FAAE Rapport du Comité
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RÉPONSE DU
GOUVERNEMENT AU QUATRIÈME RAPPORT Le gouvernement du Canada a soigneusement pris en considération le quatrième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international. Le gouvernement remercie les membres du Comité des efforts qu’ils ont déployés dans le cadre de la préparation de ce rapport exhaustif et bien structuré, et se réjouit de l’intérêt continu dont ils témoignent envers l’Ukraine et l’objectif visant à renforcer la démocratie et la prospérité pour les Ukrainiens. Le Canada partage les préoccupations du Comité CPAEDI en ce qui concerne la détérioration de la démocratie en Ukraine. Cette tendance inquiétante a vu le jour peu après l’accession au pouvoir du président Ianoukovitch, à la suite d’élections tenues en 2010 et jugées conformes à la plupart des engagements internationaux. Elle est caractérisée par la consolidation des pouvoirs par des moyens douteux sur le plan constitutionnel, des modifications inquiétantes à la législation électorale et des restrictions imposées à la liberté des médias. La poursuite en justice des chefs de l’opposition en Ukraine suscite des préoccupations particulières en raison de la nature apparemment arbitraire des procès et de l’absence d’un plein accès à des soins médicaux dans les prisons. Tout comme l’a fait la communauté internationale, le Canada a ciblé les prochaines élections parlementaires en Ukraine comme étant un jalon important du développement démocratique dans ce pays et suivra de près l’évolution de la situation à l’approche des élections. En se fondant sur cette évaluation de la situation en Ukraine, le gouvernement a le plaisir de formuler les réponses suivantes aux recommandations contenues dans le rapport du CPAEDI Recommandation 1 du rapport du CPAEDI Le Comité recommande que le gouvernement du Canada poursuive une politique à long terme de dialogue fondée sur des principes avec l’Ukraine. Ce dialogue devrait porter sur toutes les questions soulevées dans le présent rapport, notamment la primauté du droit, la gouvernance politique et économique, les élections, un climat porteur d’une société civile, la liberté de presse, la liberté universitaire, la liberté de culte, le commerce et les investissements, la mobilité de la jeunesse et les échanges culturels. Le Canada et l’Ukraine entretiennent des relations bilatérales étroites depuis que le Canada a été le premier pays occidental à reconnaître l’indépendance de l’Ukraine le 2 décembre 1991. Ces relations ont progressé au-delà de leurs racines au sein de l’importante communauté ukrainienne-canadienne (1,2 million de personnes) et s’étendent maintenant aux secteurs politique, commercial et de la sécurité. À la lumière des récentes tendances troublantes en Ukraine, le Canada a adopté une politique d’engagement fondé sur des principes à l’égard de l’Ukraine. En bref, pendant que le gouvernement du Canada continue d’entretenir des liens sur le plan bilatéral et au sein d’organisations multilatérales avec l’Ukraine, qui est un partenaire européen clé au niveau du développement démocratique et de la sécurité régionale en Europe de l’Est, ce dialogue est contrebalancé par des messages forts et répétés, transmis publiquement et en privé, sur la démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit. La recommandation du CPAEDI cadre avec cette politique d’engagement fondé sur des principes, qui englobe tous les aspects de la relation diversifiée qu’entretient le Canada avec l’Ukraine. Le dialogue du Canada avec l’Ukraine comprend de fréquentes réunions de haut niveau. Le premier ministre Harper s'est rendu en Ukraine en octobre 2010. En mars 2012, le ministre Baird a rencontré le ministre ukrainien des Affaires étrangères, M. Grychtchenko, en marge du Sommet sur la sécurité nucléaire à Séoul, et la ministre Oda s’est rendue en Ukraine en avril 2012. Des consultations bilatérales entre le Canada et l’Ukraine sur la politique et la sécurité sont tenues chaque année, la plus récente ayant eu lieu à Ottawa en novembre 2011. Les négociations actuelles en vue d’un accord de libre-échange (ALE) et l’exécution d’un large éventail de programmes en Ukraine