CIMM Rapport du Comité
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Réponse du
gouvernement du Canada au septième rapport du Introduction Le gouvernement du Canada remercie le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration de son septième rapport, intitulé Protéger nos foyers et nos droits : garantir la sécurité du système canadien d’immigration, présenté à la Chambre des communes le 18 mars 2013. Le gouvernement du Canada soutient l’intention générale du Rapport et est heureux de voir ces questions examinées par les divers points de vue des nombreux intervenants qui ont participé à l’étude du Comité. Comme on l’a précisé dans le discours du Trône de 2011, le gouvernement est engagé à lutter contre les menaces à la sécurité nationale et à protéger l’intégrité du système d’immigration. Le gouvernement est conscient de l’importance historique des immigrants ainsi que de la précieuse contribution qu’ils apportent à notre pays. Avec en moyenne 257 000 nouveaux résidents permanents par année, le Canada enregistre depuis 2006 les niveaux d’immigration les plus constamment élevés de son histoire. En 2012, le Canada a de plus délivré un nombre record de visas de visiteur et de permis d’études. Le gouvernement sait que, pour continuer à accueillir un nombre record de résidents permanents et temporaires, qui viendront stimuler notre économie et enrichir nos collectivités, les Canadiens doivent avoir confiance dans l’intégrité de leur système d’immigration. Nous continuons, dans cette optique, à élaborer des mesures législatives, des politiques ainsi que des méthodes afin de rendre notre système d’immigration plus sûr et de préserver la sûreté et la sécurité des Canadiens. Au cours des dernières années, le gouvernement a réalisé des progrès importants pour renouveler les éléments de facilitation et de sécurité du système d’immigration du Canada, notamment par l’intermédiaire d’importantes initiatives étudiées par les membres du Comité, comme l’historique plan d’action Par‑delà la frontière entre le Canada et les États‑Unis communiqué par le Premier Ministre Harper et le Président Obama, les réformes apportées au système d’octroi de l’asile du Canada sous la nouvelle Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada et la Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers proposée, parmis plusieurs autres initiatives. Bien que le gouvernement ait fait beaucoup de progrès à cet égard au cours des dernières années, des lacunes subsistent et le Rapport du Comité contient d’importantes recommandations. Afin de faire connaître sa vision permanente de la sécurité du système d’immigration du Canada tout en abordant l’ensemble des questions soulevées dans le Rapport, le gouvernement a organisé sa réponse en fonction de quatre thèmes généraux :
I. Protéger l’intégrité des processus liés à la gestion de l’immigration et de la frontière (en réponse aux recommandations 1 à 9) Le gouvernement est conscient de l’importance de maintenir la confiance du public dans notre système d’immigration. Les Canadiens sont des gens accueillants, mais ils n’ont aucune tolérance pour les individus qui recourent abusivement à leur système d’immigration. Par conséquent, le gouvernement a présenté de nombreuses nouvelles initiatives qui constituent une amélioration importante des systèmes de sécurité de l’immigration et de la frontière. Le gouvernement souhaiterait également aborder trois initiatives de ce genre qui ont été examinées dans le cadre de l’étude du Comité, lesquelles, une fois mises en œuvre, amélioreront considérablement l’intégrité globale du système d’immigration du Canada. Système de données sur les entrées et les sorties L’un des principaux problèmes de la gestion de l’immigration et de la frontière soulevés dans le Rapport était le fait que, à l’heure actuelle, le Canada n’est pas en mesure de consigner le départ des visiteurs qui quittent le pays. Comme solution à ce problème, le Rapport a reconnu que l’établissement d’un système de données sur les entrées et les sorties constituait un des engagements aux termes du plan d’action Par‑delà la frontière entre le Canada et les États‑Unis. Le gouvernement convient que la consignation systématique et détaillée des renseignements biographiques des visiteurs qui entrent au Canada et qui le quittent contribuera de façon importante à l’intégrité des programmes canadiens de gestion de l’immigration et de la frontière. Biométrie Plusieurs des recommandations qu’a formulées le Comité dans son Rapport touchent le contrôle des données biométriques des résidents temporaires, dont la mise en œuvre est prévue pour 2013. Une gestion de l’identité solide est au cœur de la gestion efficace de l’immigration et de la frontière. Utilisé comme outil de gestion de l’identité du XXIe siècle, le contrôle des données biométriques offre une mesure de sécurité et d’intégrité additionnelle pour appuyer la décision en matière de visa des agents d’immigration lors de l’identification du demandeur. De plus, ce contrôle permet aux agents frontaliers de déterminer avec certitude si la personne au point d’entrée canadien est la même personne à qui le visa a été délivré. Il s’agit d’un nouvel outil important, qui aidera à préserver la sûreté et la sécurité des Canadiens en réduisant la fraude et le vol d’identité. Au moment où les fraudeurs raffinent leurs méthodes, la biométrie nous aidera plus fondamentalement à empêcher d’entrer au pays les criminels violents ainsi que les individus qui présentent un danger pour le Canada. Par conséquent, la mise en œuvre du contrôle des données biométriques renforcera le système d’immigration en modernisant les pratiques et en offrant un moyen fiable et efficace pour appuyer la protection de la sûreté et de la sécurité des Canadiens et des visiteurs, et ce, tout en facilitant les voyages légitimes. Le recours à la biométrie harmonisera les pratiques du Canada à celles de bien d’autres pays qui prélèvent déjà les données biométriques dans le cadre de la gestion de l’immigration et de la frontière, ou qui sont en voie de le faire, y compris nos fidèles alliés suivants : États‑Unis, Royaume-Uni, Australie et Nouvelle‑Zélande. Le contrôle des données biométriques est en cours de mise en œuvre dans le programme des résidents temporaires du Canada, et, à compter de l’automne 2013, les demandeurs de résidence temporaire de 29 pays et de 1 territoire devront fournir leurs données biométriques (empreintes digitales et photo) lorsqu’ils présentent une demande de visa de résident temporaire, de permis de travail ou de permis d’études. Le gouvernement canadien pourrait étudier d’autre part la possibilité de mettre plus largement en œuvre le contrôle et la vérification des données biométriques à une date