FAAE Rapport du Comité
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RÉPONSE DU GOUVERNEMENT AU
NEUVIÈME RAPPORT DU COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU Le gouvernement du Canada a examiné attentivement le rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international (le « CPAEDI ») intitulé « Le Canada et le Conseil de l’Arctique : un programme d’action pour assurer un leadership dans la région ». Le gouvernement aimerait remercier les membres du Comité pour la préparation de ce rapport exhaustif et approfondi et se réjouit de l’intérêt que ceux-ci continuent de manifester envers l’Arctique, qui constitue l’une des priorités du Canada en matière de politique étrangère. Le gouvernement est heureux de constater qu’un certain nombre de recommandations formulées par le Comité concordent avec les plans du Canada dans le cadre de sa présidence du Conseil de l’Arctique (CA) pendant deux ans, qui a été entamée le 15 mai 2013. Le thème général de la présidence du Canada est « le développement au service de la population du Nord ». Ses trois sous-thèmes sont « l’exploitation responsable des ressources de l’Arctique », « la navigation sécuritaire dans l’Arctique », et « les collectivités circumpolaires durables ». Les thèmes ont été déterminés après la réalisation d’un processus de consultations publiques auprès des Canadiens du Nord, notamment des représentants territoriaux, des organisations autochtones du Nord et divers autres intervenants, ainsi qu’après la tenue de consultations interministérielles et de discussions de consensus avec les huit États de l’Arctique et les six participants permanents (PP) autochtones (Association internationale des Aléoutes, Conseil des Athabascans de l’Arctique, Conseil international Gwitch’in, Conseil circumpolaire inuit, Conseil saami et Association russe des peuples autochtones du Nord). Le thème et les sous-thèmes sont axés sur la création de conditions dans le Nord favorables à une économie prospère, des collectivités dynamiques et des écosystèmes sains. Les travaux du Conseil sur la dimension humaine seront au cœur de la présidence du Canada. Outre les travaux effectués par le Conseil, dix initiatives ont été élaborées, avec le soutien consensuel du CA, pour appuyer le thème général et les sous-thèmes :
Ces initiatives ont toutes eu l’appui consensuel des membres du CA. Dans le cadre de sa présidence, le Canada organisera notamment des réunions du CA dans le Nord du Canada. Ces réunions sensibiliseront les participants aux enjeux auxquels font face les populations et les collectivités de la région et elles sensibiliseront également les collectivités et la région du Nord circumpolaire plus vaste à l’importance de nos priorités dans le cadre de la présidence. Les réunions dans le Nord créeront en outre des occasions de faire valoir des exemples de réussite canadiens, et de resserrer les liens scientifiques, universitaires, commerciaux et interpersonnels existants. Le gouvernement souscrit à l’esprit et à l’intention du rapport du Comité. Ainsi, il se réjouit de fournir la réponse suivante à ses recommandations : Rôle, vision et structure du Conseil de l’Arctique Recommandation 1 : Le Comité recommande que, pendant le mandat du Canada à la présidence du Conseil de l’Arctique, le gouvernement du Canada encourage le Conseil à redoubler d’efforts pour que les États membres et les participants permanents se communiquent entre eux leurs pratiques exemplaires, leurs connaissances et leurs expériences relatives au développement économique durable, aux affaires et à la création d’emplois, et à la résilience des collectivités. Le gouvernement du Canada souscrit à cette recommandation. Le gouvernement du Canada s’inspire régulièrement des pratiques exemplaires et des connaissances d’autres pays afin d’orienter ses propres efforts de stimulation du développement économique dans le Nord. Pendant la présidence du Canada, ce principe sera particulièrement mis en valeur par des initiatives telles que la création d’un groupe de travail pour contribuer à la création d’un forum circumpolaire sur les affaires et la facilitation de l’adaptation aux changements climatiques. Ces initiatives sont appuyées par les travaux réalisés actuellement par le Groupe de travail sur le développement durable, principal mécanisme en place pour faire progresser les efforts liés au développement économique durable. Le gouvernement du Canada attend également avec intérêt de partager son succès dans l’Arctique avec ses partenaires au cours des deux prochaines années. Recommandation 2 : À l’appui de ce travail, le Comité recommande en outre que le gouvernement du Canada encourage les États arctiques à établir un conseil commercial