FOPO Rapport du Comité

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT AU PREMIER RAPPORT DU COMITÉ PERMANENT DES PÊCHES ET DES OCÉANS :

RAPPORT SUR LE SECTEUR DU CRABE DES NEIGES DANS LES PROVINCES DE L'ATLANTIQUE ET AU QUÉBEC

Introduction

Le gouvernement du Canada tient à remercier le Comité permanent des pêches et des océans pour son premier rapport intitulé : Rapport sur le secteur du crabe des neiges dans les provinces de l'Atlantique et au Québec.  Le gouvernement a examiné en profondeur ce rapport et pris en compte les recommandations du Comité.

Le gouvernement comprend l'importance de l'industrie du crabe des neiges dans les provinces de l'Atlantique et au Québec et s'engage à créer les conditions à sa prospérité économique.  Comme le rapport l'indique, les recommandations du Comité se traduisent par des outils et des idées dans le but d'améliorer la gestion de l'industrie de la pêche du crabe des neiges et de mieux préparer les collectivités qui en dépendent aux fluctuations inévitables des populations de cette espèce.  Le gouvernement s'efforce d'améliorer continuellement la gestion des pêches et continuera de collaborer avec les intervenants de l'industrie aux processus décisionnels de la gestion des pêches.

Le gouvernement s'engage à créer un environnement réglementaire et des régimes de gestion qui favorisent la prospérité économique et la durabilité écologique de l'industrie de la pêche.  Le recours à un cadre de gestion moderne permettra à l'industrie de mieux se positionner l'industrie sur les marchés internationaux concurrentiels.  Le gouvernement prend déjà des mesures afin de promouvoir des approches commerciales et de rendre le secteur des pêches plus attirant aux yeux des investisseurs privés.  Le gouvernement continuera de travailler pour fournir un environnement de fonctionnement caractérisé par la stabilité, la prévisibilité et la transparence qui permettent l'adoption de pratiques commerciales saines et la prise des décisions en matière d'investissement.  Cela permettra de créer des conditions dont les règles et les pratiques réglementaires sont claires et appliquées de manière uniforme.

Une fois de plus, le gouvernement tient à remercier le Comité pour son Rapport.  Le gouvernement du Canada continuera de défendre les intérêts du secteur des pêches pour qu'il demeure économiquement viable et écologiquement renouvelable de sorte que les générations à venir puissent aussi en bénéficier.

Réponses aux recommandations du Comité

Recommandation 1

Que Pêches et Océans Canada mette en place immédiatement un plan, fondé sur des preuves scientifiques, pour atténuer les impacts de la croissance rapide de la population du phoque gris sur la ressource de crabe des neiges du Golfe du Saint-Laurent, y compris le prélèvement ciblé de phoques gris.

Réponse :

Le gouvernement soutient partiellement cette recommandation.  En 2010, le Processus de consultation scientifique zonal (un organisme scientifique examiné par les pairs) a déterminé que le phoque gris était le plus grand responsable du taux de mortalité naturel accru des morues de grande taille dans le sud du golfe du Saint-Laurent.  En se fondant sur cet avis scientifique, le prélèvement ciblé de phoques gris dans le sud du golfe du Saint-Laurent serait justifié afin de favoriser le rétablissement des populations d'espèces benthiques.  Pêches et Océans Canada envisage de prendre des mesures pour gérer la population de phoques gris en fonction de preuves scientifiques pour autant qu'elles contribueraient au rétablissement de la morue.  Cependant, en ce moment, il n'existe pas de preuves scientifiques qui indiquent que les phoques gris ont des répercussions sur les populations de crabe de neige dans le sud du golfe.

Recommandation 2

Que Pêches et des Océans Canada base toutes ses décisions futures de gestion des pêches sur l’approche de précaution lorsqu’un cadre décisionnel formel existe, et qu’en l’absence d’un tel cadre, le principe élémentaire de précaution s’applique.

