OGGO Rapport du Comité
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RÉPONSE DU GOUVERNEMENT AU TROISIÈME RAPPORT DU COMITÉ PERMANENT DES OPÉRATIONS GOUVERNEMENTALES ET DES PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES : Efficacité du Bureau des petites et moyennes entreprises et du Programme canadien pour la commercialisation des innovations Introduction Le gouvernement du Canada est heureux de répondre au rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires intitulé « Efficacité du Bureau des petites et moyennes entreprises et du Programme canadien pour la commercialisation des innovations ». Travaux publics et Services gouvernementaux Canada traite plus de 80 p. cent de l’ensemble des achats du gouvernement; il a attribué des contrats d’une valeur totale de 16,6 milliards de dollars au cours de l’exercice 2010‑2011. En moyenne, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada attribue aux petites et moyennes entreprises canadiennes plus de 40 p. cent de la valeur des contrats nationaux. Dans le cas des contrats nationaux qui ne dépassent pas un million de dollars, ce pourcentage passe à 75 p. cent. Le gouvernement reconnaît le rôle essentiel des petites et moyennes entreprises dans l’économie canadienne et l’approvisionnement du gouvernement. Au Canada, elles représentent plus de 98 p. cent des entreprises, plus de 60 p. cent des emplois, et au cours des dix dernières années, elles ont été responsables de plus de 50 p. cent des emplois créés. Le 3 juin 2011, le discours du Trône et le Budget de 2011 ont réaffirmé l’appui du gouvernement aux petites et moyennes entreprises et ont mis l’accent sur la nécessité de réduire les formalités administratives. Les entreprises canadiennes, particulièrement les petites et les moyennes, font face à de nombreux obstacles qui les empêchent de participer à l’approvisionnement fédéral. Par exemple, dans son rapport de juin 2011 intitulé « Gros débouchés bloqués par de plus gros défis : Étude sur l’accès des petites et moyennes entreprises au marché de l’approvisionnement du gouvernement fédéral », la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante indique de nombreux obstacles auxquels font face les petites et moyennes entreprises, notamment les paiements en retard, les formalités administratives excessives, les spécifications contractuelles rigides et le regroupement des contrats. De plus, le gouvernement est déterminé à réduire les obstacles auxquels font face les entreprises canadiennes en formant un comité sur la réduction des formalités administratives. Le ralentissement économique actuel a rendu l’accès à de nouvelles occasions d’affaires encore plus difficile pour les petites et moyennes entreprises. Ces obstacles sont plus importants pour les entreprises canadiennes qui tentent de mettre en marché leurs biens et services novateurs. Les investissements dans la recherche et le développement se font plus rares, car un moins grand nombre d’investisseurs sont prêts à prendre des risques en période d’incertitude. Le gouvernement, par l’entremise de programmes axés sur l’innovation, peut compléter les investissements du secteur privé. Dans le rapport 2011 intitulé « Innovation Canada : Le pouvoir d’agir », qui a donné lieu à un examen de l’appui fédéral à la recherche et au développement dirigé par Tom Jenkins, fait état du rôle important que joue l’approvisionnement fédéral dans l’appui de l’innovation. Le rapport recommande de nombreuses façons dont l’approvisionnement public peut appuyer l’innovation, par exemple de faire de l’innovation un objectif de l’approvisionnement public, ainsi que de fonder les achats sur une description du besoin à respecter plutôt que sur des spécifications détaillées. Le rapport précise ce qui suit : « Les politiques d’achat et d’approvisionnement du gouvernement et les programmes connexes devraient servir à créer des opportunités et à stimuler la demande de produits, de services et de technologies de pointe de la part de fournisseurs canadiens. Cela favorisera le développement d’entreprises canadiennes innovantes et concurrentielles à l’échelle mondiale, tout en stimulant l’innovation et une productivité accrue dans la fourniture de biens et la prestation de services pour le secteur public. » Le Bureau des petites et moyennes entreprises et le Programme canadien pour la commercialisation des innovations sont deux éléments qui s’inscrivent dans une initiative plus globale de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada qui vise à créer des processus d’approvisionnement plus modernes et mieux adaptés, qui sont efficaces et axés sur le service à la clientèle et les besoins des intervenants. Le Bureau des petites et moyennes entreprises a été créé en 2005 pour promouvoir les petites et moyennes entreprises en ce qui concerne les approvisionnements du gouvernement fédéral. Le Bureau adopte une approche à multiples facettes afin d’accroître l’accès des petites et moyennes entreprises aux marchés fédéraux, de réduire les obstacles, de simplifier le processus contractuel ainsi que d’offrir de la formation aux fournisseurs sur la façon de faire affaire avec le