circumpolaire qui serait chargé de collaborer avec le Conseil de l’Arctique. Le gouvernement du Canada souscrit à cette recommandation. La création d’un mécanisme afin d’assurer un lien plus direct entre les entreprises et industries et les États membres et PP du CA constitue une priorité pour le Canada dans le cadre de sa présidence du CA. En se fondant sur une proposition du gouvernement du Canada, les ministres du CA ont approuvé, à leur réunion du 15 mai, la mise en place d’un groupe de travail du CA afin de faciliter la création d’un forum circumpolaire sur les affaires (FCA). Ce groupe de travail sera coprésidé par le Canada, la Russie, la Finlande et l’Islande. Le FCA vise à rassembler les entreprises, les industries et les entreprises autochtones présentes dans l’Arctique afin de promouvoir les débouchés dans la région, d’établir des partenariats et de mettre en commun des pratiques exemplaires et des leçons apprises sur une gamme d’enjeux propres à la région circumpolaire. Le forum offrira également l’occasion aux entreprises de participer de manière plus directe aux travaux du CA, s’il y a lieu. Recommandation 3 : Le Comité recommande que, pendant le mandat du Canada à la présidence du Conseil de l’Arctique, le gouvernement du Canada continue ses discussions avec les États membres et les observateurs permanents du Conseil de l’Arctique pour trouver des solutions aux problèmes de capacité et de financement des participants permanents du Conseil. Le gouvernement du Canada souscrit à cette recommandation. Il reconnaît le rôle important et unique que jouent les organisations autochtones désignées comme PP au CA. Depuis la création du Conseil en 1996, le Canada a œuvré au renforcement de la participation des participants permanents au Conseil. En 2010, le gouvernement du Canada a réitéré son engagement en vue de soutenir les PP canadiens, y compris financièrement, et de les aider à renforcer leur capacité de participer aux activités du Conseil. En se fondant sur une proposition présentée par le gouvernement du Canada, les ministres du CA ont approuvé, à leur réunion du 15 mai, une initiative dirigée par la présidence sur le renforcement du CA. Cette initiative permettra notamment d’élaborer des approches afin d’appuyer la participation active des PP et de les aider à surmonter les défis auxquels ils sont confrontés en matière de capacité. Les États arctiques et les PP devront collaborer pour trouver des solutions nouvelles et créatives afin de remplir leur engagement quant à l’obtention de résultats concrets et efficaces en ce qui concerne les activités du CA. Recommandation 4 : Le Comité recommande que le gouvernement du Canada appuie uniquement les demandes de statut d’observateur permanent au Conseil de l’Arctique lorsque ces dernières satisfont aux critères établis à la réunion ministérielle du Conseil de l’Arctique en 2011, qui comportent la conformité à tous les principes fondamentaux suivants :
Le gouvernement du Canada souscrit à cette recommandation. Le Canada a dirigé le CA dans l’élaboration des sept critères d’admission des nouveaux observateurs accrédités (qui n’ont pas le statut d’observateur « permanent ») acceptés dans le cadre de la réunion ministérielle du CA en 2011. Lors de la réunion ministérielle du CA tenue à Kiruna (Suède) en mai 2013, les décisions ont été prises en fonction des sept critères convenus. À la réunion ministérielle de 2013, le gouvernement du Canada a insisté pour que les quatorze demandeurs de statut d’observateur répondent aux critères convenus. Au terme de la réunion ministérielle de Kiruna, les ministres ont convenu d’admettre la Chine, l’Italie, l’Inde, le Japon, la République de Corée et Singapour à titre d’observateurs accrédités au CA. Sept organisations intergouvernementales et non gouvernementales n’ont pas été admises (Association internationale des producteurs de pétrole et de gaz, Oceana, OSPAR, Greenpeace, Organisation hydrographique internationale, Association des scientifiques polaires débutants, Organisation météorologique mondiale). En outre, les ministres du CA ont accueilli favorablement la demande de l’Union européenne, mais ont reporté toute décision finale quant à sa mise en œuvre jusqu’à ce qu’ils conviennent que les préoccupations quant aux répercussions de l’interdiction des produits du phoque imposée par l’UE ont été réglées. Les critères convenus ont orienté l’approche et les décisions du Conseil pour l’examen de toutes ces demandes. En outre, conformément à la décision ministérielle prise à Nuuk (Groenland) en 2011, le CA évaluera tous les quatre ans le statut en vigueur de tous les observateurs accrédités pour s’assurer que ces derniers continuent de satisfaire aux critères