1.    Que, compte tenu de la situation économique, le gouvernement fédéral restreigne les nouveaux engagements de dépenses dans le prochain budget et continue de rejeter les nouvelles dépenses onéreuses et irresponsables. 

2.    Que le gouvernement fédéral reste axé sur son plan de retour à l’équilibre budgétaire à moyen terme.

3.    Que le gouvernement fédéral scrute vigoureusement et continuellement l’usage fait de l’argent des contribuables pour éliminer le gaspillage et les inefficiences, y compris en éliminant les programmes qui n’ont plus leur raison d’être ou ne donnent pas les résultats escomptés. Il lui faudrait aussi constamment soumettre à examen ses immobilisations pour en assurer l’usage le plus efficace et le plus efficient et veiller à ce que les contribuables en aient pour leur argent.

4.    Que le gouvernement fédéral, pour retrouver l’équilibre budgétaire, réaffirme son engagement de ne pas réduire les transferts aux particuliers, y compris ceux aux aînés, aux enfants et aux chômeurs, ni les transferts aux autres ordres de gouvernement en ce qui concerne les soins de santé et les services sociaux, la péréquation et les fonds découlant de la taxe sur l'essence.

5.    Que le gouvernement fédéral réaffirme son ferme engagement à maintenir les impôts à un niveau bas et de ne pas assujettir les Canadiens à de nouvelles taxes, particulièrement toute forme de taxe sur le carbone qui nuirait à des secteurs névralgiques de l’économie et dont les coûts reviendraient aux familles canadiennes.

6.    Que le gouvernement fédéral examine la rémunération et les avantages sociaux de la fonction publique afin d’en assurer la viabilité financière, de les harmoniser davantage avec ceux des autres employeurs publics et privés et de les rendre plus concurrentiels par rapport à ces derniers.

7.    Que le gouvernement fédéral et la Banque du Canada continuent à soutenir le cadre actuel de ciblage de l’inflation.

8.    Que le gouvernement fédéral, en collaboration avec les provinces et les territoires, poursuive ses initiatives de soutien et de promotion des métiers spécialisés, en étudiant, par exemple, la faisabilité et les coûts de nouveaux programmes d’aide ou de mesures fiscales pour appuyer les travailleurs spécialisés et favoriser leur mobilité. Il faudra à cet égard offrir un soutien durable à Compétences Canada afin d’assurer la promotion constante des métiers dans les écoles secondaires et s’attaquer au problème du chômage et du sous-emploi chez les jeunes. 

9.    Que le gouvernement fédéral étudie des options pour la réforme et la réorientation des ententes relatives au marché du travail avec les provinces et les territoires, de manière à mieux promouvoir la formation professionnelle et répondre plus efficacement aux besoins du marché du travail, dans le secteur de la construction en particulier.

10. Que le gouvernement fédéral poursuive la modernisation du système d’immigration canadien en vue d’en faire un système « souple et rapide », qui sera mieux adapté aux besoins du marché du travail, pour ainsi devenir un facteur de prospérité économique pour tous les Canadiens. Le gouvernement devrait aussi examiner les seuils linguistiques minimums du Programme des travailleurs qualifiés.

11. Que le gouvernement fédéral examine le Programme des travailleurs étrangers temporaires afin qu’il réponde plus exactement aux besoins du marché du travail canadien.

12. Que le gouvernement fédéral, en collaboration avec les provinces et les territoires, continue d’améliorer le processus de reconnaissance des titres de compétences étrangers pour les immigrants au Canada.

13. Que le gouvernement fédéral poursuive ses efforts en vue d’apporter des changements ciblés et sensés au programme d’assurance-emploi, pour en améliorer l’efficacité et le centrer davantage sur la création d’emplois et les besoins du marché du travail.

14. Que le gouvernement fédéral examine le prochain rapport du Groupe de travail spécial sur les possibilités d’emploi des personnes handicapées afin de trouver des moyens d’accroître la participation des personnes handicapées au marché du travail.

