CIIT Rapport du Comité
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Rapport supplémentaire du Nouveau Parti
démocratique du Canada, Le Nouveau Parti démocratique, Opposition officielle du Canada, est en faveur de l’approfondissement et l'élargissement des relations économiques entre le Canada et le Japon. Nous partageons le même objectif fondamental. En effet, nous pensons que des relations économiques plus étroites entre le Canada et le Japon pourraient apporter une plus grande prospérité aux peuples des deux nations. Un accord de partenariat économique entre nos deux pays est un des moyens d’atteindre cet objectif. Nous approuvons les observations et les recommandations du rapport. Toutefois, nous trouvons que plusieurs d’entre elles sont incomplètes. Selon des preuves reçues par le Comité, le progrès économique du Canada ne dépend pas uniquement d’un accord de partenariat économique. Le Canada ne profitera de cet accord que si les politiques et les soutiens structurels nécessaires sont d’abord mis en place. Il faut que l’on signe un accord de partenariat économique qui préserve le processus démocratique d’élaboration des politiques, qui reconnaisse l’importance des intérêts privés et publics et qui gère de manière efficace les véritables enjeux. Pour cela, il faut mener de minutieuses négociations. Ce qui suit est une compilation des observations et des recommandations supplémentaires favorisant l’épanouissement de l’économie, de l’environnement et de la société, que nous pensons nécessaires à la création de relations économiques plus solides avec le Japon. Agriculture – En se rendant au Japon, le comité a pu constater à quel point le dossier de l’agriculture était important et sensible pour cette nation. Comme l’a indiqué un représentant officiel, le Japon est peut-être le seul pays où ses citoyens sont très « conscients de l’indice de sécurité alimentaire ». Même si le Japon importe plus de la moitié de ses besoins agroalimentaires annuels, il demeure très engagé à protéger les aliments produits sur son territoire. Nous croyons qu’il s’agit d’un point crucial que le Canada doit respecter dans ses négociations. Les représentants de l’association nationale des agriculteurs du Japon ont explicitement indiqué que ses membres appuieraient une entente commerciale avec le Canada seulement si elle était favorable à leurs intérêts. Nous croyons aussi que les négociateurs canadiens doivent s’assurer que les intérêts des producteurs d’aliments canadiens soient également mis de l’avant et que nos secteurs soumis à la gestion de l’offre soient complètement protégés. Services aériens – Bon nombre de Canadiens et de Japonais se plaignent que le nombre de vols entre nos deux pays est insuffisant. Il est évidemment essentiel de s’assurer que nos citoyens peuvent voyager facilement entre nos deux pays si on souhaite accroître nos relations économiques. En conséquence, nous croyons que le gouvernement canadien doit travailler avec les sociétés aériennes et les autorités aéroportuaires afin d’accroître le nombre de vols directs entre le Canada et le Japon, particulièrement ceux ayant pour destination Nagoya et Osaka. Industrie automobiles – Les représentants des fabricants et des groupes de travailleurs ont soulevé des préoccupations liées au fait que le marché japonais comprenait diverses barrières non tarifaires qui empêchaient l’accès complet aux produits canadiens. Comme d’autres témoins, ils ont cité des exemples tels que les règlements entourant les systèmes d’échappement et l’intégration verticale des chaînes d’approvisionnement japonaises. Toutefois, cette opinion a été contredite par d’autres témoins qui affirmaient que les difficultés des fabricants d’automobiles canadiens à percer le marché japonais relevaient plutôt de facteurs qui n’étaient pas liés aux barrières commerciales. Peu importe la validité de ces deux opinions, nous croyons qu’il y a un consensus au sujet de l’importance de l’industrie automobile pour l’économie canadienne. C’est pourquoi nous pensons que les négociateurs canadiens doivent rencontrer les représentants du secteur automobile canadien (tant les gestionnaires que les travailleurs) et s’assurer que, le cas échéant, toutes les barrières non tarifaires qui restreignent l’accès raisonnable au marché japonais soient éliminées ou amoindries de manière acceptable dans une éventuelle entente finale. Nous croyons que les accords économiques doivent avoir des retombées positives pour les industries à valeur ajoutée qui créent des emplois stables et bien rémunérés. Services consulaires et missions économiques – Les témoins canadiens ont unanimement affirmé que la récente décision du gouvernement du Canada de fermer le consulat canadien à Osaka était mal avisée et compliquait les choses. Plusieurs intervenants japonais abondent dans ce sens. Autant le processus employé (abrupt et sans préavis au gouvernement japonais ou aux parties prenantes) que la décision elle-même ont été perçus