Des gens solides sont un gage de résilience — à titre de membres d’une famille et d’amis, d’employés et de participants dans leurs collectivités — et, en période d’incertitude économique, ils sont essentiels pour assurer la reprise économique et un niveau de vie élevé. Des témoins ont exprimé leurs points de vue sur une gamme d’enjeux pour les Canadiens et Canadiennes : un régime équitable d’imposition du revenu des particuliers qui ne crée pas un lourd fardeau de conformité, l’accès aux soins de santé et à un nombre suffisant de professionnels de la santé, l’appui aux aidants et aux personnes qui ont des états pathologiques particuliers, l’accès aux études à un prix abordable et un appui suffisant aux établissements d’enseignement et aux étudiants, divers appuis à ceux qui entrent dans la population active rémunérée ou qui en sortent, et des mesures d’épargne-retraite et des dispositions de régimes de retraite qui contribuent à assurer un revenu de retraite suffisant.

Ce que les témoins ont demandé

5.1 Impôt sur le revenu des particuliers

Le niveau de l’impôt sur le revenu des particuliers et le mode d’imposition de ce revenu sont importants pour diverses raisons. Ainsi, ces facteurs peuvent influencer les choix quant au lieu où vivre, l’effort de travail, les montants à épargner et d’autres décisions. Des témoins ont soulevé diverses questions touchant à l’impôt sur le revenu des particuliers, y compris la réforme fiscale, la conformité et des mesures spéciales pour des groupes comme les personnes à faible revenu, les personnes qui élèvent les enfants ou s’occupent d’autres personnes à charge, les personnes handicapées et les personnes dont le revenu fluctue – parfois beaucoup – d’une année à l’autre.

A. Réforme fiscale

Convaincus que le Canada devrait avoir un régime de l’impôt sur le revenu des particuliers caractérisé par l’équité, certains témoins ont proposé des mesures qui, selon eux, permettraient d’atteindre cet objectif. Par exemple, chacune des propositions suivantes a reçu l’appui d’un témoin : une refonte du régime afin de mieux redistribuer le revenu, des mesures pour réduire l’impôt relativement plus élevé sur le revenu salarial par rapport aux revenus de dividendes lorsqu’on tient compte des retenues sur le salaire, la prise en considération de l’effet du régime fiscal sur les parents qui touchent un revenu et sur ceux qui choisissent de ne pas participer à la population active rémunérée, l’utilisation de l’unité familiale aux fins de l’impôt, un examen de l’effet du régime fiscal actuel sur les familles à un seul revenu et un examen complet des dispositions fiscales relatives aux successions et à la planification successorale, en particulier l’imposition des transferts d’entreprises familiales.

Quelques témoins ont présenté au Comité des points de vue divers sur les modifications de l’impôt sur le revenu des particuliers. Par exemple, certains témoins ont proposé une hausse du taux d’imposition des contribuables à revenu élevé, tandis que d’autres préconisaient une diminution graduelle du taux d’imposition des contribuables dont le revenu se situe dans les deux tranches d’imposition les plus élevées. D’autres suggestions ont été chacune soutenues par un témoin : dont l’augmentation du nombre de tranches d’imposition, la réduction plus générale des taux de l’impôt sur le revenu des particuliers afin de faciliter l’épargne-retraite et la réduction de taux pour les contribuables à revenu élevé afin d’encourager l’immigration et de garder les travailleurs au Canada.

Un témoin a demandé que l’on réduise les encouragements fiscaux relatifs à l’investissement, tels que le taux d’inclusion des gains en capital, ainsi que la déduction et le report de l’impôt pour les cotisations aux régimes enregistrés d’épargne-retraite.

Un témoin a comparé le régime de l’impôt sur le revenu des particuliers du Canada à ceux d’autres pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques et préconisé de modifier l’impôt sur le revenu des particuliers et les taxes à la consommation au Canada.

Certains témoins ont fait des suggestions concernant des groupes de contribuables particuliers. Par exemple, chacune des propositions suivantes a été soutenue par un témoin : porter la prestation fiscale pour le revenu de travail à un niveau qui permettrait à tous les Canadiens et Canadiennes ayant un emploi à plein temps d’atteindre l’indicateur pertinent de faible revenu, majorer l’exemption personnelle afin de refléter l’indicateur pertinent de faible revenu pour tous ceux qui vivent dans la pauvreté et relever le plafond de la tranche d’impôt la plus basse afin de l’aligner sur le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension prévu dans le Régime de pensions du Canada.

B. Conformité

Quelques témoins ont soutenu que les coûts de conformité liés aux déclarations de revenu des particuliers sont trop élevés et ils ont demandé la simplification de la Loi de l’impôt sur le revenu afin de réduire la paperasserie pour les particuliers et les coûts de l’administration de l’impôt pour le gouvernement fédéral. Afin d’aider les particuliers dont les déclarations de revenus sont complexes, certains témoins ont proposé que la date limite pour produire les déclarations soit reportée au 15 juin, ce qui donnerait plus de temps pour obtenir les documents officiels de tierces parties, comme les administrateurs de placements. Selon un témoin, la simplification de la loi accroîtrait la transparence, réduirait l’incertitude pour les préparateurs de déclarations et pour les contribuables et réduirait la probabilité de planification fiscale abusive.

C. Mesures pour des groupes particuliers

Des témoins ont suggéré des mesures relatives aux aidants naturels et aux crédits d’impôt et certains d’entre eux ont félicité le gouvernement pour les crédits d’impôt instaurés, tels que le crédit d’impôt pour aidants familiaux, le crédit d’impôt pour personnes handicapées et le crédit d’impôt en raison de l’âge; d’autres témoins ont suggéré que ces crédits d’impôt deviennent remboursables. Chacune des propositions suivantes a été soutenue par un témoin : la consolidation des crédits d’impôt aux aidants naturels afin d’empêcher les chevauchements, la simplification des avantages fiscaux afin d’atténuer les pertes de revenu et d’accumulation de droits à pension lorsqu’on quitte la population active pour s’occuper d’un membre de la famille à charge, l’élargissement de l’admissibilité aux prestations fiscales aux aidants qui ne vivent pas avec la personne aidée et l’élimination de la limite sur les dépenses que les aidants naturels peuvent se faire rembourser au titre du crédit d’impôt pour frais médicaux pour un parent à charge.

D’après certains témoins, il faut modifier des mesures fiscales particulières concernant la garde des enfants et les enfants. Par exemple, ils ont préconisé des subventions directes pour la garde des enfants à l’intention des parents au lieu de prestations fiscales, afin de permettre d’entrer ou de rentrer dans la population active, une hausse de la valeur de la prestation fiscale canadienne pour enfants et du supplément de la prestation nationale pour enfants, ainsi que le fractionnement du revenu familial aux fins de l’impôt sur le revenu.

