Le 24 avril 2012, le Comité permanent des finances de la Chambre des communes (le Comité) a adopté une motion portant reprise de son étude sur l’évasion fiscale et examen de la planification fiscale internationale en vue de déterminer les pratiques exemplaires en usage dans d’autres pays. La motion originelle, adoptée le 4 octobre 2010 sous la 40^e législature, engageait le Comité à examiner le recours que font les Canadiens aux comptes extérieurs pour échapper à l’impôt, les efforts de l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour récupérer les impôts impayés et la stratégie canadienne de lutte contre l’évasion fiscale.

Un régime d’autocotisation de l’impôt comme le nôtre laisse les contribuables calculer leur revenu imposable. L’un des problèmes qu’il pose, c’est que le contribuable ne déclare pas toujours la totalité de ses revenus, surtout s’ils se trouvent à l’étranger. Il peut aussi invoquer des dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) d’une manière non prévue au moment de leur édiction. Selon certains analystes, ces pratiques ont pour effet de rétrécir l’assiette fiscale. Par ailleurs, la facilité avec laquelle se transfèrent les actifs et les fonds dans l’économie mondialisée incite à des activités légitimes aussi bien qu’illégitimes sur certains territoires.

Ce rapport traite de l’évitement fiscal et de l’évasion fiscale au Canada et des moyens employés chez nous et à l’étranger pour détecter, poursuivre et réduire la planification fiscale abusive afin que les contribuables paient leur juste part d’impôt. Le chapitre 1 examine l’ampleur de l’évitement fiscal et de l’évasion fiscale au Canada et la réaction internationale aux deux phénomènes. Le chapitre 2 décrit les actions criminelles et les stratégies de planification fiscale abusive auxquelles peuvent se livrer les particuliers et les entreprises. Le chapitre 3 fait état des efforts de l’ARC et d’autres entités gouvernementales ou non gouvernementales pour surveiller, détecter et poursuivre la planification fiscale abusive et l’évasion fiscale. Le chapitre 4 porte sur les méthodes qu’emploie le fisc pour obtenir et échanger des renseignements. Le chapitre 5 traite des mesures nationales et internationales de lutte contre la planification fiscale abusive et l’évasion fiscale. Quant aux recommandations du Comité, elles figurent au chapitre 6.