FINA Rapport du Comité

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT AU COMITÉ PERMANENT DES FINANCES

«LA FRAUDE FISCALE ET LE RECOURS AUX PARADIS FISCAUX»

Juin 2013

En mai 2013, le Comité permanent des finances a déposé le rapport intitulé La fraude fiscale et le recours aux paradis fiscaux. Vous trouverez ci‑après la réponse du gouvernement à chacune des 11 recommandations contenues dans le rapport.

Recommandation 1: Que, pour promouvoir la transparence et mieux prévenir l’évasion fiscale internationale, le gouvernement fédéral continue de conclure des accords d’échange de renseignements fiscaux (AERF) avec les pays appropriés. Ces accords devraient être conformes à la norme internationalement reconnue de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Réponse

Le gouvernement appuie cette recommandation. Il est résolu à empêcher l’évasion fiscale et il s’y engage en favorisant activement la mise en œuvre de la norme de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) au sujet de l’échange de renseignements à des fins fiscales (la norme de l’OCDE). Depuis le budget de 2007, qui renfermait des mesures visant à promouvoir la mise en œuvre de l’échange de renseignements à des fins fiscales entre le Canada et d’autres administrations, le gouvernement a fait des progrès importants dans ce domaine en signant de nombreux accords d’échange de renseignements fiscaux (AERF) qui renferment la norme de l’OCDE et en incluant cette norme dans toutes les nouvelles conventions fiscales canadiennes (ou celles renouvelées).

Le gouvernement convient que l’une des façons les plus efficaces pour lutter contre l’évasion fiscale consiste à obtenir des renseignements fiscaux du plus grand nombre d’administrations possible et à continuer à négocier des accords qui prévoient l’échange de renseignements avec plusieurs administrations. Jusqu’à présent, le gouvernement a mis en vigueur 16 AERF et en a signé quatre autres. Le gouvernement négocie actuellement dix nouveaux accords. En outre, presque toutes les 90 conventions fiscales en vigueur sont conformes à la norme de l’OCDE. Des protocoles modifiant les conventions avec l’Autriche, la Barbade, le Luxembourg et la Suisse ont été signés et les négociations portant sur des protocoles semblables sont en cours avec la Malaisie et la Belgique.

Recommandation 2: Que le gouvernement fédéral rende le ministre du Revenu national mieux à même d’obtenir sur les entreprises des renseignements comme leurs dénominations commerciale et sociale, leurs propriétaires, leurs activités commerciales et leurs coordonnées. Il faudrait aussi que l’Agence du revenu du Canada puisse retenir certains remboursements demandés par une entreprise tant qu’elle n’a pas fourni les renseignements voulus.

Réponse

Le gouvernement appuie cette recommandation. Dans le cadre des mesures de simplification et d’observation des règles fiscales annoncées dans le plan d’action économique de 2013, le gouvernement propose d’habiliter le ministre du Revenu national à retenir les remboursements de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) demandés par une entreprise jusqu’à ce qu’elle ait présenté tous les renseignements d’identification requis dans le cadre du processus d’inscription à la TPS/TVH. Cette mesure aidera l’ARC à authentifier les inscriptions aux fins de la TPS/TVH et à renforcer ses activités d’observation des règles fiscales en améliorant la qualité des données dont elle dispose pour évaluer le risque de conformité.

Le ministre du Revenu national exercera son pouvoir de retenir les remboursements de façon judicieuse et équitable. La modification législative proposée sera comprise dans le projet de loi C‑60, Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2013, déposé au Parlement le 29 avril 2013, et il est proposé de la rendre en vigueur dès la sanction royale.

Recommandation 3: Que, conformément aux mesures annoncées dans le budget fédéral de 2013, le gouvernement fédéral lance un programme de dénonciation dans le cadre duquel l’ARC récompenserait pécuniairement ceux qui lui fournissent sur d’importantes fraudes fiscales internationales des renseignements menant à la perception d’impôts impayés.

Réponse

Le gouvernement appuie cette recommandation. Le plan d’action économique de 2013 renfermait certaines mesures visant à lutter contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif à l’échelle internationale. Ces mesures comprenaient le programme Combattons l’évasion fiscale (CLEF).

En vertu de ce programme, l’ARC peut conclure un marché avec un particulier qui lui fournira des renseignements menant à l’imposition et à la collecte de montants supplémentaires d’impôt découlant d’un important cas d’inobservation des règles fiscales à l’échelle internationale. Sous réserve de certaines conditions, le particulier recevra un pourcentage de l’impôt fédéral ainsi récupéré.

Une équipe spéciale composée d’experts de l’ARC a été créée pour accélérer la mise en œuvre des mesures de lutte contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif à l’échelle internationale, y compris le programme CLEF.