Reconnaissant que les revenus de certaines personnes peuvent varier d’une année à l’autre, quelques témoins ont suggéré d’étaler le revenu des artistes autonomes et de permettre aux artistes et créateurs professionnels d’utiliser le revenu de l’année en cours afin d’établir leur marge de cotisation aux régimes enregistrés d’épargne-retraite. Ils ont aussi proposé un crédit d’impôt pour la production de spectacles (théâtre, danse et opéra), des exonérations d’impôt sur le revenu tiré des droits d’auteur et les paiements résiduels et subventions artistiques, ainsi que des mesures fiscales qui permettraient aux écrivains et à d’autres créateurs de mieux vivre de leur travail créatif.

5.2 Santé

Une population en santé est un indicateur et un facteur de la santé et de la prospérité d’un pays. Des témoins ont parlé au Comité de certains aspects de la santé comme les médicaments, les aidants et les établissements de soins, la promotion de la santé et la prévention des maladies, la santé mentale et buccodentaire, les professionnels de la santé et les établissements de santé, la recherche et l’innovation en santé, l’avenir des soins de santé et leurs coûts, et les besoins des personnes handicapées et ayant d’autres problèmes médicaux.

A. Médicaments

Un certain nombre de témoins ont décrit au Comité le besoin d’améliorer le processus d’examen réglementaire de Santé Canada applicable aux médicaments et à d’autres produits médicaux, y compris les produits de santé naturels, et proposé quelques changements. Par exemple, ils ont appuyé le financement de la Direction des produits de santé naturels et de l’Inspectorat de la Direction générale des produits de santé et des aliments du Ministère afin de lui permettre de mettre en place et d’appliquer une réglementation sur les produits de santé naturels. Chacune des propositions suivantes a été soutenue par un témoin : que les produits de santé naturels ne soient plus définis comme un médicament dans la Loi sur les aliments et drogues, du financement supplémentaire pour l’Agence des services frontaliers du Canada et la Société canadienne des postes, afin d’empêcher l’entrée au Canada de produits de santé naturels illégaux et une modification du système d’approbation de Santé Canada, afin de se diriger vers un système de « gestion par exception » fondé sur la conformité après la mise en marché, ce qui ferait en sorte que les produits de soins de santé à faible risque et ceux à haut risque seraient réglementés différemment.

Quelques témoins ont suggéré la création d’un régime national d’assurance-médicaments afin que tous les Canadiens et Canadiennes aient accès aux médicaments nécessaires; certains ont proposé une entente de partage des coûts avec les provinces et les territoires pour financer ce régime. Un témoin a expliqué au Comité la nécessité d’élaborer un plan de mise en œuvre afin de réaliser les éléments de la Stratégie nationale relative aux produits pharmaceutiques de l’Accord sur la santé de 2004.

Certains témoins ont fait des suggestions relatives à la Direction des produits thérapeutiques de Santé Canada, aux exigences proposées sur l’étiquetage des médicaments à usage humain et à la production de marijuana à des fins médicales. En particulier, un témoin a proposé que, pour appuyer la mise en œuvre réussie du cadre de recouvrement des coûts révisé, les ressources à la Direction des produits thérapeutiques de Santé Canada ne soient pas touchées par l’examen stratégique et fonctionnel. Un autre témoin a préconisé que certaines modifications décrites dans l’Ébauche de la ligne directrice : L’étiquetage des médicaments à usage humain ne soient pas mises en œuvre, et un autre encore était d’avis que la production de marijuana à des fins médicales devrait être surveillée de près.

Un témoin a présenté au Comité des mesures qui reconnaissent et encouragent les partenariats globaux, telles que l’appui visant à mettre en place des corridors biopharmaceutiques régionaux ciblés au Canada.

B. Aidants et établissements de soins

Quelques témoins ont demandé l’élaboration d’une stratégie nationale sur les aidants naturels, afin d’encadrer et de coordonner les mesures d’appui aux aidants familiaux, convaincus qu’un tel cadre pourrait jeter les bases d’un dialogue avec les provinces et les territoires sur des mesures ciblées à l’intention des aidants familiaux. Chacune des propositions suivantes a été soutenue par un témoin : la création d’encouragements aux employeurs afin de récompenser les aidants familiaux; le financement et l’appui des soins à domicile et des maisons médicales, où chaque patient a un médecin de famille; l’adoption de systèmes perfectionnés de planification des rendez-vous et de stratégies concernant les services en dehors des heures de bureau; et l’appui aux systèmes d’information sur la santé et aux technologies connexes.

C. Promotion de la santé et prévention des maladies

Reconnaissant que l’activité physique contribue à la bonne santé et à la prévention des maladies et peut aussi permettre un recours moins fréquent ou moins intensif aux services de santé, des témoins ont proposé la modification du crédit d’impôt pour la condition physique des enfants, qui, selon certains d’entre eux, devrait être pleinement remboursable pour les non contribuables, ainsi que la création d’une initiative nationale visant à récompenser par des prix les réalisations en matière de savoir-faire physique pour les enfants. Chacune des propositions suivantes a été soutenue par un témoin : la création d’un crédit d’impôt pour la condition physique des adultes relié à des exigences comme l’éducation pour une alimentation saine et la modification du comportement, l’élaboration d’un système de surveillance pour améliorer la santé et le bien-être des enfants et le financement de participACTION.

Certains témoins appuyaient des investissements dans de nouveaux vaccins, dans un fonds national fiduciaire d’immunisation permanent qui serait distinct du Transfert canadien en matière de santé et dans une stratégie nationale d’immunisation afin d’assurer l’adoption rapide de nouveaux vaccins recommandés. Un témoin a souligné le besoin de mettre en place un programme public d’immunisation contre le zona.

Quelques témoins ont proposé des stratégies afin d’appuyer la promotion de la santé et la prévention des maladies. Par exemple, chacune des propositions suivantes a été soutenue par un témoin : l’élaboration d’un guide national d’activité, une campagne d’éducation afin de sensibiliser les Canadiens et Canadiennes au sel et aux bienfaits d’une réduction de leur consommation de sel, ainsi que des mesures pour réduire le diabète, dont une stratégie pancanadienne de promotion du poids-santé, une stratégie canadienne de lutte contre le diabète et une initiative de lutte contre le diabète chez les Autochtones.

D. Santé mentale et santé buccodentaire

Certains témoins se sont exprimés sur des questions relatives à la santé mentale et à la santé buccodentaire, de manière générale et par rapport à certains groupes particuliers. Par exemple, des témoins ont expliqué au Comité les besoins en programmes de santé mentale et de lutte contre les dépendances à l’intention des jeunes des Premières nations et des communautés inuites, et un témoin a insisté sur le besoin d’élargir la promotion de la santé buccodentaire et la prévention des maladies chez les Inuits et les Premières nations par l’Initiative en santé buccodentaire des enfants du programme des Services de santé non assurés.

