Le Sous-comité chargé d’étudier le projet de loi C-38 (Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable) a été mis sur pied pour examiner les dispositions contenues dans la partie 3 (Développement responsable des ressources) du projet de loi. Le Comité permanent des finances a confié au Sous-comité le mandat suivant :

Que, conformément aux alinéas 108(1)a) et 108(1)b) du Règlement, un Sous-comité sur le projet de loi C-38 (Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité) soit mis sur pied pour examiner les dispositions énoncées à la partie 3 (Développement responsable des ressources) du projet de loi et :

1. Que le Sous-comité se compose de douze (12) membres, dont sept (7) seront des députés du Parti conservateur, quatre (4) des députés du Nouveau Parti démocratique et un (1) député du Parti libéral, nommés après consultation habituelle des whips;
2. Que le président du Sous-comité soit un député du Parti conservateur;
3. Que le Sous-comité soit habilité à convoquer des personnes et à exiger la production de documents et dossiers, à entendre des témoignages, à se réunir lorsque le Comité ne siège pas à Ottawa, à se réunir lorsque le Comité siège à l’extérieur de la Cité parlementaire et à se réunir pendant les périodes d’ajournement de la Chambre;
4. Que le Sous-comité adopte les motions de régie interne du Comité permanent des ressources naturelles; sauf celle portant création d’un Sous-comité du programme et de la procédure et;
5. Que le Sous-comité ait terminé l’examen du projet de loi au plus tard à 17 h 30 le lundi 4 juin 2012, et qu’il fasse rapport de ses conclusions au Comité permanent des finances à la première occasion, et si aucun rapport n’a alors été présenté, que l’on considère que le Sous-comité a recommandé que les dispositions prévues à la partie 3 du projet de loi C-38 soient mises en œuvre.

Le Sous-comité a entendu sur un laps de temps considérable une large gamme de témoins, dont des ministres fédéraux, des associations, des municipalités, des universitaires, des chambres de commerce, des syndicats, des organismes environnementaux et des Premières nations, au sujet des enjeux de la partie 3 du C-38, tels que les impacts économiques du développement des ressources, la protection de l’environnement, la consultation des Autochtones, la réduction des chevauchements entre les gouvernements, l’établissement des échéanciers et les modifications à la Loi sur les pêches.

Le Canada a des ressources naturelles à profusion sur tout son territoire. En effet, les ressources naturelles ont été et continueront d’être la pierre angulaire de l’économie canadienne. Un peu partout au Canada, plus de 500 grands projets sont en cours ou sont prévus au cours des 10 prochaines années, ce qui représente un demi-billion de dollars de nouveaux investissements (Jayson Meyers, Manufacturiers et Exportateurs du Canada, 28 mai). Ces investissements toucheront tous les secteurs de l’économie canadienne, des ressources à la fabrication aux secteurs de services. Chaque province et territoire du Canada a un potentiel de ressources à exploiter et des investissements dans nos ressources auront des retombées sur chaque région du pays.

Jayson Meyers a expliqué comment des investissements dans le secteur des ressources ont une incidence sur le secteur de la fabrication, déclarant que « ces investissements du secteur privé donneront à notre économie et à l’emploi le coup de pouce dont ils ont grandement besoin. À long terme, ces investissements représentent une part considérable de notre infrastructure industrielle, créant des emplois à long terme et assurant une croissance des exportations. De plus, ils représentent également quelque chose de plus important encore. Une occasion réelle, à long terme, pour le Canada de développer une technologie de fabrication de classe mondiale et d’offrir des services tout au long de la chaîne d’approvisionnement pour les projets d’exploitation de ressources naturelles qui créeront des emplois bien rémunérés, à valeur ajoutée, basés sur une expertise qui peut être exportée partout au monde » [traduction] (28 mai).

Ray Orb de la Saskatchewan Association of Rural Municipalities a expliqué que « le secteur des ressources naturelles de la province de la Saskatchewan connaît une croissance rapide. Le seul fait de simplifier le processus d’approbation pourrait accroître l’activité économique dans notre province, ce dont bénéficieraient nos membres, la province et tout le pays » [traduction] (28 mai). Lorne Fisher, représentant du district de Kent en Colombie-Britannique, a félicité le gouvernement fédéral pour les initiatives mises de l’avant dans le projet de loi C-38 et destinées à simplifier le processus d’approbation de grands projets (30 mai).

Le chef Clarence (Manny) Jules a résumé l’importance d’attirer les investissements quand il a déclaré « l’investissement crée des emplois » [traduction] (29 mai). Le chef Jules est d’avis que les changements prévus dans la partie 3 du projet de loi pourraient créer des emplois pour les Autochtones canadiens. Selon lui, « toute occasion de simplifier les examens et autres études du genre, sera bénéfique pour la population » [traduction] (29 mai). Le chef Shawn Atleo de l’Assemblée des Premières nations a déclaré au Sous-comité que les Premières nations ne s’opposaient pas au développement (29 mai).

