OGGO Rapport du Comité

RECOMMANDATION 1.

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada termine son étude de la budgétisation et de l’affectation des crédits selon la méthode de comptabilité d’exercice, et qu’il en fasse rapport au Parlement au plus tard le 31 mars 2013.

RECOMMANDATION 2.

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada passe à un système où les prévisions budgétaires et les lois de crédits connexes sont fondées sur les activités de programme, qu’il assiste les ministères fédéraux dans ce processus, qu’il fixe un échéancier pour cette transition au plus tard le 31 mars 2013, et qu’il remette cet échéancier au Comité.

RECOMMANDATION 3.

Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre considère modifier le Règlement, la procédure et les usages de la Chambre des communes pour faire en sorte que les rapports sur les plans et les priorités du gouvernement soient déposés à la Chambre des communes le même jour que le budget principal des dépenses, et qu’il fasse rapport de son étude à la Chambre au plus tard le 31 mars 2013.

RECOMMANDATION 4.

Que les rapports sur les plans et les priorités présentent de l’information par activité de programme pour les trois exercices précédents et les trois exercices suivants.

RECOMMANDATION 5.

Que les rapports sur les plans et les priorités expliquent l’évolution des dépenses prévues au fil des ans et, le cas échéant, la différence entre les résultats attendus et les résultats obtenus par exercice financier.

RECOMMANDATION 6.

Que, dans la mesure du possible, les annonces budgétaires qui concernent un exercice donné figurent dans le budget principal des dépenses du même exercice et, en conséquence, que le gouvernement dépose son budget à la Chambre des communes au plus tard le 1^er février de chaque année, et que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre considère modifier le Règlement, la procédure et les usages de la Chambre des communes de telle manière que le budget principal des dépenses soit déposé à la Chambre plus tardivement en mars, et qu’il fasse rapport de son étude à la Chambre au plus tard le 31 mars 2013.

RECOMMANDATION 7 :

Que le gouvernement indique séparément, dans le budget principal et les budgets supplémentaires des dépenses, tous les nouveaux  fonds ajoutés aux crédits avec un renvoi aux sources budgétaires pertinentes.

RECOMMANDATION 8.

Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre considère modifier le Règlement, la procédure et les usages de la Chambre des communes afin que l’on exige des comités permanents qu’ils consacrent un minimum de temps à l’étude des prévisions budgétaires qui leur sont renvoyées, et qu’il fasse rapport de son étude à la Chambre au plus tard le 31 mars 2013.

RECOMMANDATION 9.

Que, dans le cadre de son étude sur la revue du Règlement, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre étudie aussi la possibilité d’accorder aux comités permanents au moins deux semaines de séance pour examiner le budget supplémentaire des dépenses et en faire rapport, et qu’il fasse rapport de son étude à la Chambre au plus tard le 31 mars 2013.

RECOMMANDATION 10.

Que, lorsque c’est faisable, les comités permanents fournissent leurs questions aux fonctionnaires avant les audiences sur les prévisions budgétaires et que les membres des comités s’efforcent de voir à ce que les représentants voulus des ministères concernés soient invités à comparaître aux audiences sur les prévisions budgétaires.

RECOMMANDATION 11.

Que les comités permanents revoient les programmes législatifs de manière cyclique au moins une fois tous les huit ans.

RECOMMANDATION 12.

Que les ministères et organismes présentent leurs dépenses fiscales, qui figurent actuellement dans le document Dépenses fiscales et évaluations du ministère des Finances, dans leurs rapports sur les plans et les priorités, et ce, suivant les indications que leur donnera à cet égard le Secrétariat du Conseil du Trésor en fonction des impératifs de leur mandat.

RECOMMANDATION 13.

Que les comités permanents examinent les dépenses fiscales présentées dans les rapports sur les plans et priorités des ministères de façon cyclique au moins une fois tous les huit ans afin de vérifier si elles atteignent l’objectif visé.

RECOMMANDATION 14.

Que, au début de chaque nouvelle législature et périodiquement par la suite suivant les besoins, les comités permanents consacrent une réunion à huis clos à une séance d’information sur le processus d’examen des prévisions budgétaires et des crédits et sur les documents qui s’y rattachent, en mettant l’accent sur le rôle du comité dans l’examen des dépenses publiques.

RECOMMANDATION 15.

Que la Chambre des communes mandate le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires d’étudier le mandat du directeur parlementaire du budget; que ce Comité fasse une analyse approfondie des responsabilités et des fonctions de son Bureau afin qu’il serve davantage les députés; et que le Comité envisage tous les modèles structurels possibles, notamment, mais pas seulement, la possibilité de faire en sorte que le directeur parlementaire du budget relève directement du Parlement, à titre de haut fonctionnaire du Parlement.

RECOMMANDATION 16.

Que le gouvernement constitue une base de données en ligne interrogeable renfermant des informations sur les dépenses des ministères par type de dépense et par programme.