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PACP Rapport du Comité

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LE CHAPITRE 6, LES PAIEMENTS DE TRANSFERT
AU SECTEUR AÉROSPATIAL — INDUSTRIE
CANADA, DU RAPPORT D'AUTOMNE 2012 DU
VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL DU CANADA

Rapport du Comité permanent
des comptes publics

Le président
David Christopherson

JUIN 2013
41^e LÉGISLATURE, PREMIÈRE SESSION