ultérieure. Le gouvernement reconnaît l’importance de la transparence et de la protection des renseignements personnels dans tous les aspects du contrôle des données biométriques du programme d’immigration du Canada. Comme le souligne le Rapport, Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) collabore de près avec ses partenaires et le Commissariat à la protection de la vie privée pour veiller à ce que des mesures convenables de protection de la vie privée soient en place afin de protéger les renseignements personnels des demandeurs. Plus précisément, dans le cadre de l’élaboration de cette initiative, le gouvernement a veillé à ce que les données biométriques des demandeurs soient utilisées, conservées, transmises et éliminées conformément aux lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels, et à ce que les demandeurs en soient informés. De plus, des règlements et des guides opérationnels détaillés exposeront les procédures que devront suivre les agents de CIC et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) dans le cadre de la collecte des données biométriques et établiront les pratiques d’utilisation de ces données. Le gouvernement a aussi déjà pris d’importantes mesures pour renforcer les systèmes et les réseaux fédéraux, y compris la protection rigoureuse des bases de données, pour qu’ils puissent résister à des cyberattaques potentielles. En 2010, le gouvernement a publié la Stratégie de cybersécurité du Canada : le plan de protection de l’infrastructure numérique du Canada et d’investissements pour mettre en œuvre les politiques, les outils et les mesures de protection techniques nécessaires afin de veiller à ce que les systèmes informatiques du Canada soient résistants et sécuritaires. En ce qui concerne le programme d’immigration, CIC, l’ASFC, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et Services partagés Canada travaillent en étroite collaboration pour s’assurer que les mesures de protection technologiques soient en place afin de sécuriser les systèmes créés pour la collecte, l’utilisation et la conservation des données biométriques. Ces dernières seront immédiatement supprimées du point de collecte des données biométriques à l’étranger dès que CIC confirmera les avoir reçues. Les empreintes digitales numérisées seront transmises de façon sécuritaire à la GRC à des fins de vérification et de stockage; de strictes mesures de sécurité et de protection des renseignements personnels visant les données biométriques y ont été mises en œuvre. Les photos seront conservées dans des installations d’entreposage sécurisées de CIC et de l’ASFC qui ont été certifiées et accréditées à des fins de conservation de renseignements personnels. Le gouvernement reconnaît la nécessité de comparer les données biométriques prélevées dans le cadre des demandes d’immigration avec celles contenues dans les dossiers appropriés dans le but d’identifier les étrangers qui représentent une menace potentielle à la sécurité, et ce, tout en facilitant l’entrée des voyageurs légitimes. Les données biométriques prélevées feront l’objet d’une vérification dans les bases de données canadiennes contenant les empreintes digitales de criminels connus, d’anciens demandeurs d’asile et demandeurs de résidence temporaire, ainsi que de personnes expulsées, conformément aux lois canadiennes de protection des renseignements personnels et aux mesures susmentionnées visant à protéger les droits des personnes lors de la vérification des données biométriques dans les bases de données canadiennes et étrangères. CIC a travaillé en étroite collaboration avec le Commissariat à la protection de la vie privée tout au long de l’élaboration de cette procédure. Aux termes d’ententes et d’accords en vigueur sur l’échange d’information, les empreintes digitales peuvent également faire l’objet d’une vérification dans les dossiers de nos partenaires étrangers, principalement les États‑Unis, pour déterminer s’ils ont des renseignements qui seraient pertinents dans le cadre de l’administration ou l’exécution des lois canadiennes en matière d’immigration. Conformément au plan d’action Par‑delà la frontière, en 2014, le Canada et les États‑Unis auront un système pouvant générer des demandes d’échange d’information sur les données biométriques concernant des étrangers obligés de fournir leurs données biométriques dans le cadre d’une demande pour entrer ou demeurer au Canada. Peu importe s’il y a correspondance ou non, le pays qui reçoit les données à des fins de recherches dans ses dossiers ne conservera ni ne stockera les renseignements transmis dans le cadre de cette demande. S’il y a une correspondance des empreintes digitales, on peut transmettre les renseignements biographiques et autres renseignements pertinents à l’administration ou l’exécution des lois en matière d’immigration de l’un ou l’autre des pays. En ce qui concerne, enfin, la formation en matière de sensibilisation aux cultures, quant à la connaissance de l’orthographe et de l’ordre des noms aux fins de l’identification, le gouvernement reconnaît que des efforts supplémentaires pourraient être accomplis dans ce domaine, et qu’il pourrait être utile d’examiner les méthodes appliquées dans d’autres pays. Autorisation de voyage électronique Le gouvernement souhaite profiter de l’occasion pour rappeler l’importance du système d’autorisation de voyage électronique (AVE) en tant que mesure clé dans le cadre des efforts actuels pour réformer le système d’immigration. Cette initiative, dont la mise en œuvre est prévue pour 2015, servira d’un excellent complément au système de données sur les entrées et les sorties, souligné plus haut, ainsi qu’aux initiatives susmentionnées touchant la biométrie en permettant au gouvernement d’effectuer un contrôle des étrangers dispensés de l’obligation de visa, sauf les citoyens américains, avant qu’ils ne prennent l’avion pour le Canada. À l’heure de la mondialisation des déplacements, l’adoption de AVE témoigne du fait que de nombreux individus qui présentent un risque pour le Canada proviennent de pays dont les citoyens sont dispensés de l’obligation d’obtenir un visa, ou qu’il s’agit souvent d’individus qui transitent par ces pays. Grâce à ce court formulaire, que les voyageurs en provenance de pays dispensés du visa rempliront en ligne, l’entrée des personnes qui ne présentent aucun risque pour le Canada pourra être rapidement approuvée, tandis qu’elle sera refusée aux criminels et aux terroristes. L’Australie et les États Unis utilisent déjà une méthode semblable à l’AVE pour écarter les voyageurs qui présentent un risque élevé. II. Améliorer l’échange d’information pour appuyer un filtrage des demandes d’immigration efficace (en réponse aux recommandations 12 à 17) Bien que CIC et