constituent d’autres aspects du dialogue entre le Canada et l’Ukraine. Le Canada est le sixième donateur en importance au chapitre de l’assistance technique à l’Ukraine. Sur le plan bilatéral, il a versé plus de 410 millions de dollars en aide publique au développement par l’intermédiaire de l’Agence canadienne de développement international (ACDI). Parmi les autres programmes du gouvernement du Canada, il convient de mentionner le Programme d’instruction et de coopération militaires (PICM) du ministère de la Défense nationale et le Programme de partenariat mondial du MAECI visant à réduire la menace liée à la prolifération des armes de destruction massive. En outre, en février 2012, le ministre Baird a facilité la mise sur pied d’une commission médicale internationale chargée de procéder à une évaluation indépendante de l’état de santé de Mme Timochenko, à laquelle ont participé trois médecins canadiens. Ces relations bilatérales étendues ont pour objectif de favoriser un dialogue sur des valeurs et des principes comme la démocratie, les droits de la personne, la primauté du droit, la prospérité pour les Canadiens et les Ukrainiens, et la sécurité. Parallèlement, le gouvernement du Canada a profité de toutes les occasions qui se sont présentées pour exprimer ses préoccupations profondes et soutenues au sujet de la détérioration de la démocratie en Ukraine. Le premier ministre a transmis ce message lors de sa visite en Ukraine en octobre 2010 ainsi qu’au moyen de lettres adressées à l’administration ukrainienne. Dans la même veine, le ministre Baird s’est prononcé par l’intermédiaire de plusieurs déclarations contre la condamnation de Mme Ioulia Timochenko, de M. Iouri Loutsenko et de M. Valeri Ivachtchenko à l’issue de procès dont le mobile était apparemment politique, en soulignant que de telles condamnations « vont à l’encontre des aspirations démocratiques du peuple ukrainien et nuisent aux institutions sur lesquelles repose toute société pacifique, prospère et démocratique ». Des messages semblables ont été véhiculés par le secrétaire parlementaire au ministre des Affaires étrangères, M. Dechert, lors de ses visites en Ukraine en mars et en mai 2012 ainsi qu’en juillet 2012, alors qu’il s’est rendu en Ukraine pour agir comme observateur du gouvernement du Canada dans le cadre du procès en appel de Mme Timochenko. L’ancienne ministre de la Coopération internationale, Mme Oda, s’est également rendue en Ukraine en avril 2012 et y a prononcé des messages importants sur la démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit. Cette politique « d’engagement fondé sur des principes » demeurera en place afin de favoriser des changements positifs en ce qui a trait à la démocratie, aux droits de la personne et à la primauté du droit en Ukraine. À cette fin, le Canada continuera de suivre attentivement et systématiquement l’évolution de la situation en Ukraine, et ajustera sa position en fonction de développements positifs ou négatifs futurs. Recommandation 2 du rapport du CPAEDI Le Comité recommande que dans l’immédiat le gouvernement du Canada réclame énergiquement
Le Canada est préoccupé par les motivations et les partis pris politiques apparents qui se dégagent des récentes procédures judiciaires menées à l’égard de membres de l’opposition en Ukraine et qui compromettent la démocratie et la primauté du droit. Pour cette raison, le gouvernement du Canada a réclamé énergiquement qu’un processus juridique transparent et équitable soit mis en œuvre pour Ioulia Timochenko et qu’elle puisse disposer d’un accès adéquat à des soins de santé. Le Canada a aussi exprimé ses profondes préoccupations quant aux condamnations apparemment motivées politiquement portées contre les membres de l’opposition Iouri Loutsenko et Valeri Ivachtchenko qui, comme dans le cas de Mme Timochenko, ont été incarcérés sans disposer d’un accès adéquat à des soins médicaux. Cette tendance préoccupante à faire preuve d’un parti pris politique dans les poursuites intentées contre des membres de l’opposition met en péril les institutions sur lesquelles repose l’édification de sociétés pacifiques, prospères et démocratiques et remet en doute la volonté de l’Ukraine de tenir