convenus. Recommandation 5 : Le Comité recommande que le gouvernement du Canada poursuive sa coopération avec les États-Unis au sujet des grandes initiatives en cours et proposées pour le Conseil de l’Arctique, dans le but d’accroître la cohérence des mandats successifs des pays à la présidence du Conseil de l’Arctique. Le gouvernement du Canada souscrit à cette recommandation. Les États‑Unis sont le principal partenaire du Canada dans l’Arctique, et notre objectif est de renforcer notre collaboration stratégique avec ce pays sur les enjeux dans l’Arctique; le CA n’est qu’un des aspects de cette collaboration. Le Canada et les États-Unis collaborent en tant que voisins et amis dans l’Arctique depuis longtemps. Ils ont en commun des intérêts en sciences, en technologie, en protection de l’environnement, en infrastructure et en surveillance. Ce partenariat solide et durable leur permet de travailler de manière proactive sur de nombreux enjeux touchant l’Arctique, y compris le CA. Trois organisations autochtones ayant le statut de PP au CA comptent des membres de part et d’autre de la frontière Canada-États-Unis, soit le Conseil circumpolaire inuit, le Conseil des Athabascans de l’Arctique et le Conseil international Gwitch’in. Ces organisations collaborent depuis longtemps sur des enjeux locaux et internationaux touchant l’Arctique, au profit des deux pays. Dans l’exécution des priorités de la présidence du Canada, les États-Unis ont offert de codiriger avec le Canada l’élaboration de lignes directrices relatives au tourisme dans l’Arctique et à l’exploitation des navires de croisière, et la promotion du bien‑être mental dans les collectivités nordiques circumpolaires. En outre, les États-Unis ont signalé un vif intérêt à participer au forum circumpolaire sur les affaires, une initiative prioritaire du Canada. La question des polluants climatiques de courte durée revêt une importance particulière pour les États-Unis et les travaux entrepris durant la présidence canadienne seront transférés à la présidence subséquente du Conseil par les États-Unis. En plus de collaborer en ce qui concerne les priorités de la présidence canadienne, le Canada et les États-Unis assumeront un rôle de leadership conjoint (souvent avec d’autres États du Conseil) sur plusieurs initiatives et projets en cours du Conseil. Mentionnons notamment l’élaboration d’un guide logistique et de ressources en matière d’intervention en cas de déversements d’hydrocarbures dans la région de l’Arctique et l’élaboration d’un réseau automatique d’entraide pour le sauvetage de navires dans l’Arctique. De plus, nous travaillerons ensemble à promouvoir les langues autochtones arctiques et collaborerons avec le Conseil circumpolaire inuit à l’élaboration d’une réponse inuite à l’échelle circumpolaire à l’Évaluation de la navigation maritime dans l’Arctique. Gestion des eaux arctiques Recommandation 6 : Le Comité recommande que le gouvernement du Canada appuie la finalisation d’un Code polaire rigoureux et exécutoire sous l’égide de l’Organisation maritime internationale; en même temps, que le gouvernement du Canada mène des travaux par la voie du Conseil de l’Arctique sur des normes et des règlements communs sur le transport maritime, pour assurer la sécurité maritime et la protection de l’environnement dans l’Arctique. Le gouvernement du Canada souscrit à cette recommandation. L’achèvement d’un Code polaire rigoureux, exécutoire et reposant sur le risque représenterait un pas important dans les efforts internationaux pour améliorer les niveaux de sécurité et la prévention de la pollution provenant des navires actifs dans les eaux polaires. Par conséquent, le gouvernement du Canada, par l’entremise de Transports Canada, participe activement à des négociations à l’Organisation maritime internationale afin d’élaborer un Code polaire qui reflète les intérêts du Canada relativement à ces mesures. Le gouvernement du Canada joue un rôle de premier plan dans la formulation de normes internationales pour les navires actifs dans les eaux polaires depuis un certain temps – il a d’abord élaboré des lignes directrices internationales pour les navires actifs dans l’Arctique, et œuvre actuellement à l’élaboration du Code polaire obligatoire. Les États du CA continueront à travailler en étroite collaboration pour encourager les efforts de l’Organisation maritime internationale à élaborer le Code polaire. Ces travaux sont mis en évidence dans l’initiative canadienne « Le renforcement du CA » et en particulier, dans le cadre d’un effort plus vaste pour utiliser les travaux du Conseil afin d’influencer et de façonner les mesures dans d’autres tribunes régionales et internationales. Par conséquent, la recommandation du Comité est