En plus de parler des avantages que des investissements accrus auraient pour le secteur des ressources naturelles du Canada, les témoins ont également mentionné que le Canada ne peut pas prendre ces investissements potentiels pour acquis. Le Canada est en compétition avec d’autres pays partout au monde pour ce genre d’investissements. Warren Everson de la Chambre de commerce du Canada (la Chambre) a déclaré au Sous-comité que son organisme rangeait les inefficiences réglementaires parmi les 10 principaux obstacles à la compétitivité du Canada (31 mai) et précisé que les entreprises que la Chambre représente souhaitaient non pas l’affaiblissement, mais l’amélioration des règlements. Jacob Irving, président de l’Association canadienne de l’hydroélectricité a dit au Comité : « selon une étude que nous avons effectuée récemment avec l’Université de Montréal, les promoteurs d’hydroélectricité ont l’intention d’investir plus de 125 milliards de dollars au Canada au cours des 20 prochaines années. Cette nouvelle capacité permettrait de répondre aux besoins nationaux et à la demande d’exportation d’énergie. L’étude estimait que cela créerait également plus de 1 million d’années-personnes de nouveaux emplois partout au pays. Pour faire ces investissements en toute quiétude, l’industrie de l’hydroélectricité a besoin d’une réglementation efficace et prévisible. Malheureusement, pour l’instant, ce n’est pas le cas de l’évaluation environnementale fédérale et du régime d’autorisation » [traduction] (30 mai).

Jayson Meyers de Manufacturiers et Exportateurs du Canada a expliqué qu’« aujourd’hui, l’approche relative aux études environnementales a donné lieu à un processus incohérent, redondant, compliqué et douteux pour les entreprises canadiennes et étrangères. Ce processus constitue un obstacle direct aux investissements étrangers dans le secteur des ressources naturelles, ce qui entrave la capacité de nos membres de capitaliser sur de nouveaux débouchés dans la chaîne d’approvisionnement. Selon nous, une meilleure approche serait de faire un examen par projet et d’avoir un échéancier clairement défini » [traduction] (28 mai). Pareillement, Dave Collyer, président de l’Association canadienne des producteurs pétroliers, a fait remarquer que « l’Australie et d’autres pays ne se tournent pas les pouces. Et nos marchés n’attendent pas nécessairement après nous pour les alimenter. Nous devons être compétitifs et un aspect clé de la situation est le régime réglementaire auquel nous sommes assujettis. Selon nous, le projet de loi établit un cadre qui permet d’apporter des changements législatifs qui permettront d’améliorer considérablement le processus d’examen réglementaire pour les projets de développement des ressources naturelles, sans toutefois compromettre la solide réputation du Canada en matière de rendement responsable en matière d’environnement et de résultats environnementaux » [traduction] (28 mai).

Le Canada doit diversifier ses exportations aux pays en développement qui ont besoin de ressources de toutes sortes, de l’énergie aux métaux. Comme l’a déclaré Christopher Smillie, du Département des métiers de la construction, « si le Canada a vraiment l’intention de se comporter comme un pays développé, il doit sérieusement envisager de diversifier son marché au-delà des États-Unis. […] La position de notre organisme est d’appuyer les changements au système qui facilitent l’approbation de grands projets, sans pour autant que ce soit aux dépens de la sécurité ou des études environnementales » [traduction] (28 mai).

Le gouvernement du Canada a déjà mis en œuvre nombre de mesures visant à renforcer la protection de l’environnement. Par exemple, le gouvernement a augmenté de 21 millions de dollars par année, de façon permanente, les ressources consacrées à l’application des mesures environnementales pour veiller à ce que nous disposions du personnel, du matériel, des experts judiciaires et des outils pour faire le travail. Nous pouvons compter aujourd'hui sur 50 % de plus d’agents d’exécution qu’il y a cinq ans.

Un thème de la partie 3 du projet de loi C-38 concerne le renforcement de la protection de l’environnement. Cette mesure prévoit que les ressources seront accordées aux projets qui auront vraisemblablement le plus d’effets sur l’environnement et renforcera la protection de l’environnement en affectant nos ressources aux grands projets. Scott Vaughn, commissaire à l’environnement et au développement durable, a dit au Sous-comité que plus de 99.9 % des projets évalués étaient de petite envergure et convenu que ce serait faire bon usage des ressources de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale que de les consacrer aux grands projets affectant l’environnement (29 mai). Selon Denise Carpenter, présidente de l’Association nucléaire canadienne, « la réduction du double emploi et des chevauchements renforcera la protection de l’environnement. Limiter un projet à un examen est plus efficace et plus économique, les ressources étant consacrées à une seule activité qui profitera le plus à l’environnement » (28 mai). Selon M^me Carpenter : « Si, de l’avis des entreprises, des pouvoirs publics et des ONG, les ressources sont limitées et qu’on les emploie à mener à répétition des évaluations environnementales qui débouchent sur les mêmes résultats, n’y aurait-il pas un meilleur usage à en faire? On pourrait les consacrer à faire des choses vraiment utiles pour l’environnement comme de la vérification de conformité et de la surveillance. » [traduction] (29 mai).

