FOPO Rapport du Comité
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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT
Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents de la 40e législature, troisième session (séances nos 12, 14, 15, 28, 29 et 32) est déposé. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents de la 41e législature, première session (séances nos 10, 11, 12, 14 à 21, 23 à 28, 30, 48 à 51, 55 à 57, 59 à 64 et 66) est déposé.
Respectueusement soumis,
Le président, Rodney Weston
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