HESA Rapport du Comité

Rapport dissident de la porte-parole du
Parti libéral du Canada en matière de santé

L’honorable Hedy Fry, C.P., députée

Le Parti libéral du Canada (PLC) présente le rapport dissident suivant. Nous sommes d’accord sur la teneur du rapport en tant que tel, mais nous considérons que les recommandations qui y sont formulées ne reflètent pas de façon satisfaisante les témoignages qui ont été entendus. Nous nous inquiétons aussi du fait que la Partie II du rapport principal ne contient aucune recommandation.

Le Comité a élargi la portée de l’étude, demandant à des témoins experts qu’ils viennent parler de nouveautés dans la prestation de soins de santé ainsi que des obstacles et des coûts associés à la mise en oeuvre d’innovations technologiques.

Les témoins ont fait plusieurs recommandations, qui figurent dans le rapport, mais qui n’ont pas été reprises par le Comité. Ces recommandations portaient sur le leadership fédéral dans les secteurs de l’innovation technologique et de l’innovation dans la prestation de soins de santé, ainsi que sur la collaboration et la coopération entre les ordres de gouvernement et d’autres groupes.

Le PLC croit que le gouvernement fédéral a un rôle de chef de file à jouer dans l’élaboration des politiques, des programmes et des stratégies qui ont des répercussions sur la santé de tous les Canadiens. En raison d’obligations constitutionnelles, ce rôle requiert des négociations avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les organismes de réglementation et les organisations des professionnels de la santé. Nous rejetons l’idée que la prestation de soins de santé soit uniquement de compétence provinciale. Le régime d’assurance-maladie et la Loi canadienne sur la santé le confirment. L’Accord de 2004 sur la santé, signé par tous les premiers ministres provinciaux et le premier ministre du Canada, appuie ce modèle de coopération. De fait, l’innovation en prestation de soins de santé serait impossible sans cette souplesse en matière de compétences. Il faut aussi souligner que le gouvernement fédéral est le cinquième plus important fournisseur de soins de santé et le quatrième plus important acheteur de médicaments d’ordonnance (pour les communautés des Premières Nations et inuites, les services correctionnels et les Forces canadiennes).

Des témoins ont décrit les problèmes importants liés à l’interopérabilité des systèmes de dossiers de santé électroniques (DSE). Nombre de provinces et territoires se sont dotés de leurs propres programmes, mais ceux-ci sont incapables de communiquer avec les autres systèmes de DSE canadiens, ce qui crée un système fragmenté. D’aucuns ont fait remarquer que les hôpitaux doivent être reliés à des DSE régionaux et provinciaux qui correspondent aux normes d’interopérabilité d’Inforoute Santé du Canada Inc. Par conséquent, le PLC recommande :

REC 1. Qu’Inforoute Santé du Canada Inc. fasse la promotion de l’interopérabilité, de l’automatisation et de l’intégration des différents secteurs du système de soins de santé dans un seul système de dossiers de santé électroniques au Canada.

Des témoins se sont dits inquiets de l’accès limité aux réseaux à large bande pour obtenir des soins de santé dans les communautés des Premières Nations et les communautés inuites rurales et éloignées du Canada. Les données révèlent que les Canadiens qui vivent dans ces régions ont une moins bonne santé que les habitants des régions urbaines et paient des coûts de soins de santé plus élevés parce qu’ils doivent recourir au transport pour raison médicale pour aller se faire soigner.

REC 2. Que Santé Canada accorde la priorité à l’expansion des réseaux à large bande dans les communautés des Premières Nations éloignées et du Nord.

Des témoins ont dit que la détermination au cas par cas de la question de savoir si une nouvelle demande de nanotechnologie a trait à un médicament plutôt qu’à un dispositif médical se traduisait par une réglementation manquant de clarté. Ils ont dit craindre que la recherche en nanotechnologie ne constitue pas une priorité au Canada.

REC 3. Que Santé Canada établisse un cadre de réglementation des produits pharmaceutiques et des instruments médicaux adapté aux progrès technologiques.

REC 4. Que les IRSC créent une nouvelle agence de recherche en santé se consacrant à la nanotechnologie.

Des témoins ont souligné que de nombreuses organisations de soins de santé n’avaient pas la capacité financière voulue pour mettre en oeuvre des technologies récemment mises au point.

