PACP Rapport du Comité
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INTRODUCTION Les Comptes publics du Canada renferment les états financiers consolidés du gouvernement fédéral. Il s’agit d’un important rapport de reddition de comptes du gouvernement. Les états financiers consolidés fournissent aux parlementaires et à la population canadienne des informations sur la tenue financière du gouvernement au cours de l’exercice écoulé – au chapitre des revenus, des dépenses et de l’équilibre budgétaire. Ils donnent également un aperçu de la situation financière du gouvernement à la fin de l’exercice – au chapitre du passif, des immobilisations et de la dette publique nette. Le vérificateur général du Canada émet un avis et formule des observations au sujet des états financiers du gouvernement. Il cherche à déterminer si ces états financiers :
Si le vérificateur général conclut que ces critères ont été respectés, il exprimera une opinion non modifiée ou « sans réserve » à l’égard des états financiers. En revanche, s’il constate que les états financiers comportent un nombre assez élevé d’inexactitudes susceptibles d’influencer les décisions d’une personne qui s’y fie, il ajoutera des modifications ou des réserves à son opinion. Qui plus est, le vérificateur général peut faire des observations sur plusieurs points particuliers qu’il souhaite porter à l’attention du Parlement, mais qui, quoique dignes d’intérêt, ne sont pas assez importants pour avoir une incidence sur l’opinion générale à l’égard des états financiers. Chaque année, le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes (le Comité) examine les Comptes publics du Canada et l’opinion formulée par le vérificateur général sur eux. Cette année, les Comptes publics du Canada 2012 ont été déposés à la Chambre des communes le 30 octobre 2012, et le Comité a tenu une audience le 14 février 2013[1]. Le Comité a entendu Nancy Cheng, vérificatrice générale adjointe, et Louise Bertrand, directrice principale, du Bureau du vérificateur général (BVG); il a également entendu James Ralston, contrôleur général du Canada, Sylvain Michaud, directeur exécutif, Politique comptable et rapports du gouvernement, Tom Scrimger, contrôleur général adjoint, Gestion financière et analyse, du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, et Douglas Nevison, directeur général, Division de la politique économique et fiscale, du ministère des Finances du Canada. OPINION DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL Michael Ferguson, vérificateur général du Canada, a exprimé une opinion non modifiée à l’égard des états financiers consolidés du gouvernement fédéral pour l’exercice se terminant le 31 mars 2012. Selon lui, les états financiers présentaient une image fidèle de la situation financière du gouvernement; ils étaient établis selon les conventions comptables énoncées par le gouvernement et les conventions comptables y étaient appliquées de la même manière qu’au cours de l’exercice précédent. Il s’agit de la quatorzième année consécutive pour laquelle le vérificateur général formule une opinion « sans réserve » ou non modifiée à l’égard des états financiers du gouvernement. Nancy Cheng, vérificatrice générale adjointe, a félicité le gouvernement de cette réalisation : C’est un résultat très louable pour le gouvernement du Canada. Ce résultat témoigne de l'excellente qualité de la préparation au départ. Il témoigne également de l'existence d'une bonne relation de travail entre les deux parties. Lorsque nous avons eu des différends, nous avons pu en discuter avec beaucoup d'ouverture et procéder à des rajustements au besoin. Il est très exceptionnel, si l'on compare ces résultats à ceux d'autres pays, d'obtenir ce genre de rapport de vérification pendant 14 années d'affilée[2]. Mme Cheng a ajouté : « Dans bien d'autres pays, il n'y a même pas d'états financiers consolidés, et encore moins d'opinion sans réserve à l'issue de la vérification. Dans les cas où il y a des comptes consolidés, le gouvernement peut ne jamais avoir obtenu d'opinion sans réserve comme cela a été le cas au Canada[3]. » James Ralston, contrôleur général du Canada, a indiqué qu’un certain nombre de facteurs répondent de la qualité des états financiers : « Le processus s'appuie sur une combinaison de politiques rigoureuses, de systèmes solides et de personnes fortes, qui sont responsables de la comptabilité dans chaque ministère. Je crois que nous avons réuni une robuste combinaison de facteurs très impressionnants, et c'est ce qui nous permet d'obtenir chaque année de tels résultats[4]. » Le Comité reconnaît que des opinions de vérification sans réserve ont été formulées pendant 14 années consécutives et souligne les efforts considérables déployés par les fonctionnaires dans les ministères pour