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HUMA Rapport du Comité

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M. Ed Komarnicki
Président, Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées
Chambres des communes
Ottawa (Ontario) 
K1A 0A6

M. Komarnicki,

Conformément à l’article 109 du Règlement de la Chambre des communes, nous avons le plaisir de répondre, au nom du gouvernement du Canada, aux recommandations proposées dans le rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (le Comité), intitulé Un cadre propice au succès : recommandations pratiques pour accélérer davantage le processus de reconnaissance des compétences acquises à l'étranger, lequel a été présenté à la Chambre des communes le 28 mars 2012.

Le gouvernement du Canada travaille diligemment avec les provinces, les territoires et les intervenants pour améliorer davantage le processus de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l’étranger, et a examiné attentivement les recommandations du Comité permanent.  Les recommandations sont présentées en temps opportun et s’harmonisent aux priorités et aux initiatives actuelles du gouvernement visant à faciliter l’intégration des personnes formées à l’étranger (PFE) au marché du travail, et ce, au sein d’emplois qui correspondent à leurs niveaux de compétences et d’expérience.  Dans le Plan d’action économique 2012, le gouvernement a réitéré son engagement continu à éliminer les obstacles à l’emploi et à travailler avec les partenaires afin que les processus de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l’étranger soient plus équitables, transparents, rapides et cohérents.  Dans ce Plan, le gouvernement s’est aussi engagé à moderniser le système d’immigration afin qu’il devienne plus rapide et souple pour répondre aux besoins actuels et futurs du marché du travail canadien.


Les personnes formées à l’étranger sont importantes pour la prospérité économique du Canada

Alors que le Canada se remet de la récession mondiale, la pénurie de travailleurs qualifiés se poursuit dans plusieurs professions, et cette tendance devrait s’accentuer dans un avenir proche. La société vieillissante du Canada, ainsi que la faiblesse de sa croissance démographique, crée des pressions sur le marché du travail qui font accroître la nécessité pour les PFE d’intégrer rapidement le marché du travail et d’avoir aisément accès aux occasions d’emploi partout au pays. Malgré l’importance des PFE pour l’économie canadienne, ces personnes sont confrontées à de nombreux obstacles à leur intégration, tels qu’une maîtrise limitée de la langue, une connaissance partielle de la culture et de la société canadiennes, le manque d’expérience professionnelle au Canada, ainsi qu’un processus complexe, long et dispendieux de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l’étranger.  En fait, une analyse des données du Recensement de 2006 effectué par Statistique Canada a démontré que seulement     24 % des PFE occupant un emploi et étant titulaires d’un diplôme universitaire occupaient un poste dans une profession réglementée correspondant à leur domaine d’études, par rapport à 62 % des personnes nées au Canada.  Alors que les pays se font concurrence pour attirer les PFE qualifiées, amorcer les processus de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l’étranger dès que possible, y compris avant l’immigration, est une étape importante pour s’assurer que les PFE puissent utiliser leurs compétences et leur expérience rapidement dans des emplois correspondants à leurs capacités. 

Tel qu’indiqué dans le rapport du Comité, au Canada, la reconnaissance des qualifications acquises à l'étranger est largement de compétences provinciales et territoriales et implique plusieurs organisations : près de 500 organismes de réglementation, cinq organismes mandatés par les provinces qui évaluent les niveaux de formation, de nombreuses associations professionnelles, des établissements postsecondaires et de formations professionnelles, et des employeurs.


Appuyer l’amélioration des approches dans le cadre des processus de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l’étranger est une priorité pour le gouvernement du Canada

À l’appui de la nature complexe des processus de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l’étranger, trois ministères du gouvernement fédéral exercent des mandats qui se complètent et se renforcent mutuellement – Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC), Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et Santé Canada.