15.  Que le gouvernement fédéral maintienne les programmes visant à assurer aux travailleurs âgés l’accès à la formation dont ils ont besoin pour se trouver un nouvel emploi.

16. Que le gouvernement fédéral continue de reconnaître la contribution encore plus grande que les peuples autochtones peuvent apporter au marché du travail en réduisant les obstacles à leur participation accrue à l’économie canadienne.

17. Que le gouvernement fédéral favorise la création d’emplois en maintenant son soutien à la Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux autochtones et à d’autres programmes éprouvés pour aider les Premières Nations et d’autres groupes d’autochtones à occuper les métiers en pénurie. Il faudrait aussi qu’il continue de collaborer avec les Premières Nations pour mener à bien la priorité qui nous incombe d’améliorer les résultats éducatifs des Premières Nations et remplir l’engagement qu’il a pris de mettre en place, pour septembre 2014, une loi sur l’éducation des Premières Nations tout en explorant les moyens d’assurer un financement stable, prévisible et durable à l’éducation des Premières Nations.

18. Que le gouvernement fédéral continue de s’employer à améliorer la littératie financière comme le prévoit la motion M-269 que le député James Rajotte a proposée et que la Chambre des communes a adoptée.

19. Que le gouvernement fédéral continue d’instaurer des régimes de retraite collectifs, y compris en collaborant en ce sens avec les provinces et les territoires.

20. Que le gouvernement fédéral continue d’assurer la compétitivité du régime fiscal pour favoriser la création d’emplois et attirer les investissements, entre autres en maintenant le cap sur les réductions récentes du taux d’imposition des sociétés et en assurant la compétitivité du taux d’imposition de l’impôt des particuliers.

21. Que le gouvernement fédéral explore les moyens de rationaliser la Loi de l’impôt sur le revenu pour réduire la complexité et l’inefficience de son exécution, entre autres en établissant une commission royale chargée d’en faire l’examen exhaustif. Le gouvernement devrait en outre assurer la cotisation rapide des déclarations de revenus et explorer la possibilité de permettre les déclarations consolidées.

22. Que le gouvernement fédéral procède à l’examen exhaustif du régime fiscal et en assure l’équité et la neutralité en continuant de supprimer les échappatoires qui permettent à certains contribuables de ne pas payer leur juste part d’impôts.

23. Que le gouvernement fédéral examine d’autres moyens de rendre l’Agence du revenu du Canada plus performante dans son combat contre l’évasion fiscale tout en collaborant avec les organismes d’exécution des lois pour poursuivre les fraudeurs de l’impôt.

24. Que le gouvernement fédéral examine les dispositions fiscales relatives à la planification successorale et leur incidence sur le transfert d’entreprises familiales.

25. Que le gouvernement fédéral continue d’examiner les moyens d’améliorer la compétitivité fiscale internationale du Canada, entre autres en continuant de mettre en œuvre les recommandations du Groupe consultatif sur le régime canadien de fiscalité internationale.

26. Que le gouvernement fédéral continue de mettre en œuvre les recommandations de la Commission sur la réduction de la paperasse, comme la règle « un pour un », pour réduire les irritants qui nuisent à la croissance, à la compétitivité et à la capacité d'innovation des entreprises. Il lui faudrait peut-être pour cela explorer la possibilité de généraliser le langage universel de la communication financière ou XBRL afin de réduire les coûts d’observation des contribuables et d’améliorer la collecte fédérale de données.

27. Que le gouvernement fédéral continue d’étudier le récent rapport du Comité consultatif sur la stratégie internationale du Canada en matière d’éducation pour repérer les moyens par lesquels le Canada pourrait, en collaboration avec les provinces et les territoires, se placer à l’avant-garde de l’éducation internationale et contribuer à la prospérité à long terme du Canada.

