FAAE Rapport du Comité

Opinion complémentaire

Le Nouveau Parti Démocratique donne son appui sans réserve au présent rapport. Cependant, nous désirons ajouter ces recommandations à celles qui ont déjà été approuvées par le comité.

1.            Le Nouveau Parti Démocratique recommande que toutes négociations concernant l’accord de libre-échange entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de l’Ukraine soit maintenues en suspens jusqu’à ce qu’ait eu lieu les élections législatives ukrainiennes de l’automne 2012. Que la finalisation des négociations et la ratification soient conditionnelles à ce qui suit :

·         La reconnaissance par le Canada que les élections étaient libres équitables et transparentes, selon les normes internationales reconnues;

·         La libération de tous les politiciens condamnés à l’issue de procès à caractère apparemment politique avant les prochaines élections;

·         Que tout accord de libre-échange contienne des obligations claires, obligatoires et exécutoires aux partis demandant l’affirmation d’un engagement envers les droits humains, la primauté du droit, le respect des principes fondamentaux et les normes internationales pour des élections libres et équitables;

·         Que tout accord de libre-échange contienne des mécanismes grâce auxquels tout citoyen canadien ou ukrainien puisse initier des démarches permettant de s’assurer du bon respect de ces mesures.

2.            En ce qui concerne la suspension des négociations, le Nouveau Parti Démocratique recommande que le gouvernement du Canada coordonne ses actions avec celles entreprises par l’Union Européenne.

3.            Le Nouveau Parti Démocratique recommande que le gouvernement du Canada, par l’entremise des agences appropriées et d’autres canaux de communications, fournisse information et mise en garde sur les risques potentiels liés à l’investissement en Ukraine, en particulier pour les petits et moyens investisseurs.