Quelques témoins ont demandé la création d’un réseau national de centres de recherche et d’intervention en matière de dépression, ainsi que des investissements afin d’appuyer des programmes de désintoxication à l’intention des personnes des Premières nations, des militaires et des jeunes qui souffrent de toxicomanie. Un témoin a demandé qu’on élabore un régime qui offrirait des programmes pancanadiens de santé publique axés sur la promotion de la santé buccodentaire et de la création d’un régime de santé public répondant aux besoins des Canadiens et Canadiennes en matière de santé buccodentaire.

E. Professionnels de la santé et établissements de santé

Quelques témoins ont exprimé leurs points de vue sur les ressources humaines en santé et ont demandé l’établissement d’un plan durable sur les ressources humaines du secteur de la santé, notamment pour les médecins, et un centre national de collecte et d’analyse de données sur les ressources humaines du secteur de la santé. Un témoin a proposé la création d’un identificateur unique pour chaque professionnel de la santé canadien afin de quantifier les ressources humaines en santé au Canada, la mise en place d’un système reliant ces identificateurs uniques aux dossiers de santé électroniques des patients, et des améliorations qui faciliteraient l’intégration de l’information sur la santé provenant de sources différentes.

Selon un des témoins entendus par le Comité, le gouvernement fédéral devrait majorer le remboursement de la TPS pour toutes les dépenses admissibles effectuées par des établissements de santé sans but lucratif financés par les pouvoirs publics.

Un témoin a proposé la création d’un fonds national pour l’infrastructure des ressources humaines en santé afin d’appuyer les professionnels de la santé, de déployer de nouveaux modèles de prestation des services de santé et de soutenir la pratique interprofessionnelle ainsi que la recherche et l’innovation, tandis qu’un autre a encouragé le gouvernement à renforcer et appuyer les soins primaires en s’assurant qu’il existe un nombre suffisant de professionnels de la santé et de fournisseurs de services de santé, ainsi qu’une bonne infrastructure et gouvernance.

Chacune des suggestions suivantes a été soutenue par un témoin : la création d’un fonds national pour l’infrastructure de la prestation de services de santé afin d’inciter les institutions de santé universitaires à accroître leur capacité de fournir aux Canadiens et Canadiennes un accès prompt à des services qui exploitent les marchés écologiques et numériques du Canada; l’établissement d’un ensemble exhaustif d’indicateurs pancanadiens du système de santé, pour démontrer l’amélioration de la qualité dans le continuum des soins; la création d’un centre national de gestion des médicaments afin de réduire le risque d’incidents relatifs aux médicaments et d’aider les patients à mieux gérer leurs médicaments; un appui à l’infrastructure liée à la déclaration des données sur les médicaments; et la création d’un lien entre l’Inforoute Santé du Canada et la stratégie numérique du Canada. Les témoins ont aussi fait des propositions individuelles concernant les écoles de médecine et les étudiants en médecine, comme la création d’un fonds d’accès aux études de médecine afin de promouvoir les carrières en médecine, l’octroi de bourses, la création de bases de données pour mieux comprendre les caractéristiques démographiques des étudiants en médecine du Canada, et le financement de mesures comme des programmes de l’Initiative relative aux professionnels de la santé formés à l’étranger, des programmes ciblés d’enseignement et de formation axée sur les compétences à l’intention des travailleurs de la santé et des possibilités d’emploi après l’obtention du diplôme.

Un témoin a félicité le gouvernement d’avoir instauré des stratégies d’annulation des prêts d’études pour les professionnels des soins de santé qui exercent en région rurale et éloignée, et certains témoins ont demandé qu’on applique cette exonération à ces professionnels travaillant dans d’autres régions.

Quelques témoins ont demandé une approche pangouvernementale plus intégrée des questions touchant aux personnes du troisième âge, gravement malades et mourantes. D’autres suggestions ont aussi été chacune soutenues par un témoin, dont les suivantes : investir pour que tous les Canadiens et Canadiennes aient accès à des services de soins palliatifs de « type hospice » en fin de vie; encourager les Canadiens et Canadiennes à discuter des soins en fin de vie avec leur famille; et financer de nouvelles approches communautaires intégrées en matière de soins palliatifs.

F. Recherche et innovation en santé

«Autrement dit, nous pouvons réduire la pénurie de personnel infirmier et tous les coûts qui en découlent et améliorer les résultats obtenus sur les patients simplement grâce à des innovations qui donneront lieu à des effectifs plus élevés et à une productivité accrue.» Pauline Worsfold (secrétaire-trésorière, Fédération canadienne des syndicats d’infirmières et d’infirmiers), 19 Octobre 2011

Des témoins ont expliqué au Comité le besoin de politiques fiscales efficaces qui appuient les soins de santé ainsi que de recherche et d’innovation en santé. Certains témoins ont exprimé leurs opinions sur les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) et ils ont appuyé l’accélération de recherches et innovations de pointe dans le système de santé par l’entremise de la Stratégie axée sur le patient des IRSC; un témoin a proposé un appui accru aux IRSC. Un autre témoin a informé le Comité de la nécessité d’établir une stratégie nationale pour les dispositifs médicaux afin d’atteindre les objectifs à long terme du régime de santé, et un autre encore a soutenu que l’on devrait faire la promotion du partage, à l’échelle nationale, de mesures novatrices en matière de prestation des soins de santé.

Dans le domaine des maladies chroniques, un témoin a indiqué au Comité qu’il conviendrait d’investir dans la recherche, notamment l’étude des cas et de l’évolution des maladies, l’utilisation des établissements de santé, l’efficacité des diverses interventions, les résultats sur le plan de la santé aux niveaux individuel et collectif et la rentabilité.

G. L’avenir des soins de santé et leurs coûts

Figure 8 – Dépenses totales de santé par tous les ordres de gouvernement, par affectation de fonds, Canada, 2011 (%) Note : les données sont des projections. Par « capital », on entend les infrastructures physiques des hôpitaux, des cliniques, des postes de premiers soins et des installations de soins à domicile. Les dépenses consacrées aux hôpitaux et aux autres établissements incluent le salaire des professionnels de la santé, y compris les médecins, pour les services fournis par l’établissement, l’administration, les médicaments et les régimes d’assurance médicale des provinces et territoires. Source – Figure produite à l’aide de données de l’Institut canadien d’information sur la santé, « Dépenses de santé des secteurs public et privé par affectation de fonds », Base de données sur les dépenses nationales de santé, 2011.

Vu que l’Accord sur la santé de 2004 expire en 2014, quelques témoins ont parlé des négociations en vue du prochain accord et des éléments qu’il devrait contenir. Un témoin a préconisé une hausse du financement de la santé, tandis qu’un autre a appuyé l’établissement d’une stratégie de soins à domicile, insisté sur les cinq principes de la Loi canadienne sur la santé et souligné l’importance d’établir un processus de consultation visant tous les principaux intervenants, y compris les malades chroniques, et un dialogue national sur le régime de santé.