Réponse :

Le gouvernement soutient cette recommandation.  Dans le cadre du renouvellement de la gestion des pêches, Pêches et Océans Canada s'appuie sur des principes de précaution dans la gestion des ressources.  Le crabe des neiges est géré conformément à l'approche de précaution de Pêches et Océans Canada.  Ce cadre nécessite qu'une stratégie de pêche soit incorporée dans les plans de gestion des pêches respectifs afin de garder le taux d'exploitation à un niveau modéré lorsque l'état des stocks est bon, de favoriser le rétablissement lorsque les stocks sont bas, et de faire en sorte que les risques de dommages graves ou irréversibles des stocks soient faibles.  L'application de l'approche de précaution est généralement acceptée comme étant une composante essentielle d'une exploitation durable des pêches qui est utilisée dans les processus d'écocertification établis pour répondre à la demande croissante des consommateurs de produits de la mer durables. 

La mise en œuvre complète de l'approche de précaution dans la gestion du crabe des neiges est en cours.  Elle est effectuée de manière progressive sur quelques années selon les priorités régionales établies par Pêches et Océans Canada, en consultation avec les intervenants de l'industrie de la pêche.  Cependant, toutes les décisions prises actuellement concernant les niveaux de pêche et d'autres mesures de gestion liées au crabe des neiges sont fondées sur des principes de précaution.  Pêches et Océans Canada juge que la participation des intervenants dans l'élaboration de règles du contrôle de la pêche est essentielle à la mise en œuvre de l'approche de précaution.

Recommandation 3

Que le ministre des Pêches et des Océans forme un groupe de travail composé d’experts indépendants pour revoir objectivement le processus scientifique d’évaluation de la biomasse de crabe des neiges et la gestion des pêches dans le sud du golfe du Saint-Laurent. Le groupe de travail devrait faire rapport publiquement et au ministre dans un délai d’un an après sa formation.

Réponse :

Le gouvernement soutient partiellement cette recommandation à l'exception de la création d'un groupe de travail indépendant, ce qui constituerait un dédoublement des efforts en cours.  Pour tenir compte des préoccupations concernant la méthodologie scientifique et le processus d'évaluation de la biomasse, Pêches et Océans Canada a réuni en novembre 2011 un comité spécial d'examen par des pairs composé d'experts du Ministère et d'ailleurs, tant nationaux et internationaux afin d'évaluer la méthodologie scientifique sous-jacente aux évaluations de la biomasse du crabe dans le sud du golfe du Saint-Laurent.  Cet examen, piloté par un président indépendant, comptait des experts internationaux, des experts du crabe des neiges et d'autres experts de Pêches et Océans Canada.  L'examen approuve le concept fondamental de l'évaluation de la biomasse, et il propose certaines précisions qui seront apportées au cours de la prochaine année.

Au regard de la gestion des pêche du crabe des neiges dans le sud du golfe, un processus consultatif se tient annuellement, avec la participation régulière des intervenants afin d'examiner les résultats de l'évaluation de la biomasse et la gestion des pêches.  Ce processus consultatif sera particulièrement important à court terme pour soutenir l'adoption de l'approche de précaution.  À noter que Pêches et Océans Canada, en consultation avec les intervenants et l'expertise externe, a établi des points de référence examinés par des pairs qui font partie du cadre général de l'approche de précaution.  Cet exercice consultatif se poursuivra grâce à l'élaboration et à l'adoption des règles relatives au contrôle de la pêche. 

Recommandation 4

Que Pêches et Océans Canada continue des discussions avec l’Association des pêcheurs de crabe des neiges de la zone 19 pour développer un plan de cogestion actualisé qui reconnaît les investissements faits par les pêcheurs de crabe des neiges de la zone 19 dans la croyance que les modalités de l’entente originale de cogestion seraient respectées jusqu'à son expiration en 2013. Un plan de cogestion actualisé devrait également respecter les principes du Plan de gestion intégré de la pêche du crabe des neiges de la zone 19 pour 2005-2013 et le cadre décisionnel intégrant l’approche de précaution qui a été introduit en 2010.