gouvernement. Depuis 2005, le Bureau, par l’entremise de son administration centrale nationale et ses bureaux régionaux, a aidé plus de 140 000 particuliers et fournisseurs intéressés à faire affaire avec le gouvernement du Canada au moyen de séminaires, de salons professionnels, de demandes par courriel, d’une ligne 1-800 et de réunions. Afin de mieux appuyer la sensibilisation des fournisseurs, le Bureau des petites et moyennes entreprises a lancé le site Web achatsetventes.gc.ca en 2010, dans le but de regrouper les renseignements sur l’approvisionnement à l’échelle du gouvernement. achatsetventes.gc.ca offre aux entreprises des renseignements rédigés en langage simple afin de favoriser leur participation aux occasions d’affaires du gouvernement fédéral. De plus, le site Web permet d’accéder à des données comme l’Index des offres à commandes, afin d’appuyer l’engagement de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada à l’égard d’un processus d’approvisionnement équitable, ouvert et transparent. Jusqu’à présent, plus de 230 000 visiteurs ont accédé à achatsetventes.gc.ca. Les entreprises canadiennes ont fait part de leur préoccupation concernant le fait que le gouvernement fédéral n’achète et n’utilise pas d’innovations. Le processus d’approvisionnement traditionnel définit des produits et des services précis requis, et ne met pas l’accent sur les innovations. Afin de combler la lacune de précommercialisation à laquelle font face les entreprises qui mettent en marché leurs innovations, le Bureau a élaboré le Programme canadien pour la commercialisation des innovations et assure son administration. Annoncé dans le Budget 2010 comme étant un projet pilote de deux ans, le Programme aide les entreprises canadiennes à commercialiser leurs innovations. En réponse aux deux appels de propositions dans le cadre du Programme, 710 propositions ont été reçues. À l’heure actuelle, 64 projets ont été présélectionnés, notamment une génératrice plus efficace, qui a suscité l’intérêt du secteur privé, et des lampadaires de rue à DEL qui utilisent moins d’énergie et permettent de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Le Programme est appuyé par une stratégie de sensibilisation nationale qui a rejoint plus de 14 000 personnes lors de 400 événements. Le gouvernement est satisfait du rapport du Comité et fournit les réponses suivantes à l’égard des recommandations de ce dernier. Recommandation 1 Le Comité recommande que le gouvernement étudie la possibilité d’assurer une meilleure autonomie de la gouvernance du Bureau des petites et moyennes entreprises. Réponse Le gouvernement du Canada reconnaît l’importance de veiller à l’efficacité des activités du Bureau des petites et moyennes entreprises. Les témoins ont présenté différents points de vue sur le lieu hiérarchique qui permettrait au Bureau de servir plus efficacement les petites et moyennes entreprises. Il a entre autres été suggéré que le Bureau soit indépendant des activités d’approvisionnement, qu’il relève d’un autre ministère ou qu’il ait une plus grande autonomie. On n’est pas parvenu à un consensus sur cette question. Le gouvernement reconnaît l’importance de la transparence en ce qui concerne les activités et l’incidence du Bureau des petites et moyennes entreprises. Le gouvernement croit que celui‑ci peut mieux influencer l’approvisionnement du gouvernement fédéral en faisant partie du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, car il peut communiquer directement avec les décideurs en matière d’approvisionnement. Grâce à l’expérience substantielle qu’il a acquise, le Bureau continue d’accroître son influence. Recommandation 2 Le Comité recommande que le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et le Bureau des petites et moyennes entreprises envisagent d’élaborer une politique-cadre en matière de regroupement des contrats, assortie de directives à l’intention des fonctionnaires responsables des approvisionnements fédéraux pour les aider à déterminer les types de contrats qui devraient être regroupés. Réponse Le gouvernement reconnaît les préoccupations soulevées par le Comité concernant le regroupement des contrats et les conséquences possibles pour l’industrie et le gouvernement. Le regroupement des contrats dans le cadre de l’approvisionnement fédéral préoccupe les petites et moyennes entreprises depuis longtemps. La mise en application d’une telle mesure afin de tirer avantage du pouvoir d’achat du gouvernement peut constituer une stratégie d’approvisionnement appropriée et efficace pour obtenir le meilleur rapport qualité-prix pour la population canadienne. Dans certains cas, notamment lorsque des biens et services sont habituellement fournis ensemble, le regroupement peut être mieux adapté à la structure d’une industrie et permettre de profiter d’économies d’échelle. Dans d’autres cas, les biens et services ne sont pas habituellement fournis ensemble et le regroupement des contrats peut créer des obstacles ainsi que limiter l’accès aux marchés publics fédéraux, surtout pour les petites et moyennes entreprises. Le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux a présenté un processus