FEWO Rapport du Comité

Opinion complémentaire du Nouveau Parti démocratique du Canada

Les membres néo-démocrates du Comité permanent de la condition féminine craignent que le rapport final sur les mauvais traitements envers les femmes âgées ne reflète pas l’étendue des vues présentées au Comité par la trentaine de témoins qu’il a entendus. Les témoins ont entretenu le Comité des multiples dangers auxquels sont exposées les femmes âgées au Canada et des mesures qui s’imposent au palier fédéral pour faire face au problème complexe des mauvais traitements envers les femmes âgées. Bien que nous soyons d’accord en général avec les recommandations du rapport, certaines des recommandations du rapport final ne reflètent pas fidèlement ce qui a été recommandé au Comité par des témoins experts. En fait, les recommandations du rapport excluent les lignes directrices présentées au gouvernement fédéral quant aux mesures concrètes nécessaires pour mettre un terme à la violence envers les femmes âgées.

Par contraste avec le rapport « Les mauvais traitements envers les femmes âgées », les néo-démocrates aimeraient attirer l’attention sur un rapport publié en 2011 par un comité parlementaire spécial non partisan sur les soins palliatifs et les soins de compassion, « Avec dignité et compassion : Soins destinés aux Canadiens vulnérables ». La troisième section de ce rapport est consacrée entièrement aux mauvais traitements envers les aînés et même si les témoins étaient en grande partie les mêmes que ceux entendus par le Comité de la condition féminine, les néo-démocrates sont d’avis que le rapport sur les soins palliatifs et les soins de compassion et ses recommandations sont complets, exacts et fidèles aux témoignages et aux vues des experts. Nous recommandons par conséquent que Ie rapport sur les soins palliatifs et les soins de compassions soit déposé à la Chambre des communes et que le gouvernement réponde aux recommandations qu’il renferme. 

Stratégie fédérale de lutte contre les mauvais traitements envers les aînés

Les néo-démocrates se font l’écho des sentiments exprimés dans le rapport du comité sur les soins palliatifs et les soins de compassion. Nous croyons que la lutte contre les mauvais traitements envers les aînés exige de vastes efforts concertés et la collaboration de la part de tous les secteurs de la société, y compris tous les ordres de gouvernement. Le gouvernement fédéral est bien placé pour mener cette lutte en raison de l’Initiative fédérale de lutte contre les mauvais traitements envers les aînés de 2009-2011.

Le Comité s’est laissé dire que des facteurs cumulatifs comme le statut d’immigrant, l’appartenance à la population autochtone, l’invalidité et la vie en milieu rural peuvent rendre les femmes plus vulnérables à la maltraitance. Dans bien des cas, l’Initiative fédérale de lutte contre les mauvais traitements envers les aînés n’a pas permis de porter secours aux femmes marginalisées. Des campagnes de sensibilisation et des services adaptés à la culture s’imposent pour les femmes âgées, surtout celles qui sont maltraitées. Les femmes handicapées de tout âge, qui sont plus vulnérables ou plus dépendantes, font l’objet de taux de maltraitance extrêmement élevés qui s’apparentent aux crimes de violence envers les personnes âgées. 

Les néo-démocrates recommandent que le gouvernement élabore une stratégie de lutte contre les mauvais traitements envers les aînés en collaboration avec les provinces et les territoires, ainsi que les organismes d’application de la loi, les organisations non gouvernementales et les organismes communautaires.

Nous recommandons également que la stratégie nationale de lutte contre les mauvais traitements envers les aînés tienne compte des besoins spéciaux des femmes qui vivent en marge de la société et que les organismes représentant ces femmes participent à son élaboration.

Prévention de la maltraitance des aînés

La maîtrise des facteurs responsables de la maltraitance des aînés est une étape cruciale vers l’élimination de la violence à leur endroit. Même si toutes les personnes âgées, peu importe leur culture, leurs antécédents, leur revenu ou leur sexe, peuvent être victimes de maltraitance, selon les témoins, des déterminants sociaux comme le revenu et le statut social, le sexe, l’éducation et la sécurité du logement peuvent faire en sorte qu’une personne soit plus ou moins vulnérable à la maltraitance. Les femmes âgées sont plus souvent victimes de mauvais traitements, pas nécessairement parce qu’elles sont physiquement plus faibles que les hommes de leur âge, mais parce que la pauvreté et l’insécurité sur le plan du logement représentent des problèmes beaucoup plus graves pour elles[1].

