INDU Rapport du Comité
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Réponse du gouvernement au troisième rapport du Comité permanent de la Chambre des communes de l’industrie, des sciences et de la technologie «Régime de propriété intellectuelle au Canada » Juin
2013 Monsieur David Sweet, député
Président Cher collègue, En vertu de l’article 109 du Règlement de la Chambre des communes, j’ai le plaisir de répondre, au nom du gouvernement du Canada, aux recommandations formulées par le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie dans son rapport intitulé Régime de propriété intellectuelle au Canada, qui a été déposé à la Chambre des communes le 18 mars 2013. Le gouvernement est très satisfait de la précieuse étude réalisée par les membres du Comité permanent au sujet du régime de propriété intellectuelle du Canada et il les félicite pour leurs recommandations sur la manière d’améliorer le régime de façon à favoriser l’innovation. Le gouvernement tient également à remercier les nombreux témoins qui ont comparu devant le Comité, parmi lesquels figurent des représentants d’entreprises de toutes tailles, d’associations, d’organismes de recherche sur la commercialisation ainsi que des experts. Leurs observations sur les nombreux défis auxquels sont confrontés les inventeurs, les innovateurs et les créateurs pour faire valoir leurs idées et commercialiser leurs inventions sont extrêmement utiles. Le gouvernement accueille favorablement les 21 recommandations formulées dans le rapport du Comité permanent. Ces recommandations vont dans le sens du mandat d’Industrie Canada, qui consiste à favoriser la compétitivité en élaborant et en administrant des politiques-cadres économiques qui sont propices à la concurrence, à l’innovation, à l’investissement et à l’entrepreneuriat et qui suscitent la confiance des consommateurs, des investisseurs et des entreprises. Je vous prie d’agréer, cher collègue, l’expression de mes sentiments les meilleurs. L’honorable Christian Paradis, C.P., député Introduction Les processus de délivrance et de protection des droits de propriété intellectuelle (PI) visent à promouvoir l’innovation et la créativité et constituent des éléments essentiels de notre système axé sur le marché. Les brevets, les marques de commerce, les droits d’auteur et les dessins industriels sont les principaux moyens utilisés pour établir la propriété des inventions et des idées originales, quel qu’en soit le type, et justifier sur le plan juridique les avantages tangibles générés par l’innovation pour les entreprises et les consommateurs. Le gouvernement a tenu compte de l’ensemble des recommandations du Comité, lesquelles sont abordées dans la section qui suit. Les recommandations formulées dans le rapport du Comité sont regroupées sous cinq grands thèmes aux pages 53 à 56. Aux fins de la réponse du gouvernement, les recommandations ont été réparties dans quatre catégories : 1) Politique; 2) Utilisation de la PI par les entreprises; 3) Collaboration entre les secteurs public et privé; 4) L’Application des droits de propriété intellectuelle. 1 - Politique Recommandation A-1 (p.53) «Le Comité recommande que le gouvernement du Canada examine les pratiques exemplaires internationales pour recueillir un ensemble de données à l’appui du processus décisionnel stratégique en matière de propriété intellectuelle et savoir de quelle manière celle-ci contribue à la performance de l’économie canadienne.» Réponse Le gouvernement est d’accord avec cette recommandation. Il fonde ses décisions stratégiques sur les données économiques, les commentaires des intervenants et les pratiques exemplaires à l’échelle internationale. Par exemple, dans le cadre de la modernisation du régime de droit d’auteur du Canada, le gouvernement a mis en place une structure permettant d’obtenir des éléments de preuve et de connaître les préoccupations des intervenants concernant les changements proposés à la législation sur le droit d’auteur. La Loi sur la modernisation du droit d’auteurest le résultat de l’une des plus importantes consultations nationales en son genre de l’histoire du Canada. Dans le cadre du processus de consultation, lancé en 2009, Industrie Canada et le ministère du Patrimoine canadien ont tenu huit semaines de consultations nationales sur le droit d’auteur. Plus de 1 000 Canadiens ont pris part aux événements en direct et plus de 8 000 observations écrites ont été reçues. Plus tard, dans le cadre de la procédure parlementaire, les comités législatifs chargés d’étudier les projets de loi C-32 et C-11 ont procédé à un examen complet de la Loi sur la modernisation du droit d’auteur. Ces comités ont entendu plus de 110 témoins et ont reçu plus de 250 observations écrites. On a procédé à l’examen des observations reçues et d’études sur les répercussions prévues des changements fondamentaux et on a tenu compte de l’expérience et des pratiques exemplaires d’autres pays ayant apporté des changements similaires. Le régime de droit d’auteur du Canada a été conçu en fonction de ces données. Le Canada est membre de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), qui a pour mission de « promouvoir l’innovation et la créativité aux fins du développement économique, social et culturel de tous les pays au moyen d’un système international de propriété intellectuelle équilibré et efficace ». Le Canada siège à des comités de l’OMPI dans le cadre desquels il se penche avec d’autres pays sur de nouveaux enjeux et échange de l’information avec eux concernant les pratiques exemplaires. Des représentants d’Industrie Canada, de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) et du ministère du Patrimoine canadien profitent de ces discussions pour se familiariser avec les stratégies adoptées par d’autres pays dans le but de combler les lacunes en matière de connaissances et d’adapter les cadres à leur propre contexte économique. Industrie Canada et l’OPIC travaillent en étroite collaboration avec d’autres pays et coopèrent avec d’autres offices de la propriété intellectuelle afin de mettre en commun les idées, les résultats d’études économiques et les pratiques exemplaires. Le gouvernement du Canada saisit ces occasions internationales de s’assurer que les décisions qu’il prend sont fondées sur des données probantes et continuera de le faire. Recommandations A-3 (p.53) et B-5 (p.54) «Le Comité recommande que le gouvernement du Canada (afin de soutenir les entreprises canadiennes sur la scène mondiale et pour assurer une gestion simplifiée et compatible au plan international du régime de propriété intellectuelle) ratifie certains accords internationaux importants : le Traité sur les droits des brevets, le Protocole de Madrid et le Traité de Singapour sur les marques et l’Arrangement de La Haye sur les dessins industriels.» «Le Comité recommande que le gouvernement du Canada collabore avec