appelé Stratégies nationales en approvisionnement pour les biens et services dans le but de réaliser des examens approfondis de la façon dont le gouvernement acquiert certaines catégories de biens et services achetés couramment. Ce processus comprend de vastes consultations au sein du gouvernement et avec l’industrie, afin d’établir un juste équilibre entre les avantages éventuels du regroupement et la structure appropriée pour l’industrie précise, en vue d’assurer un accès équitable et ouvert à l’approvisionnement fédéral. Recommandation 3 Le Comité recommande que le ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux envisage de rendre permanent le Programme canadien de commercialisation des innovations afin de stimuler davantage l’innovation au Canada, si une telle chose est possible dans le contexte actuel. Réponse Le Programme canadien pour la commercialisation des innovations annoncé dans le Budget de 2010 est un projet pilote de deux ans qui vise à aider les entreprises canadiennes à commercialiser leurs biens et services novateurs. Grâce à un processus d’approvisionnement concurrentiel, le Programme offre aux entreprises présélectionnées l’occasion de voir leurs innovations mises à l’essai et évaluées par le gouvernement qui agit à titre de premier client reconnu. Le fait de fournir des commentaires d’utilisateurs réels peut aider les entreprises participantes dans le cadre des dernières étapes de la recherche et du développement, ainsi que pour la commercialisation. Le fait que le gouvernement soit un premier client reconnu donnera éventuellement lieu à de nouvelles occasions de marché pour les entreprises présélectionnées, dans les secteurs privé et public. L’approche du Programme a été bien accueillie par l’industrie et a suscité l’intérêt d’autres gouvernements, notamment l’Australie, le Chili, les États-Unis et la Chine. Le gouvernement prévoit adapter les leçons apprises et les appliquer au processus d’approvisionnement normalisé. Étant donné que le projet pilote de deux ans tire à sa fin, le gouvernement réfléchira à la façon dont il procédera en ce qui concerne le Programme canadien pour la commercialisation des innovations, et il évaluera l’efficacité de ce dernier dans l’atteinte des objectifs du gouvernement. Les commentaires du Comité seront inclus dans l’évaluation générale du programme pilote. Recommandation 4 Le Comité recommande que le ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux prenne les mesures appropriées pour trouver un équilibre entre les experts issus de l’industrie, du milieu universitaire et d’autres organisations ne faisant pas partie du secteur privé, afin d’atténuer la perception de conflit d’intérêts. Réponse Le gouvernement reconnaît les préoccupations soulevées à l’égard de la perception de conflit d’intérêts liée aux entreprises qui participent au Programme canadien pour la commercialisation des innovations, en raison de la participation d’évaluateurs du secteur privé. Actuellement, le Programme est fondé sur une approche en trois étapes, conçue pour gérer le grand nombre de soumissions et la vaste gamme d’innovations présentés :
À l’étape trois du processus, le comité de sélection qui valide les innovations présélectionnées est composé d’experts issus des secteurs public et privé; les membres proviennent à 70 p. cent du secteur privé. Les représentants sont choisis selon leurs connaissances et leur expérience en matière d’innovation et de commercialisation dans plusieurs secteurs. Bien que cette approche permette une plus grande participation de l’industrie, des préoccupations ont été soulevées concernant l’accès offert aux experts participants issus de l’industrie et les conflits d’intérêts potentiels. Par conséquent, tous les membres doivent signer un accord de non-divulgation et un autre en matière de conflit d’intérêts. Si un membre est en conflit d’intérêts relativement à une proposition, il doit se retirer du processus lié à la proposition en question. Le gouvernement continuera de s’assurer qu’il y a un équilibre entre les experts du milieu universitaire, ainsi que ceux des secteurs privé et public, tout en veillant à ce que le processus d’évaluation et de validation soit équitable, ouvert et transparent. La composition du comité de sélection sera continuellement modifiée afin d’assurer cet équilibre. Les considérations relatives aux conflits d’intérêts demeureront une priorité dans le cadre de la gestion du comité de sélection. Conclusion Le gouvernement croit fermement que les innovations canadiennes et les petites et moyennes entreprises contribuent à l’approvisionnement fédéral et à l’ensemble de l’économie. En prenant des mesures concrètes pour aider les petites et moyennes entreprises à participer pleinement aux marchés fédéraux et à favoriser l’innovation par l’entremise de l’approvisionnement, le gouvernement peut promouvoir une saine gestion financière dans l’approvisionnement public, appuyer la communauté dynamique des petites et moyennes entreprises et encourager l’innovation. Le gouvernement est reconnaissant des efforts déployés par le Comité et s’engage à donner suite aux recommandations formulées. |