l’ASFC se partagent la responsabilité de l’application de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), une collaboration avec des partenaires sur de nombreux aspects de cette responsabilité est essentielle pour la sécurité du système d’immigration du Canada et des objectifs généraux de ce dernier en matière de sécuriténationale. Pour ce qui est du contrôle de l’immigration, le gouvernement reconnaît l’importance d’une collaboration efficace fondée sur l’échange d’information responsable et en temps opportun pour veiller à la sûreté et la sécurité du Canada. Il s’agit d’une approche qui s’applique non seulement à l’échange d’information et de renseignements entre partenaires fédéraux et canadiens, mais également avec les alliés internationaux. Échange d’information en matière d’immigration au sein du gouvernement du Canada Comme l’indique le Rapport du comité, la décision d’un agent des visas de CIC peut être appuyée par des renseignements fournis par l’ASFC, la GRC et le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) lorsque des questions de sûreté ou de sécurité justifient la participation de ces partenaires. Dans ce contexte, veiller à une communication efficace de renseignements est indispensable à un programme efficace de filtrage de sécurité pour l’immigration. Le gouvernement appuie l’échange d’information efficace et responsable entre les partenaires fédéraux, conformément aux lois et aux autorités actuelles, et continue de s’appuyer sur les efforts de collaboration déployés au cours des dernières années pour améliorer cet élément essentiel de la sécurité publique et nationale. En réponse au rapport de 2011 du Bureau du vérificateur général (BVG) du Canada, l’ASFC met en œuvre une stratégie de gestion de l’information, en consultation avec des partenaires canadiens en matière de sécurité, pour veiller à ce que les renseignements nécessaires soient accessibles en temps opportun en vue d’appuyer la prise de décisions sur l’admissibilité. De plus, les ententes actuelles sur l’échange d’information entre CIC, l’ASFC, la GRC et le SCRS continuent de faire l’objet d’un examen pour veiller à ce qu’elles répondent aux besoins actuels du programme de filtrage de sécurité. En ce qui concerne les ententes d’échange d’information entre l’ASFC, CIC et l’Agence du revenu du Canada (ARC), le gouvernement souligne que toute information recueillie de la part de contribuables ou toute information produite au sujet de contribuables à laquelle l’ARC a accès est confidentielle et peut seulement être utilisée ou divulguée conformément à la loi. L’ARC a conclu des ententes d’échange d’information , lesquelles sont limitées à l’imposition et à la collecte légitimes d’impôts ou de taxes; elles n’autorisent pas l’ARC à divulguer à l’ASFC de l’information confidentielle au sujet des contribuables dans le cadre d’un contrôle de l’immigration. Conformément à la recommandation du Comité à cet égard, le gouvernement confirme envisager de conclure des ententes d’échange d’information entre CIC, l’ASFC et l’ARC, car de telles ententes pourraient améliorer la détection de la fraude, du crime organisé et du financement de la part de terroristes, et ce, dans le cadre de l’évaluation de l’admissibilité au Canada des demandeurs de résidence temporaire ou permanente, d’asile et de citoyenneté. Entre‑temps, CIC et l’ASFC travailleront en commun à l’échange d’information pour améliorer la détection de la fraude au cours des deux prochaines années afin de combler des lacunes décelées dans ce domaine. Parmi les efforts additionnels pour appuyer l’échange d’information en matière d’immigration entre les partenaires fédéraux, notons la collaboration soutenue entre CIC et le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, par l’intermédiaire des missions canadiennes, pour veiller à ce que tous les renseignements disponibles soient examinés avant la prise d’une décision sur l’admissibilité, ainsi que pour faciliter l’entrée des étrangers lorsque c’est dans l’intérêt du Canada. En ce qui concerne la question de la sécurité nationale dans le cadre de l’échange d’information, dans sa réponse à la Commission d’enquête relative aux mesures d’investigation prises à la suite de l’attentat à la bombe commis contre le vol 182 d’Air India, le gouvernement s’est engagé à « [présenter] un projet de loi afin de préciser les pouvoirs en matière d’échange d’information à des fins de sécurité nationale ». Sécurité publique Canada et le ministère de la Justice dirigent l’élaboration de propositions pour améliorer l’échange d’information de manière à aider les partenaires canadiens à protéger le Canada et les Canadiens Renseignement dans le contexte de l’échange d’information en matière d’immigration Le gouvernement reconnait la valeur des renseignements recueillis à l’étranger pour appuyer les processus de sécurité en matière d’immigration et note que CIC et l’ASFC profitent déjà d’une présence internationale importante qui contribue, en partie, à la collecte de renseignements grâce à un réseau établi. La participation régulière de CIC et de l’ASFC à ce réseau est appuyée par une collaboration étroite avec des partenaires canadiens en matière de sécurité et de renseignement ayant comme mandat de recueillir des renseignements afin de protéger les intérêts canadiens, comme le SCRS, qui a son propre réseau d’organismes étrangers partenaires. Ces efforts sont appuyés davantage par la collaboration soutenue de CIC et de l’ASFC avec les alliés internationaux du Canada. Dans le cadre des objectifs généraux de la LIPR, le ministre de CIC se partage avec le ministre de la Sécurité publique la responsabilité de maintenir la sécurité de la société canadienne, y compris l’évaluation de l’admissibilité des étrangers qui présentent une demande pour entrer au Canada. Pour appuyer ce mandat, CIC exploite sa présence internationale, c’est-à-dire. son réseau de missions partout au monde, pour obtenir des renseignements sur les pays, les tendances régionales et des questions qui pourraient présenter un intérêt sur le plan de la sécurité. Pour sa part, l’ASFC, grâce à ses bureaux et missions à l’étranger, recueille des renseignements et s’en sert pour appuyer la sécurité et la prospérité nationales en gérant l’accès des personnes et des biens à destination et en provenance du Canada, et ce, tout en appuyant CIC et d’autres partenaires canadiens et étrangers à identifier et à atténuer des menaces à la sûreté et la sécurité. Les agents de CIC et de l’ASFC jouent un rôle critique dans un éventail d’activités avant le passage à la frontière en ce qui concerne la migration irrégulière, la sécurité nationale, le renseignement, la détection de la fraude et la sécurité de la chaîne d’approvisionnement. Ils