PACP Rapport du Comité
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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (41e législature, 1e session : séances nos 67, 74 à 76 et 78) est déposé. Respectueusement soumis, Le président, |