FINA Rapport du Comité
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| 41st Parliament, 1st Session | 41e Législature, 1re Session |
| The Standing Committee on Finance has the honour to present its | Le Comité permanent des finances a l’honneur de présenter son |
| TWELFTH REPORT | DOUZIÈME RAPPORT |
| In accordance with its Order of Reference of Wednesday, June 20, 2012, your Committee has considered Bill C-28, An Act to amend the Financial Consumer Agency of Canada Act, and agreed on Monday, October 1, 2012, to report it without amendment. | Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 20 juin 2012, votre Comité a étudié le projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, et a convenu le lundi 1er octobre 2012, d’en faire rapport sans amendement. |
| A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 72 to 74) is tabled. | Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 72 à 74) est déposé. |
| Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
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Le président,
JAMES RAJOTTE Chair |