramener les tarifs appliqués à ces produits à 5 p. 100 ou moins d’ici la fin de 2015 et, conformément à nos obligations dans le cadre de l’OMC, d’éliminer les obstacles non tarifaires qui exercent un effet de distorsion sur le commerce des biens et des services environnementaux.