Un témoin a expliqué au Comité le besoin d’incitatifs fiscaux par rapport aux rendements public et privé du financement à impact social qui pourrait attirer du capital privé dans la recherche et l’implantation d’innovations de prestation des services.

Plusieurs propositions portant sur le financement des programmes ou agences en particulier ont été soumises au Comité. Chacune des propositions suivantes a été soutenue par un témoin : maintenir le budget actuel de l’Agence de santé publique du Canada; accroître le financement et l’appui à des programmes existants qui aident les Canadiens et Canadiennes autochtones, notamment la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits, le programme SSNA et le Programme d’aide préscolaire aux Autochtones; majorer le financement des programmes d’appui aux familles, y compris le Programme d’action communautaire pour les enfants et le Programme canadien de nutrition prénatale; accroître le financement des réseaux de santé des Autochtones; fixer des objectifs spécifiques en vue d’améliorer la santé physique et mentale des Autochtones.

Faisant remarquer que les coûts des soins de santé continuent à augmenter, quelques témoins ont demandé que le gouvernement fédéral encourage le contrôle des coûts et la productivité dans les soins de santé. Chacune des propositions soutenues par un témoin portaient sur la nécessité de faire appel aux fournisseurs privés de soins de santé, d’associer le financement au patient, de créer un régime enregistré d’épargne-santé pour aider les employeurs et les employés à se préparer en vue des dépenses qu’ils devront engager pendant la retraite, y compris l’achat de polices d’assurance de soins de longue durée ou des cotisations à un régime enregistré d’épargne à cette fin.

Enfin, chacune des propositions suivantes a été soutenue par un témoin : l’utilisation de la science actuarielle pour assurer une analyse objective; l’importance de suivre les conseils d’experts pour concevoir des programmes de soins de santé et pour déterminer les prestations et le financement; le besoin de consultations sur l’élaboration d’une politique en matière de continuum de soins; et la valeur des partenariats entre les secteurs privé et public, comme celui qui existe entre la Fondation de la recherche sur le diabète juvénile et l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario.

H. Personnes handicapées ou ayant d’autres problèmes médicaux

Des témoins ont fait des suggestions concernant les personnes handicapées ou ayant d’autres pathologies médicales. Ainsi, un témoin a indiqué que le gouvernement fédéral devrait renouveler le Programme de partenariats pour le développement social et l’Initiative pour l’intégration communautaire des personnes handicapées.

Les témoins ont également présenté des demandes relatives à des handicaps particuliers. Par exemple, quelques témoins ont réclamé le renouvellement du financement de la recherche sur le traitement des lésions de la moelle épinière, afin d’améliorer l’accessibilité et l’intégration des personnes souffrant de ces lésions et d’appuyer des innovations sociales.

Un témoin a appuyé la création d’un conseil national de l’autisme et d’une stratégie nationale sur l’autisme.

Dans le but de réduire le fardeau social, économique et sanitaire des Canadiens et Canadiennes lésés cérébraux, un témoin a indiqué au Comité qu’il faudrait accroître le financement de l’Association canadienne des lésés cérébraux afin de permettre la création d’un mouvement national des lésés cérébraux, d’appuyer la recherche dans le domaine des lésions cérébrales et de sensibiliser la population à ces lésions.

Un témoin a déclaré au Comité qu’il faudrait financer un programme national de recherche sur la santé des anciens combattants et des autres militaires et encourager l’investissement dans la recherche sur la santé des militaires et des anciens combattants.

Chacune des propositions suivantes a été soutenue par un témoin et visaient à aider les personnes handicapées ou ayant d’autres problèmes médicaux : programme national visant à faciliter le diagnostic et le traitement précoces des troubles de la parole et du langage chez les jeunes enfants; programme de traitement préventif du virus respiratoire syncytial chez les nourrissons inuits nés dans les collectivités éloignées du Nunavut; investissements visant à accélérer le partage des pratiques exemplaires afin d’améliorer le diagnostic et le traitement des maladies respiratoires; appui aux personnes âgées fragiles; financement pour accélérer le dépistage précoce des maladies pulmonaires; mesures qui réduiraient l’exposition aux polluants toxiques et aux sources d’exposition.

5.3 Éducation

L’éducation est précieuse à cause notamment de sa contribution à l’amélioration de la qualité de vie, de sa manière d’améliorer la productivité des employés et de son incidence sur les décisions des étrangers et des entreprises étrangères concernant le lieu où ils veulent vivre ou investir. Des témoins ont exprimé leurs points de vue sur l’appui fédéral aux provinces, aux territoires et aux Premières nations dans le domaine de l’éducation, de l’appui aux étudiants et des mesures concernant les étudiants étrangers au Canada et les étudiants canadiens à l’étranger.

A. Appui fédéral aux provinces, aux territoires et aux Premières nations

Des témoins ont présenté des suggestions concernant l’appui fédéral à l’éducation, qui est fourni aux provinces et aux territoires par l’entremise du Transfert canadien en matière de programmes sociaux. Par exemple, certains ont proposé la création d’un transfert distinct pour l’enseignement postsecondaire, affecté selon le nombre d’étudiants, et l’adoption d’une loi sur l’éducation postsecondaire inspirée des principes de la Loi canadienne sur la santé. Un témoin a préconisé la création d’un conseil consultatif de l’éducation postsecondaire où les provinces seraient représentées et un autre a demandé l’augmentation du financement fédéral destiné à l’enseignement postsecondaire.

De plus, quelques témoins ont préconisé des investissements dans les établissements d’enseignement afin que le matériel réponde aux normes de l’industrie. Un témoin a appuyé le maintien des investissements du gouvernement fédéral dans les programmes de littératie, de numératie et de résolution de problèmes — soit directement, soit avec le concours des gouvernements provinciaux et territoriaux, de même qu’en collaboration avec des partenaires du secteur privé — et un autre a fait des suggestions concernant l’appui financier au réseau collégial. Chacune des propositions suivantes a été soutenue par un témoin : établissement d’une stratégie nationale en matière de compétences afin d’accroître les inscriptions dans les établissements postsecondaires; élaboration d’une stratégie pancanadienne pour améliorer la qualité et l’accessibilité de l’éducation postsecondaire; appui à la mission entrepreneuriale des établissements d’enseignement supérieur.

Figure 9 – Niveau d’instruction des Canadiens et Canadiennes autochtones et non autochtones âgés de 25 à 54 ans, 2006 Source - Figure produite à l’aide de données de Statistique Canada, « Produits de données du Recensement de 2006 ».