28. Que le gouvernement fédéral continue de promouvoir les liens entre le secteur privé et les établissements d’enseignement pour favoriser la croissance économique et l’innovation. Il lui faudrait pour cela collaborer avec les provinces et les territoires, les conseils scolaires, les collèges et les universités afin de mieux faire comprendre les besoins du marché du travail, entre autres en encourageant les stages d’étudiants diplômés dans diverses disciplines.

29. Que le gouvernement fédéral examine la possibilité d’exclure le revenu en cours d'études de l’évaluation des actifs des bénéficiaires du Programme canadien de prêts aux étudiants ainsi que ce qu’il en coûterait.

30. Que le gouvernement fédéral continue d’appuyer la recherche et le développement pour assurer la compétitivité du Canada.

31. Que le gouvernement fédéral continue de recentrer le Conseil national de recherches sur la recherche qui aide les entrepreneurs canadiens à mettre au point des produits et des services novateurs.

32. Que le gouvernement fédéral continue de s’employer à simplifier et à améliorer le Programme d’encouragements fiscaux à la recherche scientifique et au développement expérimental, entre autres en tenant l’engagement qu’il a pris d’employer les économies ainsi réalisées à soutenir plus directement les entreprises novatrices.

33. Que le gouvernement fédéral tienne l’engagement qu’il a pris d’améliorer l’accès au financement par capital de risque.

34. Que le gouvernement fédéral examine les moyens d’inclure les coopératives et les nouvelles formes d’entreprises sociales et de finances sociales dans le champ d’application des politiques et des programmes.

35. Que, pour augmenter les occasions de développement coopératif, le gouvernement fédéral forge un nouveau partenariat avec le secteur coopératif et Industrie Canada.

36. Que le gouvernement fédéral poursuive son vigoureux programme d’expansion commerciale, entre autres en négociant des accords de libre-échange et en passant des conventions fiscales avec des gouvernements étrangers, en vue d’éliminer les obstacles à l’entrée des biens et services canadiens sur les marchés d’exportation.

37. Que le gouvernement fédéral continue de mettre en œuvre le Plan d’action pour la sécurité du périmètre et la compétitivité économique et le Plan d’action du Conseil de coopération en matière de réglementation pour faciliter les échanges et les investissements aux États-Unis.

38. Que le gouvernement fédéral examine la pertinence du régime tarifaire des biens de consommation, notamment ceux qui ne sont pas produits au Canada, et examine l’impact de leur exonération tarifaire sur les frais des ménages et les recettes du gouvernement.

39. Que le gouvernement fédéral continue de collaborer avec les provinces et les territoires qui le veulent pour établir une autorité commune des marchés financiers afin de mieux protéger les Canadiens et de favoriser l’intégrité du système financier canadien.

40. Que le gouvernement fédéral continue d’encourager les provinces et les territoires à éliminer les obstacles intérieurs au commerce et à la mobilité.

41. Que le gouvernement fédéral examine continuellement l’ensemble des lois et des règlements pertinents pour assurer la sûreté et la sécurité du secteur financier et permettre ainsi au Canada de rester le pays au monde dont le système bancaire est le plus solide.

42. Que le gouvernement fédéral continue d’examiner les moyens de mieux protéger les consommateurs de produits et de services financiers.

43. Que le gouvernement fédéral améliore davantage la neutralité du régime fiscal en éliminant les subventions inefficientes aux combustibles fossiles conformément à l’engagement que le Canada a pris récemment au Groupe des Vingt.

44. Que le gouvernement fédéral continue de promouvoir les incitatifs fiscaux au développement et à l’utilisation de la production d’énergie propre.

45. Qu’en association avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, le gouvernement fédéral continue de soutenir les projets d’énergie propre, y compris le projet d’aménagement hydroélectrique du Bas-Churchill.

46. Que le gouvernement fédéral continue d’explorer les moyens d’encourager la production intérieure à valeur ajoutée dans le secteur énergétique.

