FOPO Rapport du Comité
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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (séances nos 16, 17, 18, 19, 21 et 22) 3e session de la 40e législature et (séances nos 4, 5 et 6) de la 1ere session de la 41e législature est déposé. Respectueusement soumis, Le président, Rodney Weston, député |