HESA Rapport du Comité

Que la ministre de la Santé, en consultation avec les provinces et les territoires, étudie la possibilité que l’Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé établisse une liste des médicaments qui ne sont fournis que par une ou deux sociétés pharmaceutiques et qui sont considérés comme étant essentiels aux soins médicaux.

Que la ministre de la Santé, en consultation avec les provinces et les territoires, demande que l’Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé communique l’information clinique sur le recours à des traitements de rechange.

Que Santé Canada envisage de modifier l’exigence réglementaire pour les fabricants de l’aviser qu’ils ont abandonné la vente d’un produit dans les 30 jours suivant la fin de la vente au Canada, de façon à ce qu’ils doivent donner un préavis de six mois pour les abandons planifiés.

Que la ministre de la Santé travaille avec ses homologues provinciaux et territoriaux pour inciter les organismes de groupement d’achats, les responsables des régimes d’assurance‑médicaments et les autres signataires d’ententes contractuelles avec des sociétés pharmaceutiques:

· à obliger les sociétés pharmaceutiques à déclarer toute rupture d’approvisionnement sur le site Web sur les pénuries de médicaments; et

· à dissuader le recours à l’attribution de contrats à un fournisseur exclusif et à inclure l’obligation, pour les fournisseurs, d’avoir préparé des plans de secours dans l’éventualité où ils seraient incapables de répondre à la demande.

Que la ministre de la Santé encourage ses homologues provinciaux et territoriaux à amorcer un examen des politiques d’établissement des prix des médicaments qui relèvent de leur compétence, ce qui comprend les restrictions sur le prix des médicaments génériques et les exigences en matière d’appel d’offres et de passation de marchés, afin d’établir leur incidence sur l’approvisionnement en médicaments.

Que l’Agence de la santé publique du Canada élabore une politique sur le rôle du Système de la réserve nationale d’urgence lors des pénuries de médicaments essentiels.

Que la ministre de la Santé maintienne sa collaboration avec l’Organisation mondiale de la Santé et l’Organisation de coopération et de développement économiques pour régler la question des pénuries de médicaments afin que les causes mondiales du problème et les solutions potentielles puissent être examinées.