appropriée dans la mesure où le CA est reconnu comme une tribune intergouvernementale appropriée où l’on peut échanger de l’information sur des normes communes sur le transport maritime et des pratiques exemplaires. Toutefois, l’Organisation maritime internationale demeure la principale tribune internationale pour se prononcer sur la sécurité des navires et la prévention de la pollution, et est l’autorité responsable où les normes sur le transport maritime sont fixées en dernière analyse. Recommandation 7 : Le Comité recommande que, pendant le mandat du Canada à la présidence du Conseil de l’Arctique, le gouvernement du Canada facilite les discussions au sein du Conseil concernant l’adoption de lignes directrices sur le tourisme dans la région, et plus particulièrement le tourisme de croisière. Le gouvernement du Canada souscrit à cette recommandation. À partir d’une proposition du Canada, les ministres du CA ont approuvé à leur réunion du 15 mai une initiative axée sur l’établissement de lignes directrices pour le tourisme durable et l’exploitation de navires de croisière. Le gouvernement du Canada reconnaît qu’il n’existe pas de lignes directrices circumpolaires exhaustives pour l’exploitation et que les risques particuliers de cette industrie nécessitent une surveillance adaptée. Le Groupe de travail sur la protection des milieux marins de l’Arctique du CA continuera à surveiller et à appuyer les initiatives de l’Organisation maritime internationale visant à renforcer la sécurité des navires à passagers et collaborera avec l’industrie des navires à passagers et d’autres intervenants pour cerner et accroître les pratiques exemplaires. En outre, le Groupe de travail étudiera l’élaboration d’une initiative portant sur le tourisme durable. Gestion des pêches Recommandation 8 : Le Comité recommande que, pendant le mandat du Canada à la présidence du Conseil de l’Arctique, le gouvernement du Canada entame des pourparlers au sein du Conseil afin de définir une vision commune de la manière dont les pêches et les stocks de poissons devraient être gérés et réglementés dans le centre de l’océan Arctique. Le gouvernement du Canada ne souscrit pas à cette recommandation. Le CA n’est pas un organe de gestion des pêches et n’a ni le mandat ni l’expertise nécessaire lui permettant de réglementer ou de gérer activement les pêches. Le Canada collabore actuellement avec les États côtiers de l’océan Arctique pour remédier à cette question, y compris en répondant aux recommandations découlant des évaluations du CA qui préconisent que les ressources halieutiques soient gérées conformément au droit international; qu’on adopte une approche préventive; et, qu’elle repose sur les meilleures données scientifiques disponibles, en tenant compte de possibles changements dans la distribution. L’élaboration, entre les États côtiers de l’océan Arctique, d’une approche commune à l’égard des pêches constitue l’orientation première du Canada à court terme, et ultérieurement, la possibilité d’élargir l’ensemble des États devrait être envisagée. De concert avec les autres États côtiers de l’océan Arctique, le Canada a la responsabilité de gérer les ressources biologiques de notre zone économique exclusive, ainsi que la mise en œuvre de mesures de gestion appropriées pour les ressources halieutiques qui chevauchent notre territoire national et les zones hauturières adjacentes. L’accessibilité ne signifie pas nécessairement que l’on permettra les pêches commerciales durables dans les zones hauturières de l’océan Arctique. Depuis 2010, le Canada participe à des discussions informelles avec les cinq États côtiers de l’océan Arctique (Canada, États-Unis, Russie, Norvège, Danemark) en ce qui concerne la gestion des éventuelles pêches en haute mer dans l’océan Arctique central au fur et à mesure que la région deviendra plus accessible. Nous continuerons de collaborer avec nos partenaires internationaux pour explorer des options en vue d’éventuelles mesures provisoires et à long terme afin de prévenir la pêche non réglementée et potentiellement non durable dans l’océan Arctique central. Dans le processus, nous comptons travailler en étroite collaboration avec nos partenaires de cogestion (p. ex. Inuvialuit) dans le Nord canadien. Protection de l’environnement Recommandation 9 : Le Comité recommande que, pendant le mandat du Canada à la présidence du Conseil de l’Arctique, le gouvernement du Canada encourage la négociation d’un instrument sur la réduction des agents de forçage climatique à courte durée de vie dans l’Arctique, en mettant l’accent plus particulièrement sur le carbone noir. Le gouvernement du Canada souscrit à cette recommandation, et continue de travailler à la mise au point d’un