PROC Rapport du Comité
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| 41st Parliament, 1st Session | 41e Législature, 1re Session |
| The Standing Committee on Procedure and House Affairs has the honour to present its | Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a l’honneur de présenter son |
| THIRTY-NINTH REPORT | TRENTE-NEUVIÈME RAPPORT |
Pursuant to subsection 21(1) of the Electoral Boundaries Readjustment Act, R.S.C. 1985, c. E-3, the Report of the Federal Electoral Boundaries Commission for Prince-Edward-Island 2012 was tabled in the House of Commons on Friday, December 7, 2012, and referred to this Committee for consideration of any objections filed by Members of Parliament within the 30-day period prescribed by subsection 22(1) of the Act. |
Conformément au paragraphe 21(1) de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R.C. (1985), ch. E-3, par. 21(1), le Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de l'Île-du-Prince-Édouard 2012 a été déposé à la Chambre des communes le vendredi 7 décembre 2012 et renvoyé au Comité afin qu’il prenne en considération toute opposition déposée par un député dans les trente jours prescrits par le paragraphe 22(1) de la loi. |
The Committee hereby informs the House that no objections to the report were received within the prescribed period. | Le Comité informe la Chambre qu’il n’a reçu aucune opposition à l’égard du rapport dans le délai prescrit. |
| A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 56) is tabled. | Un exemplaire du Procès-verbal pertinent (réunion no 56) est déposé. |
| Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
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Le président,
JOE PRESTON Chair |