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ETHI Rapport du Comité

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

M. Pierre-Luc Dusseault, Président du Comité
Comité permanent de l’accès à l’information,
de la protection des renseignements personnels et de l’éthique
Chambre des communes
Édifice de la Confédération, pièce 413
Ottawa, Ontario  K1A 0A6


Monsieur,

Le gouvernement se réjouit de l’occasion qui lui est donnée de répondre au rapport du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique intitulé Exclusions et exceptions : Étude sur l’article 68.1 de la Loi sur l’accès à l’information et les poursuites concernant Radio-Canada qui en découlent, lequel a été présenté à la Chambre le 8 mars 2012. Nous remercions le Comité d’avoir étudié ces questions et d’avoir présenté sa recommandation.

Comme vous le savez, peu avant la conclusion de l’étude par le Comité, une décision a été rendue par la Cour d’appel fédérale, laquelle a réglé le différend entre la SRC et la Commissaire à l’information. Les deux parties ont exprimé leur satisfaction quant à la décision, et la SRC s’est engagée publiquement à collaborer avec la Commissaire à l’information conformément à la décision de la Cour d’appel fédérale.

Nous acceptons d’étudier les propositions variées présentées par le Comité concernant une possible modification de l’article 68.1 de la Loi sur l’accès à l’information, ce faisant nous tiendrons compte des différents modèles internationaux présentés par la Commissaire à l’information. 

Nous partageons avec le Comité l’objectif de s’assurer que le but de la Loi sur l’accès à l’information est atteint.

Nous sommes impatients de continuer à collaborer avec vous et les membres du Comité sur des enjeux relatifs à l’accès à l’information.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.




L’honorable Rob Nicholson
Ministre de la Justice du Canada et Procureur général du Canada

c.c.: Chad Mariage, greffier du Comité