Jayson Meyers, de Manufacturiers et Exportateurs du Canada, a dit : «Nous appuyons le projet de loi C-38 parce que nous croyons que le Canada doit profiter au maximum de ses possibilités économiques tout en maintenant le bon équilibre entre la protection de l’environnement et la croissance économique. Nous estimons que l’approche proposée dans ce projet de loi continuera de soutenir une protection et une surveillance environnementales responsables tout en accélérant de façon marquée les processus d’approbation » (28 mai). Pam Schwann, de la Saskatchewan Mining Association, a déclaré : « Nous considérons l’approche de projet désigné comme étant un moyen de veiller à ce que des évaluations environnementales soient obligatoires lorsque c’est nécessaire. » (30 mai).

Les membres du Sous-comité ont entendu des témoignages selon lesquels la législation ne réduira pas les normes environnementales, mais les relèvera plutôt. En fait, M. Gratton de l’Association minière du Canada a affirmé qu’en raison des changements proposés par le projet de loi C-38, un nombre accru de projets pourraient être examinés : « un nombre accru de projets seront examinés, mais le processus sera plus rapide » (28 mai). M. Gratton a par ailleurs soutenu que « plusieurs mesures proposées dans le projet de loi concernant la LCEE amélioreront le processus d’évaluation environnementale. Par exemple, il sera beaucoup plus simple qu’avant. De plus, il n’y aura plus de temps morts ni de confusion en amont des projets et tout au long du processus. » (28 mai). Stephen Hazell a convenu avec M. Gratton que les projets miniers pourraient être plus nombreux à faire l’objet d’une évaluation après l’adoption du projet de loi C-38 (30 mai).

Selon Dave Collyer, la législation n’aura pas d’incidence négative sur les normes environnementales : « Je crois que certains éléments qui sont proposés amèneraient davantage de ressources pour influencer les projets susceptibles d’avoir une incidence accrue sur l’environnement. Par conséquent, j’estime qu’il faut au moins maintenir les résultats environnementaux actuels, sinon raisonnablement s’attendre à les améliorer. » (28 mai). M. Myers était d’accord avec cette affirmation : « Selon moi, aucune mesure dans ce projet de loi ne réduirait l’efficacité de notre processus environnemental » (28 mai). M^me Carpenter, quant à elle, a soutenu qu’« en définitive, je crois que si on a un seul projet, un seul examen, et ce, selon un calendrier établi et dans le cadre d’un processus clairement défini, l’environnement s’en portera mieux. » (28 mai). Pour sa part, Ward Prystay, de l’Association canadienne de la construction, a déclaré ce qui suit : « Je ne m’attends pas à moins de rigueur scientifique dans les examens. Le mécanisme inclura quand même des processus d’évaluation environnementale fédéral, provinciaux ou territoriaux, alors nous ne nous attendons à aucune réduction de la qualité des travaux ni de la rigueur associée aux évaluations environnementales. » (28 mai). M. Rees de la Federation of Ontario Cottagers Associations a déclaré au Sous-comité : « Il ne s’agit pas d’une opposition entre création d’emplois et environnement. Un développement bien conçu et durable est parfaitement concevable. » [traduction] (28 mai).

Selon Manufacturiers et Exportateurs du Canada, le projet de loi C-38 représente une solution responsable et moderne à la gestion et à la surveillance réglementaires (Jayson Meyers, 28 mai). L’Association canadienne des producteurs pétroliers a pour sa part affirmé que le projet de loi C-38 « établit un cadre permettant la mise en place de changements législatifs qui amélioreront grandement le processus d’examen réglementaire pour les projets d’exploitation des ressources naturelles, et ce, sans compromettre l’excellent bilan du Canada au chapitre du rendement environnemental et des résultats environnementaux responsables. » (Dave Collyer, 28 mai).

De nombreux témoins ont soutenu que la législation modifiera les processus et non les résultats. Par exemple, selon M. Prystay, la législation « élimine l’incertitude quant au besoin ou non de réaliser une évaluation environnementale, et ce, tout en améliorant la planification de projet. De plus, des ressources fédérales seront libérées d’un processus de coordination interministériel, qui, essentiellement, n’apporte rien du point de vue de la protection de l’environnement. » (28 mai). Terry Toner de l’Association canadienne de l’électricité (ACE) a déclaré : « les efficiences induites par le projet de loi C-38 ne diminueront en rien les efforts et les actions que les sociétés membres de l’ACE déploient pour protéger l’environnement aux étapes de la conception, de la construction et de l’exploitation. » [traduction] (31 mai). Selon Pierre Gratton, les changements concernent « les processus; cela n’a rien à voir avec la qualité de l’évaluation environnementale, ni la mesure dans laquelle la qualité de l’examen s’en trouverait modifié; je crois que ça les rehausse. » (28 mai). Par ailleurs, M. Gratton a ajouté que «le projet de loi est l’un des plus minutieux qu’il m’ait été donné de voir en matière d’évaluation environnementale à ce jour par le gouvernement fédéral. » (28 mai)

Le projet de loi C-38 prévoira des sanctions pécuniaires à toutes les étapes du mécanisme pour faire respecter la loi à l’égard des violations de nos règles environnementales et assurer la responsabilité. Le projet de loi exigera des programmes de suivi pour vérifier l’exactitude de l’évaluation environnementale et déterminer l’efficacité des mesures d’atténuation pour l’ensemble des évaluations environnementales. Ces exigences seront incluses sous forme de conditions et assorties de mesures d’atténuation et d’un énoncé de décision ayant force de loi auxquels le promoteur sera tenu de se conformer. Les sanctions s’élèveront de 100 000 $ à 400 000 $. Selon David Schindler, « des sanctions plus sévères seront bénéfiques. » (29 mai).

