FAAE Rapport du Comité

REPONSE DU GOUVERNEMENT AU DEUXIEME RAPPORT DU COMITEPERMANENT DES AFFAIRES ETRANGERES ET DU DEVELOPPEMENTINTERNATIONAL

Le gouvernement du Canada a soigneusement pris en considération le deuxième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.

Le gouvernement aimerait remercier les membres du Comité pour leurs efforts dans la préparation du rapport et se réjouit de l'intérêt que ceux-ci continuent de manifester pour les questions relatives à la Corée du Nord et aux droits de la personne.

Vous trouverez ci-dessous la réponse du gouvernement aux recommandations formulées par le Comité. Le gouvernement du Canada est entièrement d'accord avec les recommandations, et entreprendra leur mise en œuvre par divers moyens, suivant le cas.

Le gouvernement du Canada a exprimé ses préoccupations a l'égard de la situation des droits de la personne en Corée du Nord à de nombreuses reprises au moyen de déclarations officielles au Canada et au sein de tribunes internationales. A la suite des gestes agressifs posés par la Corée du Nord, comme le torpillage d'un navire sud-coréen - le gouvernement du Canada a mis en place une politique d'engagement contrôlé, qui limite au minimum la portée de ses relations bilatérales avec la Corée du Nord, sauf à des fins relatives à la sécurité régionale ou aux droits de la personne. Simultanément, le gouvernement a invoqué  la Loi sur les mesures économiques spéciales pour imposer des sanctions contre la Corée du Nord. Les règlements relatifs à la Loi sur les mesures économiques spéciales interdisent les échanges commerciaux, les investissements, les services financiers et le transfert de technologie entre le Canada et la Corée du Nord. Le Canada applique également les sanctions des Nations Unies adoptées par le Conseil de sécurité. La première, à savoir la Résolution 1718 (2006), impose des sanctions contre la Corée du Nord en réaction à une allégation de la Corée du Nord selon laquelle elle a effectué un essai nucléaire. La deuxième, Résolution 1874 (2009), renforce la résolution précédente et a été adoptée à la suite d'un autre essai nucléaire.

Recommandation 1

« [Que] le gouvernement de la Corée du Nord soit condamné pour la punition collective, la détention arbitraire et le traitement inhumain des détenus, actes équivalant à des crimes contre l'humanité, dans les camps de prisonniers politiques appelésKwan-li-so ».

Pour répondre à cette recommandation, le gouvernement du Canada souligne sa position ferme, claire et bien connue sur les violations des droits de la personne en Corée du Nord. En plus des mesures déjà prises par le Canada, le ministre des Affaires étrangères publiera une déclaration officielle condamnant l'existence de camps de prisonniers politiques en Corée du Nord. Le ministère des Affaires étrangères entreprendra également des démarches au niveau de travail sur la question auprès du représentant permanent de la République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord) auprès des Nations Unies.

Recommandation 2

« [Que] le gouvernement du Canada soit exhorté : a) à demander au Secrétaire général de I'ONU d'intervenir en faveur de M^me Shin et de ses deux filles et, si elles sont toujours vivantes, de les faire rentrer chez elles; b) à exiger, avec les gouvernements d'autres États membres de I'ONU, dont ceux de la Corée du Sud et deI' Allemagne, que le gouvernement de la Corée du Nord confirme le sort de M^me Shin et de ses deux filles et, si elles sont toujours vivantes, qu'il les autorise à rentrer chez elles; c)  à avoir recours, avec les gouvernements d'autres États membres de I'ONU, à tous les moyens dont il dispose pour exercer des pressions sur le gouvernement de la Corée du Nord en vue de faire démanteler les camps de prisonniers politiques appelés Kwan-li-so et d'en libérer les détenus. »

Pour donner suite aces trois recommandations, le gouvernement du Canada continuera d'utiliser les procédures institutionnelles établies, selon le cas, au sein du système de l'ONU pour influer sur la situation de M^me Shin et de ses deux filles et sur la situation générale des camps de prisonniers et des droits de la personne en Corée du Nord, conformément à la pratique passée. Le ministre des Affaires étrangères écrira également une lettre au Secrétaire général des Nations Unies pour attirer son attention sur les préoccupations continues du Canada à l'égard de ces questions. Pour répondre à la sous-recommandation c), le gouvernement du Canada rappelle qu'il a pris des mesures importantes pour mettre de la pression sur le gouvernement de la Corée du Nord pour qu'il améliore la situation des droits de la personne, dont l'adoption de mesures économiques spéciales et d'une politique d'engagement contrôlé, et continuera de chercher des occasions de le faire, par exemple, en appuyant l’Assemblée générale des Nations Unies et la résolution annuelle sur la Corée du Nord du Comité des droits de l'homme des Nations Unies.