Ces trois ministères travaillent en collaboration avec les provinces et territoires, les organismes de réglementation et d'autres partenaires afin de fournir un leadership stratégique et d’encourager l’élaboration d’approches communes pour les processus de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l’étranger.  Par l’entremise de son ensemble de programmes, RHDCC apporte son expertise en matière d’intégration au marché du travail, promeut la mobilité de la main-d’œuvre partout au Canada, et fournit des informations sur le marché du travail aux employeurs et aux PFE.  En outre, RHDCC a financé les provinces et territoires afin de renforcer leur capacité à gérer les enjeux relatifs aux processus de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l’étranger, et a offert un soutien financier aux organismes de réglementation pour améliorer les processus de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l’étranger et faciliter l’intégration des PFE au marché du travail.  CIC fournit des renseignements indispensables aux PFE, ainsi que des services avant et après leur arrivée au pays, afin d’améliorer le processus d’intégration économique et sociale, entre autres des renseignements au sujet de l’immigration et des processus de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l’étranger, des liens avec les collectivités et les employeurs, des formations linguistiques, de l’expérience de travail, des services de mentorat, et des ateliers de recherche d'emploi.  Santé Canada, conjointement avec les ministères de la santé provinciaux et territoriaux, travaille avec des intervenants en santé pour répondre aux besoins en matière de ressources humaines en santé, et ce, en améliorant le processus d’évaluation et de reconnaissance des qualifications des professionnels de la santé diplômés à l'étranger.  Ces derniers représentent une fraction considérable des PFE hautement qualifiées.  Les trois ministères ont des mécanismes en place pour coordonner la communication dans le cadre des processus de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l’étranger et faciliter l’échange de renseignements, entre autres lors de comités interministériels, de groupes de travail ou de rapports, et les ministères continueront à renforcer cette coordination interministérielle.

Un excellent exemple de coordination interministérielle ayant mené à des partenariats efficaces est le Cadre pancanadien d'évaluation et de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l’étranger (le Cadre),  un engagement fédéral, provincial et territorial visant à améliorer le processus d’intégration des PFE au marché du travail.  En 2009, le Forum des ministres du marché du travail a lancé le Cadre pour s’assurer que les processus de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l’étranger soient équitables, transparents, rapides et cohérents.  Étant donné l’importante portée du travail, les gouvernements ont concentré leurs actions sur 14 professions ciblées sur une période de trois ans, entre autres les professions d’ingénieurs, d’infirmiers et de médecins. 

Dans le cadre de son Plan d’action économique de 2009, le gouvernement du Canada a versé 50 millions de dollars sur une période de deux ans afin d’appuyer la mise en œuvre du Cadre, et un montant additionnel de 25 millions de dollars est versé chaque année pour améliorer les processus de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l’étranger.  Le financement du gouvernement a appuyé des projets relatifs à plusieurs professions, y compris les 14 professions ciblées énumérées dans le Cadre, ainsi que des accords de financement avec tous les gouvernements provinciaux et territoriaux. 

Actuellement, tous les organismes de réglementation pour les huit premières professions ciblées par le Cadre respectent l’engagement pancanadien à l’égard de la rapidité du service.  Cela signifie que les PFE cherchant à obtenir des permis d’exercice dans ces professions sont désormais informées, dans l’espace d’un an, si leurs qualifications professionnelles seront reconnues, si elles doivent répondent à d’autres exigences pratiques ou éducationnelles requises pour l’inscription, ou s’il y a d’autres professions connexes qui correspondent mieux à leurs compétences et leur expérience.  Des plans d’action ont été élaborés pour s’assurer du progrès et de l'amélioration continue des processus de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l’étranger au sein de ces professions.  Des travaux sont en cours en ce qui concerne les six autres professions ciblées afin de confirmer qu’elles respecteront l’engagement pancanadien à l’égard de la rapidité du service, et qu’elles élaboreront des plans d’action d’ici décembre 2012. 

Le gouvernement du Canada s’est engagé à présenter aux Canadiens des rapports sur les progrès réalisés concernant les processus de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l’étranger.  Depuis 2008, le gouvernement présente un rapport d’étape annuel qui met en relief ses réalisations, ses plans et ses interventions relatives aux processus de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l’étranger.  Son dernier rapport, intitulé Renforcer l’économie du Canada, a été publié en mars 2012 et est disponible sur le site Web www.competences.gc.ca.  De plus, les accomplissements des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux par rapport à la reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l’étranger ont récemment été mis en évidence dans le premier rapport d’étape conjoint du Cadre, intitulé Cadre pancanadien d’évaluation et de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l’étranger – rapport d’étape, publié en mars 2012.

