COOP Rapport du Comité
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RÉPONSE DU GOUVERNEMENT AU RAPPORT DU COMITÉ SPÉCIAL SUR LES COOPÉRATIVES INTITULÉ SITUATION DES COOPÉRATIVES AU CANADA INTRODUCTION Le gouvernement du Canada est heureux de répondre au Rapport du Comité spécial de la Chambre des communes sur les coopératives (le Comité) : Situation des coopératives au Canada (le Rapport). Le gouvernement est d’accord avec l’intention générale du Rapport et partage la volonté du Comité de souligner l’importance des coopératives et d’améliorer leur situation au Canada. Le dépôt du Rapport est opportun, car en décembre 2012, l’Année internationale des coopératives (AIC 2012) proclamée par les Nations Unies a pris fin. Le gouvernement et le secteur des coopératives ont salué et célébré l’AIC 2012 afin de reconnaître les contributions économiques et sociales importantes des coopératives au Canada. Dans son rapport, le Comité a indiqué que les coopératives sont des entreprises vigoureuses qui contribuent à l’économie du Canada et répondent aux besoins de nombreux Canadiens. En 2008, 9 000 coopératives et caisses d’épargne et de crédit ont déclaré des actifs de plus de 252 milliards de dollars; elles employaient 155 000 personnes et comptaient quelque 18 millions de membres. Présent dans presque tous les secteurs de l’économie, le modèle coopératif d’entreprise a démontré sa forte résistance et sa capacité à surmonter les difficultés économiques nationales et internationales lors de la dernière récession. Le Rapport a également été déposé en période d’incertitude économique. Le gouvernement a présenté son budget le 29 mars 2012 afin de renforcer les forces fondamentales du Canada et de relever les défis importants auxquels est confrontée l’économie à long terme. Dans ce contexte, le gouvernement demeure convaincu que les coopératives contribuent grandement à la croissance économique et à la prospérité des Canadiens. La Réponse démontre que les coopératives canadiennes bénéficient du soutien de nombreux ministères, organismes et organisations dans différents secteurs. Le gouvernement continuera de collaborer avec le secteur des coopératives et les provinces et territoires afin de s’assurer que toutes les conditions sont en place pour soutenir le développement, l’esprit d’innovation et la croissance des coopératives au Canada. Le gouvernement a soigneusement examiné les recommandations formulées dans le Rapport du Comité, et il apprécie la possibilité qui lui est offerte de répondre en détail à chacune des recommandations. RECOMMANDATION 1 Que le gouvernement du Canada mette en lumière le rôle stratégique que jouent les coopératives dans notre économie en renseignant les fonctionnaires dans tous les ministères, notamment ceux qui travaillent dans des bureaux de développement régional, ainsi que le grand public, sur la nature et les avantages du modèle coopératif d’entreprise. Le gouvernement est d’accord avec la recommandation du Comité de mettre en lumière le rôle stratégique que jouent les coopératives au sein de l’économie canadienne en renseignant les fonctionnaires et la population canadienne sur la nature et les avantages du modèle coopératif d’entreprise. Le gouvernement a appuyé l’Année internationale des coopératives (AIC 2012) proclamée par les Nations Unies et en a fait un événement national marquant pour sensibiliser tous les Canadiens, y compris les fonctionnaires, au modèle coopératif d’entreprise. La contribution gouvernementale pour l’AIC 2012 incluait : un montant d’un million de dollars pour le Sommet international des coopératives à Québec, l’accès au site Web de l’AIC 2012 du Canada (www.canada2012.coop), la publication et la diffusion du Guide des programmes gouvernementaux accessibles aux coopératives et une série d’initiatives de communication visant à renseigner les Canadiens sur les coopératives. Le gouvernement favorise la croissance économique à long terme en soutenant le développement économique des entreprises et des collectivités par le truchement des agences de développement régional (ADR). L’Agence de promotion économique du Canada atlantique, l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, l’Agence canadienne de développement économique du Nord, l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario, l’Initiative fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario et Diversification de l’économie de l’Ouest Canada aident les entreprises à devenir plus compétitives, innovatrices et productives, et collaborent avec les différentes collectivités et organisations afin de développer et de diversifier les économies locales. À ce titre, les coopératives de différents secteurs du Canada ont bénéficié et continuent de bénéficier de l’aide des ADR, qu’il s’agisse de financement ou de services aux entreprises. Les ADR sont toujours désireuses de recevoir des renseignements supplémentaires sur la nature et les avantages du modèle coopératif d’entreprise et de communiquer cette information à leurs clients. Les ADR continuent également à informer les clients, y compris