comme étant des erreurs. Osaka est une région économique très importante pour le Japon : elle constitue un marché d’environ 30 millions d’habitants et détient une philosophie économique marquée. Il a été souligné que les services consulaires comprenaient des délégués commerciaux. Selon nous, réduire les services des missions économiques alors que nous nous engageons dans des négociations pour établir des ententes commerciales est contreproductif et envoie un message contradictoire. Ainsi, le consulat canadien à Osaka devrait être rouvert immédiatement, et les services de la mission économique devraient être rétablis. Nous croyons également que le Canada doit ouvrir davantage de consulats au Japon dans les centres commerciaux principaux et accroître le nombre de missions économiques afin d’aider les entreprises canadiennes à mieux percer le marché japonais. Par ailleurs, nous croyons que le Canada devrait améliorer les services des missions commerciales au Canada afin d’aider les entreprises japonaises à s’établir au Canada et d’aider les entreprises canadiennes à obtenir des renseignements sur le Japon. Système canadien de réglementation efficace – Il est bien connu que le Japon exige des produits de haute qualité. Afin de pénétrer le marché japonais, le Canada doit s’assurer que ses normes de qualité et de sécurité suffisent à garantir que ses produits attirent les consommateurs japonais. Les défis récents dans le domaine du bœuf sont la preuve des conséquences économiques sévères subies par les agriculteurs lorsque ces normes ne sont pas entièrement observées. Ainsi, le gouvernement doit arrêter de réduire le personnel et les ressources de notre système de règlementation de la sécurité des produits. Le Canada devrait plutôt mettre en place une structure de règlementation nationale efficace afin d’assurer que nos produits respectent les normes de qualité, les normes de sécurité, les normes sanitaires et les normes phytosanitaires. Énergie et ressources naturelles – Le Canada dispose de ressources naturelles en abondance, tandis que le Japon est un importateur net de ressources. La production d’énergie renouvelable et le recours à des technologies novatrices constituent des enjeux importants pour les citoyens des deux pays. Nous croyons que tout accord de partenariat économique doit promouvoir la production de biens à valeur ajoutée fabriqués selon des méthodes durables. Nous croyons aussi que les négociateurs canadiens doivent considérer l’accroissement de la production canadienne de biens industriels et manufacturés à valeur ajoutée comme un objectif important. Environnement, main-d’œuvre et droits de la personne – Forts d’une économie moderne et d’une tradition démocratique bien ancrée, le Canada et le Japon sont engagés à élever les normes dans les domaines de l’environnement, de la main-d’œuvre et des droits de la personne. Nous croyons que ces enjeux constituent des composantes essentielles de tout pacte économique et que la passation d’un tel accord doit entraîner l’amélioration des normes. En conséquence, nous croyons que les négociateurs doivent accorder une grande importance à ces enjeux. Règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) – Les procédures de RDIE préoccupent de plus en plus les Canadiens. Celles-ci permettent à toute entreprise étrangère de poursuivre un gouvernement qui adopte une loi que l’entreprise juge comme étant discriminatoire à son égard. Nombreux sont ceux qui estiment que les procédures de RDIE limitent la capacité des gouvernements à adopter des politiques économiques, environnementales et sociales qui servent les intérêts des citoyens. Bon nombre d’observateurs estiment que le RDIE viole certains principes de la primauté du droit, notamment à cause de l’absence d’une procédure d’appel efficace, des possibilités de conflits d’intérêts et de l’incertitude entourant le maintien du mandat des juges. Étant donné que le Canada et le Japon disposent de systèmes judiciaires indépendants et crédibles, et puisque les acteurs privés ont d’autres moyens à leur disposition pour faire valoir leurs intérêts, il semble injustifié d’inclure des procédures de RDIE dans l’accord de partenariat économique entre nos deux pays. Droits de propriété intellectuelle (DPI) – La question des DPI n’a pas fait l’objet d’une discussion approfondie lors des audiences devant le comité. En ce qui a trait aux DPI, nous croyons qu’il est important de trouver un juste équilibre entre les intérêts des titulaires et ceux des consommateurs. Par exemple, il est important de s’assurer que les DPI ne gonflent pas le prix des médicaments prescrits aux Canadiens. Nous croyons que ce principe doit être respecté dans tous les accords de partenariat économique. Liens culturels, politiques et sociaux – Pour que des relations économiques accrues produisent un bénéfice mutuel, il faut bien plus qu’un simple accord officiel. Il est impératif d’élaborer des politiques efficaces qui faciliteront les relations