Les efforts du gouvernement par rapport à la reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l’étranger ont été complétés par des initiatives de mobilité de la main-d'œuvre à l’intérieur du pays, notamment grâce aux améliorations apportées en 2009 à l’Accord sur le commerce intérieur (ACI).  Le chapitre 7 de l’ACI, qui porte sur la mobilité, vise à s’assurer que les travailleurs accrédités pour exercer un métier ou une profession réglementé dans une province ou un territoire peuvent, s’ils en font la demande, être également reconnus comme étant accrédité pour ce métier ou cette profession partout au Canada, sans autre exigence de formation, d’expérience ou d’évaluation supplémentaires.  Par conséquent, les PFE ont accès à des occasions d’emploi dans tout le pays, créant ainsi un marché du travail ouvert, efficace et stable, des caractéristiques essentielles à la prospérité économique du Canada.


Le gouvernement du Canada offre de l’information et des services qui appuient le processus d’intégration au marché du travail des personnes formées à l’étranger

Information et soutien avant l’arrivée

Le gouvernement du Canada a élaboré des produits et des outils en plus d’appuyer des projets qui aident les PFE à avoir accès à des renseignements fiables et de qualité sur les processus de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l’étranger avant leur arrivée au Canada.  Par exemple, l’Association des collèges communautaires du Canada reçoit du financement pour la gestion du Programme canadien d’intégration des immigrants.  Ce programme offre, dans les principaux pays d’où proviennent les immigrants au Canada, des séances d’orientation gratuites d’une durée de deux jours portant sur le marché du travail canadien et les processus de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l’étranger.  Ce programme est offert aux travailleurs qualifiés du volet fédéral et aux candidats des provinces, ainsi qu’à leur conjoint et à leurs personnes à charge en âge de travailler.  Les personnes qui participent à ces séances ont également droit à des consultations individuelles et elles ont l’occasion d’élaborer des plans d’action qui les préparent à leur établissement après leur arrivée. 

L’accès à une information complète, précise et à jour au marché du travail constitue la clé de la préparation des PFE en vue de leur arrivée au Canada.  Le site Web Travailler au Canada (TaC) (www.travailleraucanada.gc.ca) est la référence en ligne au Canada pour l’information sur le marché du travail et est adapté aux besoins des candidats à l’immigration et à ceux des Canadiens.  Le site Web offre une vaste gamme de renseignements gratuits, utiles et à jour sur le marché du travail canadien et est personnalisable par profession et emplacement.  On y offre également de l’information sur les tendances du marché du travail et un aperçu détaillé par industrie, niveau de compétence et profession, afin d’aider les candidats à l’immigration à se préparer aux réalités du marché du travail canadien alors qu’ils sont encore dans leur pays d’origine et à prendre des décisions éclairées à propos de l’endroit où vivre et travailler.  Le site offre aussi des renseignements détaillés sur la façon d’amorcer le processus d’obtention du permis d’exercice à partir de l’étranger et sur les documents exigés, les frais et les étapes éventuelles.

Le site Web de TaC reçoit un nombre grandissant de visiteurs. Depuis 2007, son utilisation double chaque année et, en 2011 seulement, le site TaC a reçu plus de 4,7 millions de visites et a généré plus de 4,3 millions de rapports sur les métiers et professions.  À l’heure actuelle, le site Web reçoit plus de 450 000 visites par mois et environ 40 % des utilisateurs se trouvent à l’extérieur du Canada. 

En complément à l’information sur le marché du travail offerte par le site Web TaC, le site Web www.competences.gc.ca offre aux PFE des services de renseignements, d’orientation et d’aiguillage avant et après leur arrivée au Canada.  Le site Web a reçu plus de 2 millions de visites et inclut des outils pour les candidats à l’immigration, tels que le guide Vous voulez travailler au Canada? qui aide les PFE à recueillir des renseignements sur la vie et le travail au Canada, étape par étape.  Des feuillets d’information sur 24 professions complètent le guide.  Les feuillets ont été élaborés en partenariat avec les Conseils sectoriels et les associations professionnelles nationales et contiennent des renseignements sur les secteurs de la santé, des affaires, de la finance, de l’administration, des sciences naturelles et appliquées et du commerce.  Ces brochures exposent en détail les exigences générales pour travailler dans ces professions ou ces métiers ainsi que les étapes qui peuvent être entreprises pour commencer le processus de reconnaissance à partir de l’étranger.


Initiatives qui appuient l’intégration des personnes formées à l’étranger au marché du travail

Bien que les PFE ont facilement accès à des renseignements sur le marché du travail canadien et le processus de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l’étranger, l’incompréhension de la culture du milieu de travail canadien et le manque d’expérience de travail au Canada demeurent les principaux obstacles à leur intégration.  Des mesures additionnelles de soutien provenant du gouvernement, notamment des ateliers sur la recherche d’emploi, des programmes d’accès au marché du travail ainsi que du counselling d’emploi et de l’assistance professionnelle, aident les PFE à trouver un emploi qui correspond à leurs niveaux de compétences et d’expérience.