Par ailleurs, le gouvernement du Canada s’est engagé à accroître la sécurité des pipelines par un investissement de 13,5 millions de dollars en vue de faire passer le nombre d’inspections de 100 à 150, de doubler le nombre de vérifications et d’améliorer la sécurité des navires-citernes en incluant des exigences liées à la double coque, au pilotage obligatoire et de meilleurs outils de navigation. Le Sous-comité perçoit ces nouvelles initiatives comme un complément important aux mesures de protection environnementale incluses dans le projet de loi C-38. Le capitaine Fred Denning, président des B.C. Coast Pilots, a déclaré au Comité que« ses membres parviennent tous les ans à faire entrer et sortir des eaux de la Colombie-Britannique des milliers de navires à peu près sans incident » (29 mai) et précisé que ses membres étaient favorables à de strictes normes de sécurité. Le capitaine Kevin Obermeyer de l’Administration de pilotage du pacifique a convenu qu’il serait bon de resserrer un peu les règles régissant l’exploitation des pétroliers, y compris le pilotage, car son organisme serait ainsi mieux à même de conserver leur bon bilan. (29 mai).

Le ministre Oliver a affirmé aux membres du Sous-comité « que notre nouveau plan rehaussera les protections environnementales, notamment la sécurité des navires-citernes et des pipelines. Pour la première fois, il permettra d’appliquer des conditions d’évaluation environnementale en vertu de la Loi. En outre, il renforcera l’application par le truchement de politiques monétaires quant aux conditions de l’Office national de l’énergie concernant de nouveaux projets de pipelines. Par conséquent, nos changements sont pertinents tant du point de vue économique qu’environnemental. » (17 mai).

Selon des témoins de l’Association canadienne de l’hydroélectricité, « le projet de loi C-38 est perçu positivement puisqu’il permettra de résoudre bon nombre de défis réglementaires. Les améliorations proposées n’auront pas d’impact sur le rendement environnemental de nos industries. Elles encourageront plutôt d’autres investissements dans des projets d’hydroélectricité propre et renouvelable. Cela permettra au Canada de mieux réduire ses émissions de gaz à effet de serre et sa pollution atmosphérique. » (30 mai).

Le mécanisme d’examen actuel souffre d’une « fatigue de consultation », c’est-à-dire que les groupes autochtones doivent répéter le même message à plusieurs ministères différents. Selon les témoignages entendus, les changements prévus par le projet de loi visent à mieux intégrer les consultations des Autochtones en désignant un ministère ou agence au titre de coordonnateur fédéral concernant des projets en particulier. Jean-Francois Tremblay a déclaré aux membres du Sous-comité que les groupes autochtones ont demandé à ce qu’il y ait un point de contact unique (30 mai). M. Tremblay a par ailleurs constaté que les décisions judiciaires pressent le gouvernement fédéral de mieux coordonner les consultations dans la famille fédérale (30 mai). Le chef Jules a pour sa part expliqué qu’« un point de contact unique sur ces questions allégerait grandement la tâche des collectivités de Premières nations locales. » (29 mai).

Le projet de loi C-38 prévoit financer les consultations tout en établissant des protocoles ou des ententes auprès des groupes autochtones, et ce, afin d’éclaircir les attentes en matière de consultations concernant un projet donné. Selon M. Tremblay : « Pour que les consultations soient valables, il faut que les participants aient les moyens d’y participer, et c’est exactement ce qu’offre la proposition. » (30 mai).

Le ministre Kent a déclaré au Sous-comité que les « changements environnementaux qui touchent les Autochtones, notamment la manière dont ils utilisent actuellement le territoire et les ressources à des fins traditionnelles, sont un des "effets sur l’environnement" dont il est justement question dans le projet de loi. Le processus comprend des aspects purement logiques visant à obtenir directement des informations auprès des groupes autochtones afin de mieux connaître leurs préoccupations et de trouver des moyens d’éviter ou de réduire les effets pervers. Pour ces raisons, le gouvernement continuera d’intégrer, dans la mesure du possible, la consultation des Autochtones dans le processus d’évaluation environnementale. » (17 mai). Pierre Gratton, s’exprimant au nom de l’Association minière du Canada, a informé les membres qu’« à titre d’industrie ayant des activités à l’extérieur des zones urbaines du Canada, nous nous réjouissons du fait que le projet de loi C-38 reconnaisse l’importance des consultations auprès des Autochtones. » (28 mai).