Recommandation 4: Que le gouvernement fédéral oblige les entités tenues de produire des rapports aux termes de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes à obtenir des renseignements sur la propriété effective de clients qui sont des sociétés, des fiducies ou des entités. Il faudrait que les entités déclarantes fassent des efforts raisonnables pour vérifier et enregistrer ces renseignements.

Réponse

Le gouvernement appuie cette recommandation. Le Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (RRPCFAT) exige que certaines entités déclarantes recueillent des renseignements sur la propriété effective dans des circonstances déterminées, notamment au sujet de l’identité de toutes les personnes qui possèdent au moins 25 % d’une société ou d’une entité.

En janvier 2013, le RRPCFAT a été publié. Ce règlement précise que les entités déclarantes doivent recueillir des renseignements sur la propriété effective dans des circonstances déterminées (au sujet de l’identité de toutes les personnes qui possèdent au moins 25 % d’une société ou d’une entité, de même que des renseignements sur l’identité des fiduciaires, bénéficiaires connus et les constituants de la fiducie), notamment des renseignements permettant d’établir la propriété, le contrôle et la structure de l’entité.

Le RRPCFAT précise également que les entités déclarantes doivent prendre des mesures raisonnables pour confirmer l’exactitude de ces renseignements au moyen d’éléments probants. Les entités déclarantes doivent également tenir des registres des renseignements recueillis et des mesures prises pour en confirmer l’exactitude. Ces nouvelles exigences entreront en vigueur en février 2014.

Recommandation 5: Que le gouvernement fédéral continue d’appuyer les efforts des ministres des Finances et des gouverneurs des banques centrales du Groupe des Vingt pour contrer l’érosion de l’assiette fiscale et la délocalisation des bénéfices, de prendre les mesures collectives nécessaires et d’examiner le plan d’action global de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Réponse

Le gouvernement appuie cette recommandation. Le ministre des Finances, de concert avec les autres ministres des Finances membres du Groupe des Vingt, à l’occasion de leur réunion à Washington, les 18 et 19 avril 2013, ont salué les progrès effectués pour mettre au point un plan d’action pour lutter contre l’érosion de l’assiette fiscale et les transferts de bénéfices. Ce projet dirigé par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) est conforme à l’engagement du gouvernement à protéger l’assiette fiscale et accroître la confiance à l’endroit du régime fiscal.

Le gouvernement continuera d’appuyer les efforts du G-20 dans ce domaine et attend avec impatience la réunion que tiendront les ministres des Finances du G-20 en juillet, alors que cette question sera débattue dans le cadre d’un plan d’action global que l’OCDE présentera aux ministres des Finances.

Recommandation 6: Que le gouvernement fédéral continue d’encourager les États à signer la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale et d’appuyer les travaux du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales.

Réponse

Le gouvernement appuie cette recommandation. Le Canada soutient la Convention sur l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale («la Convention») de l’OCDE/Conseil de l’Europe à titre de mécanisme pour faciliter l’échange de renseignements entre les membres à des fins fiscales, afin d’appuyer les efforts permanents visant à lutter contre l’évasion fiscale à l’échelle internationale. En collaboration avec les autres membres du G-20, le Canada encourage les administrations à signer la Convention.

Recommandation 7: Que le gouvernement fédéral continue de maintenir le moral des contribuables en faisant diffuser des messages clairs sur les efforts déployés pour assurer l’équité et la transparence du régime fiscal.

Réponse

Le gouvernement appuie cette recommandation. Il a communiqué au public son engagement à garantir l’équité et la transparence du régime fiscal du Canada. Dans les budgets depuis 2006, le gouvernement a adopté des règles rigoureuses pour éliminer les échappatoires fiscales et empêcher certaines entreprises et certains particuliers d’éviter l’impôt. Depuis 2006, en incluant  les mesures proposées dans le plan d’action économique de 2013, le gouvernement a instauré plus de 75 mesures visant à accroître l’intégrité du régime fiscal.

Dans le plan d’action économique de 2013, il a été annoncé que le gouvernement prend également des mesures pour raffermir l’observation des mesures fiscales par les contribuables et pour lutter contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif à l’échelle internationale. Ces mesures rassureront les Canadiens quant au fait que l’ARC administre le régime fiscal d’une manière équitable et constante.

En éliminant les échappatoires fiscales, en s’attaquant à la planification fiscale abusive, en précisant les règles fiscales et en réduisant l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif à l’échelle internationale, le gouvernement continuera de veiller à ce que le régime soit juste pour tous. Ainsi, il appuiera la gestion responsable qui a permis de maintenir des impôts peu élevés et de faire en sorte que le Canada demeure, et de loin, le pays du Groupe des Sept (G 7) dont la dette nette est la plus faible.

La communication au sujet des efforts déployés par l’ARC afin de protéger et d’accroître constamment l’équité, la transparence et l’intégrité du régime fiscal a été, et demeurera l’une des grandes priorités de l’ARC.