Puisqu’il incombe aux employeurs d’accepter et de reconnaître les qualifications dans les professions non règlementées, le gouvernement du Canada s’efforce d’aider les employeurs dans leurs stratégies de planification de la main-d’œuvre.

À titre d’exemple, l’appui du gouvernement du Canada a permis au Conseil sectoriel de la construction de créer un site Web (www.internationallytrainedworkers.ca/fr/itw) qui offre des ressources visant à aider les employeurs, les organismes de l’industrie, les agences de placement et les conseillers à attirer, embaucher et intégrer des PFE dans la main-d’œuvre de ce secteur.  De plus, avec l’aide d’un financement du gouvernement du Canada, le Conseil des ressources humaines de l’industrie minière a élaboré le Guide de référence en matière d’immigration dans le secteur minier qui aide les employeurs à progresser dans le processus d’immigration et de recrutement de travailleurs étrangers de même qu’à gérer ce processus.  La Feuille de route de l’employeur pour l’embauche et le maintien en poste de travailleurs formés à l’étranger, créée par le gouvernement du Canada et l’Alliance des conseils sectoriels, renseigne les employeurs sur les avantages d’embaucher des PFE, sur l’immigration, sur les façons d’évaluer les qualifications acquises à l’étranger et donne des trucs pour intégrer et maintenir en poste les PFE. 

En 2011, la Fondation canadienne d’éducation économique s’est appuyée sur le succès obtenu par la Feuille de route pour créer cinq vidéos.  Chaque vidéo a été créée pour compléter une section de la Feuille de route de l’employeur dans laquelle des employeurs discutent de leurs expériences d’embauche de PFE et des avantages que ces travailleurs apportent à leurs organisations.  De plus, en réponse aux besoins particuliers des employeurs, le Conseil sectoriel de la construction a lancée en avril 2011 une feuille de route spécifique à ce secteur.

Le Réseau des qualifications internationales et un outil additionnel qui permet aux employeurs, ainsi qu’aux autres intervenants comme les organismes de règlementation et les organismes d’aide aux immigrants, de partager de l’information sur la reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l’étranger et sur les pratiques prometteuses afin qu’ils puissent tirer parti des investissements de chacun à l’aide de ces pratiques exemplaires.  À l’heure actuelle, plus de 150 initiatives sont affichées sur le Réseau.  Ce Réseau est supervisé par un conseil consultatif composé de 20 membres.

Le gouvernement du Canada a aussi joué un rôle de premier plan pour permettre à de nouveaux arrivants qualifiés d’acquérir une expérience de travail au Canada et d’avoir accès à des possibilités de mentorat.  Lancé comme projet pilote en 2008, le Programme fédéral de stage pour les nouveaux arrivants (PFSNA) offre aux nouveaux arrivants qualifiés une expérience de travail dans les ministères fédéraux.  Le programme a pris de l’expansion et compte maintenant 20 ministères et organismes fédéraux.

Le gouvernement du Canada évalue plusieurs partenariats publics et privés afin de diversifier l’étendue et la durée de l’expérience de travail offerte aux stagiaires de façon à offrir aux employeurs l’accès à des PFE qualifiées ayant acquis une expérience de travail précieuse au Canada pour répondre à leurs besoins. 

De la même façon, le programme pilote de mentorat au sein de la fonction publique, un partenariat entre le gouvernement du Canada et des organismes d’aide aux immigrants, jumelle les fonctionnaires et les nouveaux arrivants à Ottawa, Toronto et Calgary dans le but d’aider à créer des réseaux professionnels et d’avoir un aperçu de la culture du milieu de travail canadien.  À l’heure actuelle, le gouvernement du Canada évalue les possibilités de continuer à travailler avec les organismes d’aide aux immigrants pour offrir des programmes de mentorat et de créer des partenariats dans d’autres ministères et organismes fédéraux dans ces villes.