les coopératives, sur tout l’éventail des programmes et services gouvernementaux disponibles. Le gouvernement continuera de mettre en lumière le rôle stratégique des coopératives dans l’économie et d’offrir aux fonctionnaires et à la population canadienne une expertise ciblée dans le domaine des politiques et de la recherche quant à la nature et aux avantages des entreprises coopératives. RECOMMANDATION 2 Que la Société canadienne d’hypothèques et de logement appuie les coopératives d’habitation en continuant à offrir des services de refinancement et des hypothèques raisonnables. Le gouvernement est d’accord avec la recommandation du Comité que la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) continue d’offrir, par le biais de ses programmes de prêts, des services de refinancement et des hypothèques raisonnables aux fournisseurs de logements sociaux subventionnés par le gouvernement fédéral. Par l’intermédiaire de la SCHL, le gouvernement a toujours collaboré avec les coopératives d’habitation et continue de financer des projets d’habitation coopérative qui offrent des solutions de logements abordables aux collectivités de l’ensemble du Canada. La SCHL appuie des projets d’habitation coopérative en fournissant des prêts directs aux promoteurs de logements sociaux subventionnés par le gouvernement fédéral. En tant que société d’État, la SCHL peut obtenir un financement à des taux inférieurs à ceux du marché. Ces taux sont transférés aux clients sans aucune marge bénéficiaire afin d’offrir les taux d’intérêt hypothécaires les plus bas possibles. Depuis janvier 2009, les taux d’intérêt des prêts de la SCHL sont en moyenne inférieurs de quelque trois points de pourcentage aux taux d’intérêt hypothécaires moyens du marché sur cinq ans. Les prêts financés au moyen de prêts directs sont renouvelables, ce qui permet aux promoteurs de projets de refinancer régulièrement avec la SCHL ou avec un prêteur privé sans pénalité. La SCHL offre des prêts à faible coût directement aux promoteurs de logements sociaux subventionnés par le gouvernement fédéral, qui cherchent à renouveler leur hypothèque existante, et aux Premières nations en vue de financer de nouveaux logements situés dans les réserves construits conformément à l’article 95 du Programme de logement sans but lucratif dans les réserves de la SCHL. Dans le cas de prêts consentis avant 1979 et non remboursés, la majorité des programmes de prêts de la SCHL fournissaient des hypothèques fermées non renouvelables afin d’offrir une stabilité financière à long terme aux promoteurs de logements sociaux. Cet avantage était souvent jumelé avec une aide fédérale permanente et, dans certains cas, une contribution en capital qui était gagnée au fil du temps. Ces hypothèques fermées et à long terme étaient fournies à un taux égal ou inférieur aux taux d’intérêt en vigueur à l’époque. Afin d’apporter une aide supplémentaire aux coopératives et aux projets d’habitation sans but lucratif qui désirent refinancer leurs hypothèques pour entreprendre le remplacement ou la réparation d’importants éléments de bâtiments, la SCHL accordera la possibilité de payer une pénalité pour maintien du rendement. La pénalité sera conforme aux pratiques du secteur et elle sera appliquée pour les projets qui répondent aux critères d’admissibilité. Les promoteurs dont les projets sont financièrement viables pourront donc entreprendre des travaux de réparation et de rénovation importants sur leurs immobilisations et ainsi prolonger la durée de vie de leurs projets. Cette mesure profitera également aux ménages à faible revenu habitant dans ces projets d’habitation, notamment des familles, des personnes âgées, des personnes handicapées et des Autochtones. Les coopératives d’habitation administrées par le gouvernement fédéral ont reçu plus de 120 millions de dollars dans le cadre du Plan d’action économique du Canada pour la rénovation et la modernisation de leurs propriétés. Les coopératives administrées par les provinces et territoires ont eu accès à un plus large bassin de 850 millions de dollars de financement fédéral pour les rénovations et les réparations des logements sociaux, financement fourni par contributions équivalentes de la part des provinces et des territoires. Actuellement, le gouvernement investit 1,7 milliard de dollars par an pour financer quelque 605 000 ménages qui vivent dans des logements sociaux dans l’ensemble du pays. La majorité de ce financement est fourni par les provinces et territoires, qui contribuent tous les ans au parc immobilier actuel dans le cadre d’ententes à long terme conclues avec le gouvernement fédéral. Près de huit pour cent du parc de logements sociaux est composé de coopératives d’habitation qui sont gérées par la SCHL. Par le biais de la SCHL, le gouvernement continue de collaborer avec les provinces, les territoires et d’autres intervenants afin de s’assurer que les Canadiens ont accès à un éventail d’options d’habitations abordables, y compris des habitations coopératives. RECOMMANDATION 3 Que le gouvernement du Canada étudie s’il est possible, coûts