Le Comité a entendu des doléances à propos du manque de soutien pour les proches aidants au Canada, dont 90 % sont des femmes[2]. De nombreux aidants naturels doivent combiner le temps qu’ils consacrent à des parents âgés, à leurs jeunes enfants et à leur travail et sont surmenés. Un grand nombre d’aidants ne profitent pas des initiatives gouvernementales offertes soit parce que leur revenu est trop bas soit parce qu’ils n’ont pas droit à des prestations d’assurance-emploi du fait qu’ils n’ont pas travaillé assez d’heures.

Le Comité a aussi entendu parler des « consultants en matière de mauvais traitements à l’égard des personnes âgées[3] ». Au Manitoba, leurs fonctions englobent des séances d’éducation, de sensibilisation et de formation;  la création d’équipes d’intervention et de surveillance communautaires pour s’assurer que les ressources et le soutien sont disponibles et accessibles; et la consultation auprès d’autres ministères gouvernementaux et de groupes communautaires.

Les néo-démocrates recommandent que les transferts au titre de la Sécurité de la vieillesse (SV) et du Supplément de revenu garanti soient immédiatement augmentés pour sortir toutes les personnes âgées de la pauvreté et que l’âge d’admissibilité à la SV soit maintenu à 65 ans.

Nous recommandons également que le gouvernement fédéral, en collaboration avec les provinces et les territoires, offre des prestations de soignant plus souples et plus généreuses dans le cadre de l’assurance-emploi pour permettre aux travailleurs de prendre congé pendant une période pouvant aller jusqu’à six mois pour s’occuper de proches parents en fin de vie, plutôt que pendant six semaines, comme c’est le cas actuellement.

Nous recommandons en outre que le gouvernement fédéral crée une nouvelle prestation pour soignant, inspirée de la prestation fiscale pour enfants, pour aider les familles à revenu faible à moyen à assumer les coûts des soins quotidiens dispensés à des proches.

Nous recommandons de plus que le gouvernement fédéral travaille avec les provinces et les territoires à la création et au soutien d’un réseau de consultants en matière de mauvais traitements à l’égard des personnes âgées.

Prestation des services

Maintenant que l’Initiative fédérale de lutte contre les mauvais traitements envers les aînés a pris fin, il faut, selon les témoins, non seulement poursuivre les campagnes de sensibilisation entreprises, mais aussi aller au-delà de la sensibilisation de façon à coordonner la prestation des services dont ont tant besoin les aînés canadiens aux prises avec les mauvais traitements et la violence. Les programmes de sensibilisation menés à l’échelle du pays ont entraîné une augmentation importante des signalements des crimes de violence envers les personnes âgées et, par voie de conséquence, de la demande de services[4]. Cependant, les fournisseurs de services spécialisés, allant des travailleurs de la santé aux conseillers juridiques, n’ont pas les fonds et les ressources qu’il faut pour répondre à la demande croissante et les victimes ne reçoivent pas l’aide demandée[5]. L’approche du gouvernement n’est pas équilibrée si ses efforts pour sensibiliser la population à la violence à l’égard des aînés ne s’accompagnent pas d’un soutien au traitement, à la prestation de services et à la prévention. Le Comité a appris que la Nouvelle-Écosse et le Québec, entre autres, ont un service téléphonique d’écoute sans frais pour le signalement des mauvais traitements envers les personnes âgées dont les appels proviennent principalement de femmes âgées en quête d’aide[6].

Les néo-démocrates recommandent que le gouvernement fédéral travaille avec les provinces et les territoires au soutien d’organisations, d’organismes, d’ONG et de spécialistes qui ont pour tâche de dépister et de prévenir les mauvais traitements envers les personnes âgées.  

Nous recommandons également que le gouvernement fédéral travaille avec les provinces et les territoires à la création d’une ligne d’écoute pancanadienne sans frais pour le signalement des mauvais traitements envers les personnes âgées.

