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PROC Rapport du Comité

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House of Commons / Chambre des communes
41st Parliament, First Session 41e Législature, Première Session
The Standing Committee on Procedure and House Affairs has the honour to present its Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a l’honneur de présenter son
FORTY-SEVENTH REPORT QUARANTE-SEPTIÈME RAPPORT
Pursuant to Standing Order 92(3)(a), the Committee hereby reports that it has concurred in the report of the Subcommittee on Private Members’ Business advising that the following item of Private Members’ Business should be designated non-votable: Conformément à l’article 92(3)a) du Règlement, le Comité fait rapport de sa décision d'adopter le rapport du Sous-comité des affaires émanant des députés par lequel ce dernier l'a informé que l'affaire suivante ne peut faire l'objet d'un vote :
M-408 — Mr. Warawa (Langley) — That the House condemn discrimination against females occuring through sex-selective pregnancy termination.M-408 — M. Warawa (Langley) — Que la Chambre condamne la discrimination exercée contre les femmes au moyen d’avortements sexo-sélectifs.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 68) is tabled. Un exemplaire du Procès-verbal pertinent (réunion no 68) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



JOE PRESTON
Chair