De plus, les efforts déployés par le gouvernement fédéral visant à débuter à l’étranger les processus de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l’étranger ont permis aux organismes de réglementation de professions comme les avocats et les médecins de débuter l’évaluation des qualifications professionnelles de personnes formées à l’étranger avant l’arrivée de ces dernières en offrant des examens dans certains pays, comme l’Inde, l’Australie et le Royaume‑Uni. Le gouvernement du Canada continuera d’encourager les organismes de réglementation à commencer ces processus d’évaluation avant l’arrivée afin de favoriser l’intégration plus rapide au marché du travail canadien des personnes formées à l’étranger.

Le gouvernement du Canada appuie également plusieurs autres initiatives comme les Accords de reconnaissance mutuelle (ARM); des accords internationaux qui accélèrent la reconnaissance des qualifications professionnelles en remplaçant les processus laborieux d’évaluation des qualifications individuelles par une évaluation des systèmes entiers de reconnaissance des titres de compétences et d’obtention de permis d’exercice.  La plupart des 14 professions ciblées mentionnées dans le Cadre ont des ARM en place avec des pays sélectionnés.  Les ARM facilitent l’intégration des PFE, car ces personnes peuvent avoir accès à de l’information dans leur pays d’origine pour comprendre le processus de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l’étranger.  Cette reconnaissance précoce des qualifications professionnelles se traduit par une intégration plus facile et plus rapide à la population active canadienne. 

Le gouvernement du Canada appuie le développement des ARM par le biais de projets et d’initiatives.  À titre d’exemple, le gouvernement finance l’Association des comptables généraux accrédités (CGA) du Canada afin de créer de nouveaux ARM avec des organismes comptables étrangers dont les programmes s’harmonisent étroitement avec celui des CGA.  Cette initiative facilitera l’intégration des PFE dans la profession de comptable au Canada et améliorera la capacité de l’organisme comptable d’évaluer et de reconnaître les qualifications professionnelles des PFE.  De plus, en février 2012, le gouvernement a parrainé un atelier auquel plus de 40 organismes de réglementation canadiens et associations professionnelles ont pris part.  Cet atelier a démontré les avantages que présentent les ARM, ciblé les pratiques exemplaires et encouragé les représentants de chacune des professions à envisager l’élaboration d’ARM supplémentaires.

Puisque neuf des quatorze professions ciblées dans le Cadre sont dans le secteur de la santé, le gouvernement du Canada continue d’appuyer l’intégration au marché du travail des professionnels de la santé formés à l’étranger, tout en respectant les compétences provinciales et territoriales dans le domaine des ressources humaines en santé.  Par exemple, le gouvernement du Canada finance le Conseil médical du Canada afin d’appuyer l’élaboration d’un programme visant à évaluer la préparation à la pratique dans le but de faciliter le processus autorisant les médecins diplômés à l’étranger (MDE) à pratiquer.  Avec l’appui continu du gouvernement du Canada, le Registre de compétences des médecins du Canada permettra à la Fédération des ordres des médecins du Canada et au Conseil médical du Canada de concevoir un point d’accès unique pour les médecins, y compris les MDE, désirant postuler pour un permis d’exercice en médecine pour n’importe lequel des treize organismes de réglementation médicale provinciaux ou territoriaux au pays.

Le gouvernement du Canada a également financé l’Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario, au nom des organismes de réglementation de la pratique infirmière à travers le pays, afin d’appuyer l’élaboration et la mise en œuvre d’un service d’évaluation pancanadien visant à accroître la capacité des organismes de réglementation de la pratique infirmière d’offrir des évaluations rapides et cohérentes.  Ce projet permettra au personnel infirmier formé à l’étranger d’amorcer le processus de demande et de terminer l’étape de vérification et de validation de l’éducation du processus d’obtention de permis d’exercice depuis leur pays d’origine.  Entamer l’étape d’évaluation depuis l’étranger permettra aux candidats internationaux de mieux comprendre les exigences relatives au droit de pratique au Canada et faciliter l’accès au métier d’infirmier autorisé.

Le gouvernement du Canada offre également un soutien financier aux projets de formation d’appoint puisque ceux-ci facilitent l’intégration au marché du travail et aident les PFE à faire la transition vers un milieu de travail canadien.  Cette formation d’appoint permet d’offrir des séances de formation linguistique axée sur des professions spécifiques, des séances de formation axée sur l’expérience professionnelle et des séances de formation permettant l’identification des lacunes en matière de compétences afin de combler ces lacunes.  Par exemple, en novembre 2011, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il financerait une initiative avec les Comptables agréés du Canada visant à concevoir de la formation d’appoint personnalisée aidant les aides-comptables formés à l’étranger à terminer les cours et les examens supplémentaires possiblement nécessaires pour obtenir leur permis d’exercice au Canada.  Un autre exemple : le gouvernement du Canada appuie l’Association canadienne des écoles de sciences infirmières afin d’améliorer la qualité et la cohérence de la formation d’appoint pour les métiers infirmiers au Canada.