des élections libres et justes. Le gouvernement du Canada est d’avis que les causes de tous les dirigeants politiques incarcérés devraient être examinées par une instance judiciaire indépendante devant des tribunaux libres et justes. a) En novembre 2011, le ministre des Affaires étrangères a fait état, à la Chambre des communes, des préoccupations du gouvernement du Canada relativement à l’état de santé de Mme Timochenko et a offert l’aide du Canada. Ultérieurement, en février 2012, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) a facilité la participation de trois médecins canadiens à une commission médicale internationale mise sur pied pour mener une évaluation médicale indépendante de l’état de Mme Timochenko – en partie en raison des pressions exercées par le gouvernement du Canada –, qui a donné lieu à son traitement en Ukraine par des spécialistes médicaux allemands. Finalement, en août 2012, le ministre Kenney a annoncé qu’il était prêt à envoyer un médecin de son ministère du gouvernement du Canada en Ukraine pour évaluer l’état de santé de M. Loutsenko et de M. Ivachtchenko. Depuis ce temps, la condamnation de M. Ivachtchenko a été suspendue pour un an et il a obtenu une libération conditionnelle; M. Loutsenko demeure, quant à lui, en prison et dispose d’un accès limité à des soins médicaux. b) Le ministre des Affaires étrangères a formulé diverses déclarations exprimant les préoccupations du gouvernement du Canada concernant les poursuites qui semblent motivées politiquement intentées contre Mme Timochenko, M. Loutsenko et M. Ivachtchenko. c) Comme il a été précisé dans la réponse à la « Recommandation 1 » ci‑dessus, le gouvernement du Canada a maintes fois exprimé ses préoccupations profondes et soutenues concernant les droits de la personne, la démocratie et la primauté du droit en Ukraine afin de contribuer à des avancées positives en Ukraine, notamment en ce qui a trait à la liberté de presse, la liberté de culte et la liberté universitaire. Plus particulièrement, le Canada a attiré l’attention sur la procédure d’appel de Mme Timochenko au moyen de lettres et de déclarations et sur le fait que cette procédure devrait être conforme aux normes internationalement reconnues d’équité, de transparence et de diligence raisonnable. De plus, le ministre Baird a dépêché le secrétaire parlementaire Dechert en Ukraine pour qu’il puisse assister à la procédure d’appel en juillet 2012. Recommandation 3 du rapport du CPAEDI Le Comité recommande que le gouvernement du Canada prenne des mesures concrètes pour favoriser la tenue d’élections législatives libres, équitables et transparentes en Ukraine, en octobre 2012, qui respectent les normes internationales et qui sont acceptables pour les citoyens du pays. Outre les programmes existants de formation et de renforcement des capacités, le gouvernement du Canada devrait recourir à des mécanismes multilatéraux, bilatéraux et autres pour qu’un nombre important de Canadiens, au moins comparable au nombre envoyé durant l’élection présidentielle de 2010, participent à ces élections cruciales à titre d’observateurs à court terme et à long terme. Les observateurs à long terme devraient être déployés dans les meilleurs délais. La mission d’observation électorale du Canada en Ukraine devrait être dirigée par un éminent Canadien ou une éminente Canadienne. Le Canada appuie fermement une Ukraine libre et indépendante et est fier de déployer depuis longtemps des observateurs électoraux à l’échelle internationale pour s’assurer que les élections se déroulent conformément aux normes démocratiques internationales. En guise d’exemple, le Canada a fourni un effectif de plus de 270 observateurs lors des élections présidentielles de l’Ukraine en 2010. Tout comme la communauté internationale, le Canada considère les élections parlementaires ukrainiennes d’octobre 2012 comme un jalon crucial du parcours démocratique de l’Ukraine. En août 2012, le ministre des Affaires étrangères John Baird a déclaré que le parti pris politique apparent associé à la poursuite de membres de l’opposition ukrainienne remettait en doute la volonté de l’Ukraine de tenir des élections libres et justes. Pour aider à suivre et à évaluer