Le chef Clarence (Manny) Jules a indiqué aux membres du Sous-comité que les Premières nations devaient faire partie intégrante de l’économie canadienne et partager les retombées de l’exploitation des ressources (29 mai). Par exemple, concernant un partenariat conclu entre une Première nation et une société minière près de Kamloops (C.-B.), en vertu duquel la Première nation est un partenaire de l’exploitation de la mine et du programme de formation et d’emploi d’hommes et de femmes autochtones, le chef a déclaré qu’« un nombre incroyable d’emplois seront créés pour les Premières nations […] au bénéfice des collectivités elles-mêmes, mais aussi pour toute la région; j’entrevois la concrétisation de tels partenariats d’un bout à l’autre du pays. » (29 mai).

Le ministre Ashfield a expliqué que « les changements proposés à la Loi sur les pêches suggèrent trois éléments liés à la protection des pêches canadiennes. Premièrement, il s'agit de concentrer nos efforts de protection où ils sont nécessaires. Deuxièmement, c'est une question de règlements clairs et efficaces. Et troisièmement, il s'agit de permettre la création de relations avec les provinces et les territoires, les groupes autochtones, les organismes de conservation et d'autres intervenants pour qui la protection des pêches est importante » (17 mai).

Le Sous-comité a appris que les modifications à la Loi sur les pêches permettront de donner une orientation solide et sensée à la protection des pêches et de l’habitat du poisson au Canada. Les modifications proposées axent les règles relatives à la protection sur les menaces concrètes et sérieuses pour les pêches et l’habitat sur lequel elles reposent, tout en fixant des normes et des directives claires pour les projets courants. Le projet de loi C-38 permettra au Ministre de conclure des ententes avec certains groupes (comme les groupes de conservation) de sorte qu’ils pourront trouver, de concert, des solutions pour protéger les pêches et établir des normes. La Fédération des pêcheurs et chasseurs de l'Ontario s’est dite « reconnaissante que le gouvernement nous ait indiqué clairement que nous partageons les mêmes principes fondamentaux à l’avenir, à savoir : éviter de nuire à nos pêches; protéger la productivité de nos pêches; et améliorer la protection de l’habitat et des passes à poissons » [traduction] (28 mai). La Fédération canadienne de l'agriculture a elle aussi exprimé son soutien aux modifications judicieuses à la Loi sur les pêches que contient le projet de loi C-38, indiquant que les modifications proposées donnent une meilleure indication du genre de choses qui ont besoin d’être protégées (29 mai).

Par exemple, les modifications proposées vont améliorer plusieurs outils de conservation et cibler les zones écosensibles ayant besoin d’une protection accrue; rendre exécutoires les conditions dont sont assorties les autorisations de la Loi sur les pêches; et aligner les amendes maximales prévues par la Loi sur les pêches sur celles plus lourdes de la Loi sur les pénalités en matière d’environnement.

Le projet de loi C-38 permettra de prendre des règlements pour interdire l’importation, le transport et la possession d’espèces aquatiques envahissantes vivantes. Terry Quinney, de la Fédération des pêcheurs et chasseurs de l'Ontario, a déclaré au Sous-comité que la Fédération est « heureuse que le gouvernement du Canada ait explicitement reconnu que les Canadiens ont à cœur les pêches de leur pays, et qu’il s’engage à améliorer les mécanismes de protection qui y sont associés, notamment à l’aide de règlements qui empêcheront l’introduction d’espèces aquatiques envahissantes nuisibles comme la carpe asiatique » [traduction] (29 mai).

Des témoins ont parlé au Sous-comité de la nécessité d’une certaine cohérence dans l’application des règles au pays. Par exemple, selon M. Prystay, l’un des problèmes avec la Loi sur les pêches, à l’heure actuelle, c’est qu’il y a une différence importante dans l’application de la Loi extre le détail de données nécessaires pour appuyer un examen et le degré de compensation de l’habitat requis lorsqu’un projet doit être approuvé. Il a fait remarquer que « les modifications à la Loi sur les pêches clarifieront l’intention de cette dernière de protéger les pêches et d’assurer une meilleure cohérence dans l’application de la Loi au Canada »; de plus, il a dit « [penser] que Pêches et Océans, à l’avenir, concentrera ses efforts sur les habitats vraiment importants du Canada » [traduction] (28 mai). David Schindler a également déclaré que « ce que nous voulons, c’est de la cohérence » [traduction] (29 mai).

Les modifications permettront également d’établir de nouvelles lignes directrices, claires et accessibles, auxquelles devraient se conformer les Canadiens qui travaillent dans des plans d'eau ou près de ceux-ci. Ray Orb, qui représentait la Saskatchewan Association of Rural Municipalities, a déclaré qu’« à l’heure actuelle, la Loi sur les pêches applique les mêmes protections aux rivières et aux ruisseaux qu'aux drains municipaux et aux canaux d'irrigation des cultivateurs. Cela hausse inutilement le coût des projets courants de construction de routes municipales et les retarde pour rien » (28 mai). Il a ajouté que « les modifications proposées à la Loi établissent une distinction attendue depuis longtemps entre les principaux cours d’eau qui abritent les populations de poissons et les cours d’eau secondaires qui ne contiennent pas de poissons » [traduction] (28 mai). Lorne Fisher a dit au Sous-comité : « Dans le district de Kent, où l’agriculture est l’industrie principale, 80 % des frais de drainage sont attribuables à ce qu’il en coûte directement ou indirectement pour obtenir les autorisations et les permis du MPO. » (30 mai).

