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JUST Rapport du Comité

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House of Commons / Chambre des communes
41st Parliament, 1st Session 41e Législature, 1re Session
The Standing Committee on Justice and Human Rights has the honour to present its Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a l’honneur de présenter son
TWENTY-SECOND REPORT VINGT-DEUXIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Wednesday, November 28, 2012, your Committee has considered Bill S-209, An Act to amend the Criminal Code (prize fights), and agreed on Monday, April 15, 2013, to report it without amendment. Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 28 novembre 2012, votre Comité a étudié le projet de loi S-209, Loi modifiant le Code criminel (combats concertés), et a convenu le lundi 15 avril 2013, d’en faire rapport sans amendement.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 67 and 68) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 67 et 68) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



MIKE WALLACE
Chair