Recherche et statistiques

Le Canada a besoin de statistiques sur la maltraitance des aînés. Au dire de nombreux témoins, le manque de données à jour pose un grave problème[7]. Pour savoir comment régler un problème, il faut en comprendre la nature exacte. Sans information à jour, les fournisseurs de services ne peuvent rien faire. Le gouvernement fédéral a entravé la capacité de recherche au Canada en abolissant le questionnaire détaillé obligatoire du recensement, en mettant un terme au fonds de recherche indépendant de Condition féminine Canada et en soustrayant du Programme de promotion de la femme le financement de projets de recherche ou de défense des droits. La dernière étude sur la prévalence de la violence envers les personnes âgées remonte à 1999.

Les néo-démocrates recommandent que le gouvernement fédéral aide Statistique Canada et d’autres organismes spécialisés à effectuer une étude à jour sur la prévalence des mauvais traitements envers les personnes âgées au Canada et à recueillir continuellement d’autres données pertinentes.

Logement

Les néo-démocrates croient fermement que l’autonomie de toutes les femmes, y compris les femmes âgées, est essentielle pour venir à bout de la discrimination sexuelle systémique. Le manque de logements dépouille les femmes âgées de leur statut et de leur autonomie.

Selon de nombreux témoins, l’insécurité sur le plan du logement constitue un problème pour de nombreuses personnes âgées, les femmes en particulier[8]. Statistiquement, les femmes plus âgées ont un revenu personnel bien inférieur à celui des hommes de leur génération. En 2008, le revenu moyen des femmes âgées était de 24 100 $ par comparaison à 38 100 $ pour les hommes[9]. Les femmes sont donc plus dépendantes des membres de leur famille. Lorsqu’une femme est victime de violence de la part de son conjoint ou d’un autre membre de sa famille, elle doit avoir un lieu sûr où se réfugier. Or, il n’y a pas suffisamment de maisons d’hébergement et de logements secondaires ou sociaux pour répondre aux besoins des femmes âgées[10].

Les néo-démocrates recommandent que le gouvernement fédéral travaille avec les provinces et les territoires à l’établissement d’une stratégie nationale du logement en vue de fournir à tous les Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable répondant aussi aux besoins des femmes âgées.  

Nous recommandons également le rétablissement du financement du Programme d’aide à la remise en état des logements à l’intention des propriétaires et de l’Initiative en matière de logement abordable afin d’augmenter l’offre de logements abordables, en collaboration avec les provinces et les territoires.

Défense en justice

Les témoins qui œuvrent au sein du système de justice au nom des personnes âgées ont fait ressortir les graves problèmes que soulève le traitement inadéquat des dossiers de mauvais traitements envers les personnes âgées à toutes les étapes, de la première intervention jusqu’aux poursuites[11]. L’agéisme, une mauvaise compréhension de la nature de la maltraitance des aînés et une absence de services adaptés à l’âge seraient chose courante dans le système judiciaire. Les juges rejettent souvent des affaires de mauvais traitements envers les aînés parce que les avocats et les policiers n’ont pas la formation voulue pour s’en occuper. Ce problème a aussi été jugé comme prépondérant dans le rapport du comité sur les soins palliatifs et les soins de compassion :

« Nous devons élaborer des mesures judiciaires adéquates qui nous permettront d’intenter des poursuites en bonne et due forme contre ceux qui infligent des mauvais traitements aux personnes âgées. Cela passe par la formation des juges, des procureurs et des policiers. Cela suppose également le développement d’une expertise médico-légale, psychologique et financière en matière de maltraitance des aînés, et le recours a des spécialistes capables de faire des témoignages dignes de foi devant les tribunaux. Il convient également d’opérer un changement des mentalités, dans les milieux judiciaires, afin que soit véritablement reconnue la gravité du problème de la maltraitance des personnes âgées et qu’on cesse de tolérer les abus[12]. »

Les néo-démocrates recommandent que la police, les avocats et les juges reçoivent une formation sur les meilleures pratiques concernant les mauvais traitements envers les personnes âgées et que le gouvernement fédéral appuie l’aide juridique de façon à faciliter l’accès des femmes âgées au système de justice.