47. Que le gouvernement de Canada étudie les coûts et la possibilité de bonifier la déduction pour amortissement accéléré (DAA) afin d’encourager l’érection d’une infrastructure nationale pour les activités en aval dans le secteur pétrolier et gazier, tel que le transport, le raffinage et la valorisation.

48. Que le gouvernement fédéral encourage et appuie promptement le développement des infrastructures en ce qui concerne l’exportation de gaz naturel liquéfié.

49. Que le gouvernement fédéral envisage de prolonger d’une année le crédit d'impôt de 15 % pour l'exploration minière dont profitent provisoirement les investisseurs par actions accréditives, afin d’appuyer le secteur des petites sociétés d'exploration.

50. Que le gouvernement fédéral, afin de continuer à soutenir la concurrence sur le marché nord-américain, étudie les coûts et la faisabilité de mesures d’incitation fiscale, telles que la déduction pour amortissement accéléré, ou d’autres programmes d’aide, afin de rendre plus abordables les véhicules commerciaux au gaz naturel et l’utilisation du gaz naturel dans les transports en vue de réduire la pollution atmosphérique et soutenir la croissance économique.

51. Que le gouvernement fédéral continue à travailler en vue de renforcer les industries traditionnelles canadiennes, comme l’agriculture, la fabrication et l’exploitation forestière, à l’aide de mesures novatrices qui favoriseront leur productivité et leur capacité concurrentielle. 

52. Que le gouvernement fédéral, comme il s’y est récemment engagé dans le budget de 2012, continue d’impliquer les provinces et les territoires, la Fédération canadienne des municipalités et d’autres parties intéressées à l’élaboration d’un plan d’infrastructure publique à long terme allant au-delà de l’échéance du plan Chantiers Canada, en 2014, en mettant l’accent sur une infrastructure économique qui favorise la croissance à long terme.

53. Que le gouvernement fédéral continue à faire la promotion des partenariats publics-privés, ou P3, pour les infrastructures publiques, lorsque ceux-ci peuvent en donner plus aux contribuables pour leur argent. 

54. Que le gouvernement fédéral continue à favoriser la recherche pour le secteur des soins de santé et les professions qui s’y rattachent afin d’améliorer la prestation des soins de santé pour les patients et réduire les coûts en augmentant l’efficience, en envisageant par exemple l’établissement d’indicateurs de santé pancanadiens et en faisant la promotion des meilleures pratiques comme le programme de transformation Lean de l’Hôpital de Saint‑Boniface et le Centre canadien d’innovation en matière de soins de santé.

55. Que le gouvernement fédéral, en prenant appui sur les mesures récentes à l’égard des médecins de famille, du personnel infirmier et des infirmières et infirmiers praticiens, examine les coûts et la faisabilité d’annuler une partie des prêts accordés en vertu du Programme canadien de prêts aux étudiants pour les nouveaux psychologues et autres professionnels sous-représentés dans le milieu des soins de santé, qui travaillent dans des communautés rurales ou éloignées mal desservies.

56. Que le gouvernement fédéral envisage d’accorder des fonds supplémentaires à l'Institut canadien de recherche sur la santé des militaires et des vétérans.

57. Que le gouvernement fédéral poursuive et intensifie sa lutte au tabac de contrebande en s’efforçant d’en réduire le trafic, y compris en mettant sur pied une escouade de lutte à la contrebande au sein de la Gendarmerie royale du Canada.

58. Que le gouvernement fédéral renouvelle la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne en visant spécialement à améliorer l’efficience et le ciblage du soutien apporté aux communautés linguistiques en situation minoritaire.

59. Que le gouvernement fédéral commémore le centenaire de Patinage Canada, entre autres en envisageant d’augmenter son soutien à l’organisme et à son travail de développement du patinage artistique amateur.

60. Que le gouvernement fédéral continue d’encourager les Canadiens à faire des dons de bienfaisance, entre autres en examinant les recommandations que formulera le Comité permanent des finances dans son rapport sur les incitatifs fiscaux aux dons de bienfaisance.