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JUST Rapport du Comité

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House of Commons / Chambre des communes
41st Parliament, 1st Session 41e Législature, 1re Session
The Standing Committee on Justice and Human Rights has the honour to present its Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a l’honneur de présenter son
FOURTEENTH REPORT QUATORZIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Tuesday, October 16, 2012, your Committee has considered Bill C-37, An Act to amend the Criminal Code, and agreed on Thursday, November 1, 2012, to report it without amendment. Conformément à son Ordre de renvoi du mardi 16 octobre 2012, votre Comité a étudié le projet de loi C-37, Loi modifiant le Code criminel, et a convenu le jeudi 1er novembre 2012, d’en faire rapport sans amendement.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 46, 47 and 48) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 46, 47 et 48) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



DAVE MACKENZIE
Chair