participent également à des activités après le passage à la frontière en offrant du soutien dans le cadre d’enquêtes, de renvois, de rapports et de coordination. Pour CIC et l’ASFC, l’échange de renseignements efficace est essentiel à toutes les étapes de cette stratégie à frontières multiples afin de pouvoir assurer la sûreté et la sécurité des Canadiens. Pour appuyer les efforts déployés au Canada et à l’étranger d’échange d’information en matière d’immigration visant à prévenir le passage de clandestins et l’immigration irrégulière, le gouvernement a posé des gestes concrets en nommant un conseiller spécial en 2010, dont le mandat est de collaborer avec des partenaires canadiens et étrangers, et de porter une attention particulière au passage de clandestins par voie maritime. Le gouvernement continuera de déployer des efforts pour veiller à ce que les rapports touchant les politiques, l’économie et les renseignements produits par les nombreux partenaires fédéraux, ainsi que nos alliés internationaux, soient transmis aux agents de CIC et de l’ASFC afin d’appuyer la prise de décision solide dans le cadre des processus de filtrage de sécurité pour l’immigration. Renseignement et échange d’information en matière d’immigration avec les alliés Le Canada a une longue tradition de collaboration fructueuse en matière de renseignement avec ses plus proches alliés, particulièrement avec les États‑Unis, le Royaume-Uni, l’Australie et la Nouvelle‑Zélande. Le volume d’échange de renseignements qui s’effectue dans le contexte de la sécurité nationale est élevé, et le Canada en bénéficie grandement. Le gouvernement est résolu à maintenir cette collaboration étroite avec ses alliés pour veiller à ce que tous les renseignements délicats ou autres soient communiqués et protégés efficacement, conformément aux autorités légitimes, aux obligations internationales et aux lois sur la protection des renseignements personnels. Comme exemple d’efforts déployés récemment, notons la publication en 2011 d’instructions du ministre de Sécurité publique Canada sur « l’échange d’information avec des organismes étrangers » à l’intention du SCRS, de la GRC et de l’ASFC visant à établir une politique uniforme sur le processus de prise de décision concernant l’échange d’information lorsqu’il y a un risque de mauvais traitement. Dans le cadre du plan d’action Par‑delà la frontière, le Canada et les États‑Unis se sont engagés à améliorer l’échange d’information bilatéral. Pour veiller à ce que l’échange d’information comprenne les mesures adéquates de protection des renseignements personnels, de responsabilisation et de surveillance efficace concernant l’échange de renseignements personnels, le Canada et les États‑Unis ont aussi communiqué, en juin 2012, un Énoncé conjoint des principes de protection des renseignements personnels, lequel porte sur la transmission, la réception et l’utilisation de renseignements personnels, afin d’orienter et d’éclairer les initiatives et les ententes du plan Par‑delà la frontière. Concernant l’échange d’information en matière d’immigration, le gouvernement vise à améliorer la collaboration avec des partenaires de confiance au moyen d’ententes actuelles et nouvelles, y compris des ententes pour obtenir ou divulguer de l’information sur les personnes à qui on a refusé l’entrée au Canada ou à d’autres pays, ou qui ont été renvoyées pour criminalité. L’échange d’information en matière d’immigration avec des partenaires étrangers clés soutient l’intégrité du système d’immigration du Canada, contribue aux efforts de lutte contre la fraude et veille à la protection de la sûreté et la sécurité des Canadiens en déterminant les étrangers interdits de territoire avant leur entrée au Canada. L’échange d’information en matière d’immigration est un engagement clé du plan d’action Par‑delà la frontière qui appuie un filtrage amélioré. Alors, le gouvernement travaille toujours avec les États-Unis afin de mettre en œuvre, à l’automne 2013, une initiative d’échange systématique de renseignements biographiques à des fins d’immigration. Grâce à cette initiative, les capacités d’échange d’information en matière d’immigration du Canada seront améliorées, et il sera plus facile de refuser l’entrée aux personnes qui pourraient poser un risque à la sûreté ou la sécurité ou qui cherchent à abuser de nos programmes d’immigration. Comme l’a souligné le Comité, le Canada continue d’échanger de l’information en matière d’immigration avec les membres de la Conférence des cinq nations (CCN), dont les États‑Unis, le Royaume‑Uni, l’Australie et la Nouvelle‑Zélande sont également membres. Dans tous ces contextes d’échange d’information, le gouvernement demeure déterminé à voir à ce que les activités soient menées de façon responsable conformément aux lois canadiennes ainsi qu’aux ententes qui prévoient des mesures de protection à l’intention des personnes dont les renseignements personnels pourraient être transmis. III. Faciliter les déplacements légitimes tout en améliorant la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens (en réponse aux recommandations 18 à 21, 26 et 27) Le gouvernement accueille les recommandations formulées par le Comité au sujet du contrôle médical, des crimes de guerre et des contrôles de sécurité, et tient à aborder ces trois enjeux importants ci-dessous. Contrôle médical dans le contexte de l’immigration Comme l’a mentionné le Comité, l’un des principaux défis du contrôle médical concerne les pratiques de laboratoire uniformes ou une intention frauduleuse de la part du demandeur dans le processus d’examen médical aux fins de l’immigration (EMI). Reconnaissant que l’intégrité de ce processus pourrait être accrue, CIC a déjà commencé à mettre en œuvre un certain nombre de mesures pour appuyer cet objectif. Par exemple, CIC a récemment mis en place le système e-Médical, conçu pour faciliter la collecte et la transmission des renseignements médicaux aux fins de l’immigration. Des procédures strictes d’identification des demandeurs ont été intégrées afin de renforcer et d’accroître l’intégrité du nouveau système. CIC continuera à surveiller l’intégrité du processus d’EMI au moyen d’activités d’assurance de la qualité et d’une collaboration continue avec les partenaires internationaux. CIC a également commencé à avoir recours aux services de radiologues désignés, en plus du réseau de médecins désignés, afin d’améliorer le dépistage de la tuberculose, et ce, à titre de priorité clé du gouvernement en matière de santé publique. Le gouvernement reconnaît les risques associés aux tests diagnostics faits dans le contexte de mécanismes de surveillance des pratiques de laboratoire limités. Pour atténuer ces risques le plus possible, et comme prochaine étape visant à améliorer