INDU Rapport du Comité

OPINION COMPLÉMENTAIRE DU NOUVEAU PARTI DÉMOCRATIQUE DU CANADA

Combler le fossé numérique

À l’ère de l’économie numérique du XXI^e siècle, la connexion Internet à large bande est sans contredit devenue une infrastructure essentielle pour le cybercommerce et les technologies de pointe. Les entreprises canadiennes qui veulent se tailler une place dans le marché mondial du cybercommerce doivent non seulement être présentes en ligne, mais aussi avoir accès à la haute vitesse pour pouvoir soutenir une concurrence de plus en plus vive.

Le 14 mars 2012, le ministre de l’Industrie a dévoilé les règles tant attendues qui devaient régir la vente aux enchères du précieux spectre de 700 MHz, mais il n’a pas encore rendu publique sa stratégie numérique dont les règles relatives aux enchères constitueront sans aucun doute une pierre angulaire. Ainsi, les citoyens, les entreprises, les groupes communautaires et autres intervenants connaissent maintenant les règles qui façonneront le développement des marchés des télécommunications  et de l’Internet, ainsi que du cybercommerce, mais non la stratégie que sous-tend la politique cadre.

De vastes pans de la population et des entreprises canadiennes hors des centres urbains n’ont toujours pas accès à la large bande et se retrouvent ainsi isolés de l’économie numérique. Internet haute vitesse contribue à limiter ce problème, en permettant le développement des entreprises, le télétravail et l’accès à d’importants outils scientifiques pour le partage des données. Sans pouvoir bénéficier d’un accès équitable à la large bande, de nombreuses entreprises en région rurale et éloignée ne seront plus aussi concurrentielles dans cette économie de plus en plus mondialisée, et il incombe largement au gouvernement de prévenir cette situation.

Comme dans le cas des projets d’infrastructure du XX^e siècle, dont le développement du réseau d’électricité, le gouvernement a un rôle explicite à jouer pour ce qui est de combler le fossé numérique qui divise actuellement les régions rurales et urbaines.

Compte tenu de ces faits, l’opposition officielle recommande :

·         Que le gouvernement du Canada rende publique aussitôt que possible sa stratégie numérique tant attendue afin que tous les intervenants, surtout les entreprises, puissent planifier à long terme.[i]

·         Que le gouvernement du Canada établisse une politique d’innovation et de développement économique et fasse de l’accès à Internet haute vitesse et de l’adoption du cybercommerce l’une de ses pierres d’assise.

·         Que le gouvernement du Canada garde en réserve les produits de la vente aux enchères de la bande de 700 MHz pour les réinvestir de manière stratégique dans l’infrastructure à large bande dans les régions rurales et éloignées du Canada.

·         Que le gouvernement du Canada améliore l’accès à Internet mobile et aux téléphones intelligents pour tous les Canadiens en renforçant les exigences relatives aux licences dans les zones rurales, et en aidant à établir des conditions de marché qui favorisent la prestation de services mobiles de transmission des données à haute vitesse de grande qualité dans les zones rurales.

« Les pouvoirs publics sont intervenus par le passé pour des motifs semblables. Dans le cas de l’électricité, le gouvernement est intervenu pour venir en aide aux régions isolées et mal desservies, du fait que l’offre de service dans ces zones du pays n’était pas rentable. Si le gouvernement décidait qu’il s’agit d’un service d’une importance telle que tout le monde devrait en bénéficier, alors le gouvernement pourrait intervenir[ii]. »

-          Bernard Lord, Association canadienne des télécommunications sans fil.

« Je me permettrais d’ajouter que les Canadiens des zones urbaines devraient se préoccuper de l’accès des Canadiens des régions rurales au service à large bande. Il est bon de se rappeler qu’une partie importante du PIB national vient des régions rurales et éloignées du pays. [...] Sachez que ce débat est absolument essentiel à l’élargissement du service à large bande sans fil dans les communautés rurales. L’industrie ou le secteur disposent de tous les moyens nécessaires pour offrir ce service à l’ensemble du territoire[iii]. »

-          John Maduri, Xplorenet.

Combler les lacunes dans les connaissances

Le système canadien de collecte de données sur le cybercommerce et les TIC fait abstraction des données statistiques clés qui permettraient aux dirigeants de l’industrie et au gouvernement d’évaluer comme il se doit l’état du cybercommerce et de l’adoption des TIC au Canada. Par ailleurs, de nombreuses PME ne disposent pas des renseignements nécessaires sur les avantages, pour leur modèle d’entreprise, des solutions de cybercommerce et de TIC.

Compte tenu de ces faits, l’opposition officielle recommande :

·         Que le gouvernement du Canada demande à Statistique Canada de rétablir l’Enquête sur le commerce électronique et la technologie, abandonnée en 2007, et qu’il fournisse les fonds nécessaires.