Réponse :

Le gouvernement soutient cette recommandation.  Pêches et Océans Canada s'efforcera de rencontrer les représentants de la zone 19 afin de mettre à jour le plan de cogestion de manière à ce qu'il concorde avec le cadre de l'approche de précaution original, dans la mesure du possible.  Un plan de cogestion actualisé reflétera aussi le cadre de l'approche de précaution introduit en 2010, l'adoption d'un plan de gestion des pêches intégré fondé sur l'écosystème à la grandeur de la région du sud du golfe et les principes du Plan de gestion intégré de la pêche du crabe des neiges de la zone 19 pour 2005-2013, le cas échéant.

Recommandation 5

Que Pêches et Océans Canada revoit ses processus décisionnels et ses échéanciers pour la gestion des pêches de sorte que : a) toutes les flottilles puissent véritablement avoir leur mot à dire dans la préparation de l’avis au ministre; b) ces processus soient plus transparents; c) la décision finale soit prise et communiquée à toutes les parties, y compris le secteur de la transformation, au moins 30 jours avant que la saison de pêche ne s’amorce.

Réponse :

Le gouvernement soutient cette recommandation.  Pêches et Océans prend au sérieux son obligation d'assurer que la prise de décisions relative à la gestion des pêches est inclusive et transparente.  l’industrie de la pêche du crabe des neiges prend part dans les processus scientifiques ministriels.  Pêches et Océans Canada est prêt à discuter des questions de gestion du crabe avec les intervenants à tout moment pendant le cycle de gestion et de prendre en considération les commentaires des intervenants dans l'avis préparé pour le ministre.

Pêches et Océans Canada prend des mesures pour améliorer et instaurer la transparence de toutes les prises de décisions concernant la gestion des pêches.  Le Ministère s'emploie à garantir la transparence tout au long du processus décisionnel, des éléments qui éclairent et guident la prise de décisions aux résultats des décisions et à la rétroaction reçue à cet égard.  Le travail effectué dans ce domaine est conforme à l'engagement continu du Ministère de tenir compte du point de vue des intervenants pendant le processus décisionnel et à gagner la confiance des Canadiens.

Pêches et Océans Canada passe actuellement à une planification pluriannuelle de la gestion et des avis scientifiques.  Les parts stabilisées, l'entente sur la méthodologie scientifique et points de référence et les règles de contrôle des pêches prévisibles créeront un environnement plus prévisible et plus stable, ce qui réduira le fardeau réglementaire et permettra aux pêcheurs d'effectuer une planification opérationnelle à long terme, d'adopter des pratiques de pêches durables et, s'il y a lieu, de rationaliser leur flottille.  La planification pluriannuelle améliorera donc l'efficacité du processus décisionnel et permettra d'annoncer les décisions plus tôt avant le début de la saison de pêche.

Pêches et Océans Canada s'engage à prendre les décisions et à les communiquer aux intervenants rapidement.  La rapidité du processus décisionnel repose sur plusieurs variables, notamment le temps nécessaire pour collecter les données scientifiques et le moment où ces études peuvent être lancées (période de l'année, état de la glace).  De plus, les données collectées doivent être analysées et examinées par des pairs avant que le processus ne puisse être finalisé.  Toutefois, Pêches et Océans Canada s'efforcera de communiquer ses décisions au sujet des quotas 30 jours avant l'ouverture de la pêche, dans la mesure du possible.

Recommandation 6

Que Pêches et Océans Canada entame des discussions avec toutes les flottilles de pêche du crabe des neiges sur les principes et les mécanismes applicables à l’ajustement des allocations pendant tout le cycle d’abondance de la ressource afin d’assurer la viabilité à long terme de toutes les flottilles.