la situation, l’ACDI et le MAECI ont mis en place une initiative de 8,9 millions de dollars afin de déployer 500 observateurs en Ukraine afin de soutenir le déroulement d’un processus électoral libre et juste. Cette initiative consiste plus précisément à envoyer 75 observateurs à long terme et 425 observateurs à court terme, y compris des parlementaires. Il s’agit d’une augmentation de l’effectif comparativement aux 6 observateurs à long terme et aux 320 observateurs à court terme qui avaient été envoyés au cours des élections présidentielles ukrainiennes de 2010. Les observateurs seront déployés par l’entremise des instances suivantes i) mission d’observation électorale multilatérale de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE); ii) Assemblée parlementaire de l’OSCE et iii) mission d’observation électorale bilatérale canadienne coordonnée par CANADEM. Les missions de l’OSCE – comprenant des observateurs électoraux en provenance d’autres États membres de l’OSCE – comprendront une contribution canadienne de 10 observateurs à long terme et de 60 observateurs à court terme. La mission bilatérale canadienne comprendra un autre contingent de 65 observateurs à long terme et de 365 observateurs à court terme en Ukraine. L’observation à long terme dans les mois précédant le jour des élections sera cruciale pour le bon déroulement des élections parlementaires étant donné que bon nombre d’irrégularités et d’infractions relativement au processus sont susceptibles de survenir pendant la période préélectorale et pas seulement le jour du scrutin. Les observateurs à court terme (7 jours avant la date du scrutin) jouent aussi un rôle fondamental pour évaluer l’équité et la transparence des élections parlementaires, particulièrement compte tenu de la taille du pays et du nombre important de bureaux de vote (33 540). L’observation électorale est d’autant plus importante lorsqu’on considère le recul perçu des libertés démocratiques et de l’adoption de la nouvelle loi électorale en Ukraine qui ramène la moitié des circonscriptions électorales du pays à un système à mandat unique (système qui était beaucoup plus susceptible de faire l’objet de fraudes dans les élections ukrainiennes précédentes). L’ACDI et le MAECI s’attendent à ce que la mission bilatérale soit dirigée par un Canadien ou une Canadienne de renom possédant la capacité requise pour gérer ce vaste groupe d’observateurs canadiens et coordonner leurs activités efficacement sur le terrain avec les autres intervenants électoraux. L’ACDI et le MAECI ont aussi élaboré une série d’initiatives locales de renforcement des capacités à l’appui des élections parlementaires ukrainiennes de 2012
Ces initiatives devraient produire des résultats durables qui auront une incidence sur les prochaines élections parlementaires ainsi que sur les élections ultérieures en Ukraine. Elles accroîtront aussi la conscientisation des électeurs relativement aux enjeux électoraux importants et favoriseront la responsabilisation du gouvernement dans le cadre des cycles électoraux à venir. Recommandation 4 du Rapport du CPAEDI Le Comité recommande que le gouvernement du Canada poursuive des négociations sur le libre-échange avec le gouvernement de l’Ukraine. Tout accord final doit toutefois contenir des dispositions sur la primauté du droit et la démocratie conformément à ce qui se fait actuellement au Canada. De plus, le gouvernement du Canada doit déclarer publiquement que la ratification de tout accord de libre-échange sera sous réserve de la réalisation de progrès véritables dans le domaine des droits de la personne, de la démocratie et de la primauté du droit, ainsi que de la prise de mesures acceptables concernant les poursuites sélectives et à mobile apparemment politique contre des dirigeants politiques. En juin 2010, l’ancien ministre du Commerce international, M. Peter Van Loan, a annoncé que le Canada et l’Ukraine avaient lancé des négociations en vue de conclure un accord de libre‑échange (ALE) bilatéral. Conformément à la recommandation du Comité, le Canada estime que le dialogue plutôt que l’isolement est le meilleur moyen de favoriser un changement positif en Ukraine, et il est résolu à aller de l’avant