davantage l’intégrité du système, CIC prévoit créer un réseau de laboratoires désignés et a commencé à officiellement désigner des laboratoires dans certains pays présentant un risque plus élevé, comme les pays où la tuberculose est endémique. De plus, CIC continue de travailler avec des partenaires de confiance pour établir un réseau d’établissements fiables pour procéder aux tests, en se servant de laboratoires évalués et utilisés par les partenaires de la CCN lorsque cela est possible, ainsi que des organisations partenaires fiables.Le gouvernement est également déterminé à renforcer la protection de la sécurité publique pendant le processus d’immigration. Pour soutenir la réduction du nombre de cas de tuberculose au Canada, en particulier parmi les populations nées à l’étranger, CIC est résolu à maintenir des protocoles de dépistage de la tuberculose et poursuit sa collaboration avec l’Agence de la santé publique du Canada et les autorités sanitaires provinciales et territoriales afin d’améliorer la prévention et le contrôle de la tuberculose au Canada. Le gouvernement reconnaît les défis associés à la validité des EMI ainsi que le besoin d’EMI répétés dans certaines circonstances. CIC a déjà mis en place des protocoles dans le but de réduire le fardeau que représentent ces exigences réglementaires sur les demandeurs et sur le système d’immigration lorsque possible. CIC poursuivra la révision de ses politiques générales sur la santé en matière d’immigration grâce à sa collaboration continue avec les partenaires provinciaux, fédéraux et internationaux pour une meilleure harmonisation avec les tendances et enjeux connexes en matière de mobilité de la population globale. Crimes de guerre et crimes contre l’humanité Le gouvernement est déterminé à empêcher le Canada d’être un refuge sûr pour les criminels de guerre et les personnes jugées avoir commis des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité ou un génocide, ou en avoir été complices. Tel que mentionné dans le Rapport, une évaluation indépendante faite en 2008 a confirmé la pertinence du Programme sur les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité comme contribution rentable à la capacité du Canada de respecter ses obligations nationales et internationales en ce qui concerne les criminels de guerre. En réponse à cette évaluation, le gouvernement a affecté du financement permanent à cette initiative importante dans le budget de 2011. Ce programme met l’accent sur l’efficacité des recours au niveau de l’immigration, notamment le refus d’un visa et de l’entrée au Canada aux personnes qui y sont interdites de territoire aux termes de la LIPR, ce qui confère le pouvoir précis de renvoyer les personnes arrivées au Canada mais qui sont interdites de territoire pour des motifs liés à des crimes de guerre ou à des crimes contre l’humanité. Le Programme offre également une réponse exhaustive pour composer avec les personnes soupçonnées d’avoir commis des crimes de guerre et qui tentent d’entrer, ou sont entrées, au Canada. Dans certains cas, une mesure de justice pénale est la mesure la plus appropriée; la GRC lance alors des enquêtes criminelles aux termes de la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre. Le projet de loi C-43, la Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers, aidera à faire en sorte que les étrangers qui sont interdits de territoire pour les raisons les plus graves, notamment pour atteinte aux droits humains ou internationaux, ne puissent plus retarder leur renvoi en recourant à un programme conçu pour les cas justifiant la prise en compte de motifs d’ordre humanitaire. Cette modification est conforme à la politique d’exclusion du gouvernement. Le Rapport du Comité fait également référence à la liste des personnes recherchées par l’ASFC, initiative lancée par le gouvernement en 2011 dans le but de faciliter l’exécution des mandats de renvoi du Canada non exécutés. En partenariat avec Échec au crime, l’ASFC a demandé au public de repérer et de signaler toute information au sujet des personnes inscrites sur cette liste, qui comprend des personnes ayant, selon la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR), participé à des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité. Le gouvernement souhaite mentionner que cette initiative, en ce qu’elle a trait aux crimes de guerre, a non seulement suscité un grand intérêt de la part du public, mais a aussi donné lieu à la localisation, à l’arrestation et au renvoi de cinq personnes en date du 14 mai, 2013. Contrôle de l’immigration pour des motifs de sécurité Le gouvernement protège la sûreté et la sécurité des Canadiens en veillant à ce que les personnes qui représentent un risque pour la sécurité se voient refuser l’accès au Canada. Plus particulièrement, l’article 34 de la LIPR fournit les motifs permettant de refuser l’entrée au Canada pour des préoccupations liées à la sécurité nationale, y compris le terrorisme et l’espionnage. Dans son engagement à assurer une capacité continue de maintien de l’intégrité du système d’immigration du Canada tout en atteignant les objectifs de facilitation, de sécurité et les objectifs économiques, le gouvernement a lancé, en 2010, un examen formel des dispositions sur l’interdiction de territoire, y compris pour motifs de sécurité. Cet examen exhaustif a tenu compte d’une vaste gamme de propositions visant à régler les enjeux liés à la sécurité et à la facilitation. Comme l’a entendu le Comité, cet examen a donné lieu au projet de loi C-43, la Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers, dans le but de modifier une série de dispositions de la LIPR. Les changements législatifs proposés permettraient un renvoi plus rapide des criminels étrangers, protégeraient davantage la sûreté et la sécurité des Canadiens, renforceraient l’intégrité du programme et faciliteraient l’entrée, dans certains cas, pour appuyer les intérêts canadiens. Comme l’a mentionné le Comité, le rapport de 2011 du bureau du vérificateur général comprenait un certain nombre de conclusions clés sur le contrôle de sécurité en ce qui a trait au processus de délivrance des visas. Conformément aux recommandations faites à CIC et à l’ASFC visant la mise en œuvre de stratégies communes de gestion des risques et de mesure du rendement, les processus décisionnels en matière d’immigration sont appuyés par un modèle fondé sur les risques que est continuellement révisé afin d’appuyer le traitement plus opportun et plus efficace de toutes les demandes d’admission au Canada. Toujours en réponse au rapport de 2011 du bureau du vérificateur général, CIC et l’ASFC procèdent actuellement à la mise en œuvre de nouvelles mesures pour mettre à jour la formation et les outils offerts aux