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ETHI Rapport du Comité

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ANNEXE A — COMPARAISON DES DÉFINITIONS DANS LES CONDITIONS ET POLITIQUES DE CONFIDENTIALITÉ DES MÉDIAS SOCIAUX*

 

Définition de “renseignement personnel” ou l’équivalent

PIPEDA

« Tout renseignement concernant un individu identifiable, à l’exclusion du nom et du titre d’un employé d’une organisation et des adresse et numéro de téléphone de son lieu de travail. » s.2(1)

Facebook

Par « Informations », nous entendons les faits et autres informations vous concernant, notamment les actions des autres utilisateurs et des non utilisateurs qui interagissent avec Facebook.

Par « contenu », nous entendons le contenu et les informations que vous ou d’autres utilisateurs publiez sur Facebook, qui ne répondraient pas à la définition d’informations.

Par « données » ou « données utilisateur », nous entendons toute donnée, y compris le contenu ou les informations d’un utilisateur que vous ou un tiers peut récupérer sur Facebook ou fournir à Facebook au moyen de la plate-forme. (Déclaration des droits et responsabilités, s.18, consulté le 15 juin, 2012)

Google+

« Renseignements personnels : Il s’agit de renseignements que vous nous avez fournis qui peuvent vous identifier personnellement comme votre nom, votre adresse de courriel, votre adresse de facturation ou toute autre donnée susceptible d’être associée à ce type de renseignement par Google.

Renseignements personnels et confidentiels : Il s’agit de renseignements personnels en lien avec l’état de santé, l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les croyances religieuses ou la sexualité d’une personne.

Renseignements non personnels : Il s’agit de renseignements enregistrés au sujet de l’utilisateur de manière à ce qu’ils ne permettent plus d’identifier un utilisateur ou de faire référence à celui-ci de manière personnelle. »

(Politique de confidentialité, mots clés, consulté le 15 juin, 2012)

LinkedIn

« Veuillez noter que certaines informations, déclarations, données et certains contenus (tels que les photographies) que vous pouvez fournir à LinkedIn ou les groupes dont vous pouvez faire partie, peuvent potentiellement révéler votre sexe, origine ethnique, nationalité, âge et/ou orientation sexuelle, et/ou toute autre information vous concernant. » (Conditions d’utilisation, 2.K, consulté le 15 juin, 2012)

Nexopia

Non-disponible en français

Twitter

« Informations collectées au moment de l'enregistrement : quand vous créez ou reconfigurez un compte Twitter, vous nous fournissez des informations personnelles telles que votre nom, votre nom d'utilisateur, votre mot de passe et votre adresse de courrier électronique. »

« Données non privées et ou non personnelles : nous pouvons partager et divulguer vos données qui ne sont pas privées ou qui sont agrégées ou qui sont rendues autrement anonymes, telles que les informations de votre profil public, vos Tweets publics, les personnes que vous suivez ou qui vous suivent ou le nombre d'utilisateurs qui ont cliqués sur un lien particulier (même si une seule personne l'a fait). » (Politique de Confidentialité, consulté le 15 juin, 2012)


*              Source : Par: Centre pour la défense de l'intérêt public (CRDP) – 18 octobre 2012.