PROC Rapport du Comité
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RÉPONSE DU GOUVERNEMENT AU RAPPORT 42 DU COMITÉ PERMANENT
DE LA PROCÉDURE Monsieur
Joe Preston Monsieur, Conformément à l'article 109 du Règlement et au nom du gouvernement du Canada, nous avons l'honneur de vous transmettre la réponse du gouvernement au quarante-deuxième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre sur les demandes d'accès à l'information et le privilège parlementaire. Le rapport du Comité montre qu'il s'est vraiment efforcé d'examiner les faits avec rigueur en vue de fournir des directives pratiques que la Chambre des communes pourrait suivre quand une institution fédérale la consulte à titre de tierce partie au sujet d'une demande présentée en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Nous avons été impressionnés par la portée de l'étude et constatons la diversité des opinions et des perspectives présentées au Comité, qui montre la complexité du sujet. Le gouvernement est conscient de l'importance des travaux que vous et votre comité avez consacrés à soupeser deux principes fondamentaux de la démocratie canadienne : l'accès à l'information et le privilège parlementaire. Le gouvernement du Canada prend au sérieux le droit des Canadiens d'avoir accès à l'information, et son engagement envers l'ouverture et la transparence est ferme. Le gouvernement est également conscient que le privilège parlementaire est essentiel pour permettre aux députés de tenir des discussions et des échanges de vues francs dans l’exercice de leurs fonctions. Le gouvernement constate que les directives recommandées pour répondre aux demandes de consultation des institutions ayant reçu une demande au titre de la Loi sur l'accès à l'information portant sur des documents protégés par le privilège s'adressent aux fonctionnaires et aux comités de la Chambre des communes. Le gouvernement est convaincu que les institutions gouvernementales tiendront dûment compte des représentations de la Chambre concernant des documents sur lesquels elle affirme son privilège. Bien qu'il appartienne à la Chambre des communes d'établir ses propres usages, le cadre proposé nous paraît constituer une manière responsable de concilier d'importants principes constitutionnels historiques avec la loi quasi constitutionnelle en matière d'accès à l'information. En tant que députés, nous appuierions une motion portant adoption du rapport. En ce qui concerne la proposition de modifier la Loi, le gouvernement réfléchira à cette possibilité dans le contexte d'un examen plus vaste de la Loi ou à la suite d'un nouveau rapport du Comité sur l’application de la nouvelle procédure qu'il a proposé. Nous tenons à profiter de cette occasion pour vous remercier, vous et les membres du Comité permanent, d'avoir mené ces travaux. Veuillez agréer, Monsieur, nos sincères salutations. L'honorable Tony Clement, c.p., député Président du Conseil du Trésor L'honorable Peter Van Loan, c.p., député Leader du gouvernement à la Chambre des communes |