préparer les états financiers, les instructions précises qu’a fournies le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et le travail de vérification soigné du BVG. PASSAGE À DE NOUVELLES NORMES COMPTABLES Dans ses observations, le vérificateur général a indiqué qu’au cours de 2011‑2012, maintes entités gouvernementales avaient adopté de nouvelles normes comptables. Certaines avaient adopté les Normes internationales d’information financière (IFRS), d’autres, les Normes comptables pour le secteur public (NCSP) du Canada ou les Normes comptables des organismes publics sans but lucratif. Nancy Cheng a expliqué pourquoi différentes normes comptables sont utilisées : La distinction importante tient au cadre comptable sur lequel s'appuie l'entité qui présente ses états financiers. Beaucoup de sociétés d'État sont des entreprises gérées par le gouvernement, et elles ne dépendent donc pas des crédits du Parlement. Elles ont leur propre secteur d'activités. Elles disposent de recettes leur permettant de soutenir leurs activités. Ainsi, elles doivent être assujetties à des normes comptables semblables à celles de n'importe quelle autre entreprise du secteur privé. Elles respectent donc les NIIF, à savoir des normes de reddition de comptes financiers plus courantes s'appliquant aux entités commerciales[5]. Or, comme le gouvernement fédéral prépare ses états financiers consolidés en se fondant sur les NCSP, il faut harmoniser les normes comptables de certaines sociétés d’État et apporter des ajustements à leurs états financiers. Mme Cheng a décrit le processus de consolidation : Comme quelques-unes de ces entités dépendent des crédits du gouvernement, nous avons tendance à consolider la totalité de leurs comptes et, dans un tel cas, c'est-à-dire si nous regroupons leurs comptes débiteurs à ceux du gouvernement, il est préférable qu'elles utilisent une comptabilité semblable à la nôtre. En cas contraire, cela reviendra à additionner des pommes et des oranges. Toutes les entités dont les comptes seront consolidés aux nôtres doivent adopter les normes du secteur public[6]. Mme Cheng a souligné qu’un ajustement ponctuel de 3,3 milliards de dollars a été inclus dans les états financiers de cette année. Cet ajustement comprend des pertes et des gains non réalisés attribuables à l’utilisation d’instruments financiers et à la comptabilisation des avantages accordés aux employés, notamment les prestations de retraite. Le Comité prend acte que le vérificateur général a indiqué, dans ses observations, qu’il était d’avis que les états financiers consolidés du gouvernement reflètent correctement l’adoption de nouvelles normes comptables. Le Comité encourage le gouvernement à continuer de faire en sorte qu’il soit possible de comparer les opérations financières comptabilisées en fonction des différentes normes adoptées par les entités. DÉFENSE NATIONALE – ACTIFS NON FINANCIERS Les stocks de la Défense nationale représentent 6 milliards de dollars de l’ensemble des stocks du gouvernement, lesquels s’élèvent à 7 milliards de dollars. Les éléments d’actifs groupés, c’est-à-dire les pièces de rechange d’articles réparables, ont une valeur comptable nette de 3,7 milliards de dollars. Depuis 2003, le vérificateur général fait mention des difficultés qu’a la Défense nationale à comptabiliser et à évaluer correctement ses stocks et ses éléments d’actifs groupés. Chaque année, ces difficultés donnent lieu à des ajustements totalisant des centaines de milliers de dollars dans les états financiers consolidés du gouvernement. Les problèmes ont trait aux prix, à la vérification de la quantité et à la comptabilisation, en temps voulu, des opérations. Selon le vérificateur général, le Ministère met en œuvre plusieurs initiatives pour régler ce problème, notamment un nouveau système de gestion des ressources, une nouvelle politique sur la prise d’inventaire, un contrat national d’aide à la prise d’inventaire et l’élaboration de cadres de contrôle financier pour ses processus opérationnels. Ces initiatives suivent des étapes différentes, et des dates d’achèvement sont prévues jusqu’en 2016. Nancy Cheng a dit au Comité : « Nous insistons […] sur le fait qu'il faut vraiment que nous nous concentrions davantage là-dessus et que nous nous assurions de ne pas prendre de retard, et nous devons nous assurer que les initiatives en question sont menées à bien, de façon à ce que nous puissions améliorer la comptabilisation des stocks, des éléments d'actif groupés et des immobilisations corporelles[7]. » Puisque la Défense nationale a du mal à comptabiliser et à évaluer ses stocks et ses éléments d’actifs groupés depuis plusieurs années et que les initiatives proposées nécessiteront encore plusieurs années, le Comité aimerait s’assurer que le Ministère dispose d’un