avec les négociations de l’accord de libre-échange avec l’Ukraine. Les ALE ouvrent de nouveaux marchés et créent des débouchés pour les entreprises, ce qui contribue à favoriser la croissance économique, laquelle peut à son tour contribuer à créer une démocratie plus prospère, plus équitable et plus sécuritaire où les droits de la personne sont respectés. Dans ses ALE, le Canada a d’ailleurs pour pratique de négocier des dispositions sur la transparence et la lutte contre la corruption. Le libellé habituel du préambule de tous les accords de libre-échange du Canada amène les Parties à affirmer leur engagement à respecter les valeurs et principes de démocratie et de promotion et de protection des droits de la personne et des libertés fondamentales institués dans la Déclaration universelle des droits de l’homme. La négociation et la ratification subséquente d’un ALE constituent deux processus longs et distincts. Le Canada demeure déterminé à mener les négociations d’un ALE avec l’Ukraine. Afin d’éviter de gêner indûment les négociations, il serait prématuré que le gouvernement du Canada envisage dès maintenant la mise en place de conditions en vue de la ratification future de l’ALE. Recommandation 5 du Rapport du CPAEDI Le Comité recommande que le gouvernement du Canada maintienne le programme d’aide de l’ACDI en Ukraine. Il recommande également de cibler explicitement les activités favorisant la primauté du droit et la bonne gouvernance en Ukraine ainsi que la facilitation de la participation de la société civile à la gouvernance et au processus décisionnel à tous les niveaux. L’aide au développement devrait aussi cibler particulièrement les organisations de la société civile vouées à la primauté du droit, aux droits de la personne et à la gouvernance. Les organisations de la société civile ukrainienne n’ont pris naissance qu’après l’accession de l’Ukraine à l’indépendance, en 1991, et elles sont en constante évolution depuis, en grande partie grâce au soutien de donateurs internationaux. Toutefois, depuis les élections présidentielles de 2010 qui ont porté au pouvoir le président Victor Ianoukovitch, le pouvoir décisionnel a été centralisé et les principes démocratiques en Ukraine se sont érodés, ce qui a donné lieu à des critiques du public et de la communauté internationale et à des préoccupations quant à la détérioration des droits de la personne et de la démocratie. Depuis 1991, l’ACDI a versé plus de 410 millions de dollars en aide publique au développement au profit de l’Ukraine; le Canada est actuellement le sixième donateur bilatéral en importance pour ce pays. L’Ukraine figure d’ailleurs parmi les vingt pays prioritaires de l’ACDI. Cette dernière est résolue à faire progresser les valeurs démocratiques fondamentales et la réalisation des droits de la personne par toutes les personnes en Ukraine au moyen d’une aide au développement international qui cherche à promouvoir la prospérité et le développement durable. En offrant du soutien aux agriculteurs, aux entrepreneurs et aux petites entreprises de l’Ukraine, l’ACDI favorise l’expansion de la classe moyenne naissante en Ukraine, appuyant ainsi le progrès démocratique et la stabilité en permettant à la population de tout le pays de mieux se faire entendre lorsqu’elle réclame un gouvernement transparent et efficace qui respecte la primauté du droit. Le gouvernement du Canada appuie la recommandation du Comité concernant l’aide de l’ACDI et continuera de fournir une aide technique à l’Ukraine. En outre, l’ACDI reconnaît pleinement que la primauté du droit et la bonne gouvernance constituent des éléments essentiels lorsqu’il s’agit d’établir un environnement transparent et prévisible pour une croissance économique durable. Par exemple, l’ACDI a récemment lancé le projet de formation du personnel judiciaire pour favoriser la croissance économique en Ukraine (6,6 millions de dollars), qui vise à améliorer la capacité du système judiciaire ukrainien à résoudre les différends commerciaux et ceux qui se rapportent directement aux besoins des entreprises et des entrepreneurs. De plus, devant les préoccupations croissantes à l’égard de la centralisation du pouvoir décisionnel et de l’érosion des