Quelques témoins ont évoqué les besoins particuliers des étudiants autochtones. Afin de répondre à ces besoins, ils ont proposé une hausse des investissements dans l’éducation des Autochtones, y compris par l’abolition du plafond de 2 % imposé à l’égard de l’augmentation des fonds consacrés au Programme de soutien aux étudiants du niveau postsecondaire d’Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, et une aide financière suffisante pour tous les apprenants autochtones admissibles. Un témoin a expliqué au Comité qu’il faut appuyer les métis et les indiens non inscrits au moyen d’une initiative établie par le gouvernement fédéral et les organismes autochtones afin de les rendre admissibles aux programmes d’aide non remboursable.

Des témoins ont également demandé la majoration du financement de base des établissements autochtones. Chacune des propositions suivantes a été soutenue par un témoin : cadre budgétaire qui soutiendrait les réseaux des Premières nations et les encouragerait à viser l’excellence en éducation; amélioration de l’éducation postsecondaire pour les Autochtones grâce à du financement continu; mise en œuvre d’une stratégie nationale sur l’éducation des Inuits.

Quelques témoins ont exhorté le gouvernement fédéral à prendre les mesures nécessaires pour élever le taux de réussite des étudiants autochtones, inuits et métis et le porter jusqu’aux moyennes nationales et pour accroître les compétences des Canadiens et Canadiennes autochtones. Un témoin a demandé que l’on élabore une stratégie globale et un plan d’action complet afin de combler l’écart de scolarisation entre les Autochtones et les autres Canadiens et Canadiennes, et que l’on présente au Parlement et aux Premières nations des rapports périodiques sur les progrès accomplis. Un autre témoin a également décrit au Comité le besoin de faire participer les universités aux discussions sur l’atteinte de résultats positifs pour les étudiants autochtones et le sous-financement de l’éducation des Premières nations.

B. Appui aux étudiants

Quelques témoins ont présenté au Comité des suggestions visant à appuyer les étudiants par des modifications au Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE). Par exemple, ils ont proposé une hausse du seuil de revenu qui sert à établir l’admissibilité des étudiants à une exemption des intérêts sur leurs prêts, une augmentation du nombre de bourses fondées sur les besoins et de prêts à faible taux d’intérêt, la révision des prêts maximums, la prolongation de la période de paiement différé du capital et des intérêts, la nomination d’un ombudsman indépendant pour résoudre les différends, une réduction du taux d’intérêt sur le remboursement des prêts, une hausse du plafond de réduction de la dette pour les emprunteurs qui ont de la difficulté à rembourser leur prêt et une modification de l’évaluation des actifs de l’emprunteur dans le PCPE afin d’exclure une voiture.

En outre, plusieurs témoins ont préconisé la réaffectation des dépenses fiscales fédérales existantes relatives à l’éducation postsecondaire vers des subventions et des bourses administrées par le Programme canadien de subventions aux étudiants (PCSE). Chacune des propositions suivantes a été soutenue par un témoin : exonération d’impôt pour la subvention incitative aux apprentis; hausse du montant maximal par étudiant offert dans le cadre du PCSE; le maintien, voire l’augmentation de l’appui au Programme de bourses d’études supérieures du Canada; mesures visant à encourager les jeunes à poursuivre et à terminer leurs études secondaires; examen des mesures fiscales fédérales visant à aider les étudiants ayant les plus grands besoins et les groupes sous-représentés, tels que les étudiants de familles à faible revenu, les étudiants handicapés, les étudiants autochtones et les apprenants adultes. Le Comité a aussi reçu des propositions visant à aider les étudiants à faire leur entrée sur le marché du travail et à y rester. Chacune des propositions suivantes a été soutenue par un témoin : programmes d’orientation professionnelle; création d’un programme fédéral de travail-études afin d’aider les étudiants à passer des études postsecondaires à un emploi à plein temps; expansion des programmes de stage parallèlement à la création de programmes complémentaires, comme des bourses de l’industrie et des échanges.

Un témoin a également encouragé des investissements dans des programmes qui permettent à tous les étudiants d’aller à l’université au Canada et des programmes qui permettent à tous les étudiants canadiens et étrangers de faire des études universitaires abordables et de qualité supérieure au Canada; en particulier, il a insisté sur la nécessité de recruter des étudiants autochtones.

C. Étudiants étrangers au Canada et étudiants canadiens à l’étranger

Des témoins ont expliqué au Comité le besoin d’appuyer les étudiants canadiens qui souhaitent étudier à l’étranger et les étudiants étrangers qui souhaitent étudier au Canada. En particulier, un témoin a préconisé des mesures visant à renforcer et à promouvoir l’éducation canadienne dans le monde et à rendre les étudiants étrangers admissibles aux bourses canadiennes d’études supérieures. De plus, un autre témoin a exprimé son appui à des programmes et politiques visant à attirer les étudiants étrangers.

5.4 Emploi et autres mesures de soutien

Pour leur bien personnel et pour celui de leurs familles et de leurs collectivités ainsi que du pays, les citoyens ont besoin d’appuis pour les aider à participer pleinement dans la société, qu’ils fassent partie ou non de la population active. Des témoins ont présenté leurs points de vue sur quelques mesures qui appuient la participation à la population active, y compris les services de garde des enfants, la formation en cours d’emploi et l’assurance-emploi, ainsi que sur les pénuries de main-d’œuvre et les appuis à ceux qui ne font pas partie de la main-d’œuvre rémunérée.

A. Garde d’enfants

D’après plusieurs témoins, l’absence de services de garde est souvent un important obstacle à l’entrée sur le marché du travail et au maintien d’un emploi pour les parents canadiens et pour les personnes qui élèvent de jeunes enfants. Quelques témoins ont exprimé leur appui à la Prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE) et à la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE). Certains témoins ont demandé la bonification de la PUGE et de la PFCE et la création d’un nouvel avantage fiscal qui procurerait aux parents d’enfants de moins de 18 ans un crédit d’impôt remboursable.

Reconnaissant que la garde des enfants est souvent examinée dans le contexte plus général des services de garde et de l’apprentissage de la petite enfance, des témoins ont insisté sur l’importance d’un niveau d’investissement adéquat à cet égard de la part de chaque palier de gouvernement, Premières nations, provinces, territoires et municipalités, et ont suggéré que tous collaborent pour trouver des solutions aux lacunes des services de garde et d’apprentissage de la petite enfance.

B. Formation en cours d’emploi

Des témoins ont présenté des propositions relatives à la formation en cours d’emploi. Par exemple, ils appuient la création d’un crédit d’impôt pour les employeurs qui participent à l’apprentissage de la littératie et des compétences essentielles en milieu de travail, y compris la formation linguistique, et d’un crédit d’impôt pour la formation réduisant les primes d’assurance-emploi. Un témoin a proposé un crédit d’impôt pour les dépenses de formation officielle des apprentis.

Des témoins ont encouragé le gouvernement à investir dans les compétences numériques de tous les Canadiens et Canadiennes, à accroître les connaissances en finance, à promouvoir l’importance des compétences essentielles au travail et à financer à long terme les ententes sur le développement du marché du travail conclues avec les provinces et les territoires, en plus de les examiner et de les réviser, afin de permettre un plus grand accès à des cours offerts dans des centres de formation agréés et d’assurer des modes de financement normalisés entre les régions.