Réponse :

Le gouvernement soutient cette recommandation dans le contexte de l'auto-ajustement de l'industrie.  Dans le cadre de son évolution vers un environnement opérationnel caractérisé par la stabilité, la prévisibilité et la transparence et pour établir des conditions afin que l'industrie de la pêche puisse prendre des décisions d’affaires éclairées pour le long terme, Pêches et Océans Canada reconnaît que la viabilité de la flottille est améliorée lorsque les allocations sont stables et que les exploitants sont libres d'auto-ajuster pour s'adapter à l'évolution du marché et aux conditions environnementales.  La rapidité du processus décisionnel par l'entremise de parts stabilisées, l'entente sur la méthodologie scientifique et les points de référence et les règles prévisibles relatives au contrôle de la pêche, une fois établies, amélioreront la capacité les flottilles de pêche du crabe des neiges de passer à un mécanisme axé sur le marché et à s'auto-ajuster, au besoin.  Dans un avenir proche, Pêches et Océans Canada engagera aux intervenants, dont les pêcheurs de crabe des neiges et les groupes autochtones, pour identifier les outils et les politiques nécessaires pour atteindre cet objectif.

Recommandation 7

Que Pêches et Océans Canada revoie son approche actuelle pour le règlement des différends entre les flottilles ou les détenteurs de permis, identifie des modèles qui ont eu du succès pour les ententes de partage de ressource entre les intervenants, et détermine si ces modèles sont applicables à la gestion de la pêche au crabe des neiges.

Réponse :

Le gouvernement soutient cette recommandation.  Pêches et Océans Canada transforme la gestion des pêches de manière à donner un rôle plus important à l'industrie dans l'autogestion des pêches.  Cette approche mènera à une plus grande stabilité et prévisibilité pour l'industrie et permettra une meilleure planification commerciale et à un processus décisionnel plus efficace et mettant l'accent sur la viabilité à plus long terme et la création de la valeur. 

Pêches et Océans Canada explorera d'autres modèles d'attribution des ressources et leur viabilité dans le contexte canadien. 

Recommandation 8

Que le gouvernement du Canada présente à la Chambre des communes un projet de loi visant à renouveler la Loi sur les pêches, lequel : a) énoncerait des principes directeurs et des objectifs pour une pêche durable et une industrie viable à long terme; b) fournirait des critères et mettrait en place des processus sur lesquels seraient fondées les décisions concernant l’accès et les allocations; c) exigerait la transparence dans toutes des décisions du ministre des Pêches et des Océans prévu dans la loi.

Réponse :

Le gouvernement soutient cette recommandation en principe.  Le renouvellement de la loi est souhaitable, mais ce n'est qu'un véhicule parmi d'autres pour effecteur des changements.  Grâce à la modernisation de la gestion des pêches, Pêches et Océans Canada progresse à grands pas pour mettre en œuvre les principes qui mènent à des pêches économiquement prospères et écologiquement durables.  On a déjà tenté à deux reprises de renouveler la Loi sur les pêches dans le passé.  Le projet de loi C-45 a été présenté en 2006 et est mort au Feuilleton à la prorogation du Parlement en septembre 2007. Le projet de loi C-32 a été présenté 2007 et est mort au Feuilleton à la dissolution du Parlement en septembre 2008.

Recommandation 9

Que le gouvernement du Canada, en collaboration avec les gouvernements des provinces de l’Atlantique et du Québec, appuie un plan de rationalisation dirigé par le secteur pour la pêche du crabe des neiges qui serait (financé publiquement lorsqu’approprié) et qui prendrait en considération les exigences et les besoins régionaux.

Réponse :

Le gouvernement soutient partiellement cette recommandation.  Pêches et Océans Canada juge que la rationalisation de la flottille dans le secteur du crabe des neiges doit être menée par le secteur lui-même.  Cela aidera à réduire les problèmes de surcapacité de pêche et à mieux positionner ce secteur dans un marché mondial concurrentiel.  Un plan de rationalisation élaboré et mis en œuvre par les acteurs de l’industrie représentera au mieux les besoins et les exigences des régions.