compris, d’offrir aux Canadiens la possibilité d’investir les fonds de leur REER dans des coopératives. Le gouvernement reconnaît la recommandation du Comité d’étudier davantage la possibilité de permettre aux Canadiens d’investir des fonds provenant d’un Régime enregistré d’épargne-retraite (REER) dans des coopératives et les coûts connexes. Le gouvernement fait remarquer que les Canadiens peuvent déjà utiliser des fonds de leur REER pour investir dans des parts ou des obligations d’une société coopérative, pourvu que les investissements respectent certaines conditions qui ont pour but d’empêcher la mise en place d’arrangements intéressés pouvant donner lieu à des avantages fiscaux involontaires. En outre, de nouvelles règles, annoncées dans le Budget de 2011 intitulé Des impôts bas pour stimuler la croissance et l'emploi, visent à répondre aux préoccupations liées à l’utilisation des REER dans les planifications fiscales. L’une de ces mesures, appelée « règle sur les placements interdits » interdit effectivement à un particulier de détenir un placement dans son REER si lui, et généralement les membres de sa famille (ou des personnes avec lesquelles il a un lien de dépendance) détiennent plus de dix pour cent de l’entreprise dans laquelle il investit. Cette règle s’applique pour ainsi dire à tous les types de placements de REER. Elle porte sur deux types d’arrangements intéressés qui ont été découverts relativement aux comptes de REER, et ce, malgré les contraintes existantes :
Bien que ces transactions aient été effectuées dans une petite minorité de REER, elles reposaient sur une grande variété de placements dans des REER, y compris des parts dans divers types de petites entreprises. Le gouvernement offre aux Canadiens la possibilité de choisir parmi un éventail d’investissements, incluant les coopératives, à des fins d’épargne dans un REER. Le gouvernement doit s’assurer que le système des REER est utilisé selon son objectif voulu, à savoir, aider les Canadiens à épargner pour leur retraite dans le respect des plafonds de cotisation établis et des exigences relatives aux retraits. RECOMMANDATION 4 Que le gouvernement du Canada travaille en étroite collaboration avec les agences de développement économique régional afin de faire ressortir l’importance des coopératives pour le développement économique du Canada, de manière qu’elles puissent promouvoir le modèle d’entreprise coopérative comme les autres modèles d’affaires et veiller à ce que leurs agents sachent clairement de quelle façon les coopératives sont appuyées par l’intermédiaire des programmes fédéraux actuels et puissent faire valoir ces programmes auprès des coopératives et des entrepreneurs. Le gouvernement est d’accord avec la recommandation du Comité qu’il est important de travailler de près avec les ministères et les organismes afin de faire ressortir l’importance des coopératives dans le développement économique du Canada. Le gouvernement favorise la croissance économique à long terme en appuyant le développement économique des entreprises et des collectivités par le truchement des agences de développement régional (ADR). Les coopératives des divers secteurs au Canada bénéficient et continueront de bénéficier de l’appui des ADR qui est offert sous forme de financement et de services. De l’exercice financier 2006‑2007 jusqu’au début du mois d’octobre 2012, l’Agence de promotion économique du Canada atlantique a accordé une aide financière de plus de 15 millions de dollars aux coopératives pour 99 projets dans les quatre provinces de l’Atlantique. Au cours de la même période, l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec a appuyé plus de 30 projets dont ont tiré parti les coopératives québécoises grâce à un financement de plus de 4,5 millions de dollars, dont 1 million était destiné au Sommet international des coopératives, qui a eu lieu à Québec en octobre 2012. L’Initiative fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario (FedNor) a fourni au total plus de 1,3 million de dollars en appui à sept projets de coopératives et a collaboré avec le secteur des coopératives pour faire la promotion des programmes de la FedNor qui sont offerts aux coopératives. Durant la même période, Diversification de l’économie de l’Ouest Canada a investi près de 3 millions de dollars dans huit projets de coopératives par l’entremise de programmes nationaux et régionaux. L’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario (FedDev Ontario) et l’Agence canadienne de développement économique du Nord (CanNor) apportent également leur soutien aux coopératives depuis leur création en 2009. Par exemple, la FedDev Ontario a offert un appui financier à cinq coopératives pour faciliter la croissance durable dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire. La CanNor a fourni une somme de 600 000 $ afin d’aider les coopératives à accroître les marchés de vente au détail dans le Nord. Les coopératives des collectivités rurales et éloignées du Canada peuvent obtenir des fonds des Sociétés d’aide au développement des collectivités (SADC). Les