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PACP Rapport du Comité

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House of Commons / Chambre des communes
41st Parliament, 1st Session 41e Législature, 1re Session
The Standing Committee on Public Accounts has the honour to present its Le Comité permanent des comptes publics a l’honneur de présenter son
SEVENTH REPORT SEPTIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Tuesday, February 28, 2012, your Committee has considered Vote 20 under FINANCE – AUDITOR GENERAL in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2013, and reports the same, less the amounts granted in Interim Supply. Conformément à son Ordre de renvoi du mardi 28 février 2012, votre Comité a examiné le crédit 20 sous la rubrique FINANCES – VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL du Budget principal des dépenses pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2013 et en fait rapport, moins les montants attribués à titre de crédits provisoires.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 45 and 46) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 45 et 46) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



DAVID CHRISTOPHERSON
Chair