Un témoin a fait l’éloge du Programme d’infrastructure du savoir et a préconisé son maintien et l’élargissement de son mandat.

Des témoins ont également décrit le besoin d’augmenter le soutien à l’enseignement et au développement des compétences, d’encourager les employeurs à embaucher et à former les travailleurs, et d’offrir des programmes d’acquisition de compétences aux étudiants et aux diplômés des établissements postsecondaires. Enfin, un témoin a recommandé au gouvernement d’investir dans des programmes efficaces de développement de la main-d’œuvre et d’élargir les programmes offerts.

C. Pénuries de main-d’œuvre

D’après certains témoins, il y a des pénuries de main-d’œuvre qualifiée au Canada qui devraient s’aggraver avec le vieillissement de la population canadienne; les conséquences pour les citoyens et les employeurs devraient devenir plus prononcées avec le temps. Ils ont indiqué que les travailleurs âgés qui ont déjà quitté la population active possèdent peut-être les compétences nécessaires pour certains emplois et un témoin a demandé au gouvernement fédéral d’éliminer les obstacles au retour dans la population active, comme l’obligation de rembourser les prestations de sécurité de la vieillesse lorsque le revenu gagné dépasse un certain montant.

«Si l'on examine l'information disponible sur le marché du travail, l'on constate que dans des régions comme Terre-Neuve-et-Labrador il y a des pénuries considérables de main-d'oeuvre qui persisteront jusqu'en 2014. L'Ontario connaîtra un plateau jusqu'en 2015. L'Alberta, la Nouvelle-Écosse et le Québec ont besoin de nombre de travailleurs. […]. La génération des baby-boomers, qui semblait ne jamais devoir prendre sa retraite, va commencer à quitter le marché du travail. Il y aura de la place pour près de 2 500 nouveaux travailleurs de la construction au cours des cinq prochaines années et un autre 163 000 travailleurs seront requis au cours des cinq années suivantes. C'est une industrie qui va connaître du changement. Si nous avons des travailleurs qualifiés un peu partout au pays, nous devons encourager leur mobilité.» Robert Blakely (directeur, Affaires canadiennes, Département des métiers de la construction, FAT-COI, Bureau Canadien), 3 Octobre 2011

Des témoins ont insisté sur l’importance de la mobilité de la main-d’œuvre pour pallier les pénuries de main-d’œuvre, surtout dans les secteurs qui ont tendance à employer des travailleurs au moyen de contrats à court terme. Ils ont suggéré que le gouvernement fédéral crée un crédit d’impôt qui permettrait aux travailleurs itinérants de déduire les dépenses d’emploi, notamment leurs frais de déplacement, pendant un déménagement temporaire. Ils ont aussi proposé une stratégie nationale sur les compétences qui corrigerait les lacunes entre les divers bailleurs de fonds et fournisseurs de programmes relatifs au marché du travail au Canada et qui apporterait des solutions aux pénuries de main-d’œuvre.

Une autre solution proposée par certains témoins pour pallier les pénuries actuelles et futures de main-d’œuvre était l’immigration; le Canada rivalisant avec d’autres pays pour attirer des étudiants et des travailleurs étrangers. Ils ont préconisé des améliorations aux formalités d’immigration afin de permettre à un plus grand nombre d’immigrants qui ont certaines compétences professionnelles de s’établir au Canada plus rapidement et ils ont demandé au gouvernement fédéral d’améliorer les processus à Citoyenneté et Immigration Canada pour accélérer les démarches pour l’obtention de la résidence permanente et d’améliorer le processus de demande de visa canadien pour les travailleurs des pays émergents. Ils ont aussi préconisé un meilleur appui pour les immigrants qui entrent sur le marché du travail. Un témoin a proposé que le gouvernement assouplisse les listes de métiers aux fins de l’admissibilité à l’immigration et de les adapter en fonction de l’évolution des besoins dans certains secteurs de l’économie.

Un certain nombre de témoins ont décrit au Comité le besoin de faciliter l’intégration des immigrants sur le marché du travail après leur arrivée au Canada. Chacune des propositions suivantes a été soutenue par un témoin : expansion des services offerts outre-mer aux immigrants avant leur arrivée au Canada pour la reconnaissance des titres de compétence étrangers qui font partie du Projet canadien d’intégration des immigrants, financement d’un programme de reconnaissance mutuelle des titres de compétence professionnelle et mise sur pied d’un programme de mentorat en recherche pour les professionnels formés à l’étranger dans les collèges et les écoles polytechniques, qui serait financé par les agences de développement régional, renouvellement des ententes fédérales provinciales sur l’immigration, financement continu – aux niveaux de 2011-2012 – des services d’installation et d’intégration, et l’expansion des services offerts dans les collèges afin d’aider les étudiants étrangers à devenir résidents permanents.

Estimant que les personnes handicapées sont un autre groupe qui pourrait contribuer à pallier les pénuries de main-d’œuvre, en particulier si des soutiens à l’emploi pertinents sont fournis, certains témoins ont proposé de rendre remboursable le crédit d’impôt pour personnes handicapées. D’autres propositions ont chacune reçu l’appui d’un témoin : encouragement fiscal qui inciterait les petites entreprises à effectuer des installations et des modifications visant à accroître l’accessibilité des personnes handicapées, investissement dans des initiatives relatives au marché du travail permettant aux personnes ayant une déficience intellectuelle d’entrer sur le marché du travail et d’y rester quand elles le peuvent, mise sur pied d’un organisme national chargé de surveiller et rendre compte de la coordination entre les programmes et services de soutien des personnes handicapées et d’établir des options pour les personnes atteintes d’invalidités épisodiques dans le cadre des programmes de prestations d’invalidité.

D. Assurance-emploi

Figure 10 – Prestations d’assurance-emploi, Canada, 2002-2011 Note – Les données reflètent l’année se terminant le 31 mars. Source – Figure produite à l’aide de données provenant des Comptes publics du Canada 2011, « Revue et États financiers », 2011.

Le Comité a entendu des suggestions qui, de l’avis de certains témoins, renforceraient le programme de l’assurance-emploi (AE). Un certain nombre de témoins ont suggéré une réforme du régime pour améliorer l’admissibilité, réduire le nombre d’heures nécessaires pour devenir admissible, éliminer la période de carence de deux semaines, bonifier les prestations de compassion, calculer les niveaux des prestations sur un nombre moins élevé de meilleures semaines de rémunération, créer une exemption de base annuelle minimale, assurer la permanence du crédit à l’embauche de l’AE, et accroître le taux de remplacement du revenu. Un autre témoin a proposé de prolonger les prestations si le prestataire est disposé à déménager pour occuper un emploi.