Pour Ron Bonnett, de la Fédération canadienne de l'agriculture, « [le projet de loi] C-38 met en place un processus qui améliorera la mise en application de la Loi sur les pêches dans les projets mineurs; ainsi, on évite les frustrations, les coûts et les chevauchements de compétences » [traduction] (29 mai). Le Sous‑comité est d’avis que le projet de loi C-38 donnera l’orientation et la cohérence nécessaires aux mécanismes de protection des pêches et de l’habitat au Canada.

Quand on lui a demandé s’il fallait apporter des modifications à la Loi sur les pêches ou s’il ne suffirait pas de mieux la faire respecter, Gregory Thomas de la Fédération canadienne des contribuables a répondu : « Nous croyons qu’il faut absolument apporter des modifications à la Loi. » [traduction] (30 mai). Par contre, l’honorable Tom Siddon a dit au Sous-comité qu’il n’était pas nécessaire de modifier la Loi sur les pêches pourtant vieille de 144 ans.

D’après certains témoins, il est clair que, compte tenu de notre régime de réglementation actuel, de grands projets ayant le potentiel de créer des milliers d’emplois et de générer des milliards de dollars sont souvent trop longtemps bloqués en raison de l’inefficience du système. Pierre Gratton, de l’Association minière du Canada, a expliqué que l’incertitude entourant le processus d’examen constitue un problème important du fait, par exemple, que « si vous êtes une toute jeune compagnie qui cherche à développer une mine de manière à ce qu’elle produise, le temps est un facteur très important et tout retard d’un projet ou toute incertitude entourant un projet pouvant mener à des retards peuvent littéralement en signifier la mort » [traduction] (28 mai).

Actuellement, les projets se heurtent à un système où interviennent 40 ministères et organismes fédéraux. Terry Toner de l’Association canadienne de l’électricité a déclaré au Sous-comité que le processus d’approbation réglementaire – ajouté à la période de construction – s’étendait parfois sur plus de 10 ans depuis le lancement du projet jusqu’au raccordement au réseau. Le processus fédéral d’évaluation environnementale compte pour 4 de ces 10 années. Sous le régime actuel, il peut s’écouler un temps fou avant que les fonctionnaires des ministères et organismes fédéraux compétents se mobilisent et qu’ils décident s’ils vont intervenir et, s’ils décident d’intervenir, avant qu’ils ne fournissent des données préliminaires comme les paramètres d’évaluation. (31 mai).

Dave Collyer a expliqué que « le régime de réglementation actuel a souvent abouti à des retards et à une escalade des coûts qui retardent et limitent les possibilités d’emplois et les avantages que ces investissements pourraient signifier pour les Canadiens. Dans certains cas, il a fallu malheureusement annuler ou reporter à de nombreuses années certains projets sans qu’il y ait d’amélioration tangible des résultats sur l’environnement. À notre avis, cela n’est pas dans l’intérêt public » [traduction] (28 mai). À propos du contenu du projet de loi C‑38, il estime qu’« au lieu qu’une multitude de ministères ou d’agences participent au processus d’examen, il sera beaucoup plus efficace d’avoir un unique responsable. Je pense que c’est aussi simple que ça. Cela revient à regrouper la responsabilité de l’examen au sein d’un organisme ou d’un ministère qui en est capable » [traduction] (28 mai).

Le Sous-comité s’est fait expliquer que des retards massifs dans le système ne donnent pas de meilleurs résultats. Pierre Gratton a expliqué que les délais d’exécution précis apportent rigueur et discipline au processus d’examen (28 mai). Au sujet de cette idée d’une évaluation par projet envisagée par le projet de loi C-38, Pam Schwann de la Saskatchewan Mining Association a déclaré « La prévisibilité s’en trouve améliorée puisque l’entreprise sait sur combien de temps s’échelonnera son investissement et qu’elle est mieux à même de comprendre les résultats de l’évaluation au fur et à mesure de son déroulement. » [traduction] (30 mai). Pour sa part, M. Prystay de l’Association canadienne de la construction « est satisfait du projet de loi, en raison de la certitude qu’il assure sur le plan de la réglementation. Il établit les étapes et les processus d’évaluation environnementale et fournit des échéances de manière à ce que l’on puisse prévoir l’avancement d’un projet » [traduction] (28 mai). Ce témoin a ajouté que les possibilités d’emploi issues des projets faisant l’objet d’évaluations environnementales vont de la dizaine au millier dans la construction et de la dizaine à la centaine dans les emplois à temps plein permanents, et que des échéances fixes fournissent davantage de certitude dans le processus, ce qui accroît la confiance des investisseurs et les chances qu’ils investissent dans les projets au Canada (28 mai).