principes démocratiques en Ukraine, l’ACDI élabore actuellement une nouvelle programmation destinée à faire progresser la démocratie, les droits de la personne et le développement de la société civile en Ukraine. En ce qui a trait aux projets qui visent à faire progresser la démocratie, on a surtout mis l’accent cette année sur l’élaboration d’une série d’initiatives de renforcement des capacités à l’appui des élections législatives d’octobre 2012. Cette programmation comprend notamment le projet « Renforcement des capacités de formation en matière d’élections et sensibilisation des électeurs », mené en collaboration avec l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, qui vise à faire en sorte que la Commission électorale centrale de l’Ukraine forme ses commissaires d’élections dans l’ensemble du pays et à sensibiliser les électeurs ukrainiens à l’importance des élections, à les informer des droits qui leur sont conférés par la loi et à leur expliquer les procédures électorales. La programmation comprend également des projets pour développer la capacité des ONG ukrainiennes à observer les élections et à rendre la Commission électorale centrale et les partis politiques responsables de leurs rôles. Les dépenses de l’ACDI en Ukraine s’élèvent en moyenne à plus de 20 millions de dollars par année. Au cours des trois dernières années, les décaissements annuels ont été les suivants 21,65 millions de dollars dans l’EF 2009-2010, 28,55 millions de dollars dans l’EF 2010-2011 et 20,01 millions de dollars dans l’EF 2011-2012. Recommandation 6 du Rapport du CPAEDI Dans le but de favoriser l’épanouissement de la société civile, de la démocratie et de la primauté du droit, le Comité recommande que soit reconnue l’importance d’accroître le nombre de jeunes Ukrainiens et de jeunes Canadiens participant à l’Accord sur la mobilité des jeunes. Le gouvernement du Canada considère Expérience internationale Canada comme un programme important permettant aux jeunes du Canada et d’autres pays de vivre des expériences importantes sur le plan culturel et économique. En octobre 2010, le premier ministre Stephen Harper a annoncé que le Canada et l’Ukraine avaient signé un accord sur la mobilité des jeunes pour permettre aux jeunes de voyager et de travailler plus facilement dans l’un et l’autre pays, compte tenu de nos liens historiques et culturels étroits. Un protocole d’entente sur la mobilité des jeunes a par conséquent été initié l’année suivante, le 4 avril 2011. Durant la première année de sa mise en œuvre, le Canada a accueilli 107 jeunes Ukrainiens, mais aucun Canadien n’a participé au programme. Pour 2012, le nombre maximal de participants de chaque pays est fixé à 200. Le gouvernement du Canada examinera avec intérêt la manière dont les jeunes Ukrainiens et Canadiens ont tiré parti du programme. En conséquence, le gouvernement estime qu’il serait prématuré d’élargir ce nouveau programme à l’heure actuelle. Recommandation 7 du rapport du CPAEDI Le Comité recommande que le gouvernement du Canada exerce un leadership au sein du G8, du G20, du Fonds monétaire international et d’autres forums internationaux afin d’examiner les moyens par lesquels la communauté internationale peut lutter contre le blanchiment d’argent en Ukraine et par son intermédiaire. Le gouvernement du Canada reconnaît les effets dommageables du blanchiment d’argent, qui mine l’intégrité du système financier et facilite les activités criminelles. Pour cette raison, et conformément à la recommandation du Comité, le Canada joue un rôle de premier plan dans les efforts de lutte contre le blanchiment d’argent dans de nombreux forums internationaux. Le Canada est l’un des membres fondateurs du Groupe d’action financière sur le blanchiment d’argent (GAFI) et continue à participer activement à ses activités. Créé en 1989 par le G7, le GAFI est chargé d’élaborer et de promouvoir des normes internationales pour lutter contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive. Aujourd’hui, les normes du GAFI sont reconnues par plus de 180 États dans le monde, et tous les membres du G8 et du G20 appuient ses travaux. Dans sa déclaration des dirigeants de juin 2012, le G20 a marqué son soutien