REC 5. Que le gouvernement du Canada crée des incitatifs à l’intention des organisations de soins de santé pour qu’elles adoptent des technologies de la santé cliniquement efficaces et rentables.

Des témoins ont indiqué que le Canada est un chef de file mondial en recherche génétique et que 80 % des maladies rares sont d’origine génétique, mais que le Canada tire de l’arrière par rapport à d’autres pays au chapitre de la mise au point de traitements et de tests de dépistage de maladies rares chez les nouveaux nés.

REC 6. Que Santé Canada mette en oeuvre une stratégie nationale de dépistage des maladies rares chez les nouveaux nés, détermine quelles sont les pratiques exemplaires et les maladies susceptibles d’être dépistées à ce stade et tienne cette liste à jour.

REC 7. Que Santé Canada établisse des normes nationales pour le traitement des maladies rares, de concert avec les provinces, les territoires et les organisations de professionnels de la santé.

Des préoccupations ont été soulevées quant à l’accès des Canadiens aux nouvelles technologies et aux technologies novatrices pour prévenir les maladies chroniques et les prendre en charge, notamment en raison des coûts, de la littérarité et de la complexité des nouvelles technologies.

REC 8. Que le gouvernement du Canada crée un programme visant le partage, entre entreprises, chercheurs et cliniciens, des pratiques exemplaires en matière d’innovations technologiques dans la prévention et la gestion des maladies chroniques et à trouver des façons d’améliorer l’accès qu’ont tous les Canadiens à ces innovations.

REC 9. Que le gouvernement du Canada offre des incitatifs fiscaux aux employeurs qui mettent en place des outils de cybersanté pour leur personnel.

REC 10. Que l’Agence de la santé publique du Canada établisse un cadre pour évaluer les applications en santé publique et les autres outils d’autogestion, ainsi qu’une méthode pour déterminer et confirmer leur validité scientifique.

Des témoins ont dit s’inquiéter du coût et de la disponibilité de médicaments d’ordonnance sûrs et efficaces. Ils ont proposé l’établissement d’une stratégie pharmaceutique nationale pour réaliser des économies et évaluer diverses politiques d’établissement des prix (pour s’assurer que les Canadiens ont les moyens de payer les médicaments dont ils ont besoin).

REC 11. Que le gouvernement du Canada travaille, avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, à l’élaboration d’une stratégie pharmaceutique pancanadienne, comme convenu dans l’Accord de 2004 sur la santé.

Nous avons appris que la recherche fondamentale se situe au coeur même de l’innovation en santé et qu’elle stimule la recherche dans d’autres domaines.

REC 12. Que le gouvernement du Canada accroisse le financement de la recherche fondamentale.

REC 13. Que les IRSC, le CRSNGC et le CRSHC collaborent avec les provinces, les territoires et les universitaires pour définir des lignes directrices pour l’élaboration de politiques relatives à la propriété intellectuelle.

Des témoins ont souligné l’importance de mesurer les résultats et ont convenu que le Conseil canadien de la santé est l’organisme à qui il faudrait confier ce travail.

REC 14. Que le gouvernement fédéral rétablisse le Conseil canadien de la santé et élargisse son mandat pour inclure la promotion de l’innovation dans la prestation des soins de santé, et qu’il maintienne le Portail sur l’innovation audelà de 2014 pour que les fournisseurs de soins et les décideurs de tout le pays puissent l’utiliser.

REC 15. Que l’ICIS partage avec les organismes de soins, ainsi que les gouvernements provinciaux et territoriaux, les données nécessaires pour évaluer l’innovation dans la prestation de soins médicaux, y compris la réforme des soins de santé primaires.

REC 16. Que le Comité directeur sur les maladies transmissibles et infectieuses du Réseau pancanadien de santé publique évalue les progrès réalisés en Colombie-Britannique grâce au traitement antirétroviral hautement actif (HAART) et s’en serve comme lignes directrices pancanadiennes.

REC 17. Que l’ASPC examine et favorise des programmes efficaces de réduction des préjudices, comme In Site de Vancouver, et collabore avec les provinces, les territoires, les municipalités, les collectivités et d’autres autorités pour créer des sites de consommation sécuritaires.

REC 18. Que le gouvernement du Canada recommence à collaborer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux afin de concevoir une stratégie pancanadienne relative aux ressources humaines en santé, comme celle figurant dans l’Accord de 2004 sur la santé.