l’Office de la propriété intellectuelle du Canada afin de mettre en place une loi et un règlement qui permettront d’accélérer l’octroi de droits de PI, de sorte que le Canada se compare à d’autres pays à cet égard.» Réponse Les innovations canadiennes occupent une place de plus en plus grande sur le marché mondial. De 2000 à 2011, le nombre de demandes de brevet de Canadiens à l’étranger a augmenté de 76 %, ce qui représente une augmentation supérieur à la croissance de 60 % du PIB relevée pour la même période au pays. Nous devons aider ces entreprises et d’autres entreprises canadiennes à profiter des possibilités de croissance qu’offrent les marchés étrangers. Pour ce faire, il est important d’harmoniser le régime de PI du Canada avec celui d’autres pays grâce à une plus grande coopération internationale et à des ententes en matière de PI. Le gouvernement fera l’étude des avantages potentiels d’ententes internationales en matière de PI, comme le Protocole de Madrid, le Traité de Singapour, le Traité sur le droit des brevets et l’Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels. Par exemple, le Protocole de Madrid et l’Arrangement de la Haye servent à aider les entreprises à enregistrer leurs droits de PI dans de nombreux pays sans avoir à présenter plus d’une demande, et contribuerait à réduire la paperasse, l’incertitude et les coûts. Le Traité sur les droits des brevets pourrait permettre aux entreprises canadiennes de tirer profit des exigences officielles plus simples et une plus grande souplesse quant au contenu des demandes. Le gouvernement du Canada négocie actuellement un traité similaire dans le contexte de la législation sur les dessins industriels. De plus, ces accords internationaux pourraient faciliter la présentation par d’autres pays de demandes de PI au Canada, contribuant ainsi à faire du Canada une destination de choix pour les investisseurs. Un cadre de PI qui appuie efficacement l’innovation doit garantir des avantages pour les demandeurs et défendre l’intérêt public. Afin d’instaurer un cadre de PI moderne qui est concurrentiel à l’échelle internationale et qui soutient le contexte commercial actuel, l’OPIC évalue constamment sa réglementation et ses systèmes administratifs pour s’assurer qu’ils répondent aux besoins des entreprises : 1) en allégeant le fardeau administratif (réglementation et procédure), 2) en simplifiant les procédures et 3) en harmonisant davantage les activités du Canada avec celles de ses principaux partenaires commerciaux internationaux afin d’offrir aux entreprises un meilleur accès aux systèmes de présentation des demandes de PI à l’échelle mondiale. L’OPIC entame sa deuxième année de modernisation du processus et d’investissement dans celui-ci et dans l’amélioration de la technologie de l’information afin de réduire le gaspillage et le temps consacré au processus de demande. Il faut à cette fin fixer des objectifs visant à réduire substantiellement les délais tout au long du processus de traitement des demandes de brevets et du processus d’enregistrement des dessins industriels et des marques de commerce ainsi qu’au sein de la Commission d’appel des brevets et de la Commission d’opposition des marques de commerce. À titre d’exemple, l’OPIC souhaite faire passer le délai de traitement des demandes de brevets de 50 mois à 33 mois d’ici 2016-2017. Cette réduction sera réalisée grâce à la modification du processus et de la technologie de l’information et à la modernisation des cadres législatif et réglementaire. Ces processus d’amélioration continue aideront le Canada à avoir un rendement comparable à celui de ses principaux partenaires commerciaux. Le gouvernement demeure résolu à faire en sorte que le régime de la PI soit administré efficacement et qu’il corresponde à la réalité commerciale d’aujourd’hui. Le gouvernement entamera des consultations ayant trait à certaines ententes internationales liées à la PI. S’il le juge opportun, le gouvernement examinera les changements législatifs et réglementaires qui pourraient être nécessaires pour :
Le gouvernement consultera les intervenants au sujet des avantages liés au positionnement du Canada de sorte à être conforme à l’Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels ainsi que des changements requis à cette fin. Le gouvernement demandera également à l’OPIC d’examiner les autres changements législatifs et réglementaires requis pour réduire le temps nécessaire à la délivrance des brevets et des marques de commerce, tout en maintenant la qualité de ceux-ci. Le fait d’accorder les droits de PI plus rapidement, tout en maintenant la qualité, permettrait d’accélérer l’entrée des innovations sur le marché et favoriserait la mise en œuvre plus rapide de stratégies par les entreprises, dans l’intérêt tant des consommateurs que des innovateurs. Au cours des consultations, le gouvernement examinera aussi la question de la protection des communications de nature confidentielle entre les titulaires de brevets et de marques de commerce et les agents de PI canadiens. Actuellement, ces communications ne sont pas protégées contre la divulgation dans le cadre de litiges au Canada à moins d’être assujetties au secret professionnel. Certains craignent que cela pénalise les innovateurs canadiens en cas de litige dans d’autres pays, comme les États-Unis, où les communications confidentielles avec les agents de PI nationaux sont protégées, mais pas nécessairement celles d’intervenants de l’extérieur. Le gouvernement tiendra des consultations sur les intérêts d’un tel privilège et sur les façons de l’accorder. Recommandation B-2 (p.54) «Le Comité recommande que le gouvernement du Canada examine le cadre national et les cadres internationaux régissant les brevets pour déterminer si le Canada a atteint un juste équilibre entre l’incitation à l’innovation et la stimulation de la concurrence sur le marché. Ce faisant, le gouvernement devrait trouver les moyens : i) de renforcer la qualité des brevets, ii) d’améliorer la divulgation du brevet et iii) d’accroître l’efficacité du système pour faire respecter les droits de brevet.» Réponse Le gouvernement reconnaît que pour être efficace un régime de brevets doit encourager l’innovation afin de stimuler la concurrence sur le marché. Le régime de brevets favorise l’innovation de plusieurs façons : il accorde l’exclusivité du marché aux innovateurs pour leur permettre de récupérer leurs coûts de recherche et développement et de toucher un bénéfice de leurs innovations; il assure l’accès du public à l’information sur les inventions facilitant ainsi les nouvelles découvertes et les améliorations (innovation progressive) et enfin, il favorise les innovations « de rechange » qui permettent de contourner les difficultés que posent des inventions déjà brevetées, offrant ainsi davantage de choix aux consommateurs et une plus grande concurrence sur le