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FINA Rapport du Comité

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House of Commons / Chambre des communes
41st Parliament, 1st Session 41e Législature, 1re Session
The Standing Committee on Finance has the honour to present its Le Comité permanent des finances a l’honneur de présenter son
SEVENTH REPORT SEPTIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Tuesday, February 14, 2012, your Committee has considered Bill S-5, An Act to amend the law governing financial institutions and to provide for related and consequential matters, and agreed on Thursday, March 15, 2012, to report it without amendment. Conformément à son Ordre de renvoi du mardi 14 février 2012, votre Comité a étudié le projet de loi S-5, Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives, et a convenu le jeudi 15 mars 2012, d’en faire rapport sans amendement.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 47, 48 and 49) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 47, 48 et 49) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



JAMES RAJOTTE
Chair