Un accès suffisant au capital est un préalable nécessaire à la rationalisation qui constitue pourtant encore un défi pour de nombreux exploitants.  Pêches et Océans Canada continue à travailler avec la communauté financière pour améliorer l'accès au capital et a mis en œuvre des mesures pour améliorer l'attrait de cette industrie pour les investisseurs.  Ailleurs, Pêches et Océans Canada a apporté des modifications aux politiques afin d'appuyer l'auto-ajustement de l'industrie; exemples récents incluent la politique de la mesure entreprise de pêche combinant, la mesure de cumul de permis, et la mesure copain-up (une fusion temporaire des activités opérationnelles afin de réduire les coûts).  Pêches et Océans Canada continue de faire la promotion de la rationalisation menée par l'industrie et demeure ouvert à l'exploration des nouveaux outils et de nouvelles politiques afin de créer des conditions pour une industrie viable et concurrentielle. 

Les gouvernements provinciaux peuvent également jouer un rôle dans la rationalisation, et Pêches et Océans Canada explorera avec eux les perspectives intéressantes, au besoin.  Le gouvernement n'appuie pas la notion de programmes de rationalisation financés par des fonds du gouvernement fédéral.

Recommandation 10

Que le gouvernement du Canada, en collaboration avec les gouvernements des provinces de l’Atlantique et du Québec, prenant en compte tout plan de rationalisation pour la pêche du crabe des neiges, élabore un plan stratégique pour assurer le transfert intergénérationnel dans le secteur des pêches. Ce plan pourrait porter entre autres sur : a) les programmes de prêts pour les nouveaux pêcheurs; b) le financement indépendant et l’utilisation de permis en garantie; c) des nouvelles règles en vertu desquelles les pêcheurs pourraient mieux gérer l’investissement dans leurs entreprises.

Réponse :

Le gouvernement soutient cette recommandation et souligne l'importance des politiques afin de faciliter l'auto-ajustement et d'attirer les investissements privés.  Pêches et Océans Canada a déjà mis en place un certain nombre de ces mesures clés.  

Pêches et Océans Canada a élaboré et mis en œuvre plusieurs mesures en faveur des transferts intergénérationnels dans le secteur de la pêche du crabe des neiges et d'autres pêches.  Par exemple, pour rendre l'environnement plus attrayant aux yeux des investisseurs et faciliter l'accès aux prêts, le Ministère a lancé un Système d'avis et d'attestation qui permet aux institutions financières d'être informées des activités concernant les permis des débiteurs.  Cette mesure donne aux institutions financières du temps pour traiter avec les clients et gérer les titres de créance encore en circulation de ceux-ci avant que les transferts de permis ou de quotas ne soient effectifs, ce qui offre une garantie supplémentaire pour les prêts.   

L'arrêt de la Cour suprême du Canada concernant l'affaire Saulnier renforce davantage la garantie donnée par le Système d'avis et d'attestation.  En réponse à l'arrêt Saulnier, Pêches et Océans Canada a élaboré un processus afin de reconnaître les droits que les syndics de faillite et les créanciers garantis peuvent avoir concernant dans les permis de pêche émis par le ministère.  Pêches et Océans Canada continue de travailler en collaboration avec l'industrie de la pêche et les prêteurs pour s'assurer que sa réponse à l'arrêt Saulnier soit bien comprise.

Pêches et Océans Canada a également pris des mesures pour permettre aux pêcheurs de mieux gérer leurs investissements dans leur entreprise.  Un exemple notable est la Politique de délivrance de permis de pêche côtière aux entreprises qui est en vigueur depuis avril 2011 et qui permet aux pêcheurs côtiers de transférer leurs permis à leur entreprise en propriété exclusive.  Il a été déterminé que cette politique offrait un certain nombre d'avantages, parmi lesquels : un taux d'imposition des sociétés favorable; la possibilité de rembourser progressivement la dette; une structure plus solide pour la recherche de capital auprès d'institutions financières privées; une responsabilité limitée et un mécanisme pour la planification de la relève et les transferts intergénérationnels.

