FOPO Rapport du Comité

Recommandation 1

Que Pêches et Océans Canada mette en place immédiatement un plan, fondé sur des preuves scientifiques, pour atténuer les impacts de la croissance rapide de la population du phoque gris sur la ressource de crabe des neiges du Golfe du Saint-Laurent, y compris le prélèvement ciblé de phoques gris. 3

Recommandation 2

Que Pêches et des Océans Canada base toutes ses décisions futures de gestion des pêches sur l’approche de précaution lorsqu’un cadre décisionnel formel existe, et qu’en l’absence d’un tel cadre, le principe élémentaire de précaution s’applique. 19

Recommandation 3

Que le ministre des Pêches et des Océans forme un groupe de travail composé d’experts indépendants pour revoir objectivement le processus scientifique d’évaluation de la biomasse de crabe des neiges et la gestion des pêches dans le sud du golfe du Saint-Laurent. Le groupe de travail devrait faire rapport publiquement et au ministre dans un délai d’un an après sa formation. 20

Recommandation 4

Que Pêches et Océans Canada continue des discussions avec l’Association des pêcheurs de crabe des neiges de la zone 19 pour développer un plan de cogestion actualisé qui reconnaît les investissements faits par les pêcheurs de crabe des neiges de la zone 19 dans la croyance que les modalités de l’entente originale de cogestion seraient respectées jusqu'à son expiration en 2013. Un plan de cogestion actualisé devrait également respecter les principes du Plan de gestion intégré de la pêche du crabe des neiges de la zone 19 pour 2005-2013 et le cadre décisionnel intégrant l’approche de précaution qui a été introduit en 2010. 22

Recommandation 5

Que Pêches et Océans Canada revoit ses processus décisionnels et ses échéanciers pour la gestion des pêches de sorte que : a) toutes les flottilles puissent véritablement avoir leur mot à dire dans la préparation de l’avis au ministre; b) ces processus soient plus transparents; c) la décision finale soit prise et communiquée à toutes les parties, y compris le secteur de la transformation, au moins 30 jours avant que la saison de pêche ne s’amorce. 24

Recommandation 6

Que Pêches et Océans Canada entame des discussions avec toutes les flottilles de pêche du crabe des neiges sur les principes et les mécanismes applicables à l’ajustement des allocations pendant tout le cycle d’abondance de la ressource afin d’assurer la viabilité à long terme de toutes les flottilles. 29

Recommandation 7

Que Pêches et Océans Canada revoie son approche actuelle pour le règlement des différends entre les flottilles ou les détenteurs de permis, identifie des modèles qui ont eu du succès pour les ententes de partage de ressource entre les intervenants, et détermine si ces modèles sont applicables à la gestion de la pêche au crabe des neiges. 29

Recommandation 8

Que le gouvernement du Canada présente à la Chambre des communes un projet de loi visant à renouveler la Loi sur les pêches, lequel : a) énoncerait des principes directeurs et des objectifs pour une pêche durable et une industrie viable à long terme; b) fournirait des critères et mettrait en place des processus sur lesquels seraient fondées les décisions concernant l’accès et les allocations; c) exigerait la transparence dans toutes des décisions du ministre des Pêches et des Océans prévu dans la loi. 29

Recommandation 9

Que le gouvernement du Canada, en collaboration avec les gouvernements des provinces de l’Atlantique et du Québec, appuie un plan de rationalisation dirigé par le secteur pour la pêche du crabe des neiges qui serait (financé publiquement lorsqu’approprié) et qui prendrait en considération les exigences et les besoins régionaux. 33

Recommandation 10

Que le gouvernement du Canada, en collaboration avec les gouvernements des provinces de l’Atlantique et du Québec, prenant en compte tout plan de rationalisation pour la pêche du crabe des neiges, élabore un plan stratégique pour assurer le transfert intergénérationnel dans le secteur des pêches. Ce plan pourrait porter entre autres sur : a) les programmes de prêts pour les nouveaux pêcheurs; b) le financement indépendant et l’utilisation de permis en garantie; c) des nouvelles règles en vertu desquelles les pêcheurs pourraient mieux gérer l’investissement dans leurs entreprises. 34

Recommandation 11

Que le gouvernement du Canada, de concert avec les gouvernements des provinces de l’Atlantique et du Québec et les représentants du secteur, encourage la promotion du crabe des neiges au pays et à l’étranger via un conseil multipartite de commercialisation, de recherche et de publicité qui existerait déjà et/ou qui serait à établir. 37