ETHI Rapport du Comité
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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENTConformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (séances nos 18 à 27, 30, 32 et 35) est déposé. Respectueusement soumis, Le président, Pierre-Luc Dusseault, député |