marché. Toutefois, comme l’a compris le Comité lors des témoignages, un régime de droits de propriété caractérisé par des taux de litiges élevés et des brevets de faible qualité risque de réprimer l’innovation. Cela témoigne de l’importance de toujours maintenir un équilibre entre la récompense de l’innovation aujourd’hui et la facilitation de l’innovation dans le futur. Comme l’indique la recommandation, il y a trois éléments clés qui permettent le bon fonctionnement d’un régime de brevets : i) la qualité des droits de brevet accordés, ii) la diffusion des données technologiques, scientifiques et intellectuelles contenues dans les brevets, et l’accès à celles-ci, facilitant l’innovation progressive, les occasions d’affaires et la prise de décisions, et iii) l’efficacité du système à faire respecter les droits de brevet. La mesure dans laquelle ces trois éléments entrent en jeu aura une incidence sur la capacité du régime de brevets à promouvoir l’innovation et à encourager la concurrence. i) Qualité Les brevets de faible qualité peuvent accroître la menace de litiges et réprimer l’innovation. Une bonne façon d’assurer l’équilibre du régime et sa capacité à favoriser l’innovation est d’accorder des brevets de qualité. Les brevets sont les plus efficaces lorsque leur portée est bien définie et que l’invention en soi est décrite avec clarté et précision. Les brevets de haute qualité sont gages de certitude tant pour le marché que pour l’innovateur. La délivrance de brevets de qualité est à la base du mandat de l’OPIC. Ce dernier assure la qualité en collaborant avec d’autres bureaux de la propriété intellectuelle à diverses initiatives de qualité, notamment la formulation de commentaires sur la qualité, la reconnaissance réciproque du travail et l’échange de pratiques exemplaires. L’OPIC étudie des façons d’encourager activement la présentation d’un dossier d’antériorité par les tiers afin d’accroître l’utilité du processus de « pré-délivrance » prévu pour leur compte au Canada. Des solutions de technologie de l’information sont également étudiées pour améliorer la transparence et l’accès à l’information pertinente pour la brevetabilité afin de promouvoir une meilleure qualité. Dans le but de déterminer comment la qualité des brevets peut être améliorée, Industrie Canada et l’OPIC mènent une étude sur les déterminants de la qualité des brevets et l’incidence de cette qualité sur la certitude sur le marché. Le projet permettra d’explorer une grande variété d’indicateurs permettant de mieux comprendre les données disponibles et ce qu’elles peuvent dire à propos de la qualité des brevets au Canada. L’OPIC continuera également d’étudier d’autres façons d’améliorer la qualité des brevets. ii) Divulgation La divulgation d’une invention en échange de son droit exclusif est un élément essentiel du régime de brevets. Le processus de divulgation est important puisqu’il facilite l’innovation progressive. Étant informés des nouvelles inventions, les chercheurs et les innovateurs peuvent faire un meilleur usage de leurs ressources et orienter leurs recherches vers des domaines non brevetés ou l’amélioration de technologies existantes. L’OPIC prend de nombreuses mesures pour favoriser la divulgation des inventions. Il fait en sorte que les systèmes de technologie de l’information soient plus modernes et adaptés aux besoins des utilisateurs afin qu’ils trouvent l’information plus facilement et rapidement. Afin d’encourager l’innovation des entreprises, l’OPIC travaille de pair avec d’autres bureaux de la propriété intellectuelle à la création d’une plateforme centralisée pour la mise en commun des travaux ainsi que d’un environnement virtuel dans le cadre duquel les innovateurs auront un accès unique sécurisé à leurs demandes concernant des familles de brevets. L’OPIC participe également aux efforts multilatéraux dirigés par les États-Unis visant à améliorer le caractère suffisant de la divulgation des brevets et la diffusion de l’information connexe pertinente. iii) Respect Le coût et les délais associés à la revendication ou à la défense d’un brevet, ou à l’opposition à sa délivrance, peuvent être considérables. Le gouvernement reconnaît que l’efficacité du système canadien à régler les différends entourant les brevets joue un rôle clé dans le processus d’innovation. Un système qui permet aux utilisateurs de résoudre leurs différends d’une façon plus efficace a une incidence sur la réduction des coûts pour les innovateurs et une plus grande certitude sur le marché. Cela créé un environnement où davantage de droits de brevet sont exploités afin de tirer un avantage économique et où les utilisateurs de technologies brevetées peuvent obtenir l’accès à un coût moindre, dans les cas où les brevets sont invalidés par les tribunaux. La Cour fédérale du Canada (CFC) est la principale tribune de litiges pour toutes les affaires relatives à la propriété intellectuelle au Canada. En 2009, elle a émis des lignes directrices pratiques pour encourager la coopération entre les plaideurs et leurs avocats, ainsi que l’application efficace des Règles des Cours fédérales, particulièrement en ce qui concerne la gestion des instances en vue de favoriser la tenue des audiences dans un délai de deux ans. Ces règles ont été modifiées en 2010 pour inciter les experts à être davantage objectifs et permettre aux tribunaux d’être plus efficaces dans le traitement des témoignages d’experts. Combinées, ces modifications visent à accélérer le délai de règlement des cas concernant la propriété intellectuelle. Le gouvernement du Canada se penchera également sur d’autres processus pour le règlement des différends ou la diminution des coûts associés aux litiges pour les PME. Par exemple, un processus d’opposition post-délivrance pourrait permettre à une partie intéressée de remettre en question la validité ou la revendication d’un brevet auprès de l’OPIC, sans devoir recourir aux tribunaux. Recommandation B-3 (p. 54) «[...] que le gouvernement du Canada envisage d’élargir la brevetabilité à un nouvel objet seulement lorsqu’il existe une preuve claire et concrète d’un avantage pour les Canadiens et la concurrence.» Réponse Le gouvernement convient que le système des brevets doit être avantageux pour les Canadiens et la concurrence. Au Canada, chaque demande de brevet est examinée en fonction de sa valeur d’après les normes de brevetabilité (c.