FINA Rapport du Comité
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| 41st Parliament, 1st Session | 41e Législature, 1re Session |
| The Standing Committee on Finance has the honour to present its | Le Comité permanent des finances a l’honneur de présenter son |
| TENTH REPORT | DIXIÈME RAPPORT |
| In accordance with its Order of Reference of Monday, May 14, 2012, your Committee has considered Bill C-38, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures, and agreed on Tuesday, June 5, 2012, to report it without amendment. | Conformément à son Ordre de renvoi du lundi 14 mai 2012, votre Comité a étudié le projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, et a convenu le mardi 5 juin 2012, d’en faire rapport sans amendement. |
| A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 58 to 70) is tabled. | Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 58 à 70) est déposé. |
| Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
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Le président,
JAMES RAJOTTE Chair |