JUST Rapport du Comité
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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (séances nos 3, 17, 21 et 26 de la 41e législature, 1re session, séances nos 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 27, 28, 32, 43 et 54 de la 40e législature, 3e session et séances nos 9, 11, 17, 18, 40, 41, 42 et 44 de la 40e législature, 2e session) est déposé. Respectueusement soumis, Le président, Dave MacKenzie, député |