ETHI Rapport du Comité

Rapport supplémentaire du Nouveau Parti démocratique sur l’examen législatif de la Loi sur le lobbying par le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique

Bien que le NPD appuie les recommandations globales du rapport du Comité, il estime que le gouvernement n’a pas examiné certains aspects importants de la réforme du lobbying. De plus, durant l’étude, la liste de témoins a été limitée à un point tel que Guy Giorno, un ex-chef du personnel du premier ministre, a déclaré qu’elle était « truffée de lobbyistes-conseils qui ont un point de vue manquant d'objectivité[1] ». Par-dessus tout, les députés ministériels se sont opposés à ce que la GRC comparaisse devant le comité. Ce qui a laissé un grand vide sur le plan de la compréhension et de l’examen de la suffisance des mesures d’exécution de la Loi sur le lobbying actuellement en vigueur. Nous sommes d’avis qu’un examen approfondi et des consultations publiques doivent toujours avoir lieu afin que nous puissions renforcer correctement la Loi.

Les néo-démocrates défendent le droit des Canadiens d’avoir un accès libre et ouvert à leurs élus. Cependant, nous avons été témoins de trop d’exemples d’initiés qui ont profité des échappatoires de la Loi sur le lobbying pour obtenir un accès spécial aux organes du pouvoir.

Le Nouveau Parti démocratique fait donc les recommandations supplémentaires suivantes :

Le commissaire au lobbying doit être habilité à poursuivre des enquêtes confiées à la GRC.

Aux termes de la Loi en vigueur, le commissaire au lobbying doit céder à la GRC la responsabilité d’enquêter sur des infractions graves à la Loi et ne peut donc pas donner suite à son enquête tant qu’elle est sous la responsabilité de la GRC. Or, la GRC n’a jamais porté d’accusations dans aucune des enquêtes qui lui ont été renvoyées.

Nous croyons que l’inaction de la GRC crée l’impression erronée qu’aucune infraction à la Loi ne se produit.

Nous trouvons très inquiétant que les députés conservateurs membres du comité aient fait obstruction aux tentatives d’entendre le témoignage de la GRC au sujet de son interprétation de la Loi sur le lobbying et du fait qu’elle n’a pas donné suite à toutes les affaires qui lui ont été renvoyées.

Les lobbyistes-consultants doivent divulguer le nom de leurs clients de lobbying dans leurs rapports de communication mensuels, et non le nom de l’entreprise qui les emploie.

Nous souscrivons à la recommandation de la commissaire au lobbying d’accroître la transparence quant à savoir qui paie le lobbyiste. La commissaire a expliqué au comité que la « loi exige donc qu'ils inscrivent leur client, la personne qui en profite. Au départ, certains inscrivaient la firme de lobbying, mais ce n'est pas la firme de lobbying qui est le client ultime de la démarche; c'est l'entreprise gazière ou autre qui a embauché la firme de lobbying […] je suggère que cette exigence soit incluse[2] ».  

Ajouter des dispositions accordant l’immunité au commissaire au lobbying et à ses délégués, comme celles qu’on trouve aux articles 18.1 et 2 de la Loi sur le gouverneur général et dans d’autres lois.

La capacité de mener une enquête impartiale sans crainte de représailles judiciaires est essentielle pour protéger le commissaire au lobbying et son personnel. Les commissaires d’autres gouvernements fédéraux et provinciaux jouissent d’une telle protection. Par exemple, le commissaire au lobbying du Québec est protégé par la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C-37).

La commissaire a déclaré « que la loi devrait être modifiée de manière à inclure des dispositions offrant à la commissaire, ou toute personne agissant en son nom, un certain degré d'immunité contre les poursuites criminelles ou civiles, telles les poursuites pour diffamation[3] ». 

Bruce Bergen, avocat principal, Commissariat au lobbying, a déclaré : « Nous avons constaté que dans l'ensemble des textes de loi — la Loi sur le vérificateur général, la Loi sur les conflits d'intérêts, la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur l'accès à l'information, etc. — il y avait une disposition sur l'immunité, chose que passait sous silence la Loi sur le lobbying[4] ».

Le commissaire au lobbying doit conserver le mandat officiel de sensibiliser les lobbyistes, les titulaires de charge publique et le public au sujet de la réglementation en matière de lobbying au Canada.

Les néo-démocrates appuient la recommandation de la commissaire de maintenir dans la Loi le mandat explicite de sensibilisation.

Dans son récent rapport, la commissaire a souligné que le travail d’information avait accru le degré de sensibilisation, ce qui s’est traduit par plus d’inscriptions et la divulgation volontaire d’infractions possibles à la Loi.

La commissaire a témoigné que « selon moi, l’éducation est la clé assurant l’observation. La seule façon de se conformer à la Loi est de savoir quelles sont les règles et les responsabilités.[5] »

Partageant les mêmes préoccupations, Jim Patrick, de l’Institut de relations gouvernementales du Canada (IRGC), a recommandé au Comité que « les attributions du commissaire relatives à l'éducation des titulaires d'une charge publique soient plus détaillées[6] ».

Une liste de tous les titulaires d’une charge publique désignée doit être maintenue en ligne par le Bureau du commissaire au lobbying afin d’éviter toute confusion.

L’association des producteurs laitiers de l’Ontario a recommandé qu’une liste de titulaires d’une charge publique désignée soit affichée sur le site Web du Bureau du commissaire au lobbying. Une telle liste assurerait la clarté et améliorerait le respect de la Loi en aidant les organismes à déterminer quelles personnes-ressources ils doivent divulguer.

Cela contribuerait à l’observation et outillerait mieux les lobbyistes pour se conformer à la Loi.