-à-d. nouveauté, non-évidence, utilité; pas un simple principe scientifique ou une conception théorique). L’objet brevetable est déterminé par une combinaison de la loi (la Loi sur les brevets et les Règles sur les brevets)et des décisions des tribunaux (jurisprudence). Il est généralement reconnu que la délivrance de brevets de pratiques commerciales ou de logiciels a soulevé des controverses partout dans le monde. En règle générale, les logiciels ne répondent pas aux normes de brevetabilité, car ils sont composés en majorité de code source et sont assez abstraits, ce qui complique l’attribution de limites à une invention brevetable. Cependant, comme certains pays ont accordé de nombreux brevets de logiciels, plusieurs intervenants ont pu affirmer que ce type de brevets réduit la certitude du marché, ce qui a donné lieu à un plus grand nombre de litiges. C’est pourquoi certains pays, comme les États-Unis, le Japon et l’Australie, sont devenus plus exigeants pour ce qui est de la délivrance de brevets de logiciels et de pratiques commerciales. La présence de brevets discutables aux États-Unis et de chasseurs de brevets, des entités qui accumulent des portefeuilles de brevets dans le seul but de lancer des poursuites et de tirer les recettes provenant de la concession de licence, a exposé les entreprises canadiennes en activité aux États-Unis à des risques et à des frais supplémentaires. Au Canada, il n’y a aucune exclusion prévue par la loi ou par la jurisprudence selon laquelle les pratiques commerciales et les logiciels ne sont pas brevetables. Cependant, les tribunaux ont apporté d’autres précisions en indiquant qu’une invention ne peut être considérée immatérielle (p. ex. code de logiciel autonome) et qu’elle doit avoir un effet pratique. Par conséquent, le Canada n’a pas connu l’augmentation du nombre de chasseurs de brevets ou de litiges en matière de brevets observée dans d’autres pays. La raison d’être du système des brevets consiste à favoriser l’invention, la créativité et la recherche et développement. Dans ce contexte, il y a plusieurs secteurs où un nouvel objet pourrait finir par être pris en considération dans la définition d’objet brevetable, ou clairement exclu de cette définition, à mesure que de nouvelles innovations sont mises au point. Recommandation E-1 (p. 56) «Le Comité recommande que le gouvernement du Canada veille à ce que le régime de protection de la propriété intellectuelle pharmaceutique établisse un équilibre entre l’incitation à l’investissement dans le développement de nouveaux médicaments innovateurs et l’assurance que les Canadiens ont accès à des médicaments à prix abordable.» Réponse Le gouvernement convient que le régime canadien de la PI doit continuer de favoriser la mise au point de médicaments innovateurs et d’assurer l’accès des Canadiens à des médicaments à prix abordable. L’équilibre entre ces deux éléments est mis en évidence par la solide présence, au Canada, à la fois de sociétés pharmaceutiques produisant des médicaments de marque qui procèdent à des activités de R et D dans le but de mettre au point des thérapies brevetées, nouvelles ou améliorées, et de fabricants de médicaments génériques qui mettent au point des versions génériques de médicaments novateurs une fois les brevets expirés ou invalidés. Le gouvernement du Canada cherche à établir un équilibre entre la protection des brevets de médicaments novateurs et la mise en marché rapide des médicaments génériques à moindre coût. À cette fin, l’« exception relative aux travaux préalables » pour ce qui est de la contrefaçon de brevet permet à un fabricant de médicaments génériques de se servir du brevet de ses concurrents qui produisent des médicaments de marque pour faire homologuer son produit par Santé Canada avant l’expiration du brevet. Par ailleurs, le Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) (lien avec le brevet) empêche les fabricants de médicaments génériques d’abuser de l’exception en mettant sur le marché des médicaments qui sont, dans les faits, toujours protégés par des brevets. Ces deux dispositions permettent de veiller à ce que le régime canadien de la propriété intellectuelle favorise l’innovation tout en assurant l’accès des Canadiens à des médicaments à prix abordable. Désormais, le gouvernement veillera à ce que le système des brevets continue d’appuyer une industrie pharmaceutique dynamique et d’assurer l’accès en temps opportun à des médicaments nouveaux et innovateurs, tout en permettant la mise en marché rapide des médicaments génériques à moindre coût. Recommandations D-2 (p. 55) et D-6 (p. 56) «Le Comité recommande que le gouvernement du Canada examine les pratiques exemplaires internationales dans le domaine des marques interdites pour déterminer s’il faut modifier la Loi sur les marques de commerce.» «Le Comité recommande que le gouvernement du Canada présente un projet de loi modifiant les dispositions de la Loi sur les marques de commercequi ont trait aux marques officielles afin de limiter la portée des marques officielles aux symboles nationaux d’importance et de restreindre la définition d’“autorité publique”, l’objectif étant d’éviter de nuire à l’innovation et de perturber les marchés.» Réponse L’article 9 de la Loi sur les brevets renferme des dispositions sur les marques interdites, y compris les marques officielles. Ce régime a été mis en place pour protéger certaines marques qui sont représentatives de symboles et d’emblèmes nationaux bien connus et respectés. Les armoiries royales, la Croix-Rouge et les lettres « GRC » sont des exemples de marques interdites. Personne ne peut adopter ni utiliser une marque interdite à l’égard d’une entreprise, comme marque de commerce ou autrement. Cette interdiction s’applique aux marques que l’on pourrait vraisemblablement confondre avec une marque interdite. La majorité des pays protègent des listes ou des annexes dans lesquelles figurent les marques interdites et exigent que les nouvelles marques soient soumises à un processus parlementaire avec contrôle législatif. Au Canada, par contre, une fois qu’une entité a la qualité d’autorité publique, celle-ci n’a qu’à faire paraître un avis public relatif à l’adoption et à l’utilisation de sa marque officielle pour être protégée en vertu de l’annexe 9. Les autorités publiques sont des entités sous la supervision d’un gouvernement canadien dont les activités procurent des avantages pour la population. Parmi les autorités publiques, mentionnons les aéroports, les organismes de bienfaisance et les ministères ou organismes gouvernementaux. Des observateurs ont souligné que, dans certains cas, les marques officielles nuisent aux activités d’affaires courantes. De nombreux universitaires, avocats et juges se sont montrés critiques à l’égard du régime des marques officielles, indiquant qu’il n’y a pas de limite quant à la durée et à l’étendue de la protection et que le processus de suppression de la protection est lourd. À l’inverse, certaines autorités publiques jugent que les marques officielles sont un moyen efficient, efficace et bon marché d’obtenir une protection adéquate quant à certaines marques. Le gouvernement est disposé à entendre ce que les intervenants ont à dire sur cette question afin de veiller à ce que le régime des marques officielles demeure dans l’intérêt du public. Le gouvernement examinera les enjeux actuels entourant les marques officielles et consultera les provinces, les territoires et les intervenants en ce qui a trait aux changements qui pourraient être apportés au régime des marques officielles afin d’éliminer les obstacles auxquels font face les entreprises canadiennes qui veulent faire enregistrer des marques de commerce. 