Pour ce qui est des perspectives d'avenir, il est possible d'améliorer l'environnement réglementaire et politique actuel afin de rendre le secteur de la pêche du crabe des neiges plus attractif aux yeux des investisseurs.  À cette fin, Pêches et Océans Canada s'emploie à éclaircir et simplifier le système complexe de règles qui encadre l'attribution des permis afin de supprimer les obstacles à la prospérité économique, tout en maintenant les règlements qui protègent la durabilité de la ressource. 

Recommandation 11

Que le gouvernement du Canada, de concert avec les gouvernements des provinces de l’Atlantique et du Québec et les représentants du secteur, encourage la promotion du crabe des neiges au pays et à l’étranger via un conseil multipartite de commercialisation, de recherche et de publicité qui existerait déjà et/ou qui serait à établir.

Réponse :

Le gouvernement soutient cette recommandation.  Les responsabilités du gouvernement du Canada en matière de gestion des pêches et de promotion du secteur des produits de la mer sont partagées entre Pêches et Océans Canada, qui gère la production des pêches et de l'aquaculture, et Agriculture et Agroalimentaire Canada, qui soutient le développement des marchés internationaux pour le poisson et les produits de la mer.

Agriculture et Agroalimentaire Canada accomplit son mandat en matière de poisson et de fruit de mer en offrant divers services et du soutien, notamment par l'entremise de la Table ronde de la chaîne de valeur de l'industrie des produits de la mer, un forum de l'industrie qui contribue à accroître la compétitivité du secteur et la croissance du marché de l'exportation.  La Table ronde de la chaîne de valeur de l'industrie des produits de la mer, coprésidée par l'industrie, Agriculture et Agroalimentaire Canada et Pêches et Océans Canada, se compose de représentants de chacune de composantes de la chaîne de valeur de l'industrie des produits de la mer (pêcheurs, transformateurs,exportateurs, restaurateurs, détaillants et représentants d'organismes), et d'organismes fédéraux et provinciaux.  L'industrie du crabe des neiges est représentée à la Table ronde de la chaîne de valeur de l'industrie des produits de la mer.

Agriculture et Agroalimentaire Canada assure d'autres services et du soutien en matière de commercialisation auxquels l'industrie du crabe des neiges pourrait recourir pour accéder aux marchés nationaux et internationaux.  En voici des exemples : des experts du secteur; des délégués commerciaux; des missions commerciales et des salons commerciaux; l'Exposition européenne des fruits de mer, le Programme Image de marque du Canada et soutien aux stratégies internationales en matière de commercialisation par l'entremise du programme Agri-marketing.

Le programme Agri-marketing offre du financement aux associations de producteurs, de transformateurs et d'exportateurs canadiens (habituellement au moyen de fonds de contrepartie) afin d'élaborer et d'adopter des stratégies et d'entreprendre des activités comme le développement de marchés internationaux, la promotion de l'exportation, le rehaussement de l'image de marque et la défense des intérêts commerciaux des diverses industries.  Les associations nationales sectorielles, les alliances et les organismes de soutien technique à la commercialisation peuvent participer à ce programme.  Ce dernier prend fin le 31 mars 2013. Si l'industrie du crabe des neiges s'organise à l'échelle nationale et adopte une stratégie internationale à long terme, elle pourrait être admissible à ce programme. Agriculture et Agroalimentaire Canada envisage d'autres façons d'appuyer les efforts de l'industrie pour trouver de nouveaux débouchés d'exportation par l'entremise des programmes de développement des marchés.  L'industrie canadienne du poisson et des fruits de mer, y compris le secteur du crabe des neiges, serait admissible à ces programmes.

Pêches et Océans Canada soutient les intervenants de ce secteur en promouvant leurs produits dans le cadre de salons professionnels, de sommets, de conférences et de consultations bilatérales générales, ainsi que de consultât à l'échelon du Ministère.  L'objectif est d'améliorer l'accès aux marchés en communiquant avec les décisionnaires et les guides d'opinion.