ferme pour le mandat du GAFI. L’Ukraine a été identifiée publiquement par le GAFI en 2010 comme un risque pour le système financier international en raison de déficiences stratégiques dans son régime de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/LFT). Le GAFI a alors collaboré étroitement avec des responsables ukrainiens pour corriger les lacunes cernées dans son régime de LBC/LFT. Dans le cadre de ce travail, l’Ukraine a adopté un certain nombre de textes législatifs pour améliorer son régime et, depuis le mois d’octobre 2011, son régime de LBC/LFT n’est plus identifié publiquement par le GAFI comme présentant des lacunes stratégiques. Le Canada continue de surveiller les progrès accomplis par l’Ukraine pour renforcer son régime de LBC/LFT par l’entremise des processus de surveillance et d’examen établis par le GAFI et du réseau mondial de groupes régionaux de type GAFI. Deuxièmement, le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) a le mandat de faciliter la détection, la prévention et la dissuasion du blanchiment d’argent et du financement des activités terroristes et a signé un protocole d’entente sur l’échange de renseignement avec son équivalent en Ukraine, le comité d’État pour la surveillance financière. Cette entente permet au CANAFE de partager efficacement de l’information et des renseignements en temps opportun sur le blanchiment de capitaux et le financement d’activités terroristes avec les autorités ukrainiennes. Troisièmement, le Canada continue d’appuyer les efforts du Fonds monétaire international (FMI). En mars 2010, le MAECI a versé 2,3 millions de dollars canadiens au Fonds fiduciaire de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme du FMI pour soutenir des réformes du secteur financier, y compris en Ukraine. Quatrièmement, le programme d’intégrité des marchés financiers (IMF) de la Banque mondiale, dans le cadre de son programme de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption, fournit à des pays clients, comme l’Ukraine, des outils pour accroître la transparence et lutter contre les mouvements d’argent illicites et illégaux. Avec l’aide de l’IMF, des pays aux ressources limitées sont devenus membres du Groupe Egmont, une organisation internationale représentant plus de 130 unités du renseignement financier (URF) dans le monde. La Banque mondiale a aidé l’Ukraine, qui est membre du Groupe Egmont depuis 2004, à établir son unité de surveillance financière et a fourni de la formation à son personnel. En mai 2011, le Programme d’aide au renforcement des capacités antiterroristes du MAECI a contribué au cours d’analyse tactique, un projet conjoint de la Banque mondiale et du Groupe Egmont qui visait à fournir de la formation en analyse tactique à des responsables ukrainiens. Enfin, le Canada est membre de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) qui procède à des vérifications approfondies de l’intégrité et de la diligence raisonnable (y compris de la LBC/LFT) pour tous ses projets. Les institutions financières participantes sont encouragées à améliorer leurs procédures de diligence raisonnable et d’identification de leurs clients. De plus, les banquiers principaux de la BERD suivent un cours de formation sur l’intégrité et la diligence raisonnable, qui aborde entre autres les questions de LBC. Même si ces mesures couvrent l’ensemble des opérations de la BERD, une attention particulière est portée aux pays dans lesquels le risque de blanchiment d’argent est plus élevé, comme c’est le cas pour l’Ukraine. Recommandation 8 du rapport du CPAEDI Le Comité recommande que le gouvernement du Canada examine, avec ses partenaires internationaux, les moyens de restreindre les voyages internationaux et les activités « commerciales » illicites d’oligarques et de fonctionnaires corrompus, ainsi que de leurs familles conformément aux lois en vigueur au Canada. Le Canada reconnaît les effets négatifs et omniprésents de la corruption, qui constitue un obstacle à la bonne gouvernance, un problème de criminalité et un frein au développement économique, social et politique. La situation de la corruption en Ukraine est particulièrement préoccupante compte tenu du classement du pays au 152e rang sur 