plan rigoureux permettant de mesurer les progrès. C’est pourquoi il recommande : RECOMMANDATION Que, d’ici au 30 septembre 2013, le ministère de la Défense nationale fournisse au Comité permanent des comptes publics un plan des mesures qu’il compte prendre, assorti d’échéances, pour améliorer la comptabilisation et l’évaluation de ses stocks et de ses éléments d’actifs. AFFECTATION DES CRÉDITS SELON LA MÉTHODE DE LA COMPTABILITÉ D’EXERCICE En 2003, le gouvernement fédéral a adopté des principes de comptabilité d’exercice pour la préparation des états financiers consolidés et du budget. Selon ces principes, les opérations sont comptabilisées au moment où elles sont effectuées, alors que, suivant la méthode de la comptabilité de caisse, elles sont consignées lorsque l’argent est reçu ou payé. Les budgets principaux et supplémentaires des dépenses sont encore établis selon une comptabilité de caisse modifiée. L’utilisation de différentes méthodes comptables pour l’établissement des budgets et des états financiers peut compliquer la comparaison des dépenses prévues et des dépenses réelles. Les Comptes publics concilient les deux méthodes comptables. Par ailleurs, il se peut que les ministères et les organismes ne soient pas pleinement conscients des avantages qu’offre la comptabilité d’exercice puisqu’ils continuent de comptabiliser leurs opérations selon la méthode de la comptabilité de caisse et qu’ils ajustent par la suite leurs livres en fin d’année pour se conformer aux principes de la comptabilité d’exercice. Le vérificateur général a invité le gouvernement à prendre une décision au sujet de l’affectation des crédits selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Dans des rapports antérieurs, le Comité a recommandé que le gouvernement adopte la méthode de la comptabilité d’exercice pour l’affectation des crédits et qu’il fixe une date pour la mise en application de cette méthode[8]. Récemment, le Comité a recommandé que le contrôleur général réalise une étude de l’affectation des crédits selon la méthode de la comptabilité d’exercice afin de déterminer si cette méthode sera adoptée pour être utilisée dans le système de gestion financière du gouvernement[9]. Dans sa réponse, le gouvernement a signalé qu’il procédait par étapes pour affecter les crédits selon la méthode de la comptabilité d’exercice, incluant la budgétisation selon cette méthode dans des états financiers prévisionnels. Le gouvernement a aussi demandé qu’une étude de la question soit réalisée d’ici au 31 mars 2013. James Ralston a mentionné au Comité : « Nous nous sommes engagés à fournir notre réponse au comité avant la fin du mois de mars, et je pense que nous allons respecter cette échéance[10]. » Le Comité accuse réception d’une lettre de Tony Clement, président du Conseil du Trésor, qui est datée du 16 avril 2013 et qui porte sur l’affectation des crédits suivant la comptabilité d’exercice. CONCLUSION Les Comptes publics du Canada fournissent aux parlementaires et aux Canadiens des renseignements importants sur la tenue financière du gouvernement au cours de l’exercice écoulé ainsi que sur sa situation financière à la fin de l’exercice. Il est essentiel que les états financiers du gouvernement donnent une idée exacte de la situation et qu’ils soient conformes aux principes comptables pertinents. Le Comité se réjouit donc de constater que, pour la quatorzième année consécutive, le vérificateur général a formulé une opinion de vérification sans réserve sur les états financiers consolidés du gouvernement. Cependant, il y a encore place pour l’amélioration, et le Comité s’attend à ce que les différentes entités gouvernementales, qui comptabilisent les transactions financières selon différentes normes comptables, le fassent d’une manière cohérente et comparable. Il s’attend aussi à ce que le ministère de la Défense nationale poursuive ses travaux en vue de surmonter les difficultés qu’il a à comptabiliser et à évaluer correctement ses stocks et ses éléments d’actifs. [1] Chambre des communes, Comité permanent des comptes publics, Témoignages, 1re session, 41e législature, 14 février 2013, réunion no 77. [2] Réunion no 77, 1540. [3] Ibid. [4] Réunion no 77, 1655. [5] Réunion no 77, 1630. [6] Ibid. [7] Réunion no 77, 1550. [8] Chambre des communes, Comité permanent des comptes publics, Comptes publics du Canada 2006, Rapport 12, 1re session, 39e législature, décembre 2006; Comptes publics du Canada 2008, Rapport 6, 2e session, 40e législature, mars 2009. [9] Chambre des communes, Comité permanent des comptes publics, Le chapitre 1, La gestion et le contrôle financiers et la gestion des risques, du rapport « Le Point » de 2011 de la vérificatrice générale du Canada, Rapport 5, 1re session, 41e législature, avril 2012. [10] Réunion no 77, 1550. |