ETHI Rapport du Comité
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M. Pierre-Luc
Dusseault, Président du Comité Monsieur, Le gouvernement se réjouit de l’occasion qui lui est donnée de répondre au rapport du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique intitulé Exclusions et exceptions : Étude sur l’article 68.1 de la Loi sur l’accès à l’information et les poursuites concernant Radio-Canada qui en découlent, lequel a été présenté à la Chambre le 8 mars 2012. Nous remercions le Comité d’avoir étudié ces questions et d’avoir présenté sa recommandation. Comme vous le savez, peu avant la conclusion de l’étude par le Comité, une décision a été rendue par la Cour d’appel fédérale, laquelle a réglé le différend entre la SRC et la Commissaire à l’information. Les deux parties ont exprimé leur satisfaction quant à la décision, et la SRC s’est engagée publiquement à collaborer avec la Commissaire à l’information conformément à la décision de la Cour d’appel fédérale. Nous acceptons d’étudier les propositions variées présentées par le Comité concernant une possible modification de l’article 68.1 de la Loi sur l’accès à l’information, ce faisant nous tiendrons compte des différents modèles internationaux présentés par la Commissaire à l’information. Nous partageons avec le Comité l’objectif de s’assurer que le but de la Loi sur l’accès à l’information est atteint. Nous sommes impatients de continuer à collaborer avec vous et les membres du Comité sur des enjeux relatifs à l’accès à l’information. Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs. L’honorable Rob Nicholson c.c.: Chad Mariage, greffier du Comité |