agents au Canada et à l’étranger afin de leur permettre de s’acquitter de leurs tâches liées au contrôle de sécurité, y compris celles liées aux décisions relatives à l’article 34 de la LIPR. Par exemple, l’ASFC a procédé à une révision des exigences en matière de formation pour les agents de contrôle et mettra en œuvre un nouveau programme officiel au cours de l’exercice 2013-2014 qui comprendra une partie abordant de façon exhaustive les décisions relatives à l’article 34, et qui sera également offert aux agents des visas de CIC. Tandis que CIC et l’ASFC continuent de renforcer la collaboration relativement aux enjeux liés à l’interdiction de territoire, y compris ceux liés à la sécurité, le gouvernement continuera également à étudier d’autres façons qui permettraient aux agents de CIC et de l’ASFC de recevoir davantage de soutien relativement à tous les aspects du processus décisionnel. IV. Maintenir un système de détention et de renvoi équitable tout en protégeant la sécurité nationale et publique (en réponse aux recommandations 10 et 11 et 22 à 25) En ce qui a trait aux activités d’exécution de la loi liées à l’immigration, le Comité a également présenté un certain nombre de recommandations précieuses en matière de détention et de renvoi. Le gouvernement demeure résolu à veiller à ce que ces activités soient menées de façon juste et uniforme. L’un des principaux aspects essentiels du mandat de l’ASFC en vertu de la LIPR consiste à détenir et à renvoyer les personnes n’ayant pas de statut légal au Canada, contribuant ainsi à assurer la sûreté et la sécurité de la population canadienne et l’intégrité du système d’immigration. L’ASFC s’engage à veiller à ce que les personnes qui présentent une demande d’admission au Canada soient traitées de façon juste et équitable tout au long du processus d’immigration. Par conséquent, le gouvernement tient à préciser qu’il a pris connaissance des recommandations du Comité sur ces questions précises relatives à l’exécution de la loi et qu’il compte y donner suite. Détention Dans le cadre de son mandat d’exécution de la loi, l’ASFC a la responsabilité de mener des enquêtes afin de déterminer si une personne est interdite de territoire, et de retrouver, d’arrêter et de détenir les personnes jugées interdites de territoire au Canada. Comme l’indique le Rapport du Comité, on procède à la détention d’une personne lorsque l’identité de cette dernière n’a pas été établie ou lorsque la personne représente un risque de fuite ou constitue un danger pour la sécurité publique. On peut également recourir à la détention lorsqu’il faut procéder à un contrôle de l’immigration ou si un agent de l’ASFC à un point d’entrée a des motifs raisonnables de croire qu’une personne est interdite de territoire. Par ailleurs, les étrangers dont l’arrivée est désignée comme irrégulière par le ministre de la Sécurité publique doivent obligatoirement être détenus. Toutes les décisions en matière de détention doivent faire l’objet d’un examen, dans les délais prévus par la Loi, par un commissaire de la CISR, qui est indépendante, ou par un juge de la Cour fédérale dans le cas des certificats de sécurité. Ces examens servent à évaluer si les motifs de détention ou les conditions imposées demeurent valides. Si l’on décide de ne pas recourir à la détention, ou lors de la libération d’une personne, un certain nombre de conditions peuvent être imposées, dont l’obligation de se rapporter régulièrement à un bureau de l’ASFC, des restrictions géographiques ou l’imposition d’un dépôt pour assurer le respect des conditions imposées. Dans le cadre de l’exercice des pouvoirs de détention qu’elle détient actuellement, l’ASFC envisage toutes les solutions de rechange à la détention, comme l’imposition de conditions. À la suite du dépôt du rapport du Bureau du vérificateur général du Canada en 2008 et d’un rapport ultérieur du Comité permanent des comptes publics en 2009, l’ASFC a adopté un certain nombre de mesures visant à accroître l’uniformité de ses programmes de détention à l’échelle nationale, et continue de chercher des moyens d’améliorer ces programmes et services. L’ASFC envisage actuellement la possibilité de recourir à la technologie de la surveillance électronique avec les étrangers interdits de territoire, puisque l’expérience se limite actuellement à quelques cas (p. ex. certificats de sécurité). Bien que la surveillance électronique représente une solution de rechange à la détention qui puisse être rentable, le gouvernement reconnaît qu’elle ne serait pas adéquate dans tous les cas. En ce qui a trait aux centres de surveillance de l’Immigration (CSI) de l’ASFC, le gouvernement reconnaît son obligation d’assurer la santé et la sécurité des personnes détenues. L’ASFC a établi des normes nationales de détention, en fonction des normes internationales et à la suite de consultations auprès du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et du Conseil canadien pour les réfugiés. Ces normes s’appliquent à toutes les personnes détenues dans un CSI. Dans le but d’assurer l’uniformité des normes, l’ASFC mène un programme d’assurance de la qualité deux fois par année, permettant ainsi régulièrement de corriger les lacunes, au besoin. Comme l’indique le Rapport du Comité, l’ASFC continue également à solliciter les commentaires des partenaires gouvernementaux et non gouvernementaux sur le processus de détention afin d’assurer une équité et une uniformité constantes. Elle a, par exemple, établi un protocole d’entente avec la Croix-Rouge canadienne pour que cette dernière effectue des visites non planifiées dans les centres et mène des entrevues auprès des détenus afin d’assurer le traitement équitable de ces derniers. Le gouvernement reconnaît que la colocalisation des bureaux de la CISR et des CSI, quand cela est possible sur le plan financier et de la logistique, représente la solution idéale pour assurer l’efficacité des services et l’accessibilité à un contrôle des motifs de détention équitable. Pour assurer le respect des mandats de l’ASFC et de la CISR, les audiences doivent être menées dans les délais prescrits par la loi. Comme le précise le Rapport, actuellement, les salles d’audience de la CISR sont situées dans le CSI de Toronto, ce qui permet de réaliser d’importantes économies en frais de transport et en temps. Les contraintes d’espace aux installations de Vancouver et de Laval constituent le principal obstacle à la colocalisation et les coûts importants associés aux exigences en matière d’infrastructure l’emportent sur les avantages que représentent les économies en frais de transport. Par conséquent, le gouvernement continuera d’étudier à fond la colocalisation. Dans le but de réduire les coûts de transport ainsi que les risques en matière