PROC Rapport du Comité

41^e Législature, 1^re Session

Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a l’honneur de présenter son

QUARANTIÈME RAPPORT

Conformément à l’article 108(3)a)(vi) du Règlement, votre Comité, responsable des questions liées à l’élection des députés à la Chambre des communes, a examiné les oppositions déposées à l’égard du Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de Terre-Neuve-et-Labrador, conformément à l’article 22 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R.C., 1985, ch. E-3, et fait rapport de ce qui suit.

Après chaque recensement décennal, le nombre de députés à la Chambre des communes de chaque province est révisé selon les règles prescrites aux articles 51 et 51A de la Loi constitutionnelle de 1867. Une commission indépendante de délimitation des circonscriptions électorales, composée de trois membres, est subséquemment constituée pour chaque province. Cette commission a pour mandat d’étudier la subdivision de la province en circonscriptions électorales, les limites et les noms de ces dernières, et d’en faire rapport.

La Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales énonce les règles qui encadrent la subdivision d’une province en circonscriptions électorales. Les circonscriptions doivent correspondre le plus possible au quotient électoral, soit le résultat de la division de la population de la province par le nombre de députés auxquels elle a droit selon la Constitution. Les commissions doivent aussi tenir compte de la communauté d’intérêts, de la spécificité et de l’évolution historique des circonscriptions, et faire en sorte que la superficie des circonscriptions peu peuplées, rurales ou septentrionales ne soit pas trop vaste. La commission peut s’écarter de 25 % du quotient électoral, en plus ou en moins, pour tenir compte de ces facteurs. La Commission est autorisée à former, dans des circonstances jugées extraordinaires, des circonscriptions qui s’écartent de plus de 25 % du quotient provincial.

La commission est tenue d’avoir au moins une séance dans la province pour entendre les observations des intéressés concernant les limites des circonscriptions électorales et leurs noms. Après la tenue des séances publiques, la commission prépare son rapport sur les limites et les noms des circonscriptions électorales de la province. Le rapport de chaque commission est déposé à la Chambre et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Les députés disposent alors de 30 jours civils pour déposer des oppositions aux propositions contenues dans le rapport. Une opposition doit être présentée sous forme de motion écrite, préciser les dispositions du rapport auxquelles le député s’oppose, avec motifs à l’appui, et être signée par au moins 10 députés.

Après l’expiration du délai pour le dépôt des oppositions, le Comité dispose de 30 jours de séance, ou de toute période plus longue qu’aura approuvée la Chambre des communes, pour étudier les oppositions. Le rapport de la commission, les oppositions et les procès-verbaux et témoignages du Comité sont remis à la commission concernée, qui a 30 jours civils pour étudier les oppositions et statuer. La commission finalise ensuite son rapport, avec ou sans modification, selon les décisions qu’elle a rendues à l’égard des oppositions.

Une fois que tous les rapports des commissions ont été finalisés, le directeur général des élections prépare un projet de décret de représentation électorale, exposant les limites et les noms des nouvelles circonscriptions électorales. Le tout est envoyé au gouverneur en conseil, qui doit en faire la proclamation dans les cinq jours suivants. Le décret de représentation prend effet sept mois an après sa proclamation, et s’applique à toute élection générale déclenchée après cette date.

Oppositions

Le Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de Terre-Neuve-et-Labrador a été déposé à la Chambre des communes, puis renvoyé au Comité, le 26 novembre 2012. Au terme du délai de 30 jours, trois oppositions avaient été reçues par le greffier du Comité.