Le projet de loi C‑38 établit des délais d’exécution fixes sur toute la durée d’un projet, de façon à assurer une certaine prévisibilité à l’intention des investisseurs (24 mois pour les projets de l’ACEE, 18 mois pour les projets de l’ONE et 12 mois pour les évaluations environnementales normales). Ces délais ne s’appliquent qu’au gouvernement. Pour plus de souplesse, le Ministre peut prolonger les délais de trois mois, et le Cabinet davantage si nécessaire. Le projet de loi assure une plus grande reddition de comptes dans le système puisque ce sont des représentants élus qui prennent la décision finale relativement aux projets de l’ONE, en l’harmonisant avec l’ACEE.

Comme l’a expliqué M. Prystay, “les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale ne réduisent pas véritablement les délais. Ce qu’ils font en fait, c’est de prévoir des délais pour le processus d’évaluation environnementale, ce qui est un avantage net » [traduction] (28 mai). Il a ajouté que le processus d’évaluation environnementale de Colombie-Britannique prévoit des délais inscrits dans la loi depuis 1995, et que ce projet de loi accordera au gouvernement fédéral 365 jours pour faire ce que la province fait en 180, « ce qui démontre bien que les délais sont généreux » [traduction] (28 mai).

M. Wojczynski, représentant le secteur de l’hydroélectricité au Canada, qui fournit 60 % de l’électricité au pays, a déclaré : « J’aimerais souligner l’importance pour notre secteur de la prévisibilité et de la rapidité des examens et des autorisations de projets. Actuellement, il faut à peu près quatre ans pour qu’un grand projet soit approuvé au Canada. Et les promoteurs de projet commencent en règle générale les études environnementales de nombreuses années avant que l’étude environnementale officielle ne commence. Pour les investissements, cela est bien trop long, car ils sont très sensibles à la conjoncture » [traduction] (30 mai). Il a pris l’exemple de Manitoba Hydro pour expliquer en quoi des délais fixes pour le processus d’examen sont d’une importance critique pour le secteur de l’énergie propre au Canada, car pour lui : « Nous sommes un fournisseur privilégié. Notre électricité est propre, renouvelable et fiable. Nous ferons office de « batterie » pour l’industrie éolienne dans les provinces du centre-ouest du Canada et du Mid West américain. Notre énergie remplacerait la production thermique et réduirait les émissions de GES et la pollution atmosphérique en Amérique du Nord. Si le processus d’évaluation environnementale se déroule plus lentement que prévu et si nous ne respectons pas nos échéances prévues par contrats, ces derniers peuvent être annulés. De ce fait, les Manitobains et les Canadiens perdraient énormément sur le plan économique. Et, ce qui est tout aussi important c’est que nos clients se tourneraient vers le charbon ou le gaz américains comme moyens de production d’électricité afin de répondre à leurs besoins. Les avantages que présente l’hydroélectricité canadienne sur le plan de la réduction des gaz à effet de serre et de la pollution atmosphérique seraient ainsi perdus » [traduction] (30 mai). Le témoin a également indiqué au Sous-comité qu’un processus d’évaluation qui se déroule sur quatre ans plutôt que sur deux coûterait 30 millions de dollars de plus par an.

Dans le système actuel, différents ministères et ordres de gouvernement peuvent examiner le même projet. Selon l’Association nucléaire canadienne, « Il n’est pas difficile d’imaginer comment une quarantaine d’organismes différents, ayant chacun un processus réglementaire distinct, pourraient détourner des ressources, des ressources humaines importantes, des aspects qui sont importants pour l’environnement. Il serait plus judicieux d’utiliser les ressources, par exemple le temps et les fonds, pour améliorer la surveillance et, par le fait même, la conformité. […] nous sommes heureux de cette nouvelle focalisation que le bureau du budget apporte aux questions importantes pour l’environnement » [traduction] (28 mai). M. Prystay a expliqué que « le regroupement des responsabilités en matière d’évaluation environnementale au sein de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale, de l’Office national de l’énergie et de la Commission canadienne de sûreté nucléaire aura pour résultat que le gouvernement du Canada pourra disposer d’une décision commune relativement à un projet. Il n’y aura plus quatre ou cinq décisions identiques pour le même projet émanant de plusieurs ministères » [traduction] (28 mai). M. Fisher a lui aussi indiqué que l’on pourrait améliorer l’efficacité du processus et qu’il espérait bien que c’est ce que réaliserait le projet de loi C‑38 (30 mai). Le député David McGuinty a déclaré devant le Sous-comité : « Personne ne souhaite retarder les projets pour le plaisir de la chose, rendre les projets plus difficiles et plus coûteux. Tout le monde souhaite des améliorations. » [traduction] (29 mai)