Quelques témoins se sont exprimés sur les charges sociales, dont font partie les primes d’AE, et ils ont proposé de ne pas augmenter les primes d’AE et les taux de cotisation au Régime de pensions du Canada (RPC). Un témoin a proposé de fixer un revenu de base au-dessous duquel on considérerait que les travailleurs ont un emploi temporaire et que les employeurs versent les charges sociales correspondantes, alors qu’un autre a proposé la mise sur pied d’un conseil arbitral pour les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut et qu’un autre a avancé que le gouvernement devrait contribuer au fonds de l’AE.

E. Appui à ceux qui ne sont pas dans la population active

Certains des témoins du Comité ont préconisé une stratégie de lutte contre la pauvreté, des mesures de dépenses de programmes visant à offrir des possibilités d’emploi aux Canadiens et Canadiennes démunis, et des stratégies nationales assorties de cibles mesurables, de délais et d’indicateurs visant à réduire la pauvreté et à assurer la sécurité du logement, en particulier pour les personnes handicapées.

5.5 Pensions

Avec le vieillissement de la population du Canada, les inquiétudes constantes au sujet de l’endettement des particuliers au Canada et les taux d’intérêt exceptionnellement bas sur les placements, les politiques publiques s’intéressent de plus en plus à la manière dont les Canadiens et les Canadiennes assureront leur subsistance à la retraite. Des témoins se sont exprimés sur trois grandes sources de revenu de retraite au Canada : l’épargne personnelle, les régimes de retraite professionnels, et les prestations de retraite fournies par le Régime de pensions du Canada/Régime des rentes du Québec (RPC/RRQ) et la sécurité de la vieillesse.

A. Épargne personnelle

Quelques suggestions concernant des mesures existantes et proposées afin d’améliorer l’épargne-retraite ont été présentées au Comité. Chacune des propositions suivantes a reçu l’appui d’un témoin : relèvements des plafonds de cotisations dans les comptes d’épargne libres d’impôt et dans les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER), imposition des retraits dans les REER en fonction de la nature du revenu sous-jacent, création d’une subvention pour l’épargne-retraite à l’intention des jeunes Canadiens et Canadiennes, selon laquelle le gouvernement fédéral ajouterait une contrepartie partielle aux cotisations de retraite, et exclusion de l’application de la TPS aux services de gestion de portefeuille liés à des régimes d’épargne-retraite, fiducie qui accorderait des avantages fiscaux aux parents souhaitant léguer une partie de leurs actifs à leurs enfants à des fins de retraite, expansion de la liste des bourses dans lesquelles des placements approuvés aux fins des REER pourraient être effectués et ajout des prestations variables dans la définition de « revenu de pension admissible » dans la Loi de l’impôt sur le revenu afin de permettre le fractionnement des prestations non périodiques avec un conjoint ou un conjoint de fait.

Des témoins ont également appuyé le fractionnement du revenu à l’âge de 55 ans dans le cas de trois sources supplémentaires de revenu de retraite : les fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR); les régimes de pension transférés dans un régime immobilisé; les montants transférés de FERR et de fonds de revenu viager (FRV) au décès d’un investisseur à un autre régime du conjoint.

Un témoin a proposé que, pour donner aux Canadiens et Canadiennes des indications claires sur la nature et l’ampleur de leur épargne-retraite, l’Agence du revenu du Canada communique aux contribuables un relevé personnalisé qui indiquerait l’état actuel de leur épargne-retraite et donnerait une projection du revenu de retraite.

B. Régimes de retraite d’employeurs

«La deuxième mesure, que j'aborderai brièvement, est le système de pension du Canada. Nous appuyons pleinement la proposition du gouvernement d'instaurer un régime de retraite agréé collectif ou un RRAC. Nous sommes d'avis que ces régimes fourniront aux Canadiens une option simple, efficace et abordable pour se constituer une épargne-retraite. Si nous avons bien compris, l'objectif de politiques générales des RRAC est d'offrir un mécanisme d'épargne-retraite aux personnes qui ne participent pas actuellement à un régime de retraite, plus particulièrement les travailleurs autonomes et les employés des petites entreprises.» Terry Campbell (président et chef de la direction, Association des banquiers canadiens), 18 Octobre 2011

Quelques témoins ont donné leur point de vue sur divers régimes de retraite d’employeurs, y compris les REER collectifs. En particulier, un témoin a dit que les cotisations des employeurs dans des REER collectifs devraient être exclues des charges sociales et que ces cotisations devraient être immobilisées jusqu’à la retraite, alors qu’un autre a avancé l’idée que les particuliers devraient être autorisés à verser leurs indemnités de départ dans un REER sans conséquence pour leurs droits de cotisation.

Des témoins ont présenté des demandes concernant les régimes de pension agréés collectifs (RPAC) qui, à leur avis, accroîtraient l’épargne-retraite, s’ils étaient mis en place. Afin d’assurer une utilisation efficace et graduelle de cette mesure proposée, des témoins ont suggéré un mécanisme qui inscrirait automatiquement les employeurs et les employés mais qui leur donnerait la possibilité de se retirer s’ils le choisissaient. D’autres propositions relatives aux REER ont chacune reçu l’appui d’un témoin : immobilisation des fonds jusqu’à la retraite, relèvement graduel et automatique du plafond des cotisations au fil du temps, exigence que les droits à cotisation à un REER ne soient pas touchés par la cotisation initiale à un RPAC, capacité de transférer des actifs entre les RPAC et les REER sans conséquences fiscales, ajout d’une disposition dans la Loi de l’impôt sur le revenu afin de désigner les RPAC comme un type de mécanisme d’épargne-retraite enregistré et de les soumettre ainsi à la réglementation fédérale, et obligation de confier à un administrateur indépendant la plupart des responsabilités administratives à l’égard du RPAC.

Figure 11 – Économies de retraite et instruments de revenu Note: Le régime enregistré d’épargne retraite (REÉR) inclut les REÉR individuels et collectifs. Les employeurs peuvent aussi offrir d’autres arrangements, comme des régimes de participation déferrée aux bénéfices et des options d’achat d’actions accordées aux employés. Le Régime de pension du Canada et le Régime de rentes du Québec, qui sont établis par la loi, sont financés par les particuliers et les employeurs. Source – Figure produite par les auteurs à l’aide de renseignements provenant de Ressources humaines et Développement des compétences Canada, « Système de pensions publiques du Canada », http://www.rhdcc.gc.ca/fra/publications_ressources/fournisseurs_services/renseignements_pensions/presentation/page00.shtml.

Des témoins ont également demandé au gouvernement de prendre l’une des trois mesures suivantes : mettre en place une subvention d’épargne-retraite pour les employeurs et les employés, ajouter une subvention de contrepartie aux premières cotisations au RPAC proposé, ou offrir un crédit d’impôt temporaire aux employeurs qui cotisent aux RPAC de leurs employés.