Recommandation 8: Que le gouvernement fédéral continue d’examiner les propositions visant à améliorer la gestion du rôle des affaires de la Cour canadienne de l’impôt et d’explorer d’autres façons d’accélérer la poursuite des fraudeurs fiscaux.

Réponse

Le gouvernement appuie cette recommandation. Conformément à cette recommandation, le projet de loi C‑60, Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2013, déposé au Parlement le 29 avril 2013, renferme des modifications proposées qui visent à améliorer la gestion de la charge de travail de la Cour canadienne de l’impôt. Plus particulièrement, ces modifications permettraient : (a) de mettre à jour les limites monétaires permettant l’accès à la procédure informelle d’appel de la Cour canadienne de l’impôt; (b) de ne plus obliger la Cour canadienne de l’impôt à examiner collectivement toutes les questions soulevées dans un appel relatif à une cotisation; (c) d’autoriser la Cour canadienne de l’impôt à entendre une question influant sur un groupe d’au moins deux contribuables qui émanerait d’opérations en grand partie semblables, et de prévoir que la décision judiciaire qui en découlerait serait exécutoire pour chaque contribuable du groupe.

Recommandation 9: Que l’Agence du revenu du Canada s’engage à appliquer les « règles générales anti-évitement » de la Loi de l’impôt sur le revenu à la planification fiscale abusive.

Réponse

Le gouvernement appuie cette recommandation. La disposition générale anti-évitement (DGAE) a été instaurée pour empêcher les mécanismes anti-évitement abusifs ou artificiels, et faire en sorte que l’ARC applique au besoin la DGAE lorsqu’elle traite de planification fiscale abusive à l’échelle internationale.

Recommandation 10: Que le gouvernement fédéral crée un système efficient pour repérer et éliminer les échappatoires fiscales et élabore une législation fiscale propre à limiter les formes flagrantes d’évasion fiscale.

Réponse

Le gouvernement appuie cette recommandation. Il est résolu à protéger l’assiette fiscale et à maintenir la confiance du public à l’endroit de l’équité et de la justice du régime fiscal. Depuis 2006, y compris les mesures proposées dans le plan d’action économique de 2013, le gouvernement a instauré plus de 75 mesures visant à accroître l’intégrité du régime fiscal.

L’ARC remet périodiquement au ministère des Finances une liste de questions qu’elle juge hautement prioritaires. L’ARC et le ministère des Finances tiennent des réunions périodiques pour discuter et analyser ces questions et en établir la priorité. Par exemple, les fonctionnaires du ministère des Finances, de l’ARC et du ministère de la Justice se rencontrent régulièrement pour discuter de l’application éventuelle de la disposition générale anti‑évitement et des effets éventuels de décisions judiciaires susceptibles de créer ou d’élargir une échappatoire fiscale.

De même, lorsque l’ARC adopte une position en matière de cotisation pour justifier une décision contre la planification fiscale abusive, mais qu’elle estime que sa position peut être vulnérable à une contestation judiciaire, ses fonctionnaires le précisent et soumettent la question au ministère des Finances dans le but de déterminer s’il convient de recommander que des changements soient apportés aux lois dès que possible. Les fonctionnaires de ces organisations se rencontrent périodiquement pour discuter de ces questions, plus particulièrement en ce qui concerne des mesures à soumettre aux fins d’examen en prévision du budget fédéral annuel.

Le ministère des Finances applique un processus permanent de consultation des experts en fiscalité et d’autres experts de l’extérieur du gouvernement. Il dispose d’un système efficient permettant l’enregistrement, le suivi et l’attribution d’un ordre de priorité aux questions législatives qui sont relevées dans le cours de l’analyse interne de la politique, ou par les contribuables ou par l’ARC dans le cadre de l’application de la loi à des opérations particulières.

Recommandation 11: Que l’Agence du revenu du Canada prolonge la période durant laquelle l’identité des particuliers, des sociétés et des fiducies condamnés pour fraude fiscale ou pour défaut de produire une déclaration de revenus est divulguée sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada. Cette période, qui est actuellement de six mois, devrait être portée à un an.

Réponse

Le gouvernement appuie cette recommandation. L’ARC affiche des renseignements sur les condamnations afin d’atteindre des objectifs spécifiques : faire la preuve de son engagement à appliquer les lois fiscales; mieux sensibiliser le public aux conséquences appliquées à ceux qui n’observent pas les règles fiscales, et encourager l’observation volontaire.

Par ailleurs, l’approche de l’Agence doit être équilibrée et juste, et elle doit reconnaître que bien des contribuables qui n’ont pas observé les règles fiscales peuvent respecter et respectent effectivement leurs obligations fiscales. D’autres organisations fédérales qui affichent des renseignements semblables utilisent une période d’un an. L’ARC accepte la recommandation de prolonger son propre calendrier à un an. Cette pratique sera officialisée dans le cadre des lignes directrices de l’ARC sur la communication des condamnations.