économiques. Bon nombre d’experts canadiens ont souligné que l’intégration aux organisations politiques régionales aide à bâtir des relations basées sur la confiance et le respect. De plus, l’intensification des échanges culturels et sociaux favorise le développement de relations qui débouchent souvent sur des occasions d’affaires. Il est également important de souligner que la préservation de la langue nationale est un enjeu important au Japon. En conséquence, nous croyons que le gouvernement canadien doit collaborer plus activement avec les organisations politiques régionales en Asie. De plus, il doit soutenir les échanges culturels et sociaux, comme dans le cas des programmes de jumelage entre les municipalités canadiennes et japonaise, ainsi que dans le transfert de ressources aux provinces canadiennes afin que les étudiants aient davantage d’opportunité d’étudier la langue japonaise. Gouvernements infranationaux au Canada – Les accords de partenariat économique affectent de plus en plus les entités gouvernementales provinciales, municipales et infranationales. Cela est d’autant plus vrai lorsque ces accords contiennent des clauses concernant le RDIE, l’accès aux marchés publics et l’investissement. Il est donc essentiel d’impliquer ces entités le plus possible dans les procédures de consultations et de négociations. Partenariat transpacifique (PTP) – Le gouvernement japonais n’a toujours pas déposé de demande officielle pour participer au PTP. Nous avons entendu qu’il existe une opposition importante au PTP au Japon. Il est à noter qu’aucune des grandes économies asiatiques (Chine, Corée du Sud, Inde, Indonésie et Japon) n’a signé le PTP. Selon certaines sources japonaises, des analyses économiques indiquent que la participation du Japon au PTP engendrera des retombées économiques positives pour les signataires actuels, mais que sans le Japon, les retombées seront minces. Des sources japonaises estiment également que le processus de négociation du PTP n’est pas assez transparent, que les conditions pour prendre part aux négociations sont inacceptables et que les États-Unis sont en train de modeler un accord qui tournera à leur seul avantage. Nous croyons que tout cela doit être noté dans le présent rapport. Transparence et imputabilité – Nous croyons que les négociations entourant tout accord de partenariat économique devraient être menées de la façon la plus imputable et transparente possible. Ces accords doivent servir les intérêts des citoyens et non ceux des gouvernements ou des partis politiques impliqués. Les Canadiens ont donc le droit d’être consultés avant et pendant les négociations. Selon nous, le gouvernement devrait consulter les députés et le Comité permanent du commerce international, et les informer régulièrement du déroulement des pourparlers tout au long des négociations. Le gouvernement a le devoir constitutionnel de consulter les Premières nations à propos de toute mesure qui risque d’affecter leurs droits. L’approche que les conservateurs ont adoptée jusqu’à maintenant se base sur la culture du secret et sur des négociations sélectives : tout cela contrevient aux principes d’imputabilité et de transparence gouvernementale. Nous croyons que cette approche doit être remplacée et que les négociations doivent se faire dans la transparence. Transports et infrastructures – Le Comité a entendu plusieurs témoignages qui confirment que l’accroissement des échanges ne peut se faire qu’avec des infrastructures modernes et efficaces. Il est essentiel de s’assurer que les infrastructures en place pourront soutenir l’augmentation du volume de nos exportations et de nos importations. Ces infrastructures sont nécessaires partout au pays, puisque le marché japonais est accessible depuis nos deux côtes. En conséquence, le gouvernement canadien doit s’assurer d’investir dans nos infrastructures et nos voies de transport vitales. Accès aux visas canadiens pour les citoyens japonais – Les témoignages recueillis condamnaient unanimement la décision du gouvernement canadien de fermer son centre de traitement des visas de Tokyo pour le déménager à Manille, aux Philippines. Tout comme pour la fermeture du consulat canadien à Osaka, cette décision a été prise sans que les parties concernées et le gouvernement japonais soient avertis suffisamment à l’avance. Il semble que les Japonais n’apprécient pas d’avoir à se procurer des devises étrangères et à transiger avec les autorités d’un autre pays pour obtenir un visa canadien. Considérant qu’un bon nombre de pays souhaitent accueillir des entrepreneurs, des étudiants et des travailleurs japonais, il est nécessaire de faciliter l’obtention du visa canadien afin d’attirer ces précieux visiteurs. Selon nous, le centre canadien de traitement des visas de Tokyo doit être rouvert et d’autres centres semblables doivent voir le jour ailleurs au Japon. Recommandations : Le NPD recommande au gouvernement du Canada :
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