182 pays selon l’Indice des perceptions de la corruption 2011 de Transparency International, un recul par rapport au 134e rang en 2010 et au 118e rang en 2007. En l’absence de sanctions relatives aux voyages imposées contre l’Ukraine par une organisation internationale dont le Canada est membre (comme les Nations Unies), la législation canadienne pertinente ne permet pas d’imposer une « interdiction de voyager » à certains « oligarques, représentants du gouvernement et leurs familles ». Toutefois, les ressortissants ukrainiens, comme tous les ressortissants étrangers désirant entrer au Canada, doivent répondre aux critères de recevabilité décrits dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Un ressortissant étranger peut ainsi se voir refuser un visa pour entrer au Canada pour plusieurs raisons, y compris l’inadmissibilité pour avoir porté atteinte à la sécurité, aux droit de la personne ou internationaux (par exemple, dans le cas de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité ou de génocide), pour criminalité grave, criminalité organisée grave (y compris les crimes transnationaux), raisons de santé, raisons financières, fausse représentation, manquement à la loi et inadmissibilité de membres de leur famille. De plus, le 20 juin 2012, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a déposé le projet de loi C43, Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers, qui proposait des modifications aux dispositions visant l’admissibilité et aux dispositions connexes de la LIPR. Le projet de loi contient un certain nombre de mesures qui, s’il est accepté, restreindraient davantage l’accès au Canada pour les dirigeants étrangers corrompus et les membres de leur famille, y compris les suivantes
Ces modifications prendront effet lorsque le projet de loi recevra la sanction royale et que les dispositions visées entreront en vigueur. Sur le plan de la corruption, le Canada et l’Ukraine en tant qu’États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption (CNUCC) ont des obligations légales mutuelles visant à prévenir et à combattre la corruption par l’application des lois nationales et la coopération internationale. À cette fin, le traité d’entraide judiciaire entre le Canada et l’Ukraine fournit la base pour une entraide juridique en vue de combattre la corruption, y compris le blanchiment de capitaux, de manière complémentaire et conforme à la CNUCC. En vertu de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (LCAPE), le Canada peut engager des poursuites pour corruption d’agents étrangers lorsque l’infraction est commise en tout ou en partie au Canada. Si le Canada n’a pas la compétence pour intervenir en cas d’activités de corruption présumées qui se produisent en Ukraine non liées au Canada, il peut intenter des poursuites contre la personne ou la société responsable de la corruption d’un agent public ukrainien ou d’une personne agissant pour le compte de ce dernier (c.‑à‑d. l’intermédiaire) s’il existe un « lien réel et substantiel » entre l’infraction et le Canada. Les peines varient d’un emprisonnement pouvant atteindre cinq ans à des amendes déterminées par le juge, sans limite établie. Tenant compte de la priorité que le gouvernement du Canada a accordée à cette question, la GRC a mis sur pied en 2008 le Groupe de lutte contre la corruption internationale, qui comprend deux équipes de sept personnes œuvrant à Ottawa et à Calgary. Le groupe est chargé de faire enquête dans les cas suivants allégations voulant qu’un Canadien ou une entreprise canadienne ait soudoyé un agent public étranger; allégations voulant qu’un étranger ait soudoyé un agent public canadien et pouvant avoir des répercussions à l’échelle internationale; allégations voulant qu’un agent public étranger ait dissimulé ou blanchi de l’argent au Canada ou par l’entremise du pays. Actuellement, 34 enquêtes sont en cours en vertu de la LCAPE, et 2 déclarations de culpabilité ont été prononcées jusqu’à maintenant en vertu de la même loi. Les détails concernant la nationalité des personnes et des entreprises actuellement sous enquête en vertu de la LCAPE ne sont pas disponibles puisque la GRC ne commente pas publiquement ses enquêtes en cours. |