FAAE Rapport du Comité
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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENTConformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 11, 12, 15-17, 20-23, 26-29, 31, 32, 34, 36-39, 42, 44, 46, 47, 50) est déposé. Respectueusement soumis, Le président, Dean Allison, député |