Le gouvernement du Canada, par l’entremise de son Initiative de postes de résidence en médecine familiale, travaille en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour créer des occasions de formation en médecine familiale pour les médecins, incluant les MDE.

Des projets novateurs sont également en cours dans le secteur de la santé afin de recueillir, compiler et diffuser des renseignements utiles aux intervenants et aux individus.  Par exemple, le gouvernement du Canada finance l’Association des facultés de médecine du Canada et le Système informatisé sur les stagiaires post-M.D. en formation clinique afin de concevoir et d’élargir une base de données longitudinale pancanadienne qui suivra le progrès des MDE.  Ce projet permettra de dresser un tableau complet des médecins ayant obtenu leur diplôme à l’extérieur du Canada et de leur contribution unique aux effectifs médicaux du pays. Ensemble, les programmes, les initiatives et les projets du gouvernement du Canada décrits ci-dessus ont considérablement transformé le paysage réglementaire en remplaçant des processus variables entre les provinces et les territoires par de nouveaux processus pancanadiens harmonisés de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l’étranger.


Offrir un appui continu à la reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l’étranger, et veiller à ce que le système d’immigration permet de répondre aux besoins du marché du travail canadien

Le gouvernement du Canada continuera de travailler avec les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que d’autres partenaires, afin de soutenir les améliorations et d’accroître la rapidité des processus de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l’étranger, ainsi que pour harmoniser le système d’immigration aux demandes du marché du travail.

Le gouvernement du Canada a démontré son engagement continu visant à améliorer les résultats obtenus par les PFE sur le marché du travail dans les Budgets de 2011 et 2012, plus particulièrement par l’entremise du projet pilote de prêts pour la reconnaissance des titres de compétences étrangers.  Ce projet pilote de trois ans, représentant un investissement de 18 millions de dollars, fut lancé en février 2012 grâce au financement de trois organismes communautaires afin qu’ils établissent des centres pilotes pour le projet de prêts pour la reconnaissance des titres de compétences étrangers en Colombie-Britannique, en Saskatchewan et en Ontario.  Ces prêts supportent les PFE pour compléter le processus de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l’étranger et ainsi trouver des emplois qui correspondent à leurs compétences et à leur expérience.  Dans le Plan d’action économique de 2012, le gouvernement du Canada a également annoncé son soutien à la progression des travaux essentiels effectués par l’entremise du Cadre pancanadien d’évaluation et de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l’étranger.  Comme il fut souligné dans le Plan d’action, le gouvernement continuera de travailler en collaboration avec les provinces et les territoires afin de déterminer le prochain ensemble de professions ciblées pour les inclure dans le Cadre au-delà de l’année 2012.  Ces engagements du gouvernement, ainsi que les récentes réalisations, soutiennent la mise en place d’un marché du travail pancanadien efficace où les PFE et tous les Canadiens peuvent se déplacer aisément d’un bout à l’autre du pays afin d’utiliser pleinement leur compétence et réaliser leur potentiel.

Le gouvernement du Canada s’est également engagé dans le Plan d’action économique de 2012 à concevoir, sur la base des succès obtenus dans le domaine de l’intégration économique, un système d’immigration rapide et souple visant à répondre aux besoins du marché du travail canadien.  En 2008, le gouvernement du Canada a présenté son Plan d'action pour accélérer l'immigration, lequel comprenait des instructions ministérielles pour gérer activement le volume et le type de demandes à traiter en vertu du Programme des travailleurs qualifiés au niveau fédéral (PTQF).  Des instructions ministérielles ont été données en 2008, 2010 et 2011.  Ces instructions sont conçues pour être un outil souple permettant au gouvernement d’harmoniser la quantité de demandes d'immigration pour des raisons économiques avec le nombre et les types d’emplois disponibles au Canada, et de réduire les demandes en attente et le temps de traitement.  Conformément aux instructions ministérielles en vigueur, un ressortissant étranger qui présente une demande dans le cadre du PTQF peut voir sa demande traitée s’il respecte les critères d’un des trois volets du prétraitement de l’admissibilité.  Ainsi, des modifications à la liste des professions admissibles peuvent être faites afin de refléter les tendances émergentes du marché du travail qui aident à soutenir un système d’immigration souple et adaptable. 

