NDDN Rapport du Comité
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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos.7, 10, 11, 13-16, 18, 19, 21, 22, 24-31, 33, 34, 43, 44, 47, 49, 51, 52, et 56 ) est déposé. Respectueusement soumis, Le président, James Bezan, député |