agences de développement régional (ADR) offrent un soutien opérationnel aux SADC dans le cadre du Programme de développement des collectivités du gouvernement. De plus, Industrie Canada (IC), en partenariat avec les ADR, offre le Réseau Entreprises Canada. Ce Réseau aide les petites entreprises, dont les coopératives, à obtenir des renseignements pertinents et fiables sur les services, les programmes et les règlements du gouvernement en vue d’établir et d’accroître leurs activités. IC aide aussi PerLE, un service géré conjointement par des administrations fédérales, provinciales, territoriales et municipales qui offre de l’information en ligne sur les permis des entreprises. Enfin, le Programme de financement des petites entreprises du Canada (PFPEC), qui est administré par IC et exécuté par des institutions financières du secteur privé de partout au Canada, est un programme clé qui permet aux petites entreprises, y compris les coopératives à but lucratif, d’avoir accès à du financement. IC travaille avec les associations de coopératives à l’échelle provinciale et nationale pour promouvoir le PFPEC au moyen d’initiatives de sensibilisation. Aussi, le site Web du PFPEC indique que les coopératives peuvent obtenir du financement par l’entremise du programme. Le gouvernement investit dans le développement des coopératives à l’échelle du Canada grâce à des programmes nationaux et régionaux. Étant donné le rôle important que les coopératives jouent dans la croissance économique, le gouvernement continuera de collaborer avec ces dernières et de les aider financièrement afin de favoriser le développement économique au Canada. RECOMMANDATION 5 Que le gouvernement du Canada revoie la question du financement des coopératives, notamment ses causes et ses effets et les solutions possibles. Le gouvernement reconnaît la recommandation du Comité d’examiner les dossiers touchant à la capitalisation des coopératives, y compris les causes, les répercussions et les solutions possibles. Le gouvernement comprend que la capitalisation est un dossier important pour les entreprises coopératives. Les structures communes uniques des coopératives au chapitre de la propriété, du contrôle et du capital, ainsi que l’importance qu'elles attachent au rendement de l’utilisation pour leurs membres plutôt qu’au rendement des investissements, affaiblissent les mesures incitatives pour le capital de risque et d’autres formes de financement traditionnelles. Reconnaissant l’importance de traiter des dossiers de la capitalisation et du financement, le gouvernement a modifié un programme de garantie de prêts en 2009 (le programme de la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative, dorénavant appelé le programme de la Loi canadienne sur les prêts agricoles [LCPA]) pour mieux appuyer les coopératives agricoles. Le programme de la LCPA aide les coopératives agricoles et les agriculteurs à subvenir à leurs besoins financiers en leur garantissant des prêts par des institutions financières. De plus, entre 2003 et 2012, l’Initiative de développement coopératif a offert aux Canadiens et aux coopératives de l’ensemble du pays des services consultatifs (notamment d’ordre financier) ainsi que du financement pour des projets novateurs de coopératives. L’Initiative de développement coopératif – Agriculture qui est maintenant terminée offrait des services similaires, entre 2006 et 2009, à l’intention des coopératives de biocombustibles et des coopératives agricoles à valeur ajoutée. Financement agricole Canada (FAC), une société d’État fédérale, offre aussi des options de financement aux coopératives du secteur agricole et à leurs membres. Au cours de la dernière décennie, FAC a fourni plus d’un milliard de dollars en prêts aux membres d’une trentaine de coopératives partenaires dans l’ensemble du Canada en vue de les aider à se procurer principalement des intrants de productions animales et de cultures. De plus, le Programme de financement des petites entreprises du Canada (PFPEC), administré par Industrie Canada (IC) et exécuté par des prêteurs du secteur privé, constitue un autre programme clé qui permet aux petites entreprises, dont les coopératives à but lucratif, d’avoir accès à du financement. Compte tenu du contexte financier actuel, le gouvernement a aussi entrepris des initiatives de collaboration pour s’assurer que les coopératives sont bien au fait des programmes, des services et du financement qui s’offrent à elles pour le développement de leurs activités existantes et pour s’assurer qu’elles y ont plus facilement accès. À cette fin, on a élaboré le Guide des programmes gouvernementaux accessibles aux coopératives. Ce guide dresse la liste des programmes et des services fédéraux et provinciaux offerts aux coopératives. IC travaille aussi avec les associations de coopératives à l’échelle provinciale et nationale pour promouvoir le PFPEC au moyen d’initiatives de sensibilisation. En outre, des recherches effectuées sur les besoins de financement des coopératives québécoises ont mené, en octobre 2012, à l’annonce d’un accord proposé de