·         Que le gouvernement du Canada demande à Statistique Canada de fournir des données désagrégées sur l’utilisation, l’adoption et les retombées des TIC pour les PME canadiennes, afin de faire ressortir les différences importantes qui existent dans les secteurs commerciaux.

·         Que le gouvernement du Canada, par l’intermédiaire de la Banque de développement du Canada, publie à l’intention des petites et moyennes entreprises un guide consacré au cybercommerce, et qu’il alloue des ressources supplémentaires pour faire connaître les services aux PME.

·         Parallèlement au Programme pilote d’adoption de la technologie numérique (PPATN), que le gouvernement demande à la BDC d’élargir la prestation des programmes de TIC afin d’orienter et de conseiller les PME canadiennes sur l’adoption et l’utilisation des TIC. 

« Il est extrêmement important de désagréger les données afin d’avoir une bonne idée de ce qui constitue une réussite ou un échec. Je pense que nous ne le faisons pas assez[iv]. »

-          Professeure Wendy Cukier, Ryerson University.

« Il existe des obstacles psychologiques qui empêchent les entreprises de se lancer en ligne parce qu’elles craignent que ce soit onéreux et difficile[v] ».

-          Jacob Glick, Google inc.

Le gouvernement, chef de file dans l’adoption du cybercommerce

Le gouvernement du Canada peut jouer un rôle de chef de file pour ce qui est de l’adoption de solutions de commerce électronique et il doit le faire. Il pourrait donner l’exemple en adoptant des solutions de TIC et de cybercommerce pour communiquer avec les Canadiens et leur offrir des services.

Compte tenu de ces faits, l’opposition officielle recommande :

·         Que le gouvernement du Canada devienne un « utilisateur modèle » du cybercommerce et des solutions en ligne dans ses pratiques d’acquisition et la prestation de services à ses citoyens.

·         Que le gouvernement du Canada veille à protéger ses systèmes de technologie de l’information contre les menaces à la sécurité afin d’éviter toute interruption de longue durée de ses services en ligne.

« […] le gouvernement doit montrer l’exemple en appliquant des stratégies de cybercommerce dans le cadre de la prestation de services au public, en proposant notamment des processus de paiement ou des enchères en ligne. L’objectif, pour le gouvernement, ne consiste pas tant à acheter plus de gadgets électroniques auprès d’un certain fournisseur que de rendre les transactions entre lui et les citoyens aussi aisées que les entreprises voudraient que le soient leurs transactions commerciales[vi]. »

-          Jacob Glick, Google inc.

Réglementer les paiements électroniques et mobiles

L’essor rapide de la technologie des paiements mobiles transforme radicalement le contexte du système des paiements électroniques au Canada. Selon d’éminents analystes de l’industrie, universitaires et autres observateurs, les technologies de paiement mobile devraient être adoptées à grande échelle d’ici deux ans, ce qui entraînera un remaniement en profondeur de la chaîne de valeur des paiements.

Compte tenu de ces faits, l’opposition officielle recommande :

·         Que le gouvernement du Canada se dote d’une réglementation rigoureuse sur les paiements électroniques et mobiles afin d’établir des normes et de rendre les règles équitables et transparentes pour tous, notamment les petites et moyennes entreprises, les entrepreneurs et les consommateurs.

·         L'opposition officielle recommande que le gouvernement du Canada commence dès à présent à moderniser le système de paiement du pays en mettant en œuvre les recommandations du Groupe de travail sur l’examen du système de paiement, ce qui permettrait au Canada de rester concurrentiel dans un marché mondial électronique en plein essor, tout en tirant profit de gains importants au chapitre de la productivité.

« Il faut des règles claires et observées par tous pour réduire les risques, soutenir la confiance et faciliter la participation[vii]. »

-          Professeur Jacques St-Amant, UQAM

« Le Canada n’a pas su construire un cadre juridique et stratégique concurrentiel pour le commerce électronique, et nous devons désormais vivre avec les conséquences[viii]. »

-          Professeur Michael Geist, Université d’Ottawa

« Nos adhérents sont soumis à une réglementation telle que, s’ils décident d’offrir une tasse de café à leurs clients, ils doivent passer par toute une série d’inspecteurs relevant des services officiels — et pourtant, il y a ce vaste pan du secteur des paiements qui n’est pour ainsi dire soumis à aucune réglementation. Ça ressemble un peu à la ruée vers l’or[ix]. »

-          Dan Kelly, Fédération canadienne de l’entreprise indépendante

Coût du traitement des paiements électroniques, en ligne et mobiles

Le coût associé au traitement des paiements électroniques continue de miner la compétitivité des entreprises canadiennes sur le marché mondial. Qu’il s’agisse du coût du traitement des paiements électroniques classiques en magasin faits au moyen des téléphones intelligents des consommateurs ou de celui des transactions en ligne, les entreprises canadiennes ont du mal à tenir tête à leurs concurrents étrangers à cause de structures de coûts prohibitives qui font grimper le prix de l’acceptation des paiements électroniques au Canada, ce qui finit par rogner les marges bénéficiaires des commerçants et faire augmenter les prix au détail pour les consommateurs.