instrument négocié pour réduire les émissions de facteurs de forçage climatiques à courte durée de vie dans le contexte d’une organisation reposant sur le consensus. Reconnaissant que les travaux du Conseil sur les agents de forçage climatique à courte durée de vie (AFCCDV) constituent un élément crucial pour l’atteinte de cet objectif, le Canada a jusqu’à maintenant participé activement aux travaux du CA sur la question. Ces travaux ont principalement porté sur le renforcement de la science et de la recherche sous‑jacentes, la prestation de recommandations pour l’atténuation des risques pour que les États de l’Arctique réduisent les émissions de carbone noir et de méthane, et le soutien des projets pilotes. Faisant fond sur ces travaux, le Canada a proposé des travaux additionnels sur les AFCCDV, dont le carbone noir, ce qui constitue l’une des dix initiatives de sa présidence. Lors de leur rencontre du 15 mai 2013, les ministres du CA ont convenu d’établir un nouveau groupe de travail sur le carbone noir et le méthane, qui aura pour objectif de conclure des ententes ou de mettre au point des mesures pour améliorer les réductions d’émissions de carbone noir et de méthane. Le Canada coprésidera le groupe de travail avec la Suède. Recommandation 10 : Le Comité recommande que, pendant le mandat du Canada à la présidence du Conseil de l’Arctique, le gouvernement du Canada encourage les travaux au sein du Conseil portant sur la prévention des déversements d’hydrocarbures dans la région, dans le cadre des travaux en cours au Conseil sur l’intervention en cas de déversement d’hydrocarbures et la préparation à ce type d’incidents. Le gouvernement du Canada souscrit à cette recommandation. À partir d’une proposition du Canada, les ministres du CA ont approuvé lors de leur réunion du 15 mai une initiative sur la prévention de la pollution marine par les hydrocarbures dans l’Arctique. Plus spécifiquement, les ministres ont décidé de créer un groupe de travail sur la prévention de la pollution marine par les hydrocarbures dans l’Arctique pour préparer un plan d’action du CA ou une autre entente sur la prévention de la pollution par les hydrocarbures et de présenter le résultat de ses travaux et toute recommandation de mesure à prendre à la prochaine réunion ministérielle en 2015. Le Canada participera activement au groupe de travail, de manière à assurer des progrès considérables sur cette question importante à temps pour la réunion ministérielle du CA en 2015. Politique du Canada pour l’Arctique Recommandation 11 : Le Comité recommande que le gouvernement du Canada axe sa politique intérieure pour l’Arctique sur une approche qui facilite le développement économique durable et la prospérité et renforce la résilience et la viabilité des collectivités. Une telle approche doit être mise en œuvre en étroit partenariat avec les Canadiens du Nord en reconnaissant les circonstances, aspirations et préoccupations particulières des peuples autochtones de l’Arctique canadien, de même que le contexte des revendications territoriales établies et du transfert des responsabilités aux territoires. Le gouvernement du Canada souscrit à cette recommandation. La Stratégie du Canada pour le Nord s’inscrit dans le cadre d’un effort concerté de l’ensemble du gouvernement visant à réaliser le plein potentiel du Nord canadien. Deux des quatre priorités de la Stratégie pour le Nord sont la promotion du développement social et économique ainsi que l’amélioration et la décentralisation de la gouvernance dans le Nord. La Stratégie pour le Nord se fonde sur la vision d’une région arctique canadienne où son vaste potentiel économique est développé de façon durable et où les résidents du Nord sont des participants clés qui tirent des avantages directs du développement du Nord. Le gouvernement a reconnu le rôle central du développement économique dans le renforcement de la prospérité et a pris plusieurs mesures clés pour favoriser un développement durable plus soutenu dans le Nord. En 2009, le gouvernement du Canada a mis sur pied l’Agence canadienne de développement économique du Nord qui travaille avec les collectivités et parraine des initiatives qui visent à favoriser le développement d’une économique nordique diversifiée, durable et dynamique. De plus, le gouvernement du Canada donne suite à l’engagement qu’il avait pris d’améliorer les régimes de réglementation dans le Nord et prend des mesures qui créeront des emplois, stimuleront la croissance économique et accroîtront la prospérité à long terme pour les résidents du Nord, tout particulièrement par l’adoption, l’automne dernier, de la Loi sur l’emploi et la croissance dans le Nord, qui a reçu la sanction royale le 19 juin 2013. Cette loi permettra