de sécurité associés au transport, et d’assurer le bien‑être des détenus, l’ASFC et la CISR envisagent la possibilité de recourir davantage à la vidéoconférence, au besoin, à titre de solution de rechange aux audiences en personne. Le gouvernement reconnaît également l’importance d’utiliser une terminologie adéquate pour refléter ses programmes et services. Le terme « Immigration Holding Centre (IHC) » est déjà utilisé pour décrire les installations où sont détenues les personnes en vertu des pouvoirs conférés par la LIPR. Conformément à la recommandation du Comité, l’ASFC continuera d’utiliser ce terme en anglais, mais remplacera le terme « Centre de détention » par « centre de surveillance de l’Immigration » en français de manière à refléter plus adéquatement l’objectif de ces centres. Renvois En plus de son mandat en matière de détention, l’ASFC a l’obligation, en vertu de la LIPR, de renvoyer dès que possible tout étranger interdit de territoire au Canada visé par une mesure de renvoi qui est exécutoire, mais qui ne fait pas l’objet d’un sursis. Les personnes visées par une mesure de renvoi ont droit à l’application régulière de la loi canadienne, et peuvent demander un appel ou un contrôle judiciaire de leur mesure de renvoi. Ce processus doit être respecté avant qu’une mesure de renvoi ne soit exécutée. Toutefois, divers obstacles peuvent retarder le processus de renvoi, dont l’obligation de collaborer avec des pays qui ne délivrent pas de titres de voyage, les personnes qui se soustraient aux autorités d’immigration et les transporteurs qui refusent de transporter les personnes interdites de territoire. Dans le cadre de l’examen de cet aspect du mandat de l’ASFC, le Rapport du Comité traite des questions relatives au renvoi dans le contexte du projet de loi C-31, intitulé la Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada, qui comprenait un certain nombre de nouvelles réformes visant à rendre le système d’octroi de l’asile du Canada plus rapide et équitable, et à prévenir le passage de clandestins. Le gouvernement a déposé ce projet de loi en reconnaissance de l’importance de renvoyer promptement les demandeurs d’asile déboutés pour assurer un système d’immigration équitable et sûr. Le projet de loi, qui a obtenu la sanction royale en juin 2012, permettra à l’ASFC de renvoyer plus rapidement les demandeurs d’asile déboutés, faisant ainsi passer le délai de renvoi moyen de quatre ans et demi à moins de un an. Cette Loi contient une nouvelle politique de désignation des pays d’origine, qui appuie également l’accélération du renvoi des demandeurs d’asile déboutés en permettant le traitement rapide des demandes d’asile présentées par des personnes provenant de pays qui ne sont habituellement pas sources de réfugiés, et qui limite l’accès à la nouvelle Section d’appel des réfugiés qui a été créée. Par ailleurs, dans le cas de tous les demandeurs d’asile déboutés, le gouvernement limite également l’accès à certains recours postérieurs aux demandes qui pourraient servir à retarder le renvoi du Canada, notamment l’évaluation des risques avant renvoi et la présentation d’une demande pour des circonstances d’ordre humanitaire. Le gouvernement continuera à tirer avantage de ces nouvelles mesures pour renvoyer les demandeurs d’asile déboutés plus rapidement à la suite de la décision défavorable, puisque ces derniers ne peuvent être renvoyés du Canada que si leur mesure de renvoi est exécutoire et n’a pas fait l’objet d’un sursis. En plus de ces mesures, d’autres modifications réglementaires empêchent certains demandeurs d’asile déboutés d’obtenir un sursis automatique au renvoi lors de la présentation d’une demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale, et ce, afin d’appuyer les efforts déployés par l’ASFC concernant le renvoi de ces demandeurs. L’ASFC a également obtenu des ressources supplémentaires pour réduire l’arriéré des cas de renvoi de demandeurs d’asile déboutés. L’ASFC mettra également en œuvre une stratégie dans le cadre de laquelle les demandeurs d’asile dont la décision défavorable rendue par la CISR est la plus récente seront les premiers renvoyés. Cette nouvelle stratégie vise à empêcher la création d’un nouvel arriéré. Le projet de loi C-43, la Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers, améliorera par ailleurs l’efficacité du processus de renvoi. La sûreté et la sécurité du Canada s’en trouvera ainsi renforcée, puisque l’accès au processus d’appel sera plus limité dans les cas de grande criminalité, et que les étrangers interdits de territoire pour raison de sécurité, atteinte aux droits humains ou internationaux ou crime organisé ne pourront plus retarder leur renvoi pour des motifs d’ordre humanitaire. À titre de mesure supplémentaire visant à accroître l’efficacité du système de renvoi, l’ASFC a lancé, en juin 2012, un programme pilote d’aide au retour volontaire et à la réintégration avec l’Organisation internationale pour les migrations dans la région du Grand Toronto. Ce programme s’adresse aux personnes à faible risque qui se conforment de plein gré à la mesure de renvoi dont elles font l’objet. Il vise à encourager les retours volontaires en tant qu’option rentable et opportune qui complète les renvois forcés classiques en offrant aux personnes visées davantage de conseils, de renseignements et de mesures incitatives. Jusqu’à présent, ce programme est une réussite, avec plus de 1 500 départs confirmés en mars 2013. Les renvois, qui obligent dans certains cas à noliser un aéronef, coûtent généralement entre 1 500 $ et 15 000 $. Lorsque la détention est nécessaire, il en coûte en moyenne environ 200 $ par jour. On s’attend donc à ce que le Programme pilote d’aide au retour volontaire et à la réintégration permette de réaliser des économies importantes. Ces mesures combinées permettront d’accroître considérablement la capacité du gouvernement à assurer l’intégrité des programmes d’immigration et de protection des réfugiés du Canada. Elles profiteront également aux gouvernements provinciaux et territoriaux, puisque l’accélération des renvois entraîne une réduction des coûts en ce qui a trait à l’aide sociale. Par suite, par exemple, de l’entrée en vigueur du projet de loi C-31, le traitement accéléré des demandes d’asile présentées par des personnes en provenance de pays qui ne sont normalement pas des sources de réfugiés permettra aux autorités fédérales et provinciales d’économiser éventuellement 1,6 milliard de dollars au cours des cinq prochaines années dans les domaines social, de la santé et de l’éducation. Regard sur l’avenir: Renforcer l’intégrité du système d’immigration du Canada Au cours des prochaines années, nous procéderons à une réforme sans précédent du système de sécurité de