Le projet de loi C‑38 permettra à la province d’assumer la responsabilité de l’examen, et ce, afin de réduire les chevauchements dans le système. Les provinces ne seront toutefois autorisées à assumer la responsabilité d’un examen que si elles peuvent démontrer que leur processus répond aux normes fédérales ou les dépasse. Pour Pierre Gratton : « si vous cherchez des possibilités de substitution ou d’équivalence, vous constaterez qu’elles se trouvent là où les provinces ont pu démontrer que leurs systèmes d’évaluation environnementale sont comparables et équivalents à ceux du gouvernement fédéral » [traduction] (28 mai). Il a ajouté : « nous nous attendons tous à faire l’objet d’évaluations environnementales. Qu’elles soient confiées à un gouvernement provincial ou non, l’examen aura lieu. Nous nous y attendons et estimons que cela fait partie de nos responsabilités » [traduction] (28 mai). Jacob Irving, au nom de l’Association canadienne de l’hydroélectricité, a précisé que dans notre système actuel « nos projets font l’objet d’évaluations environnementales fédérales et doivent obtenir des autorisations en vertu d’autres lois fédérales, tout en étant soumis à des évaluations provinciales. Cela aboutit à des chevauchements, à des retards et à de l’incertitude. Cela peut décourager les investisseurs d’appuyer l’électricité renouvelable au Canada » [traduction] (30 mai). M. Irving a ajouté: « Nous estimons que tous les intervenants profiteraient d’un régime fédéral d’autorisation et d’évaluation environnementale efficient, rapide, prévisible et uniforme et qui s’harmonise avec les processus et les règlements environnementaux des provinces. Le projet de loi C‑38 répond à bon nombre de ces points » [traduction] (30 mai).

William Amos d’EcoJustice a déclaré au Sous-comité : « Nous savons qu’il faut réduire les chevauchements et le double emploi. » [traduction] (29 mai). Et la Saskatchewan Mining Association : « Il faut s’assurer que le processus de substitution ou d’équivalence est gérable, qu’il n’est pas plus bureaucratique que le système existant. Il faut que les dispositions en la matière soient applicables et avantageuses; il ne faut pas que les détails de la réglementation alourdissent indûment le processus. » [traduction] (30 mai).

Certains témoins, comme l’Association nucléaire canadienne et la Saskatchewan Mining Association, se sont dits déçus que le projet de loi C‑38 ne prévoie pas d’équivalence fédérale–provinciale dans le secteur de l’extraction minière de l’uranium.

Selon des témoins, la partie 3 du projet de loi C-38 tient mieux compte du partage des responsabilités des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux en matière de protection de l’environnement en évitant le dédoublement des efforts. Le projet de loi reflète mieux l’interrelation des deux ordres de gouvernement dans le processus d’évaluation et sa codification des responsabilités acheminera le Canada vers un régime d’une évaluation par projet qui soit à la fois moderne, efficace et efficient.

Le gouvernement du Canada a déjà pris des mesures pour améliorer notre économie, que ce soit en réduisant les impôts des sociétés ou la bureaucratie; toutefois, il est clair, à la lumière des témoignages qu’a entendus le Sous-comité, que nous devons adopter le projet de loi C‑38 pour réformer notre système de réglementation, qui comporte des chevauchements et est inefficace, pour exploiter pleinement le potentiel de notre pays.

Le Sous-comité conclut des témoignages reçus que le système de réglementation moderne et efficient prévu à la partie 3 du projet de loi C-38 ne signifie pas un amoindrissement des normes environnementales.

Le Sous-comité est d’avis que la partie 3 du projet de loi C‑38 valorisera les relations positives et à long terme avec les collectivités autochtones pour que les Autochtones puissent participer davantage aux retombées directes et indirectes des nouveaux projets de ressources. Il est clair que le gouvernement fédéral continuera de respecter son devoir légal de consulter les populations autochtones du Canada et, au besoin, de trouver des accommodements.

Le Sous-comité est d’avis que la partie 3 du projet de loi C‑38 encouragera le développement économique par une rationalisation du processus d’examen des grands projets liés aux ressources, tout en consolidant la protection de l’environnement. Cette mesure législative éclaircira les mécanismes de consultation avec les Canadiens autochtones, et les examens rapides et efficients mettront un terme aux retards inutiles dans les projets porteurs d’emploi dont les Canadiens de toutes les régions du pays, notamment dans les régions rurales et les collectivités autochtones, bénéficieront. Ce projet de loi modifiera la Loi sur les pêches pour axer la protection sur les menaces réelles et significatives qui pèsent sur les pêches et les habitats où elles sont pratiquées tout en établissant des normes claires et des lignes directrices pour les projets ordinaires. En outre, il aligne les amendes maximales prévues par la Loi sur les pêches sur celles plus lourdes de la Loi sur les pénalités en matière d’environnement.

Le Sous-comité est d’avis que les mesures contenues dans la partie 3 de ce projet de loi assureront un examen rapide des grands projets liés aux ressources au Canada, tout en consolidant les protections environnementales et en accroissant la consultation avec les Autochtones.

Il est clair, à la lumière des témoignages que le Sous-comité des finances a entendus relativement à la partie 3 du projet de loi C‑38, que l’adoption de ce projet de loi améliorera la prospérité future du Canada.

Que le Sous-comité recommande au Comité permanent des finances que les dispositions de la partie 3 du projet de loi C-38 soient adoptées telles quelles.