non seulement de créer un climat d’investissement plus stable, mais aussi de répondre aux obligations découlant des revendications territoriales. Le gouvernement du Canada continue de faire des investissements stratégiques qui jettent les bases nécessaires pour accroître l’activité économique dans le Nord, assurer un développement sain du point de vue environnemental et procurer aux résidents du Nord le même accès aux possibilités économiques que celui dont profitent l’ensemble des Canadiens. Le gouvernement du Canada est résolu à travailler avec les résidents du Nord pour améliorer leurs possibilités et les aider à répondre à leurs besoins, notamment en leur transférant des responsabilités de même nature que celles dévolues aux provinces pour qu’ils disposent des outils nécessaires pour prendre des décisions importantes relativement à leurs économies. En mars 2013, les négociations ont abouti à une entente de consensus sur les modalités du transfert de certaines responsabilités liées à la gestion des terres et des ressources dans les Territoires du Nord‑Ouest. Le gouvernement territorial assumera la responsabilité de la gestion des terres infracôtières et du développement des ressources minérales, pétrolières et gazières, et aura le pouvoir de collecter et de partager les recettes de l’exploitation de ces ressources. Les défis socioéconomiques qui se posent dans le Nord, particulièrement pour les résidents du Nord autochtones, constituent des obstacles majeurs au développement et à leur participation au marché du travail. Certains de ces obstacles comprennent les mauvaises conditions de logement, des taux très élevés de troubles de santé mentale et des niveaux d’instruction moins élevés. Le gouvernement du Canada cherche activement à résoudre ces problèmes sociaux particuliers pour faire en sorte que les résidents du Nord soient en mesure de participer pleinement à l’activité économique partout dans le Nord. Par exemple, le gouvernement voit à renforcer l’infrastructure sociale afin de répondre aux besoins fondamentaux en logement et d’améliorer les déterminants sociaux de la santé. Au cours des sept dernières années, le Canada a investi plus de 700 millions de dollars dans le Nord afin d’améliorer l’offre de logements adéquats et sûrs. Plus récemment, le budget de 2013 comportait une annonce de 100 millions de dollars pour la construction de nouvelles unités de logement au Nunavut. Le gouvernement du Canada voit aussi à préparer la population du Nord à l’intensification de la croissance économique en investissant dans des programmes d’amélioration de l’éducation de base des adultes et des initiatives de développement des compétences pour favoriser la préparation au marché du travail (p. ex., le Programme d’éducation de base des adultes du Nord, la Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux Autochtones, les partenariats avec l’industrie pour créer une formation sur des compétences propres à un projet, etc.). De concert avec les résidents du Nord, le gouvernement du Canada s’est engagé à voir à ce que les résidents du Nord, y compris les Autochtones, profitent des mêmes possibilités d’éducation et d’emploi qui s’offrent à tous les autres Canadiens. Recommandation 12 : Le Comité recommande que le gouvernement du Canada continue de concentrer ses investissements dans l’infrastructure maritime de l’Arctique canadien. Le gouvernement du Canada est d’accord en principe avec cette recommandation. La demande mondiale à l’égard des ressources de l’Arctique, qui deviennent de plus en plus accessibles, devrait occasionner une intensification des activités de transport maritime et une transformation du trafic maritime. Le caractère limité de l’infrastructure de transport maritime ainsi que des services de soutien essentiels dans l’Arctique canadien pose des défis en ce qui concerne la sécurité de la navigation maritime, le développement responsable des ressources et le réapprovisionnement des collectivités. À mesure que la demande à l’égard de l’infrastructure maritime et des services dans nos eaux arctiques évoluera, le gouvernement du Canada se positionnera de manière à pouvoir y répondre adéquatement. La reproduction d’un système de transport similaire à celui qu’on retrouve dans le sud du Canada n’est pas réalisable. Ainsi, il faut adopter une approche stratégique visant à orienter les services et l’infrastructure du transport maritime sur les besoins les plus cruciaux. Au cours de la prochaine année, le gouvernement du Canada, par l’entremise de Transports Canada (TC) et le ministère des Pêches et des Océans, proposera des corridors de transport maritime dans l’Arctique canadien qui procureront un cadre stratégique à partir duquel le gouvernement