PACP Rapport du Comité
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David Christopherson Monsieur Christopherson, Conformément à l’article 109 du Règlement de la Chambre des communes, au nom du gouvernement du Canada, j’ai le plaisir de vous remettre la réponse du gouvernement à la recommandation du huitième rapport du Comité permanent des comptes publics, Comptes publics du Canada de 2011. Au cours de la dernière année, les fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor ont discuté avec le Bureau du vérificateur général des observations présentées dans les Comptes publics du Canada de 2011 concernant les dépenses en capital. Le SCT a également discuté du sens à donner au crédit pour dépenses en capital et élaboré une définition commune de ce qu’est un élément de capital. Cette définition a été finalisée et communiquée aux dirigeants principaux des finances des ministères à forte intensité de capital le 25 mai 2012. La définition commune de dépense en capital est fondée sur la définition d’immobilisation corporelle utilisée dans la préparation des états financiers ministériels et du gouvernement : Crédit pour dépenses en capital – Ce type de crédit est employé lorsque l'ensemble des dépenses en capital s'élève à 5 M$ ou plus. Les dépenses en capital sont celles effectuées pour l'acquisition ou le développement d'éléments considérés comme des immobilisations corporelles aux termes des politiques de comptabilité gouvernementales. Cela concerne notamment l'acquisition de biens immobiliers, d'infrastructure, de machines et de matériel, ou encore la construction ou la création de biens, lorsqu'un ministère compte se servir de ses propres ressources humaines et matérielles, retient les services d'experts ou achète d'autres biens et services. Les postes du crédit pour dépenses en capital sont des éléments dont la valeur dépasse généralement 10 000 $, mais un ministère peut décider d'appliquer un seuil inférieur à différentes catégories de dépenses en capital. La définition commune apporte des éclaircissements et oriente les ministères dans la même direction; la détermination des dépenses en capital sera donc plus uniforme d’un ministère à l’autre. Certains ministères utilisent déjà la définition commune de dépense en capital, mais l’adoption généralisée de ladite définition nécessitera d’énormes changements aux politiques ministérielles, aux systèmes financiers et aux processus de planification et d’établissement des coûts. Les ministères devront aussi communiquer ces changements à leurs employés et donner la formation nécessaire. Les ministères qui n’utilisent pas encore cette définition doivent présenter au Secrétariat un plan général de mise en œuvre d’ici la fin du mois d’août 2012. La mise en œuvre se fera de manière graduelle au cours des prochains cycles du budget des dépenses. Je profite de l’occasion pour vous remercier vous et les membres du Comité permanent pour le travail que vous accomplissez, et vous prie de recevoir, Monsieur le président, mes salutations distinguées. Cordialement, L’honorable
Tony Clement |