Ville de St. John’s

M. Ryan Cleary, député de St. John’s-Sud–Mount Pearl, et M. Jack Harris, député de St. John’s‑Est, ont fait opposition aux limites des circonscriptions électorales projetées de St. John’s-Sud–Mount Pearl et de St. John’s-Est. Leur opposition se fonde sur la communauté d’intérêts. Ils font valoir qu’une partie du centre-ville de St. John, notamment les secteurs de Signal Hill et de The Battery, devrait faire partie de la circonscription de St. John’s-Sud–Mount Pearl, comme c’est le cas à l’heure actuelle. Ce changement aux circonscriptions n’était pas prévu à la Proposition originale présentée par la Commission avant les audiences publiques sur les limites projetées. M. Harris a expliqué au Comité que ce changement pourrait découler de ce qu’on appelle l’« effet domino », puisque les limites de la circonscription d’Avalon ont été modifiées après les audiences publiques sur la Proposition, et de la volonté de la Commission de maintenir une population de même grandreur pour les circonscriptions de St. John’s-Sud–Mount Pearl, de St. John’s-Est et d’Avalon. Dans son Rapport, la Commission présente ce changement comme « un retour à la ligne de démarcation historique entre les deux circonscriptions de St. John’s », et affirme que « la communauté d’intérêts et l’évolution historique militent en faveur de ce changement ».

Avant le redécoupage de 2003, la ligne divisant les circonscriptions de St. John’s-Sud–Mount Pearl et de St. John’s-Est passait au centre du port de St. John’s et du chenal The Narrows, les secteurs de Signal Hill et de The Battery se trouvant ainsi dans la circonscription de St. John’s-Est. Le redécoupage de 2003 a changé la limite des deux circonscriptions en la déplaçant au centre du lac Quidi Vidi, ce qui faisait passer les secteurs de Signal Hill et de The Battery dans la circonscription de St. John’s‑Sud–Mount Pearl. La Proposition de la Commission ne prévoyait pas de changement à cet égard, mais le Rapport ramena  la limite à celle qui existait avant le redécoupage de 2003.

La Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales prévoit qu’au moment de déterminer des limites satisfaisantes pour les circonscriptions électorales, la Commission doit tenir compte de l’« évolution historique » de la circonscription. Le Comité estime que cela vise davantage à renforcer les limites existantes qu’à favoriser le retour aux anciennes limites qui ne sont plus en vigueur. La Commission elle-même, dans sa Proposition et dans son Rapport, a repris ce principe puisqu’elle reconnaît « le désir de limiter les changements apportés aux limites des circonscriptions électorales actuelles ».

M. Cleary a présenté à votre Comité des arguments convaincants sur la communauté d’intérêts et la spécificité des deux côtés du chenal The Narrows. Il a parlé de l’importance emblématique et historique du chenal pour les habitants des deux côtés du port de St. John’s, du fait qu’ils s’identifient à celui-ci et qu’ils sont tous attachés au port de St. John’s.

M. Cleary a de plus expliqué que divers groupes communautaires des deux côtés du chenal The Narrows travaillent ensemble à de nombreux projets d’intérêt commun, notamment à la sécurité du port même. À cet égard, il a dit au Comité que la ville de St. John’s considère que les deux côtés du port ne forment qu’un secteur lorsqu’il est question de planification culturelle et économique. M. Cleary a parlé des efforts des  divers groupes communautaires pour améliorer et développer le secteur et du fait que la scission en deux circonscriptions distinctes nuirait à l’harmonie et aux projets de ces groupes. Récemment, des groupes communautaires et des acteurs des deux côtés du port, ainsi que des représentants de la municipalité, du gouvernement provincial et d’organismes gouvernementaux, dont l’agence fédérale l’Administration portuaire de St. John’s Port, ont collaboré pour régler des problèmes communs et établir des plans de développement sous l’égide de l’organisme The Narrows Group, présidé par le député de St. John’s-Sud–Mount Pearl, M. Cleary.

