FINA Rapport du Comité

1.            Sous réserve de l’intention déclarée du gouvernement d’équilibrer le budget à moyen terme, que le gouvernement fédéral étudie la faisabilité de supprimer ou de réduire l’impôt sur les gains en capital provenant de dons de biens réels ou immeubles ou d’actions de sociétés privées faits à un organisme de bienfaisance, pourvu que le produit de l’aliénation soit donné à un organisme de bienfaisance au cours d’une période déterminée, et qu’il examine le coût d’une  telle mesure.

2.            Sous réserve de l’intention déclarée du gouvernement d’équilibrer le budget à moyen terme, que le gouvernement fédéral étudie la faisabilité d’adopter un crédit d’impôt allongé, et qu’il examine le coût d’une telle mesure.

3.            Sous réserve de l’intention déclarée du gouvernement d’équilibrer le budget à moyen terme, que le gouvernement fédéral étudie la faisabilité de prolonger la période de report des dons de bienfaisance — y compris les dons de terres écosensibles et de biens culturels certifiés — et qu’il examine le coût d’une telle mesure.

4.            Sous réserve de l’intention déclarée du gouvernement d’équilibrer le budget à moyen terme, que le gouvernement fédéral trouve des moyens d’accroître les dons de bienfaisance du secteur des entreprises — y compris le réexamen de la limite maximale actuelle pour don — et qu’il examine le coût de telles mesures.

5.            Sous réserve de l’intention déclarée du gouvernement d’équilibrer le budget à moyen terme, que le gouvernement fédéral étudie la faisabilité de favoriser le legs et le transfert d’un bien — prévu au testament — aux organismes de bienfaisance, et qu’il examine le coût d’une telle mesure.

6.            Que le gouvernement fédéral entreprenne un examen de forme de la Loi de l’impôt sur le revenu en ce qui concerne les organismes de bienfaisance, notamment la définition des termes « organisme de bienfaisance », « don de bienfaisance » et « don », pour simplifier les choses et réduire les coûts administratifs des organismes de bienfaisance.

7.            Que le gouvernement fédéral continue à surveiller les tendances et les caractéristiques des dons de bienfaisance et qu’il rende de telles données accessibles.

8.            Que le gouvernement fédéral fasse la promotion des dons de bienfaisance en informant les Canadiens qu’il existe des incitatifs fiscaux pour les dons de bienfaisance et des avantages, et en le leur rappelant.

9.            Que le gouvernement fédéral collabore avec le secteur caritatif pour faire la promotion des « dons sans fil » en informant les Canadiens des avantages et de la commodité des dons de bienfaisance faits au moyen des nouvelles technologies.

10.         Que le gouvernement fédéral continue d’examiner des instruments de financement social comme moyen de favoriser l’établissement de partenariats entre le gouvernement et les collectivités.

11.         Que le gouvernement fédéral continue à chercher des moyens de réduire le fardeau administratif des organismes de bienfaisance, notamment en examinant la possibilité de simplifier les titres excédentaires détenus par des fondations privées, le dédoublement des exigences et la possibilité d’instaurer la production de rapports administratifs selon une échelle mobile et proportionnelle à la taille de l’organisation de bienfaisance.

12.         Que le gouvernement fédéral continue à reconnaître que la promotion d’une plus grande transparence et d’une meilleure reddition de comptes dans le secteur caritatif accroît la confiance des Canadiens et leur volonté de donner plus généreusement. Par conséquent, le gouvernement fédéral devrait étudier la possibilité de continuer d’améliorer la reddition de comptes et d’accroître la transparence du secteur caritatif, notamment en donnant à l’Agence du revenu du Canada (ARC) les moyens de divulguer le fait qu’un donataire reconnu ne respecte pas la loi, ainsi que les déclarations annuelles de ces donataires, en obligeant les organismes de bienfaisance à démontrer chaque année de quelle façon ils aident le public, en adoptant les mesures proposées dans le projet de loi C-470 adopté à l’étape de la troisième lecture au cours de la 40^e législature et en permettant à l’ARC de divulguer tout ou une partie des renseignements figurant à la déclaration de renseignements des organismes sans but lucratif.