CIMM Rapport du Comité
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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (séances nos 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 12, 15, 16, 17, 18, 19 et 20) est déposé. Respectueusement soumis, Le président, David Tilson, député |