2 – Utilisation de la propriété intellectuelle par les entreprises Recommandations A-2 (p. 53), A-5 (p. 53), B-4 (p. 54), B-1 (p. 54) «Le Comité recommande que le gouvernement du Canada (et plus spécifiquement, l’Office de la propriété intellectuelle du Canada) discute activement avec les entreprises canadiennes afin de les sensibiliser davantage aux droits de propriété intellectuelle et d’accroître le soutien aux entreprises qui souhaitent protéger leur propriété intellectuelle.» «Le Comité recommande que le gouvernement du Canada prenne des mesures afin de faire prendre conscience de l’importance de la PI parmi les chercheurs et les PME, ainsi que l’élaboration de programmes de formation qui aideront à renforcer la gestion stratégique des actifs de PI.» «Le Comité recommande que le gouvernement du Canada explore des options permettant de simplifier les demandes de brevets pour les petites entreprises et de fournir un meilleur soutien et de la formation.» «Le Comité recommande que le gouvernement du Canada examine les obstacles financiers et temporels, qui empêchent les PME d’enregistrer, d’affirmer ou de défendre leurs droits de propriété intellectuelle.» Réponse Discussions avec les entreprises canadiennes et accroissement du soutien Le gouvernement convient qu’il faut appuyer les entreprises canadiennes dans leurs efforts de tirer le maximum de leurs inventions et de leur propriété intellectuelle. C’est pour cette raison qu’au cours de la dernière année, l’OPIC a tenu 44 tables rondes, auxquelles plus de 200 petites et moyennes entreprises (PME) ont participé, pour mieux comprendre leurs demandes en matière de PI. Dans le cadre de ces tables rondes, les représentants des PME ont indiqué qu’ils avaient besoin de plus de soutien, notamment des renseignements plus facilement accessibles durant le processus de demande relatif à la propriété intellectuelle, d’une meilleure communication entre les demandeurs et l’OPIC, de lignes directrices sur la façon de choisir un agent de la PI ainsi que de conseils sur la façon d’élaborer une stratégie efficace en matière de PI et de faire de la recherche dans les bases de données sur la PI. À la lumière de ces commentaires, plusieurs services de l’OPIC ont été restructurés en vue de rendre plus efficace l’aide apportée aux entreprises pour qu’elles atteignent leurs objectifs stratégiques. Plus particulièrement, le renouvellement du site Web constitue une priorité, tout comme l’amélioration des mécanismes de prestation de services en ligne pour les rendre plus efficaces. De plus, l’adoption prévue d’outils de médias sociaux permettra à la fois de moderniser et d’améliorer la communication bilatérale avec les entreprises qui souhaitent protéger leurs droits de PI. L’OPIC continuera de tenir des tables rondes en 2013, car ce processus constitue un moyen efficace de comprendre les besoins et les attentes des innovateurs, ainsi que les obstacles qu’ils doivent surmonter pour utiliser la PI et en tirer profit de manière efficace en vue d’atteindre leurs objectifs commerciaux. Sensibilisation accrue Le gouvernement convient qu’une meilleure sensibilisation des PME canadiennes à l’importance de la PI favorisera l’utilisation accrue et stratégique de cette ressource précieuse. Il a mis en œuvre plusieurs initiatives à cet égard qui ont été bien reçues. En collaboration avec l’Institut de la propriété intellectuelle du Canada (IPIC), l’OPIC a organisé plusieurs présentations à l’intention des entreprises canadiennes sur la façon de mieux utiliser la PI comme outil stratégique pour les affaires. L’OPIC a contribué à l’élaboration d’études de cas sur la PI servant d’outil d’enseignement dans des établissements postsecondaires de partout au Canada. Ces études de cas visent à fournir aux futurs innovateurs des connaissances de base sur la PI afin qu’ils puissent utiliser la PI comme avantage concurrentiel lorsqu’ils seront sur le marché du travail ou démarreront leur propre entreprise. Les études de cas sur la PI constituent également des outils utiles pour les entreprises lancées en milieu universitaire et les inventeurs universitaires qui souhaitent collaborer avec l’industrie ou obtenir une licence de PI pour l’industrie. Bon nombre de programmes du gouvernement du Canada visent à accroître la collaboration entre le milieu universitaire et l’industrie, et le fait d’avoir de bonnes connaissances de base en matière de PI peut inciter les inventeurs universitaires à envisager ce type de collaborations. Le gouvernement du Canada continuera à faire de la sensibilisation à la PI en mettant à profit ces outils et en explorant de nouvelles approches pour améliorer les connaissances des entreprises sur l’importance stratégique de la PI et les aider à mieux exploiter ce bien essentiel. Pour ce faire, il ciblera les entreprises canadiennes qui n’utilisent pas actuellement le régime de la PI afin que les responsables comprennent les avantages de mettre à profit la PI dans le cycle de l’innovation, dans le processus de collaboration en R et D ainsi que dans le processus de commercialisation. Formation et éducation Le gouvernement convient que la formation est importante pour favoriser l’utilisation économique de la PI par les PME canadiennes. Dans cette optique, des conseillers en technologie du Programme d’aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherches du Canada (PARI-CNRC) et des conseillers en technologie industrielle sont présents dans des collectivités à l’échelle du pays pour fournir une vaste gamme de services de consultation et le financement approprié aux PME novatrices. Dans le cadre du PARI-CNRC, les entreprises peuvent recevoir des renseignements généraux et des conseils concernant leurs besoins en matière de PI. De plus, par des contributions versées aux organisations, le PARI-CNRC organise des activités de consultation et des ateliers à l’intention des PME sur des questions touchant la PI. Pour compléter ces services, le PARI-CNRC a également financé la publication du livre « Le droit canadien de la propriété intellectuelle pour les nuls », protégé par une marque de commerce, qui a été distribué aux clients ayant besoin d’information de base sur la PI. Dans certains cas, le PARI-CNRC a fourni des fonds aux entreprises qui avaient besoin de soutien en matière de PI pour leurs projets d’innovation. Pour favoriser le rayonnement mondial des entreprises canadiennes, l’OPIC et le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international ont contribué à l’élaboration et à la présentation de