Dans le cadre des efforts actuels pour moderniser le PTQF, une évaluation des diplômes est proposée, ce qui permettrait ainsi au gouvernement de renforcer le processus de vérification et d’évaluation des titres de compétence avant l’arrivée des postulants au pays, et de déterminer leur comparabilité avec les diplômes canadiens.  Cette évaluation indiquera aux demandeurs si leurs diplômes sont équivalents aux diplômes canadiens. Si ce n’est pas le cas, le demandeur n’obtiendra pas le nombre le plus élevé de points attribués pour le niveau de compétence, ce qui pourrait avoir une incidence sur la note globale et l’admissibilité à la sélection aux fins d’immigration.

Le gouvernement s’est engagé à travailler avec les provinces, les territoires et les travailleurs pour explorer de nouvelles options dans le but de bâtir un bassin de travailleurs qualifiés prêts à effectuer la transition vers le marché du travail dès leur arrivée au Canada et analyse le système d’immigration et de qualifications professionnelles de l’Australie pour influencer les changements possibles dans le cadre de la modernisation du PTQF.  Le modèle d’immigration australien présente de bonnes pratiques dans des domaines tels que la langue et l’évaluation des titres de compétences que le gouvernement continuera de considérer.  Le gouvernement examine également les bonnes pratiques de pays comparables, comme la Nouvelle-Zélande, dans la modernisation du système d’immigration canadien.

Les métiers spécialisés sont également essentiels à l’établissement d’une main-d’œuvre hautement qualifiée et mobile pour soutenir la compétitivité du Canada.  À cette fin, le gouvernement a récemment annoncé son intention d’introduire une nouvelle catégorie d’immigration pour faciliter l’admission au Canada des gens de métier spécialisé.

Afin d’aider davantage à gérer les pénuries de main-d’œuvre au sein de métiers spécialisés, des initiatives sont actuellement envisagées pour les 52 métiers désignés Sceau rouge, ce qui représente un pourcentage considérable des apprentis inscrits au Canada, afin d’améliorer le processus d’évaluation et de reconnaissance des compétences des personnes de métier formées à l’étranger.  Entre autres, ces initiatives exploreront des cheminements supplémentaires menant à l’obtention d’un certificat portant la mention Sceau rouge par l’entremise d’un élargissement de l’éventail de méthodes utilisé pour évaluer les personnes de métier.  Ceci serait particulièrement avantageux pour les personnes de métier dont les compétences ont été acquises à l’extérieur d’un programme officiel de formation, y compris les personnes de métier formées à l’étranger.  De plus, un certificat portant la mention Sceau rouge est un moyen efficace de faciliter la mobilité de la main-d’œuvre partout au Canada, puisqu’il assure automatiquement la reconnaissance des compétences des personnes de métier spécialisé, agissant en tant que complément à l’Accord sur le commerce intérieur et définissant les normes d’excellence pour l’industrie.

L’intégration rapide des PFE au sein du marché du travail canadien est nécessaire pour gérer les pénuries de main-d’œuvre actuelles et futures.  La portée actuelle des programmes et initiatives du gouvernement du Canada démontre un appui continu, et cet élan sera soutenu.  Les trois principaux ministères fédéraux prenant part aux processus de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l’étranger, RHDCC, CIC et Santé Canada, continueront de travailler ensemble, d’échanger des renseignements et de renforcer la coordination et l’efficacité interministérielle.

Nous croyons que cette réponse du gouvernement fournira au Comité l’assurance que le gouvernement du Canada a pris des mesures importantes, et qu’il continue d’appuyer les améliorations aux processus de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l’étranger.  Nous aimerions saluer les efforts des membres du Comité et des nombreux témoins ayant comparu devant eux pour leurs précieux commentaires et pour avoir partagé leur point de vue.  Le gouvernement du Canada demeure entièrement dévoué à cette collaboration continue qui se base sur les réalisations et les leçons apprises, alors que nous continuons à prendre des mesures concertées pour faciliter l’intégration des PFE au marché du travail canadien.

Veuillez agréer, Monsieur, nos salutations distinguées,


L’honorable Diane Finley, C.P., députée
Ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences


L’honorable Jason Kenney, C.P., député
Ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme


L’honorable Leona Aglukkaq, C.P., députée
Ministre de la Santé