 Compte tenu de ces faits, l’opposition officielle recommande :

·         Que les restrictions visant les cartes de débit cobadgées qui figurent actuellement dans le Code de conduite volontaire s’appliquent aux transactions en ligne et aux transactions mobiles par champ rapproché et, simultanément, qu’on s’assure que toute question technique liée à la rédaction du Code soit claire, de façon à garantir que l’information sur le paiement des consommateurs puisse être conservée sur un seul appareil mobile.

·         Que le gouvernement du Canada continue d’appuyer le système de paiement Interac, qui assure aux consommateurs un moyen sûr, sécurisé et rentable de traiter les paiements électroniques au Canada.

·         Que le gouvernement du Canada rende obligatoire la pleine divulgation du coût par transaction pour le commerçant du taux d’escompte exigé par les sociétés émettrices de cartes de crédit et autres services de traitement des paiements au Canada afin que les entreprises et les consommateurs comprennent mieux comment les modalités de paiement choisies influent sur la compétitivité des entreprises et le coût final pour les consommateurs.

·         Que le gouvernement du Canada étudie de façon plus approfondie les moyens de permettre aux commerçants d’opter pour l’imposition de frais supplémentaires, selon la méthode de paiement au point de vente, comme façon de réduire le coût du traitement des paiements électroniques au Canada.

« [D]ans de nombreux cas, les commerçants paient des frais beaucoup moins élevés pour les transactions effectuées par carte de débit que pour celles par carte de crédit. Pour une transaction par carte de crédit, un commerçant peut verser jusqu’à 3 % du prix total d’achat, alors que pour les cartes de débit au pays, le montant est habituellement de 12 ¢, peu importe le montant de l’achat. Toutefois, très souvent, les consommateurs ne sont pas au courant de cela, ils ne savent pas que les commerçants paient des frais plus élevés dans ce cas[x]. »

-          Matthew Kellison, Bureau de la Concurrence

« [I]l est très difficile pour les petites ou moyennes entreprises de s'établir au Canada, et si elles le font, leur coût de transaction par carte de crédit s'élève à environ 3,5 p. 100, un taux élevé […] 3,5 p. 100 au Canada contre 1,9 p. 100 aux États-Unis, et ce pour la même entreprise, avec les mêmes clients.[xi] »

-          Samer Forzley, Market Drum, Ottawa Centre for Regional Innovation.

« […] le code ne protège pas le monde en ligne et mobile[xii]. »

-          Diane Brisebois, Conseil canadien du commerce de détail

Sécurité en ligne et culture numérique du consommateur

Il faut améliorer la sécurité en ligne, la culture numérique et la confiance générale des consommateurs sur le marché des transactions en ligne, tant pour les entreprises que pour les consommateurs au Canada, si on veut favoriser l’adoption générale des activités de cybercommerce au Canada.

Par conséquent, l’opposition officielle recommande :

·         Que le gouvernement du Canada mette sur pied un groupe de travail sur la culture numérique, avec la participation de dirigeants de l’industrie, de groupes de consommateurs et d’autres parties intéressées, afin d’étudier les moyens de renforcer la confiance des consommateurs, des détaillants et des PME et de favoriser une compréhension plus approfondie de leurs droits et de leurs obligations sur le marché des transactions en ligne.

·         Que le gouvernement du Canada s’attaque au problème de la culture numérique en simplifiant les conditions des transactions cybercommerciales et notamment en rendant le texte des accords sur ces services plus facile à comprendre pour les consommateurs.

·         Que le gouvernement du Canada commence à considérer que la culture en matière de finances et la culture numérique sont de plus en plus liées, étant donné l’adoption généralisée prévue des systèmes de paiement électronique et mobile. 

·         Que le gouvernement du Canada veille à ce que les consommateurs et les petites entreprises aient un cadre réglementaire unique qui permette de répondre aux plaintes et offre un recours indépendant pour y remédier, cadre qui s’inspirerait du système qui existe déjà pour l’ombudsman des services bancaires et d’investissement.

« [I]l nous faut réellement bien sensibiliser les entreprises, les consommateurs et les citoyens canadiens afin qu’ils comprennent ce qu’ils font lorsqu’ils utilisent ce type de capacité, et réellement promouvoir l’adoption […][xiii]. »

-          Ken Cochrane, KPMG Canada

« [L]a culture numérique doit être considérée comme une compétence essentielle que doivent posséder tous les Canadiens[xiv]. »

-          Jacob Glick, Google inc.