cours sur la PI à l’intention des délégués commerciaux postés à l’étranger. Ces cours, qui portent sur les concepts, les règles et les stratégies en matière de PI, aident les délégués commerciaux à mieux appuyer les entreprises canadiennes sur les questions de PI dans les marchés étrangers. Réduction des obstacles Le gouvernement convient que le coût et le temps nécessaire pour enregistrer ainsi que pour affirmer et défendre leur PI ne devraient pas constituer des obstacles pour les PME. Ainsi, l’OPIC met en œuvre de nouveaux plans d’amélioration du rendement destinés précisément à réduire son inventaire et ses délais de traitement durant tout le processus de poursuite, le processus lié aux marques de commerce et aux dessins industriels, ainsi qu’au sein de la Commission d’appel des brevets et de la Commission d’opposition des marques de commerce. Ces efforts pour réduire les délais d’attente feront en sorte que le Canada sera davantage au diapason avec le rendement de ses partenaires commerciaux. En 2013-2014, le gouvernement du Canada examinera également des façons d’alléger le fardeau réglementaire et procédural du régime de la PI ainsi que de simplifier et de clarifier le cadre administratif et les procédures de l’OPIC. Recommandation B-6 (p. 54) «Le Comité recommande que le gouvernement du Canada examine la distribution géographique des agents enregistrés de brevets à travers le Canada.» Réponse Le gouvernement convient que les innovateurs canadiens des régions rurales doivent avoir accès au système de brevets. Il reconnaît également que le marché dicte les décisions d’affaires des agents de brevets quant aux endroits où offrir des services. Bien que l’OPIC soit responsable de l’enregistrement des agents de la PI et de tenir à jour le registre de ces agents, ces derniers sont des entités privées, et de ce fait, leurs activités sont indépendantes de celles du gouvernement pour ce qui est de répondre aux besoins des clients. La connectivité, ou l’Internet, ainsi que les solutions novatrices aident grandement à réduire les obstacles géographiques d’accès aux services, dont ceux offerts par les agents de brevets. Recommandation A-4 (p. 53) «Le Comité recommande que le gouvernement du Canada étudie des façons de faire croître les sociétés innovatrices canadiennes afin de maintenir des propriétés intellectuelles de valeur au Canada et de combler notre retard de productivité par rapport à nos concurrents.» Réponse Le gouvernement convient que les entreprises canadiennes novatrices et axées sur la croissance sont essentielles à la prospérité du Canada. Les entreprise canadiennes novatrices qui mettent au point et commercialisent de nouvelles technologies ainsi que de nouveaux produits et services destinés au marché mondial contribuent à améliorer la productivité du pays et le bien-être économique des Canadiens. L’une des difficultés particulières soulevées dans le rapport du Comité à cet égard concerne la capacité des entreprises à financer leurs opérations de l’étape de l’invention à celle de la commercialisation. La protection de la PI constitue une mesure importante pour ces entreprises à cet égard, car elle facilite l’établissement de partenariats avec les organisations externes et attire le capital de risque. Le gouvernement est conscient de cette difficulté et a récemment pris des mesures ciblées pour aider les entreprises canadiennes novatrices à surmonter les obstacles à la commercialisation et à devenir concurrentielles à l’échelle mondiale. Dans le cadre du Plan d’action économique de 2012, les ressources du Programme d’aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherches du Canada ont été doublées en vue de fournir une aide directe aux entreprises, d’élargir l’offre de services et d’aider à fournir un « service de guide-expert » permettant d’apporter un soutien à l’innovation, tant à l’échelle du gouvernement qu’à l’extérieur de celui-ci. Le gouvernement a annoncé récemment le Plan d’action pour le capital de risque de 400 millions de dollars visant à améliorer l’accès des entreprises à forte croissance à du financement en capital de risque afin de favoriser leur croissance et de les aider à étendre leurs activités à l’échelle mondiale. Le Plan d’action économique de 2013 comprend 60 millions de dollars pour aider les incubateurs et accélérateurs d’entreprises exceptionnels et à fort potentiel du Canada à élargir les services qu’ils offrent aux entrepreneurs et comprend un engagement de 100 millions de dollars supplémentaires, accessibles par la Banque de développement du Canada, qui sont destinés aux investissements dans des entreprises de haute qualité issues d’accélérateurs. Ces mesures aideront les entreprises canadiennes novatrices qui développent leur PI à prendre de l’expansion et réussir à l’échelle mondiale. De plus, le gouvernement a demandé au Conseil des académies canadiennes d’étudier l’état de la R et D industrielle au Canada. Le Conseil examinera les forces actuelles et nouvelles des différents secteurs de la R et D et dans quelle mesure ces tendances se comparent aux tendances mondiales. Il devrait publier un rapport sur la question en 2013. Le gouvernement tiendra compte de ce rapport pour appuyer encore davantage la croissance des entreprises canadiennes novatrices. Recommandation E-2 (p. 56) «Le Comité recommande que le gouvernement du Canada mène un examen indépendant fondé sur des preuves sur les défis que rencontre le secteur des médicaments de marque au Canada afin de déterminer les solutions appropriées et les mesures à adopter.» Réponse Le modèle d’affaires de l’industrie pharmaceutique évolue au Canada. Davantage de travaux de recherche sont maintenant menés dans de petites entreprises qui collaborent avec le milieu universitaire et qui travaillent par exemple sur des traitements biopharmaceutiques et la génomique. Le gouvernement du Canada appuie ce modèle d’affaires axé sur la collaboration entre l’industrie et le milieu universitaire par l’entremise des Réseaux de centres d’excellence, des Instituts de recherche en santé du Canada et des Centres d’excellence en commercialisation et en recherche. Ces organisations reconnues à l’échelle mondiale alimentent la filière pharmaceutique en idées et en innovations et favorisent la commercialisation d’innovations et la croissance d’entreprises installées au Canada. Le gouvernement du Canada, par des analyses internes et la collaboration avec des spécialistes externes, a cerné les tendances, les possibilités et les défis auxquels doit faire face le secteur pharmaceutique canadien. Il travaille aussi avec ce secteur pour faire la promotion du Canada comme pays de choix où investir et trouver un emploi. Pour ce faire, il échange régulièrement avec les dirigeants du secteur afin de comprendre leurs défis d’affaires et de travailler avec eux pour promouvoir le Canada comme pays de choix où investir. Par exemple, en 2012, le ministre de l’Industrie a tenu une série de tables rondes pour entendre les dirigeants d’entreprises du secteur canadien des sciences de la vie et recueillir des données sur leurs stratégies de croissance et leurs défis d’affaires. Le ministre de l’Industrie et le ministre d’État chargé des Sciences et de la Technologie ont également participé à la Convention internationale BIO 2013 tenue à Chicago avec les membres de la délégation canadienne formée de dirigeants des secteurs pharmaceutique et de la biotechnologie. Ce fut l’occasion pour les ministres de rencontrer des représentants de multinationales importantes pour promouvoir le Canada comme pays de choix où investir. Les échanges avec le secteur pharmaceutique demeureront une priorité importante pour le gouvernement. 