pourra déployer ses services et ses ressources et établir la réglementation et les priorités à cet égard. En outre, dans le cadre d’une initiative interministérielle appelée Aider les Canadiens à s’adapter aux changements climatiques, TC a lancé l’Initiative d’adaptation du transport dans le Nord. Cette initiative vise à aborder certains des effets les plus importants des changements climatiques sur l’infrastructure du transport et les activités connexes dans le Nord, comme les effets observés dans le secteur du transport maritime dans l’Arctique. Recommandation 13 : Le Comité recommande que le gouvernement du Canada vérifie s’il est en mesure de mettre en œuvre les dispositions de l’accord de 2011 des États de l’Arctique sur les opérations de recherche et de sauvetage. Le gouvernement du Canada demeure résolu à mettre en œuvre l’Accord de coopération en matière de recherche et de sauvetage aéronautiques dans l’Arctique. Cet accord important améliore la coordination des interventions d’urgence des huit États arctiques dans cette région difficile, afin d’améliorer la sécurité des résidents du Nord et des personnes qui voyagent dans l’Arctique. Il permet aussi d’offrir à la communauté internationale des équipes de recherche et de sauvetage dans l’Arctique la possibilité de partager l’information et les pratiques exemplaires, de renouveler les procédures et de discuter des nouvelles technologies qui pourraient servir à rehausser l’efficacité des interventions de recherche et de sauvetage dans les situations d’urgence aéronautiques et maritimes dans le Nord. Pour appuyer la mise en œuvre de cet accord et pour faire preuve de leadership en ce qui concerne la région de l’Arctique, le Canada a accueilli le premier exercice de mise en œuvre qui a eu lieu à Whitehorse en octobre 2011 et auquel ont participé des spécialistes de la recherche et du sauvetage de chacun des huit pays arctiques. Le Canada a participé à tous les exercices de mise en œuvre relativement à cet accord, notamment à l’exercice en conditions réelles mené au Danemark en 2012, et il compte participer au prochain exercice de mise en œuvre qui doit se dérouler au Groenland en 2013. Le gouvernement a aussi annoncé récemment qu’il mènerait un examen quadriennal des activités de recherche et sauvetage au Canada pour voir à ce que le système canadien de recherche et sauvetage demeure à jour et bien adapté à l’évolution des besoins des Canadiens et des personnes en détresse. L’examen quadriennal sera mené par le ministre de la Défense nationale en sa qualité de ministre principalement responsable de la recherche et du sauvetage, réunissant ainsi tous les partenaires fédéraux, provinciaux, territoriaux et municipaux en matière de recherche et sauvetage, le secteur privé ainsi que des milliers de bénévoles impliqués dans la recherche et le sauvetage afin de s’assurer que les Canadiens puissent continuer d’avoir le système de recherche et sauvetage le plus fiable possible. Le premier examen sera mené au cours des prochains mois et sera suivi d’un rapport approfondi. Les Canadiens peuvent avoir l’assurance de disposer de l’un des systèmes de recherche et de sauvetage les plus efficaces au monde formant un vaste réseau de partenaires fédéraux, provinciaux et municipaux qui s’étend dans tout le pays dans le but d’offrir les ressources de sauvetage nécessaires pour pouvoir intervenir dans tout type d’incident. Recommandation 14 : Le Comité recommande que le gouvernement du Canada continue de financer la recherche scientifique afin d’améliorer l’état des connaissances sur les changements environnementaux en cours dans l’Arctique et d’éclairer ainsi les décisions à prendre en réponse à ces changements, et qu’il travaille étroitement avec les autres États arctiques et les États non arctiques dans le domaine de la science arctique internationale. Le gouvernement du Canada souscrit à cette recommandation. Le gouvernement dispose d’une Stratégie pour le Nord qui repose sur des technologies et des recherches scientifiques (S et T) de calibre mondial dans l’Arctique pour contribuer à assurer un processus décisionnel solide. Globalement, elle entreprend et finance une vaste gamme d’activités de S et T par l’entremise de 25 ministères et organismes qui se fient à cette expertise en S et T pour s’acquitter de leurs mandats respectifs de saine intendance, de réglementation et de gestion des terres, des eaux, de la faune et des ressources du Nord, et pour favoriser le développement social et économique. Le gouvernement investit aussi dans la recherche universitaire par l’entremise de trois conseils subventionnaires. Parmi les initiatives clés figurent les suivantes :
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