l’immigration du Canada, alors que les nouvelles initiatives du gouvernement qui sont en cours, comme l’indique la présente réponse, seront mises en œuvre. Le gouvernement continuera à prendre des initiatives pour renouveler le système canadien d’immigration en adoptant des mesures importantes qui permettront au Canada de demeurer ouvert et généreux tout en renforçant l’intégrité de son système d’immigration de façon à exclure les personnes qui présentent un risque. Le gouvernement reste déterminé à assumer l’une de ses responsabilités les plus importantes : préserver la sûreté et la sécurité des Canadiens. ANNEXE A à LA RG LISTE DES RECOMMANDATIONS DU COMITÉ Recommandation 1 Le Comité recommande que l’Agence des services frontaliers du Canada mette en œuvre un système de contrôle des visiteurs à la sortie. Recommandation 2 Le Comité recommande que Citoyenneté et Immigration Canada exige des personnes qui n’ont pas quitté le Canada ou qui n’ont pas demandé une prolongation à la fin de la période de validité de leur visa qu’elles se présentent à un bureau local du Ministère. Recommandation 3 Le Comité recommande que Citoyenneté et Immigration Canada élabore une politique et des procédures de collecte de données biométriques avant que de telles données ne soient recueillies, et qu’il soit précisé dans la politique que la collecte vise une fin limitée, clairement comprise par la personne fournissant les données. Recommandation 4 Le Comité recommande que Citoyenneté et Immigration Canada recueille des données biométriques auprès de toutes les personnes qui ne sont pas des Canadiens. Recommandation 5 Le Comité recommande que l’Agence des services frontaliers du Canada vérifie, aux points d’entrée au Canada, toutes les données biométriques (photographies et empreintes digitales) des non‑résidents. Recommandation 6 Le Comité recommande que Citoyenneté et Immigration Canada mette en corrélation les données biométriques recueillies et les données contenues dans des bases partagées. Recommandation 7 Le Comité recommande que Citoyenneté et Immigration Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada et la Gendarmerie royale du Canada, qui se partageront la responsabilité de la collecte, de l’utilisation et de l’entreposage des données biométriques, élaborent et mettent en œuvre des mesures de protection rigoureuses des bases de données, pour éviter les cyberattaques. Recommandation 8 Le Comité recommande que le gouvernement du Canada encourage la réalisation de recherches indépendantes sur l’utilisation de la biométrie. Recommandation 9 Le Comité recommande qu’aux fins d’identification, les agents de Citoyenneté et Immigration Canada et de l’Agence des services frontaliers du Canada reçoivent une formation plus poussée en matière de sensibilisation aux cultures. Recommandation 10 Le Comité recommande que l’Agence des services frontaliers du Canada renvoie plus rapidement les demandeurs d’asile déboutés. Recommandation 11 Le Comité recommande que l’Agence des services frontaliers du Canada affecte davantage de ressources aux renvois. Recommandation 12 Le Comité recommande que le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international communique des renseignements aux agents de Citoyenneté et Immigration Canada afin de leur faciliter la vérification des demandes en vue d’éliminer celles qui ne sont pas admissibles. Recommandation 13 Le Comité recommande que Sécurité publique Canada veille à l’échange efficace de renseignements entre l’Agence des services frontaliers du Canada, la Gendarmerie royale du Canada et le Service canadien du renseignement de sécurité. Recommandation 14 Le Comité recommande que Citoyenneté et Immigration Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada se dotent d’une capacité de recueillir des renseignements à l’extérieur du Canada. Recommandation 15 Le Comité recommande que le gouvernement du Canada établisse un cadre pour déterminer comment le Canada peut mieux échanger des renseignements avec ses alliés et mieux développer les renseignements ainsi partagés. Recommandation 16 Le Comité recommande que le gouvernement du Canada mette en place des ententes sur l’échange de renseignements avec le plus grand nombre de pays possible. Recommandation 17 Le Comité recommande que le gouvernement du Canada mette en place des ententes sur l’échange de renseignements avec le plus grand nombre de pays possible. Recommandation 18 Le Comité recommande que le gouvernement du Canada affecte suffisamment de ressources au Programme sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. Recommandation 19 Le Comité recommande que Citoyenneté et Immigration Canada dresse la liste des pays prioritaires aux fins des vérifications de sécurité. Recommandation 20 Le Comité recommande que Citoyenneté et Immigration Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada et le Service canadien du renseignement de sécurité mettent sur pied un système de niveaux qui permettrait au gouvernement du Canada d’établir des dispenses générales pour les catégories de personnes qui sont interdites de territoire pour des motifs de sécurité et qui ne posent aucune menace pour le Canada. Recommandation 21 Le Comité recommande que Citoyenneté et Immigration Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada veillent à ce que leurs agents qui participent aux décisions relatives à l’article 34 obtiennent la formation voulue. Recommandation 22 Le Comité recommande que l’Agence des services frontaliers du Canada utilise l’expression « centre de surveillance de l’Immigration », qui reflète mieux la nature des centres que l’expression « centre de détention ». Recommandation 23 Le Comité recommande que l’Agence des services frontaliers du Canada procède à l’examen de ses normes de service dans les centres de surveillance de l’Immigration et qu’elle établisse un modèle de pratiques exemplaires ou des procédures opérationnelles qui pourraient s’appliquer à tous les centres de surveillance de l’Immigration. Recommandation 24 Le Comité recommande que, si cela est possible du point de vue financier et logistique, les bureaux de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié et les trois centres officiels de surveillance de l’Immigration soient situés dans des locaux adjacents. Recommandation 25 Le Comité recommande que l’Agence des services frontaliers se penche sur des méthodes supplémentaires de solutions de rechange à la détention. Recommandation 26 Le Comité recommande que Citoyenneté et Immigration Canada établisse un réseau de laboratoires approuvés qui offriront une analyse indépendante des examens médicaux. Recommandation 27 Le Comité recommande que Citoyenneté et Immigration Canada examine les objectifs du dépistage des dangers pour la santé publique. |