3 – Collaboration entre les secteurs public et privé Recommandation A-6 (p. 53) «Le Comité recommande que le gouvernement du Canada élabore, pour l’industrie canadienne de l’aérospatiale, des politiques de PI communes à tous les ministères, et qu’il simplifie les restrictions applicables à l’utilisation de la PI; qu’il assouplisse les politiques de programmes tels que l’ISAD afin de faciliter la collaboration avec des organisations étrangères; et qu’il consolide les politiques sur l’approvisionnement en aéronefs en négociant des droits de PI lors de l’achat d’aéronefs à l’étranger.» Réponse L’Initiative stratégique pour l’aérospatiale et la défense (ISAD) appuie les entreprises canadiennes de recherche et de développement dans les domaines de l’aérospatiale, de la défense, de l’espace et de la sécurité. Le programme vise un équilibre entre le besoin d’obtenir des retombées pour le Canada et celui de donner aux entreprises la souplesse d’établir une partie de leurs opérations à l’extérieur du pays afin qu’elles puissent bénéficier des chaînes d’approvisionnement mondiales et être concurrentes. Le bénéficiaire doit effectuer la grande majorité de ses travaux de recherche et de développement au Canada, et s’engager par contrat à maintenir des activités de production hautement spécialisées et de valeur élevée au Canada à long terme. La propriété intellectuelle appartient aux bénéficiaire et/ou ses partenaires canadiens d’après des termes qui leurs permettent de réaliser leurs engagements à l’égard du Canada quant aux retombées pour le pays. Bien que les politiques de PI puissent différer d’un programme à l’autre au sein du gouvernement du Canada, il faut se rappeler que les programmes appuient le travail tout le long du continuum de l’innovation. Par conséquent, la façon de traiter la PI et d’autres aspects d’un projet peuvent varier. Ces différences ne constituent pas un manque d’uniformité, mais ce sont des mesures d’adaptation importantes et nécessaires qui aident le gouvernement du Canada à atteindre ses objectifs et qui répondent aux besoins des bénéficiaires en matière de recherche fondamentale, de démonstration technologique et de développement précommercial. Un des objectifs principaux du gouvernement du Canada consiste à s’assurer que les dépenses publiques bénéficient aux Canadiens, ce qui justifie l’imposition de certaines limites quant à la façon d’utiliser la PI et aux endroits où elle peut être utilisée (entre autres, pour que les travaux de suivi liés à un projet soient effectués au Canada). La recommandation de renforcer les politiques sur l’approvisionnement en aéronefs en négociant les droits de PI au moment de l’achat d’un aéronef étranger amène à tenir compte de l’équilibre qui doit exister entre les objectifs des ministères du gouvernement du Canada (p. ex. ceux du ministère de la Défense nationale, de la Garde côtière, de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et d’Industrie Canada). Parmi les facteurs clés à prendre en considération, mentionnons les besoins opérationnels, les coûts et les avantages industriels pour les Canadiens. On peut s’attendre à ce que l’achat de droits de PI augmente les coûts d’achat, mais que cela mène aussi à des avantages industriels à long terme (p. ex. pour assurer le soutien en service d’un aéronef par des entreprises canadiennes), ce qui nécessite un examen consciencieux au cas par cas. Recommandation C-1 (p. 55) «Le Comité recommande que le gouvernement du Canada encourage les universités à travailler de concert à l'élaboration de modèles d’accord pour chaque secteur qui offrent plus de certitude aux entreprises qui concluent des partenariats avec des chercheurs universitaires. Les laboratoires publics devraient s’employer à établir des modèles d’accord semblables.» Réponse Le gouvernement est d’accord avec la constatation du Comité selon laquelle une collaboration réussie entre les universités et les entreprises repose grandement sur des pratiques efficaces de gestion de la PI. Plusieurs établissements d’études postsecondaires cherchent à mieux adapter les ententes de PI aux besoins de différents secteurs pour donner aux entreprises un accès plus facile aux résultats de recherche, aux idées et aux connaissances générés par les professeurs, les étudiants et les diplômés. Des associations nationales comme l’Association canadienne pour la commercialisation des technologies (ACCT) et l’Association of University Technology Managers (AUTM) ont conçu des modèles de PI normalisés et d’autres outils pour renforcer la pratique du transfert de connaissances au profit du Canada. Ces modèles peuvent aider à simplifier le processus de négociation afin d’augmenter l’efficacité des activités de recherche en collaboration entre les établissements d’études postsecondaires et les entreprises. Le gouvernement du Canada reconnaît qu’il est possible d’en faire encore plus pour simplifier le transfert, la gestion et la commercialisation des résultats de recherche universitaire et conférer une plus grande certitude aux entreprises partenaires. Nous encouragerons activement les universités et les collèges à travailler en collaboration à l’élaboration d’outils communs et de pratiques exemplaires afin de tenir compte des nombreuses complexités à l’interface entre la recherche universitaire et l’industrie. À l’heure actuelle, le Canada n’a pas de politique unique régissant la possession de droits de PI découlant d’établissements d’études postsecondaires. Les provinces ont le pouvoir d’établir les politiques sur les droits de PI des établissements d’études postsecondaires, qui peuvent appartenir à l’université, à l’inventeur ou aux deux (conjointement). La plupart des provinces suivent les politiques de l’établissement, qui sont habituellement incorporées dans les conventions collectives. L’approche actuelle du gouvernement du Canada en ce qui concerne la gestion de la propriété intellectuelle produite par les laboratoires du gouvernement met l’accent sur la souplesse, et plusieurs ministères et organisations ont conçu des modèles normalisés et adaptés à leur situation. 