CIMM Rapport du Comité
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41st Parliament, 1st Session | 41e Législature, 1re Session |
The Standing Committee on Citizenship and Immigration has the honour to present its | Le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a l’honneur de présenter son |
FOURTH REPORT | QUATRIÈME RAPPORT |
In accordance with its Order of Reference of Thursday, May 17, 2012, your Committee has considered Vote 1a under CITIZENSHIP AND IMMIGRATION in the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2013, and reports the same. | Conformément à son Ordre de renvoi du jeudi 17 mai 2012, votre Comité a examiné le crédit 1a sous la rubrique CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2013 et en fait rapport. |
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 46) is tabled. | Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 46) est déposé. |
Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
Le président,
DAVID TILSON Chair |