Un témoin a également demandé au gouvernement fédéral de confirmer que les REER collectifs sont des « solutions de rechange convenables » aux RPAC tandis qu’un autre a proposé de réduire la règle des 150 détenteurs d’unités pour le statut de « fiducie de fonds commun de placement » afin de la ramener à un minimum de 50 détenteurs d’unités, et de désigner comme détenteur d’unité les personnes qui investissent directement dans le fonds ou au moyen d’un fonds distinct d’une compagnie d’assurance.

Des témoins se sont exprimés sur les pensions des fonctionnaires fédéraux. Ils ont suggéré l’abolition des dispositions relatives au départ à la retraite anticipé dans le régime de retraite de la fonction publique fédérale et le calcul des prestations de retraite en fonction du salaire moyen du fonctionnaire durant sa carrière dans la fonction publique. Un témoin a également proposé que les retraites à prestations déterminées du secteur public fédéral soient remplacées par des RPAC.

C. Régime de pensions du Canada/Régime des rentes du Québec et sécurité de la vieillesse

Des témoins ont parlé au Comité de questions relatives au Régime de pensions du Canada et au Régime de rentes du Québec (RPC/RRQ). Par exemple, ils appuyaient une hausse du taux de remplacement lorsque le revenu est inférieur à un certain montant, la multiplication par deux des prestations du RPC, la capacité d’accroître les cotisations afin de compenser les périodes de chômage, la création d’une disposition d’exclusion pour certains aidants, et une bonification des prestations au survivant du RPC/RRQ. D’autres témoins ont préconisé le statu quo ou une réduction des cotisations au RPC/RRQ.

Un témoin a dit au Comité que le gouvernement fédéral devrait créer un service administratif où l’hôpital, la maison de retraite ou le salon funéraire pourrait envoyer le certificat de décès afin d’éviter que des prestations de RPC/RRQ soient versées après le décès.

Des témoins ont formulé des observations sur les programmes de sécurité de la vieillesse et plaidé en faveur d’augmentations et d’un élargissement des prestations pour toutes les personnes à faible revenu âgées de 60 à 64 ans.

Ce que le Comité recommande

Le Comité estime que la population devrait être en bonne santé, instruite et imposée équitablement. Il est important que les Canadiens et les Canadiennes soient en bonne santé non seulement dans leur intérêt propre et celui de leur famille, mais aussi afin qu’ils exploitent leur plein potentiel et apportent leur pleine contribution à leur lieu de travail, le cas échéant, et à leur collectivité. En conséquence, il formule des recommandations qui portent sur les soins de santé, l’éducation, l’impôt des particuliers, les soutiens en matière d’emploi pour certains groupes, le revenu de retraite et l’épargne. À signaler que sa recommandation dans l’un des domaines énumérés plus loin, celui des régimes de pension agréés collectifs, fait l’objet du projet de loi C‑25, Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs et apportant des modifications connexes à certaines lois.

En conséquence, le Comité recommande :

À condition que les budgets redeviennent équilibrés, le gouvernement fédéral devrait continuer de réduire l’impôt sur le revenu des particuliers par des mesures comme le fractionnement du revenu et le doublement des plafonds de cotisation dans les comptes d’épargne libres d’impôt (CELI).

Le gouvernement fédéral devrait revoir la date limite pour la production des déclarations de revenu des particuliers et les modes de production de ces déclarations, et envisager notamment l’harmonisation avec la date limite pour la production des déclarations des petites entreprises afin d’améliorer l’efficience, et explorer le recours accru à de nouveaux mécanismes de contrôle de l’observation comme des vérifications téléphoniques.

Le gouvernement fédéral devrait convoquer un comité d’experts en vue d’examiner, de moderniser et de simplifier le régime de l’impôt sur le revenu des particuliers.

Le gouvernement fédéral devrait continuer à appuyer des améliorations des ressources humaines en santé et de la recherche en santé pour toutes les professions de la santé, y compris les sciences infirmières, par l’utilisation continue et croissante de nouvelles technologies novatrices comme les dossiers de santé électroniques.

Le gouvernement fédéral devrait continuer son examen du Régime enregistré d’épargne-invalidité afin de s’assurer qu’il répond aux besoins des Canadiens et Canadiennes gravement handicapés et de leurs familles.

Le gouvernement fédéral devrait continuer à collaborer avec les provinces et les territoires en vue de renouveler l’Accord sur la santé.

Le gouvernement fédéral devrait continuer de collaborer avec les provinces et les territoires en vue de remédier à la pénurie de médecins, de personnel infirmier et d’autres professionnels de la santé, principalement dans les zones rurales et les régions éloignées.

Le gouvernement fédéral devrait poursuivre les recherches afin de promouvoir la santé chez les militaires et les anciens combattants.

Le gouvernement fédéral devrait étudier le traitement des voitures personnelles dans l’évaluation des actifs de l’emprunteur aux fins du Programme canadien de prêts aux étudiants.

Le gouvernement fédéral devrait progresser vers l’adoption d’une nouvelle approche du soutien aux étudiants des Premières nations et inuits au niveau postsecondaire pour que ceux-ci reçoivent l’aide nécessaire pour faire des études postsecondaires et accéder au marché du travail. La nouvelle approche devrait être efficace, responsable et coordonnée avec les autres programmes fédéraux d’aide aux étudiants.

Le gouvernement fédéral devrait continuer à soutenir et à promouvoir les métiers spécialisés afin que les Canadiens et Canadiennes puissent tirer parti des débouchés dans ces domaines, notamment en aidant les travailleurs spécialisés au moyen d’incitatifs fiscaux ou d’autres incitatifs pour faciliter la mobilité interprovinciale.

Le gouvernement fédéral devrait continuer d’aider les travailleurs formés à l’étranger, dont les immigrants qualifiés et les Canadiens et Canadiennes qui ont étudié ou pris une formation à l’étranger, à contribuer au marché du travail et à l’économie du Canada, notamment en accordant des prêts aux immigrants arrivés récemment pour qu’ils puissent payer leur formation professionnelle et leur accréditation.

Le gouvernement fédéral devrait continuer à appuyer tous les membres des Forces canadiennes lorsqu’ils font la transition vers la vie civile, notamment au moyen d’initiatives comme le programme Helmets to Hardhats, tout en poursuivant la recherche de moyens d’améliorer les occasions d’emploi pour les réservistes.

Le gouvernement fédéral devrait continuer à collaborer avec les provinces et les territoires dans les domaines du revenu de retraite et des pensions, et plus précisément, mettre en place le Régime de pension agréé collectif.

Le gouvernement fédéral devrait examiner les pensions du secteur public afin d’assurer leur financement et leur viabilité continus.

Le gouvernement fédéral devrait examiner les règles relatives aux Fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR) et aux régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) afin de mieux appuyer l’épargne-retraite.