4 – L’Application des droits de propriété intellectuelle Recommandations D-1 (p. 55), D-4 (p. 55) et D-5 (p. 55) «Le Comité recommande que le gouvernement du Canada renforce la protection des droits de propriété intellectuelle en présentant des mesures législatives permettant de mieux lutter contre la contrefaçon et le piratage à la frontière, notamment en octroyant des pouvoirs d’office aux agents des douanes, en autorisant des recours civils et pénaux dans les cas de contrefaçon de marques de commerce et en permettant aux agents des douanes de communiquer aux titulaires des droits l’information sur les biens suspects.» «Le Comité recommande que le gouvernement du Canada veille à ce que la GRC et les douaniers soient dotés de l’autorité nécessaire pour faire leur travail, tout en garantissant le respect des libertés civiles et l’application régulière de la loi. Cela peut vouloir dire qu’une compensation sera nécessaire dans les cas où la saisie des biens n’était pas justifiée.» «Le Comité recommande que le gouvernement du Canada veille à que des recours au criminel soient disponibles dans les cas où la contrefaçon de marques et le piratage de droit d’auteur sont volontaires et menés à l’échelle commerciale. Toutefois, les consommateurs eux-mêmes ont souvent de la difficulté à distinguer entre les produits légitimes et les produits contrefaits, ce qui fait en sorte que donner des amendes excessives aux consommateurs qui n’agissent pas délibérément est inapproprié.» Réponse Le gouvernement a déposé le projet de loi C-56, intitulé Loi visant à combattre la contrefaçon de produits, qui cible la circulation de produits contrefaits et piratés à l’intérieur du pays et aux frontières à des fins commerciales. Le projet de loi continue de recevoir un appui solide des intervenants de l’industrie. Entre autres, la Chambre de commerce du Canada, le Conseil canadien des chefs d’entreprise, le Conseil canadien du commerce de détail et Manufacturiers et exportateurs du Canada ont tous exprimé leur appui. Le projet de loi vise à apporter des modifications à la Loi sur les marques de commerceet à la Loi sur le droit d’auteur afin de mieux lutter contre la contrefaçon et le piratage. S’il est adopté, il permettra aux titulaires des droits de faire une demande d’aide auprès de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) afin d’aider les agents de services frontaliers en ce qui concerne l’identification des produits. Pour appuyer davantage la procédure d’exécution civile, le projet de loi conférera également aux agents des douanes le pouvoir d’agir de leur propre initiative pour retenir temporairement des marchandises commerciales contrefaites ou piratées. Quand des marchandises suspectes sont retenues, les agents des douanes auront l’autorité de communiquer certains renseignements avec les titulaires de droits, qui pourront ensuite décider s’ils veulent intenter une poursuite civile. La décision finale à savoir si les marchandises suspectes sont contrefaites ou piratées reviendra aux tribunaux. Le projet de loi élargirait également la portée des causes d’action civile; les titulaires de marques de commerce enregistrées pourraient alors intenter une poursuite contre ceux qui fabriquent, font fabriquer, ont en leur possession, importent, exportent ou tentent d’exporter des étiquettes ou des marchandises contrefaites aux fins de vente ou de distribution. À l’heure actuelle, les titulaires de marques de commerce enregistrées doivent attendre que les marchandises contrefaites arrivent sur le marché avant d’intenter une poursuite civile. Pour les titulaires de droits d’auteur, une nouvelle cause d’action civile pour l’exportation de marchandises piratées serait ajoutée à la Loi sur le droit d’auteur. Le projet de loi C‑56 conférerait également aux agents de la GRC et des douanes l’autorité nécessaire pour l’identification efficace de marchandises contrefaites et piratées. Selon le projet de loi, il serait criminel de vendre, de fabriquer, de faire fabriquer, d’avoir en sa possession, d’importer, d’exporter ou de tenter d’exporter sciemment des étiquettes et des produits contrefaits aux fins de vente ou de distribution commerciale. Le projet de loi ajoute également à la liste d’infractions criminelles énoncées dans la Loi sur le droit d’auteurl’exportation, les tentatives d’exportation et la possession de produits piratés aux fins de vente ou de location. Ces infractions visent les activités commerciales; elles ne s’appliquent pas aux personnes qui achètent ou utilisent des produits contrefaits ou piratés à des fins personnelles. En outre, le projet de loi prévoit plusieurs mesures de protection, y compris la possibilité pour un importateur d’être indemnisé pour des pertes commerciales causées par une rétention, dans les cas où les tribunaux ont jugés que les marchandises suspectes n’étaient pas contrefaites ou piratées. Recommandation D-3 (p.55) «Le Comité recommande que le gouvernement du Canada inclue les groupes de consommateurs, en plus des groupes de l’industrie, dans ses efforts d’éducation et de coordination visant à lutter contre le piratage et la contrefaçon.» Réponse Le gouvernement appuie cette recommandation. Les groupes de défense des consommateurs seront invités à se joindre au groupe de travail sur les crimes liés à la PI existant, coordonné par le Réseau canadien de lutte contre la contrefaçon (RCLC) et la GRC. Ce groupe de travail a été créé conjointement par la GRC, l’ASFC et le RCLC pour offrir une plateforme permettant au secteur privé et aux ministères du gouvernement fédéral de collaborer à l’application des droits de PI. Le groupe de travail se réunit environ trois fois par année pour promouvoir diverses initiatives et stratégies de lutte contre les crimes liés à la PI comme des activités d’application de la loi à l’intérieur du pays et aux frontières, la collecte de données pour dresser un portrait du crime lié à la PI au Canada, des séances de formation, des initiatives de sensibilisation du public, les normes de procédures, l’identification de lacunes en matière d’information et les réussites. Le groupe de travail sur les crimes liés à la PI compte des représentants de ministères et d’organismes du gouvernement fédéral (GRC, ASFC, Industrie Canada, Santé Canada et le ministère de la Justice) et du secteur privé (RCLC, Chambre de commerce du Canada, Association du Barreau canadien, Canadian Recording Industry Association et Institut de la propriété intellectuelle du Canada). La participation de groupes de défense des consommateurs au groupe de travail aidera à lutter contre la contrefaçon et le piratage au moyen d’une approche plus équilibrée. Prochaines étapes En conclusion, le gouvernement, en réponse aux recommandations, s’engage à prendre les mesures suivantes :
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