Puisque la Proposition de la Commission ne prévoyait aucun changement aux limites des circonscriptions de St. John’s-Sud–Mount Pearl et de St. John’s-Est, il n’a pas été question du changement projeté lors des audiences publiques. M. Cleary a toutefois déposé une lettre de l’association appelée The Outer Battery Neighbourhood Association qui s’oppose catégoriquement aux changements des limites de la circonscription fédérale de St. John’s-Sud–Mount Pearl, puisque les habitants d’Outer Battery feraient alors partie de la circonscription de St. John’s-Est.

Les circonscriptions de St. John’s-Sud–Mount Pearl (82 851 électeurs) et de St. John’s-Est (83 062 électeurs) ont des populations semblables. Il n’y a qu’un écart de 211 personnes et une variance respective de 12,7 % et de 13 % par rapport au quotient électoral provincial (73 505) et de 1,9 % et de 2,2 % par rapport au quotient de référence (81 301) - le quotient de référence a été établi par la Commission afin de prendre en compte le fait que le maintien d’une circonscription distincte pour le Labrador accroîtrait la population des autres circonscriptions. Le changement envisagé par MM. Harris et Cleary est minime. En effet, cela ajouterait approximativement 2169 personnes à la circonscription de St. John’s-Sud–Mount Pearl. Par conséquent, la population de St. John’s-Sud–Mount Pearl passerait à 85 020 habitants et la population de St. John’s-Est serait de 80 893 personnes. Il y aurait une variance respective de +15,7 % et de +10,1 % par rapport au quotient électoral provincial et de +4,6 % et de –0,5 % par rapport au quotient de référence. Dans les circonstances, le Comité estime que ces variances sont minimes et que la communauté d’intérêts et la spécificité justifient les changements proposés par MM. Harris et Cleary.

En résumé, les modifications proposées sont minimes; elles affecteraient seulement deux circonscriptions électorales et les députés actuels de celles-ci, MM. Harris et Cleary, sont non seulement en accord avec les modifications, mais les ont proposées.

Par conséquent, le Comité est d’accord avec MM. Harris et Cleary et recommande que les secteurs de Signal Hill et de The Battery soient inclus dans la circonscription de St. John’s‑Sud–Mount Pearl.

Bay d’Espoir—Central—Notre Dame

M. Scott Simms, député de Bonavista–Gander–Grand Falls–Windsor, a fait opposition à la désignation proposée pour la circonscription de « Bay d’Espoir–Central–Notre Dame ». Il a soutenu que la désignation de la nouvelle circonscription devrait être changée pour celle de « Coast of Bays–Central–Notre Dame ». Lors de son opposition, il a déclaré que ce changement visait à représenter le plus grand nombre possible de villes de la circonscription vu que la région où se situe Bay d’Espoir est mieux connue sous la dénomination de Coast of Bays. Lors de son témoignage, M. Simms a précisé que cette dénomination décrivait beaucoup mieux la région, qui compte en effet plusieurs baies, mais qu’elle était aussi plus représentative des villes de la région. En effet, Bay d’Espoir n’est qu’une seule des douze villes qui y sont situées. M. Simms n’a pas fait d’observations aux audiences publiques concernant un changement de nom pour la circonscription de “Bay d’Espoir—Central—Notre Dame” parce qu’il croyait alors que “Bay d’Espoir” était une désignation appropriée pour cette région. Il fut toutefois informé que “Coast of Bays” serait une meilleure dénomination plus représentative des communautés. Il a consulté les maires de six villes de la région qui ont tous convenu que la désignation Coast of Bays décrivait mieux cette région.

Le Comité est d’accord avec M. Simms et recommande que la nouvelle circonscription porte la désignation de « Coast of Bays–Central–Notre Dame ».

Conclusion

Conformément aux paragraphes 22(3) et 23(1) de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, le Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales pour la province de Terre-Neuve-et-Labrador, les oppositions et les procès-verbaux et témoignages du Comité seront transmis à la Commission. Nous invitons la Commission à étudier attentivement les oppositions.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions n^os 56 et 57) est déposé.

Respectueusement soumis,

Le président

JOE PRESTON