collaboration en matière de financement de 30 millions de dollars, soit le Co‑investissement coop. La Banque de développement du Canada participe à cette initiative avec le Réseau des Sociétés d’aide au développement des collectivités du Québec, le Capital régional et coopératif Desjardins, le Conseil québécois de la coopération et de la mutualité et le gouvernement du Québec dans le but de financer le développement et l’expansion des coopératives dans la province. Le gouvernement continuera de collaborer avec les institutions financières, les provinces et les territoires, ainsi que les autres intervenants clés, afin d’offrir aux coopératives un éventail de programmes de capitalisation et de financement pour leurs activités. RECOMMANDATION 6 Que le gouvernement du Canada, en consultation avec les provinces et les territoires, de même qu’avec le secteur coopératif, examine la Loi canadienne sur les coopératives afin de savoir s’il est souhaitable de l’actualiser. Le gouvernement reconnaît la recommandation du Comité d’examiner la Loi canadienne sur les coopératives (LCC) en consultation avec les provinces, les territoires et le secteur des coopératives afin de déterminer si des mesures s’imposent. Un cadre législatif et réglementaire souple est important pour offrir aux coopératives du Canada un contexte propice à la croissance et à la compétitivité. En 1998, avec l’accord du secteur des entreprises coopératives, l’ancienne Loi sur les associations coopératives du Canada a été remplacée par la Loi canadienne sur les coopératives, qui régit maintenant les coopératives non financières constituées en vertu d’une loi fédérale. La LCC donne aux coopératives le droit d’être constituées et simplifie les règles complexes sur la constitution des coopératives. La LCC prévoit aussi un mécanisme pour que les coopératives se procurent des capitaux en offrant des parts au public. Le gouvernement examine continuellement toutes ses lois encadrant les dispositions du marché, y compris la LCC, pour s’assurer qu’elles sont à jour et efficaces. RECOMMANDATION 7 Que le gouvernement du Canada étudie la possibilité de regrouper la responsabilité relative aux coopératives dans un ministère approprié, tel qu’Industrie Canada. Le gouvernement est d’accord avec la recommandation du Comité d’étudier la possibilité de transférer la responsabilité des coopératives à un ministère approprié, comme Industrie Canada (IC). À cette fin, une étude a été menée et il a été décidé de transférer les fonctions de soutien au secteur et d’élaboration de politiques pour les coopératives d’Agriculture et Agroalimentaire Canada à Industrie Canada. Le gouvernement disposera maintenant d’un seul guichet central pour favoriser et soutenir le développement, l’innovation et la croissance dans le secteur des coopératives. Finances Canada continuera d’être responsable de la législation et de la réglementation de toutes les associations coopératives de crédit et entreprises d’assurance à forme mutuelle constituées en vertu d’une loi fédérale. RECOMMANDATION 8 Que le gouvernement du Canada continue à réduire le fardeau bureaucratique pour les coopératives et les entreprises. Le gouvernement est d’accord avec la recommandation du Comité de continuer de réduire les lourdeurs administratives pour les coopératives et les entreprises. Comme il l’a annoncé le 1er octobre 2012, le gouvernement s’engage à réduire la paperasse dans le cadre de son Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif. Ce dernier présente des changements systémiques qui réduiront les formalités administratives pour les entreprises, ce qui englobe les coopératives. Ces changements faciliteront les affaires avec les organismes de réglementation et amélioreront les services et la prévisibilité tout en continuant d’assurer la santé et la sécurité des Canadiens. On peut citer, à titre d’exemple d’initiative de réduction de la paperasse, l’expansion et l’amélioration des services offerts par l’Agence du revenu du Canada dans son portail Mon dossier d’entreprise. Cette initiative améliorera les services en ligne pour toutes les entreprises au Canada. Deux réformes systémiques fondamentales de la réglementation prévues dans le Plan d’action réduiront le fardeau administratif des entreprises : la règle du « un pour un » et la Lentille des petites entreprises. La règle du « un pour un » exige que tout nouveau fardeau administratif imposé aux entreprises découlant de changements réglementaires soit compensé par une réduction proportionnée du fardeau lié aux règlements existants. Elle requiert aussi qu’un règlement soit éliminé chaque fois qu’un nouveau est créé. La Lentille des petites entreprises, quant à elle, exige que les organismes de réglementation s’assurent que les défis propres aux petites entreprises sont pris en compte dans la conception de la réglementation. Les résultats de ces deux réformes se trouvent dans le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation, qui est publié dans la Gazette du Canada chaque fois qu’un projet de règlement est visé par la portée de ces réformes. |